Actes répréhensibles

Vous croyez avoir été témoin d’actes répréhensibles et vous voulez faire une divulgation afin de préserver l’intégrité et la confiance au sein du secteur public fédéral. Que pouvez-vous faire?

 

Confirmation que des actes répréhensibles ont été commis 

La première étape consiste à comprendre ce qui constitue un acte répréhensible aux termes de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (la Loi). Un acte répréhensible est défini comme étant au moins l’un des éléments suivants : 

a) La contravention d’une loi fédérale ou provinciale ou d’un règlement pris sous leur régime, à l'exception de la contravention de l'article 19 de la présente loi; 

b) L'usage abusif des fonds ou des biens publics;

c) Les cas graves de mauvaise gestion dans le secteur public;

d) Le fait de causer – par action ou par omission – un risque grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité humaines ou pour l’environnement, à l'exception du risque inhérent à l'exercice des attributions d'un fonctionnaire; 

e) Lacontravention grave d'un code de conduite en vertu des articles 5 ou 6 de la Loi;

f) Le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre l'un des actes répréhensibles visés aux alinéas a) à e).

 

Il est important de clarifier que la Loi vise à aborder les actes répréhensibles pouvant avoir de sérieuses répercussions sur la confiance du public dans l’intégrité de la fonction publique. Elle ne permet pas d’aborder les affaires de nature personnelle seulement, y compris les plaintes individuelles de harcèlement ou les griefs individuels relatifs au milieu de travail. Afin de régler ces affaires, il faut continuer d’adopter les procédures mises en place pour s’attaquer à ce genre de problèmes.  

 

Divulgation d’un acte répréhensible 

Par la suite, vous pouvez choisir, pour faire une divulgation, de vous adresser à votre superviseur ou à l’agent supérieur désigné dans votre organisme ou directement au Commissariat. Le processus n’est pas compliqué, et la Loi comporte des dispositions pour vous protéger contre les représailles. 

La Loi contient des dispositions de confidentialités explicites visant à protéger, dans la mesure du possible, votre identité ainsi que les renseignements obtenus au cours de l’enquête menée par le Commissariat. 

Dès réception de votre formulaire, la divulgation sera examinée et des recommandations seront formulées à l’intention du commissaire quant à la question de savoir si des renseignements suffisants ont été fournis pour soutenir qu'une enquête soit lancée. Le commissaire décidera s’il lancera une enquête pour déterminer si des actes répréhensibles ont été commis ou non. En tant que divulgateur, vous serez tenu au courant tout au long du processus. Veuillez consulter notre logigramme traitement d'un dossier pour plus d'information.

 

Décider de faire une divulgation

Avant de faire une divulgation, nous vous recommandons de lire Cinq questions au sujet de la dénonciation et de consulter la rubrique suivante concernant les questions fréquentes : 

 

Qu’entend-on par « divulgation protégée »?

Pourquoi divulguer?

À qui dois-je m’adresser pour faire une divulgation?

Qu’est-ce qu’une divulgation?

Quel genre de renseignements dois-je divulguer à l’égard d’un acte répréhensible présumé?

Qu’entend-on par « cas grave de mauvaise gestion » dans le secteur public?

Comment puis-je savoir si ce que je considère comme un manquement constitue un acte répréhensible selon la Loi?

Suis-je tenu de divulguer un acte répréhensible?

Dois-je participer à une enquête portant sur la divulgation d’un acte répréhensible?

Puis-je faire une divulgation d’acte répréhensible de façon anonyme?

Puis-je être accompagné par mon représentant syndical dans ma démarche pour faire une divulgation?

Est-ce que je serai protégé contre les représailles si je fais une divulgation en m’adressant directement aux médias?

Est-ce que toutes les divulgations sont examinées?

Qu’est-ce qui détermine si une enquête doit être menée?

Selon la Loi, le commissaire peut refuser de donner suite à une divulgation ou de poursuivre une enquête s’il existe un motif justifié pour le faire. Dans ce cas, qu’est‑ce qui peut constituer un motif justifié?

Qu’arrive-t-il après que j’ai fait une divulgation?

Combien de temps dure le processus de divulgation?

Lorsque le Commissaire décide de lancer une enquête, quelle information est communiquée et à qui?

Qu’arrive-t-il à la suite d’une enquête sur une divulgation?

On allègue que j’ai commis un acte répréhensible. Quels sont mes droits?

Quels sont les recours dont je dispose si je suis insatisfait de la décision du commissaire?

 

Qu’entend-on par « divulgation protégée »?

Selon la Loi, une divulgation protégée est une divulgation faite par un fonctionnaire, de tout renseignement qui, selon lui, peut démontrer qu’un acte répréhensible a été commis dans le secteur public fédéral ou est sur le point de l’être, ou qu’il lui a été demandé de commettre un tel acte.

Une divulgation est protégée si elle est faite de bonne foi soit au superviseur du fonctionnaire, soit à l’agent supérieur désigné pour la divulgation interne dans son organisme, soit au Commissariat.

De même, une divulgation est protégée si elle est faite dans le cadre d’une procédure parlementaire, sous le régime d’une autre loi fédérale, ou encore lorsque la loi oblige un fonctionnaire à faire une divulgation.

Le concept de « divulgation protégée » est important, étant donné que le fonctionnaire qui fait une telle divulgation est protégé contre les représailles.

 

Pourquoi divulguer?

Vous pouvez décider de faire une divulgation parce que :

  • Nous dépendons tous et toutes de nos institutions publiques fédérales et nous avons intérêt à ce qu’elles soient les plus solides possible au profit de l’ensemble des Canadiens et des Canadiennes.
  • Il est dans l’intérêt public et dans l’intérêt même de mon organisme que je communique des renseignements concernant un acte répréhensible à quelqu’un qui est dans une position de faire quelque chose à ce sujet.
  • Cela fait partie du devoir de bien faire mon travail, d’être un(e) employé(e) responsable, engagé(e) et intègre.
  • Plus tôt on remédie à une situation problématique, moins ses conséquences seront néfastes.
  • Si j’ignore de telles situations, celles-ci pourraient se répéter, devenir plus sérieuses et porter atteinte à mon organisme.
  • Je veux faire partie de la solution.

 

À qui dois-je m’adresser pour faire une divulgation?

Les employés du secteur public peuvent divulguer un acte répréhensible en communiquant avec :

  • leur superviseur;
  • l’agent supérieur désigné pour la divulgation interne dans leur organisme;
  • le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada.

Il se peut que votre organisme ait élaboré ses propres procédures pour faire une divulgation.

Vous n’êtes pas obligé d’épuiser les mécanismes internes au sein de votre organisme avant de communiquer avec le Commissariat.

Tout citoyen peut aussi fournir des renseignements concernant un acte répréhensible présumé dans le secteur public fédéral en s’adressant directement au Commissariat à l’intégrité du secteur public.

 

Qu’est-ce qu’une divulgation?

C’est mettre au jour un acte répréhensible afin que la situation soit corrigée.

Faire une divulgation, c’est communiquer soit à notre superviseur, soit à l’agent supérieur désigné pour la divulgation interne dans notre organisme, soit au Commissariat, tout renseignement qui, selon nous, peut démontrer qu’un acte répréhensible a été commis dans le secteur public fédéral ou est sur le point de l’être ou qu’il nous a été demandé de commettre un tel acte.

C’est partager de la documentation pertinente à l’appui de nos allégations. Cette documentation, si elle est validée, pourrait amener à conclure qu’un acte répréhensible a été commis.

 

Quel genre de renseignements dois-je divulguer à l’égard d’un acte répréhensible présumé?

Nous vous demandons de fournir tous les renseignements que vous avez en votre possession, qui sont pertinents à vos allégations. Toutefois, vous ne devez pas divulguer de document du Cabinet ni de l’information qui est assujettie au secret professionnel liant l’avocat à son client car ils ne peuvent pas nous servir pour une enquête.

Si nous n’avons pas suffisamment de renseignements pour évaluer une divulgation ou pour y donner suite, nous vous en informerons et nous vous demanderons des renseignements supplémentaires si nécessaire. 

Cette analyse de la recevabilité servira à examiner vos allégations, à confirmer qu’elles relèvent de notre compétence, et à préparer une recommandation au commissaire à l’intégrité du secteur public quant à la tenue d’une enquête sur les allégations que vous avez faites au sujet d’actes répréhensibles.

 

Qu’entend-on par « cas grave de mauvaise gestion » dans le secteur public?

L’expression « cas grave de mauvaise gestion » n’est pas définie dans la Loi. Lorsqu’il enquête sur une allégation de cas grave de mauvaise gestion au sens de l’alinéa 8c) de la Loi, le Commissariat tient notamment compte des facteurs suivants :

  • des problèmes très importants, systémiques ou répandus;
  • de graves erreurs non sujettes à débat entre des personnes raisonnables;
  • des actes dépassant le simple acte répréhensible ou la simple négligence;
  • des actes ou des omissions de la gestion qui créent un risque important de conséquences néfastes graves sur la capacité de l’organisme, du bureau ou de la section de s’acquitter de sa mission;
  • des actes ou des omissions de la gestion qui représentent une grave menace pour la confiance du public dans l’intégrité de la fonction publique, et il ne s’agit pas seulement d’une affaire de nature personnelle telle qu’une plainte individuelle de harcèlement ou un grief individuel relatif au milieu de travail;
  • le caractère délibéré des actes;
  • la nature systémique de l’acte répréhensible.

 Il n'est pas necessaire que tous ces facteurs soient compris pour que cela rencontre la définition de « cas grave de mauvaise gestion. »

 

Comment puis-je savoir si ce que je considère comme un manquement constitue un acte répréhensible selon la Loi?

La définition d’un acte répréhensible se rapporte à des violations graves qui vont à l’encontre de l’intérêt public. En cas de doute, veuillez communiquer avec l’agent supérieur désigné pour la divulgation interne dans votre organisme ou avec le Commissariat au moyen de la ligne d’information générale, au 1-866-941-6400.

Le Commissariat peut vous fournir des renseignements et vous orienter afin de vous permettre de prendre une décision éclairée. Il peut aussi vous renseigner sur le processus et sur ce à quoi vous pouvez vous attendre si vous faites une divulgation au Commissariat.

Certaines situations, même si elles ne répondent pas à la définition d’un acte répréhensible selon la Loi, peuvent constituer des manquements qu’il faut tout de même corriger. Si le Commissariat n’est pas le mécanisme le plus approprié pour traiter la situation que vous soulevez, nous ferons notre possible pour vous diriger au bon endroit.

 

Suis-je tenu de divulguer un acte répréhensible?

Chacun et chacune d’entre nous a une responsabilité éthique de divulguer les actes répréhensibles. Cela fait partie du rôle d’un employé responsable, intègre et qui a à cœur l’intérêt public et l’intérêt de son organisme.

C’est ensemble que nous devons travailler pour veiller à ce que les normes éthiques et professionnelles les plus élevées soient en vigueur dans le secteur public fédéral, et pour cerner les actes répréhensibles et y donner suite. Le Commissariat a été créé précisément pour cette raison, mais chacun et chacune d’entre nous a la responsabilité continue de prévenir tout acte répréhensible, dans un premier temps, et lorsque de tels actes se produisent, d’y donner suite immédiatement en s’adressant aux personnes qui peuvent remédier à la situation et prendre les mesures correctrices qui s’imposent.

Cette responsabilité éthique s’ajoute aux obligations que pourraient avoir les fonctionnaires de divulguer un acte répréhensible au titre d’une autre loi fédérale.

 

Dois-je participer à une enquête portant sur la divulgation d’un acte répréhensible?

Oui, en tant que fonctionnaire, vous devez collaborer au travail du Commissariat, comme l’énonce la Loi. Cette collaboration est essentielle pour permettre au Commissariat de remplir ses fonctions et d’effectuer son travail dans le meilleur intérêt du secteur public et de l’ensemble des Canadiens et Canadiennes. Vous devez aussi collaborer si l’on vous demande de témoigner ou de fournir des renseignements se rapportant à une enquête.

Cette collaboration peut porter notamment sur le fait de donner accès à notre bureau et de fournir les services, l’aide et les renseignements que le Commissariat peut exiger dans le cadre d’une enquête. Vous devez aussi veiller à ce que les documents susceptibles d’être pertinents à une enquête ne soient pas détruits, mutilés, altérés, falsifiés ou dissimulés.

 

Puis-je faire une divulgation d’acte répréhensible de façon anonyme?

Oui, mais cela peut limiter notre capacité d’intervention.

La Loi ne prévoit pas de mécanisme permettant de faire des divulgations anonymes. Qui plus est, il peut être difficile pour le Commissariat d’établir si les renseignements sont fournis de bonne foi par un fonctionnaire. Toutefois, le Commissariat peut mener une enquête à la suite de divulgations anonymes si les renseignements portent sur des actes répréhensibles graves et semblent suffisants et assez fiables pour justifier la tenue d’une enquête sur les allégations.

Nous encourageons toute personne qui veut faire une divulgation, mais qui craint de s’identifier, de communiquer avec le Commissariat pour discuter du processus et de la procédure ainsi que de la protection prévue par la Loi à l’égard des divulgateurs.

 

Puis-je être accompagné par mon représentant syndical dans ma démarche pour faire une divulgation?

Oui, vous pouvez être accompagné par la personne de votre choix, y compris votre représentant syndical.

 

Est-ce que je serai protégé contre les représailles si je fais une divulgation en m’adressant directement aux médias?

Habituellement, non. La Loi a été créée pour permettre aux fonctionnaires de divulguer des actes répréhensibles de façon confidentielle au sein de leur organisme ou au Commissariat, et pour les protéger contre les représailles.

La divulgation aux médias est protégée uniquement dans des circonstances exceptionnelles : si le fonctionnaire n’a pas assez de temps pour la faire à son superviseur, à son agent supérieur ou au Commissariat, et s’il a des motifs raisonnables de croire que l’acte en question constitue une infraction grave à une loi fédérale ou provinciale, ou un risque imminent, grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité humaines ou pour l’environnement.

 

Est-ce que toutes les divulgations sont examinées?

Oui. Toutes les divulgations d’actes répréhensibles qui sont faites au Commissariat sont examinées avec soin par les membres de son personnel pour veiller à ce la matière du sujet s’inscrit dans le mandat législatif du commissaire.

Le processus d’examen comprend la revue exhaustive de la documentation fournie et une recherche concernant des faits ou des questions juridiques afin de déterminer si d’autres mesures doivent être prises. 

 

Qu’est-ce qui détermine si une enquête doit être menée?

Les facteurs que le commissaire considère pour prendre la décision de mener une enquête ou pas inclus : 

  • si la divulgation, si fondée, constituerait un acte répréhensible selon l'article 8 de la Loi ou de représaille de l'article 2 de la Loi
  • si les renseignements divulgués ont été traités correctement et adéquatement, ou seraient mieux traités à l’aide d’un autre mécanisme (par exemple, les violations des droits de la personne sont traitées par la Commission canadienne des droits de la personne);
  • le temps écoulé depuis les actes visés par la divulgation (après un long laps de temps, il pourrait être inutile de traiter la divulgation). 

Selon la Loi, le commissaire peut refuser de donner suite à une divulgation ou de poursuivre une enquête s’il existe un motif justifié pour le faire. Dans ce cas, qu’est‑ce qui peut constituer un motif justifié?

Les motifs qui sont le plus souvent invoqués pour justifier le refus d’instruire l’objet d’une divulgation ou d’une enquête sont les suivants :

  • L’objet ne correspond pas à la définition d’un acte répréhensible au sens de la Loi;
  • L’objet est instruit à l’interne ou par un autre organisme;
  • La divulgation ne relève pas de la compétence du commissaire selon la Loi;
  • L’absence de motifs à l’appui des allégations, p. ex., les allégations sont entièrement fondées sur des hypothèses ou ne sont étayées par aucun renseignement précis. 

Politique connexe:  Directive sur les divulgations : apprécier l'importance de l'objet de la divulgation

 

Qu’arrive-t-il après que j’ai fait une divulgation?

Votre divulgation sera examinée par un analyste afin de déterminer si d’autres mesures doivent être prises. L'analyse de la recevabilité servira à examiner vos allégations, à confirmer qu’elles relèvent de notre compétence, et à préparer une recommandation au commissaire quant à la tenue d’une enquête sur les allégations que vous avez faites au sujet d’actes répréhensibles.

Le commissaire vous informera par écrit de sa décision de donner suite ou non à votre divulgation et des motifs qui justifient sa décision.

Si le commissaire décide de déclencher une enquête, nous en informerons l’administrateur général de l’organisme concerné. Si cela s’avère nécessaire, nous en informerons également les personnes concernées par ces allégations.

À la fin de l’enquête, le commissaire vous informera par écrit de ses conclusions et il se peut que l’on vous demande de participer à l’enquête en tant que témoin.

 

Combien de temps dure le processus de divulgation?

Étant donné que chaque cas est unique, il est difficile de préciser la durée du processus de divulgation. Certains facteurs peuvent influencer le temps requis, y compris :

  • la disponibilité de la documentation et des témoins clés;
  • la complexité des questions;
  • le besoin d’avoir recours à des spécialistes ou d’effectuer des recherches.

À compter du 1er avril 2013, nous avons mis en place des normes de service, dans le but d’offrir plus de transparence et de certitude à nos intervenants, et de disposer de moyens objectifs de mesurer notre rendement.  

Selon la Loi, le commissaire dispose d’un délai de 15 jours à partir du moment que l'information contenu dans le dossier soit complète pour statuer sur la recevabilité d’une plainte en matière de représailles. De plus, les normes de service suivantes seront applicables, à moins de circonstances exceptionnelles : 

  • Nous répondrons aux demandes de renseignements généraux dans un délai d’un jour ouvrable;
  • Nous prendrons une décision quant à la tenue d’une enquête sur une divulgation d’actes répréhensibles dans un délai de 90 jours suivant la première démarche du divulgateur auprès du Commissariat;
  • Les enquêtes seront achevées dans un délai d’un an suivant leur lancement.

Ces normes s’appliqueront aux nouveaux dossiers dès le 1er avril 2013.


Lorsque le Commissaire décide de lancer une enquête, quelle information est communiquée et à qui?

Conformément à la Loi, votre identité sera protégée dans la mesure du possible. Lorsqu’il mène une enquête, le commissaire informe l’administrateur général concerné de la nature des allégations présumées sur lesquelles porte l’enquête.

Le commissaire, ou la personne qui mène l’enquête, peut aussi informer toute personne, notamment l’auteur présumé des actes répréhensibles visés par la divulgation, de la tenue de l’enquête et lui faire connaître l’objet de la divulgation en cause et non l'identité du divulgateur. Nous ne partageons pas le nom du divulgateur à l'auteur présumé d'actes répréhensibles. 


Qu’arrive-t-il à la suite d’une enquête sur une divulgation?

Le commissaire décidera si l’acte répréhensible présumé est fondé selon les résultats de l’enquête.

La décision du commissaire sera transmise au divulgateur, à toute personne visée par la divulgation, ainsi qu’à l’administrateur général de l’organisme concerné. Si le commissaire détermine que l’acte présumé est fondé, il peut recommander des mesures correctrices à l’administrateur général. Le commissaire doit également déposer un rapport au Parlement sur tout acte répréhensible fondé dans un délai de 60 jours suivant l’avis fait à l’administrateur général.


On allègue que j’ai commis un acte répréhensible. Quels sont mes droits?

Le Commissariat doit veiller à ce que les principes de justice naturelle et d’équité procédurale soient respectés pour toutes les personnes concernées.

Si vous êtes la personne présumée responsable d’un acte répréhensible, vous serez informé de la nature des allégations portées contre vous. Vous aurez la possibilité pleine et entière de répondre aux allégations, et d’être appuyé ou représenté à cette fin par toute personne de votre choix, y compris un conseiller juridique.

 Quels sont les recours dont je dispose si je suis insatisfait de la décision du commissaire?

Les décisions du commissaire sont sans appel. Toutefois, vous pouvez présenter à la Cour fédérale du Canada une demande de contrôle judiciaire à l’égard des conclusions du commissaire.

2017-09-13