Comment procéder

Si vous êtes prêt à faire une divulgation au Commissariat, voici quelques étapes simples à suivre :

 

  1. Remplissez le formulaire de divulgation approprié. 
  2. Rassemblez tous les renseignements ou documents supplémentaires que vous pouvez avoir à l’appui de vos allégations. Il n’est pas nécessaire que vous cherchiez vous-même à obtenir des renseignements supplémentaires, il suffit de nous fournir les renseignements que vous possédez déjà.  Vous aurez l'opportunité de discuter de votre dossier avec un analyste et de fournir des renseignements supplémentaires si nécessaire. 
  3. Présentez tous les documents en personne au Commissariat, ou acheminez‑les par la poste ou par télécopieur sécurisé, au 613‑946‑2151. Veuillez ne pas utiliser le courriel, étant donné qu’il ne s’agit pas d’une méthode de transmission sécurisée. 
  4. Respectez la confidentialité du processus, à l’instar du Commissariat, pendant que nous examinons la divulgation que vous avez faite et que nous établissons les étapes suivantes.

Vous pouvez toujours joindre le Commissariat au : (613) 941-6400 ou sans frais au : 1 (866) 941-6400 pour de plus amples renseignements ou pour répondre à toutes questions au sujet du processus pour faire une divulgation d'actes répréhensibles. 

Formulaires – Format Microsoft Word

 

Formulaire de divulgation – fonctionnaires et membres de la Gendarmerie royale du Canada
Formulaire de divulgation - membres du public

2017-01-11