Comment procéder

Vous pouvez maintenant soumettre votre formulaire en ligne

Si vous êtes prêt à faire une divulgation au Commissariat, voici quelques étapes simples à suivre :

 

  1. Vous pouvez choisir de soumettre votre divulgation d’un acte répréhensible en ligne ou en choisissant la copie papier appropriée du formulaire de divulgation ci-dessous. C'est votre choix. 
  2. Rassemblez tous les renseignements ou documents supplémentaires que vous pouvez avoir à l’appui de vos allégations. Il n’est pas nécessaire que vous cherchiez vous-même à obtenir des renseignements supplémentaires, il suffit de nous fournir les renseignements que vous possédez déjà.  Vous aurez l'opportunité de discuter de votre dossier avec un analyste et de fournir des renseignements supplémentaires si nécessaire. 
  3. Si vous choisissez de remplir une copie papier du formulaire, vous pouvez le remettre soit en personne au Commissariat, soit l’acheminer par la poste ou par télécopieur sécurisé, au 613‑946‑2151. Veuillez ne pas utiliser le courriel, étant donné qu’il ne s’agit pas d’une méthode de transmission sécurisée.
  4. Respectez la confidentialité du processus, à l’instar du Commissariat, pendant que nous examinons la divulgation que vous avez faite et que nous établissons les étapes suivantes.

Vous pouvez toujours joindre le Commissariat au : (613) 941-6400 ou sans frais au : 1 (866) 941-6400 pour de plus amples renseignements ou pour répondre à toutes questions au sujet du processus pour faire une divulgation d'actes répréhensibles. 

 

Formulaires – Format Microsoft Word

Formulaire de divulgation – fonctionnaires et membres de la Gendarmerie royale du Canada
Formulaire de divulgation - membres du public

2018-01-26