Mécanismes de recours

La liste ci-dessous inclut certains mécanismes auxquels vous pourriez avoir recours selon la situation. Veuillez prendre note que la liste n’est pas exhaustive. Elle contient des mécanismes qui sont pertinents pour des questions liées au milieu de travail des fonctionnaires fédéraux. Nous fournissons ces renseignements à titre d’information seulement.

Nous vous encourageons à consulter ces sites Web et à adresser vos questions directement auprès des organisations concernées. Vous aurez ainsi l’information la plus complète et la plus pertinente possible pour vous aider dans votre réflexion.
 

Votre situation particulière Mécanismes de recours

Plaintes liées à la dotation qui visent :

  • La décision de l’administrateur général de mettre en disponibilité un fonctionnaire
  • La décision d’un administrateur général ou de la Commission de la fonction publique de révoquer une nomination
  • Les nominations internes
  • Les mesures correctives suite à une plainte justifiée contre une nomination interne
Tribunal de la dotation de la fonction publique
La discrimination et le harcèlement sur les motifs de la race, la couleur, l’origine nationale ou ethnique, l’âge, la religion, le sexe, l’état matrimonial, la situation de famille, la déficience mentale ou physique, l’état de personne graciée et l’orientation sexuelle.   

Employeurs ou fournisseurs de service sous réglementation fédérale - La Commission canadienne des droits de la personne

Une plainte de harcèlement – tout comportement injurieux, d’une personne envers une ou d’autres personnes en milieu de travail, et dont l’auteur savait ou aurait raisonnablement dû savoir qu’un tel comportement pouvait offenser ou causer préjudice. Il comprend tout acte, propos ou exhibition qui diminue, rabaisse, humilie ou embarrasse une personne, ou tout acte d’intimidation ou de menace. Politique sur la prévention et la résolution du harcèlement
 (La Politique du CT va au-delà des motifs de distinction illicite mentionné dans la Loi canadienne sur les droits de la personne, y compris le harcèlement général, les remarques ou messages électroniques grossiers, dégradants ou offensants, les menaces ou l’intimidation.)

Plaintes relatives à une injustice liée à vos droits linguistiques :

  • Vous n’avez pas obtenu des services dans la langue officielle de votre choix dans un bureau du gouvernement fédéral désigné bilingue
  • Vous êtes un fonctionnaire du gouvernement fédéral dans une région désignée bilingue et vous éprouvez des difficultés à travailler dans la langue officielle de votre choix
  • Vous pensez que vos possibilités d’emploi ou d’avancement dans la fonction publique du Canada sont limitées à cause de votre langue de travail
  • Vous croyez que des décisions du gouvernement fédéral nuisent à l’épanouissement d’une communauté de langue officielle
  • Vous estimez que le gouvernement fédéral n’a pas respecté l’égalité de statut des deux langues officielles
  • Vous pensez qu’il y a eu infraction à toute autre disposition de la Loi sur les langues officielles
Commissariat aux langues officielles
Questions relatives aux conventions collectives (conditions de travail, rémunération, heures, etc.)

Liste des agents négociateurs

La procédure de règlement des griefs du Conseil national mixte  – mode substitutif de règlement des différends. Les griefs sont examinés tant par l’employeur que par le syndicat en fonction de l’esprit de la directive.

Griefs individuels, collectifs ou de principe

  • Interprétation de conventions collectives et de décisions arbitrales
  • Mesure disciplinaire entraînant un licenciement, une rétrogradation, une suspension ou une sanction pécuniaire
  • Rétrogradation ou licenciement pour cause de rendement insuffisant ou pour d’autres raisons non disciplinaires
  • Mutation sans le consentement de l’employé


Plaintes

  • Pratiques déloyales de travail
  • Mesures de représailles contre une personne ayant soulevé une question en vertu de la partie 11 du Code canadien du travail


Demandes

  • Accréditation et annulations d’accréditation
  • Détermination des droits du successeur
  • Détermination de postes de gestion ou de confiance
  • Détermination d’ententes sur les services essentiels
  • Réexamen de décisions antérieures de la Commission des relations de travail dans la fonction publique
  • Demandes de prorogation du délai prévu pour présenter un grief ou pour renvoyer un grief à l’arbitrage de griefs
Commission des relations de travail dans la fonction publique

Processus de nomination

La Commission de la fonction publique peut enquêter sur :

  • Tout processus de nomination externe si elle est convaincue que la nomination ou la proposition de nomination n’a pas été fondée sur le mérite ou qu’une erreur, une omission ou une conduite irrégulière a influé sur le choix de la personne visée par la nomination
  • Tout processus de nomination interne lorsque le pouvoir de nomination n’est pas délégué au ministère, si elle est convaincue qu’une erreur, une omission ou une conduite irrégulière a influé sur le choix de la personne visée par la nomination ou dont la nomination est proposée
  • Tout processus de nomination si elle a des raisons de croire que la nomination ou la proposition de nomination pourrait avoir résulté de l’exercice d’une influence politique
  • Tout processus de nomination si elle a des motifs de croire que ce processus pourrait avoir été entaché de fraude
Commission de la fonction publique du Canada
Tout abus présumé dans le traitement de vos renseignements personnels – par exemple, si vous avez tenté sans succès de consulter vos renseignements personnels ou si vous croyez que le gouvernement fédéral ou une organisation du secteur privé recueille vos renseignements personnels en trop grande quantité Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Plainte concernant le traitement de demandes de communication par les institutions fédérales – Si vous croyez que votre demande d’accès d’information n’a pas bien été traitée par une institution fédérale (par exemple retards de traitement, refus de communication, frais demandés et questions liées aux langues officielles) Commissariat à l'information du Canada
Hygiène et sécurité au travail – les travailleurs sous la législation fédérale sont couverts par le Code canadien du travail; tous les autres travailleurs sont couverts par la législation sur la santé et sécurité adoptée par la province dans laquelle ils travaillent

Code canadien du travail

Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail

Problèmes qui nuisent à la vie professionnelle ou personnelle comme les problèmes conjugaux et familiaux, les problèmes liés au travail, les conflits interpersonnels Programme d'aide aux employés
Conflits en milieu de travail

Conseillers en résolution informelle de conflits dans votre organisation

  • Pour éviter l’escalade des conflits par la gestion et le règlement rapide et constructif des conflits grâce à un dialogue face à face des parties en conflit
Plaintes concernant des activités politiques irrégulières présumées d’un fonctionnaire ou d’un administrateur général Commission de la fonction publique du Canada

Divulgation d’actes répréhensibles dans le secteur public fédéral

  • La contravention d’une loi fédérale ou provinciale ou d’un règlement pris sous leur régime
  • L’usage abusif des fonds ou des biens publics
  • Les cas graves de mauvaise gestion dans le secteur public
  • Le fait de causer – par action ou omission – un risque grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité humaines ou pour l’environnement, à l’exception du risque inhérent à l’exercice des attributions d’un fonctionnaire
  • La contravention grave d’un code de conduite établi par le Conseil du Trésor ou par une organisation, comme la Loi l’exige
  • Le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre l’un des actes répréhensibles mentionnés ci-dessus
Supérieur hiérarchique

Agents supérieurs responsables des divulgations internes dans votre organisation (liste du Secrétariat du Conseil du Trésor)

Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada

Plaintes en matière de représailles – l’une ou l’autre des mesures ci-après prises à l’encontre d’un fonctionnaire pour le motif qu’il a fait une divulgation protégée ou pour le motif qu’il a collaboré de bonne foi à une enquête menée sur une divulgation :

  • Toute sanction disciplinaire
  • La rétrogradation du fonctionnaire
  • Son licenciement et, s’agissant d’un membre de la Gendarmerie royale du Canada, son renvoi ou congédiement
  • Toute mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail
  • Toute menace à cet égard 
Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada
2015-09-28