Enquêtes

Que vous ayez divulgué un acte répréhensible ou déposé une plainte de représailles faisant l’objet d’une enquête, que vous soyez visé par une enquête ou que vous participiez à une enquête à titre de témoin, vous vous posez peut-être plusieurs questions au sujet du .

Les enquêtes menées en application de la Loi sont des enquêtes administratives. La décision de conclure ou non qu’un acte répréhensible a été commis est rendue en fonction du critère de la prépondérance des probabilités (ce qui signifie qu’il est plus probable que les allégations soient vraies que fausses). La décision de renvoyer ou non une plainte de représailles au Tribunal est rendue, conformément à la Loi, en fonction de la question de savoir s’il y a « des motifs raisonnables de croire que des représailles ont été exercées ».

Les droits en matière d’équité procédurale et de justice naturelle de toutes les personnes mises en cause par une enquête sont respectés tout au long du processus d’enquête. Cela signifie que toutes les personnes à qui les allégations causent préjudice seront informées des détails des allégations en temps opportun et auront la possibilité pleine et entière de répondre aux allégations, tant à l’oral qu’à l’écrit, tout au long du processus.

Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la Loi sur l’accès à l’information, le commissaire est tenu de refuser la communication des renseignements personnels qui ont été créés ou obtenus par lui ou par les enquêteurs du Commissariat dans le cadre d’une enquête. Comme l’exige la Loi, le commissaire et ses enquêteurs sont tenus au secret en ce qui concerne les renseignements dont ils prennent connaissance dans l’exercice de leurs attributions, sauf si la communication est autrement autorisée par la loi.

Le commissaire lancera une enquête s’il existe des motifs suffisants de croire que des actes répréhensibles ont été commis ou que des représailles ont été exercées, suivant une analyse approfondie de tous les renseignements pertinents relatifs à la divulgation protégée ou à la plainte de représailles.

Indépendament de la décision du commissaire de mener ou pas une enquête sur les allégations, la personne qui fait une divulgation ou dépose une plainte de représailles est avisée par écrit des motifs à l’appui de sa décision.

 

Comment est-ce que vous déterminez si une enquête doit être menée?

Qu’arrive‑t‑il après que j’ai fait une divulgation?

Combien de temps dure le processus de divulgation?

Lorsque le Commissaire décide de lancer une enquête, quelle information est communiquée et à qui?

Qu’arrive-t-il à la suite d’une enquête sur une divulgation?

On allègue que j’ai commis un acte répréhensible. Quels sont mes droits?

Quels sont les recours dont je dispose si je suis insatisfait de la décision du commissaire?

 

 

Qu’est‑ce qui détermine si une enquête doit être menée?

Le commissaire lancera une enquête si les allégations concernent un ou des actes répréhensibles tel que définit par la Loi et quand il existe un doute suffisant de croire que le ou les actes répréhensibles ont eu lieu. Dans certains cas, il est possible que le commissaire décide de ne pas mener d’enquête. Pour prendre cette décision, il tient notamment compte des facteurs suivants :

  • si les renseignements divulgués ont été traités correctement et adéquatement, ou seraient mieux traités à l’aide d’un autre mécanisme (par exemple, les violations des droits de la personne sont traitées par la Commission canadienne des droits de la personne);
  • le temps écoulé depuis les actes visés par la divulgation (après un long laps de temps, il pourrait être inutile de traiter la divulgation);
  • si l’affaire relève de la compétence du commissaire. 

 

Qu’arrive‑t‑il après que j’ai fait une divulgation?

Nous examinerons votre divulgation afin de déterminer si une enquête est requise. Le commissaire vous informera par écrit de sa décision d'enquêter ou non et des motifs qui justifient sa décision.

Si le commissaire décide d'enquêter, nous en informerons l’administrateur général de l’organisme concerné. Si cela s’avère nécessaire, nous en informerons également les personnes concernées par ces allégations.

À la fin de l’enquête, le commissaire vous informera par écrit de ses conclusions et il se peut que l’on vous demande de participer à l’enquête en tant que témoin.

 

Combien de temps dure le processus de divulgation?

Étant donné que chaque cas est unique, il est difficile de préciser la durée du processus de divulgation. Certains facteurs peuvent influencer le temps requis, y compris :

  • la disponibilité de la documentation et des témoins clés;
  • la complexité des questions;
  • le besoin d’avoir recours à des spécialistes ou d’effectuer des recherches.

À compter du 1er avril 2013, nous avons mis en place des normes de service, dans le but d’offrir plus de transparence et de certitude à nos intervenants, et de disposer de moyens objectifs de mesurer notre rendement. 

Selon la Loi, le commissaire dispose d’un délai de 15 jours pour statuer sur la recevabilité d’une plainte en matière de représailles. De plus, les normes de service suivantes seront applicables, à moins de circonstances exceptionnelles : 

  • Nous répondrons aux demandes de renseignements généraux dans un délai d’un jour ouvrable;
  • Nous prendrons une décision quant à la tenue d’une enquête sur une divulgation d’actes répréhensibles dans un délai de 90 jours suivant la première démarche du divulgateur auprès du Commissariat;
  • Les enquêtes concernant les actes répréhensibles et les plaintes de représailles seront achevées dans un délai d’un an suivant leur lancement.

Ces normes s’appliqueront aux nouveaux dossiers dès le 1er avril 2013.
Lorsque le Commissaire décide de lancer une enquête, quelle information est communiquée et à qui?

Conformément à la Loi, votre identité sera protégée dans la mesure du possible. Lorsqu’il mène une enquête, le commissaire informe l’administrateur général concerné de la nature de l’acte répréhensible présumé sur lequel porte l’enquête.

Le commissaire, ou la personne qui mène l’enquête, peut aussi informer toute personne, notamment l’auteur présumé des actes répréhensibles visés par la divulgation, de la tenue de l’enquête et lui faire connaître l’objet de la divulgation en cause et non l'identité du divulgateur.


Qu’arrive-t-il à la suite d’une enquête sur une divulgation?

Le commissaire décidera si l’acte répréhensible présumé est fondé selon les résultats de l’enquête.

La décision du commissaire sera transmise au divulgateur, à toute personne visée par la divulgation, ainsi qu’à l’administrateur général de l’organisme concerné. Si le commissaire détermine que l’acte présumé est fondé, il peut recommander des mesures correctrices à l’administrateur général. Le commissaire doit également déposer un rapport au Parlement sur tout acte répréhensible fondé dans un délai de 60 jours suivant l’avis fait à l’administrateur général.


On allègue que j’ai commis un acte répréhensible. Quels sont mes droits?

Le Commissariat doit veiller à ce que les principes de justice naturelle et d’équité procédurale soient respectés pour toutes les personnes concernées.

Si vous êtes la personne présumée responsable d’un acte répréhensible, vous serez informé de la nature des allégations portées contre vous. Vous aurez la possibilité pleine et entière de répondre aux allégations, et d’être appuyé ou représenté à cette fin par toute personne de votre choix, y compris un conseiller juridique.

Quels sont les recours dont je dispose si je suis insatisfait de la décision du commissaire?

Les décisions du commissaire sont sans appel. Toutefois, vous pouvez présenter à la Cour fédérale du Canada une demande de contrôle judiciaire à l’égard des conclusions du commissaire.

2016-05-20