Le commissaire à l’intégrité du secteur public propose à un Comité parlementaire 16 recommandations en vue d’améliorer la loi sur la dénonciation

Ottawa, le 14 février 2017 – Ce matin, le commissaire à l’intégrité du secteur public, Joe Friday, a comparu devant le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes pour présenter 16 recommandations visant à améliorer la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (la Loi), qui fait actuellement l’objet d’un examen.

La Loi a été adoptée en 2007 pour offrir un mécanisme confidentiel de dénonciation au secteur public fédéral afin de traiter les cas d’actes répréhensibles soulevés. La Loi confère également au commissaire Friday une compétence exclusive pour enquêter sur les plaintes en matière de représailles déposées par des fonctionnaires ou d’anciens fonctionnaires, parce qu’ils ont fait une dénonciation ou participé à une enquête.

« Mes recommandations peuvent s’articuler autour de trois grands objectifs », a déclaré le commissaire dans son discours d’ouverture. « Premièrement, faciliter et encourager la divulgation d’actes répréhensibles, notamment clarifier et souligner l’importance des questions relatives à la confidentialité; deuxièmement, supprimer les obstacles concrets qui empêchent le Commissariat de mener à bien ses activités d’enquête, et finalement, traiter la question du fardeau de preuve excessif qui incombe à la personne qui dépose une plainte de représailles et renforcer la protection qui lui est offerte. Cet objectif est d’une importance fondamentale. »

Le commissaire Friday a proposé au Comité 16 recommandations, y compris celle relative à l’inversion du fardeau de la preuve. Cela signifie que la personne qui dépose une plainte en matière de représailles, c’est‑à‑dire la partie qui a le moins de ressources et de pouvoirs, n’a pas besoin de prouver que des représailles ont été exercées. Au contraire, l’employeur a la charge d’établir que les mesures prises n’étaient pas des représailles.

« La Loi a créé un régime de dénonciation qui est spécialement conçu pour le secteur public fédéral », a déclaré le commissaire Friday avant de poursuivre « et j’espère que l’optique dans laquelle nous examinons la loi dans ce processus d’examen est d’assurer l’établissement d’un régime qui réponde aux besoins de la population canadienne afin d’avoir un secteur public efficace et fiable ».

Dans le cadre de l’examen de la Loi, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires analysera également les commentaires formulés par les représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor, les agents supérieurs chargés de recevoir les divulgations internes d’actes répréhensibles dans le secteur public fédéral, les groupes de défense des dénonciateurs, le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, les syndicats et les autres intervenants.

Veuillez consulter le site Web du Commissariat pour avoir la liste complète des recommandations.

 

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Edith Lachapelle

Gestionnaire, Communications

Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada

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2017-02-14