Représailles

Vous croyez être victime de représailles parce que vous avez fait une divulgation ou parce que vous avez participé à une enquête en tant que témoin. La Loi précises que vous diposez de 60 jours pour communiquer avec le Commissariat à partir du moment où vous prenez connaissance que vous êtes victime de représailles. Comme le commissaire peut prolonger cette période si les circonstances le justifient, il est important que vous portiez plainte même si vous jugez être victime de représailles au-delà de 60 jours.

À partir du moment où vous portez plainte et que votre dossier est complet, le commissaire dispose de 15 jours pour déterminer s'il y a lieu d'y donner suite et de lancer un enquête. 

Voici toutes les étapes que vous pouvez suivre pour présenter une plainte en matière de représailles, et des renseignements supplémentaires concernant ce processus.

 

Définition du terme « représailles »

Les représailles consistent toute mesure prise contre vous, qui est susceptible de vous nuire au travail, parce que vous avez fait une divulgation d’un acte répréhensible ou parce que vous avez participé à une enquête. Les représailles se présentent sous plusieurs formes et il n’est pas toujours facile de les reconnaître. Voici quelques exemples de représailles :

  • Réaffectation, rétrogradation ou sanction disciplinaire
  • Licenciement, renvoi ou congédiement
  • Toute mesure portant atteinte à votre emploi ou à ses conditions de travail
  • Le fait de ne pas être considéré pour des projets ou pour une promotion
  • Toute menace directe ou indirecte de recourir à l’une ou l’autre des mesures susmentionnées

Il est important de noter que pour qu'un acte constitue une représaille, il doit avoir eu lieu à cause d'une divulgation protégée que vous avez déposez au préalable ou car vous avez participer comme témoin lors d'une enquête concernant une divulgation protégée d'actes répréhensibles. 

Dépôt d’une plainte

Si vous croyez être victime de représailles, le Commissariat est là pour vous aider. Pour qu’on puisse parler de représailles aux termes de la Loi, il doit exister un lien entre les mesures de représailles alléguées et la divulgation d’un acte répréhensible que vous faites ou votre participation à une enquête. 

Vous avez soixante jours suivant la date où vous avez eu connaissance des représailles exercées contre vous pour déposer une plainte. Ce délai peut être prolongé par le commissaire en fonction des circonstances de chaque cas, il est donc important de déposer une plainte, même si les représailles auraient eu lieu il y a plus de 60 jours.

À partir du moment où vous portez plainte et que votre dossier est complet, le commissaire dispose de 15 jours pour déterminer s'il y a lieu d'y donner suite et de lancer un enquête. 

Si à l’issue de l’enquête le commissaire croit que des représailles ont été exercées, il renvoie l’affaire à un tribunal composé de juges provenant d’une cour supérieure provinciale et de la Cour fédérale. Le Tribunal peut ordonner des mesures de réparation appropriées à votre égard.

 

Aide pour prendre la décision de déposer une plainte

Avant de décider de déposer ou non une plainte, vous pouvez communiquer le Commissariat ou nous vous recommandons de consulter la rubrique suivante concernant les questions fréquentes :

Comment suis-je protégé(e) contre les représailles?

Que fait le Tribunal?

Suis-je protégé(e) contre des représailles si j’ai divulgué un acte répréhensible à l’interne, et non directement auprès du Commissariat?

Suis-je protégé(e) contre des représailles si l’acte répréhensible que j’ai divulgué ne s’avère pas fondé?

Suis-je protégé(e) contre des représailles si je suis un(e) entrepreneur(e) qui divulgue un acte répréhensible commis dans le secteur public fédéral?

Les plaintes en matière de représailles sont-elles toutes examinées?

Que se passe-t-il si, après enquête, la question n’a toujours pas été réglée?

Quelles sont les conséquences auxquelles un fonctionnaire peut s’attendre s’il exerce des représailles?

Il a été allégué que j’ai exercé des représailles. Ai-je le droit d’être représenté(e) par un avocat?

Comment le commissaire décide-t-il de proroger le délai de 60 jours ou de formuler une plainte de représailles?

 

Comment suis-je protégé(e) contre les représailles?

Votre identité est protégée. Malheureusement, les représailles sont parfois une réalité. Si vous présentez une divulgation protégée ou si vous participez à une enquête à titre de témoin et que vous êtes victime de représailles, communiquez sans tarder avec le Commissariat. Nous avons compétence exclusive pour traiter les allégations en matière de représailles.

La Loi précise que vous disposez de 60 jours pour communiquer avec le Commissariat à partir du moment où vous avez eu connaissance des représailles exercées contre vous. Comme le commissaire peut prolonger cette période si les circonstances le justifient, il est important que vous portiez plainte même si ce que vous jugez être des représailles s’est produit il y a plus de 60 jours.

À partir du moment où vous portez plainte et que le dossier contient tous les renseignments nécessaires, le commissaire dispose de 15 jours pour décider s’il y a lieu d’y donner suite et de lancer une enquête.

Si, une fois l’enquête terminée, le commissaire a des motifs raisonnables de croire qu’il y a bel et bien eu représailles, il doit porter le dossier à l’attention du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (le Tribunal). Celui-ci est composé de juges de la Cour fédérale ou de l’une ou l’autre des cours supérieures provinciales du pays.


Pendant l’enquête, le commissaire peut, s’il le juge nécessaire, recommander aux parties de recourir à une conciliation volontaire. Cela veut dire que vous et votre employeur pourriez parvenir ensemble à un règlement. 

 

Que fait le Tribunal?

Le Tribunal décide d’abord s’il y a bel et bien eu représailles. Si tel est le cas, il a le pouvoir d’ordonner que des mesures de réparation soient prises à votre égard. Il peut également, si le commissaire en fait la demande, imposer des sanctions disciplinaires à ceux qui ont exercé des représailles contre vous.

Quiconque exerce des représailles commet une infraction et encourt une amende de 10 000 $ ou un emprisonnement maximal de deux ans, ou l’une de ces peines.

Il est important de noter :  une fois que vous faites une plainte de représailles, et que nous lançons une enquête, si votre cas est renvoyé au Tribunal, l'information devient généralement publique et toute personne peut assister aux audiences du Tribunal.

 

Suis-je protégé(e) contre des représailles si j’ai divulgué un acte répréhensible à l’interne, et non directement auprès du Commissariat?

Oui, que vous ayez divulgué un acte répréhensible à l’interne dans votre organisme ou au Commissariat, vous êtes protégé(e) contre des représailles.

Si vous croyez être victime de représailles après que vous avez divulgué un acte répréhensible, vous devriez communiquer directement avec nous. Toute plainte en matière de représailles doit être déposée dans les soixante jours suivant la date où vous avez eu connaissance – ou, selon le commissaire, vous auriez dû avoir connaissance – des représailles. Le commissaire peut prolonger cette période s’il l’estime approprié dans les circonstances.

 

Suis-je protégé(e) contre des représailles si l’acte répréhensible que j’ai divulgué ne s’avère pas fondé?

Oui, la protection contre des représailles s’applique à toute divulgation protégée faite de bonne foi, peu importe si les allégations s’avèrent non fondées après examen ou après enquête.

 

Suis-je protégé(e) contre des représailles si je suis un(e) entrepreneur(e) qui divulgue un acte répréhensible commis dans le secteur public fédéral?

La Loi prévoit de la protection contre les représailles seulement pour les fonctionnaires fédéraux et certains aux individus. 

Le fait pour un employeur ou pour un fonctionnaire d’exercer des représailles constitue une infraction. Il est interdit aux fonctionnaires d’exercer des représailles contre les entrepreneurs, ou les bénéficiaires de subventions ou de contributions, qui ont divulgué au commissaire un acte répréhensible qui aurait été commis dans le secteur public fédéral. Ils ne peuvent pas résilier un contrat, retenir un paiement or refuser de conclure un contrat en se fondant sur ce motif.

Toutefois, le Commissariat n’a pas compétence pour traiter les plaintes en matière de représailles à l’extérieur du secteur public fédéral. Les non-fonctionnaires qui croient avoir été victimes de représailles peuvent exercer des recours civils ou criminels ou faire appel aux processus en vigueur en matière de relations de travail qui s’appliquent à leur situation.

 

Les plaintes en matière de représailles sont-elles toutes examinées?

Oui, toutes les plaintes de représailles sont examinées avec soin et le plus rapidement possible.

Le commissaire peut refuser de statuer sur une plainte en matière de représailles si :

  • la plainte a déjà été traitée ou serait mieux traitée au moyen d’un autre mécanisme (par exemple, une procédure de règlement des griefs);
  • la plainte ne relève pas de la compétence du commissaire;
  • la plainte n’a pas été faite de bonne foi.

De plus, le commissaire ne peut pas traiter une plainte en matière de représailles si celle-ci fait l’objet d’un examen par une autre personne ou un autre organisme en vertu d’une autre loi fédérale ou d’une convention collective.

Le commissaire notifie le plaignant par écrit de toute autre mesure qui doit être prise relativement à la plainte en matière de représailles.

Au moment où vous déposez une plainte de représailles et que le commissaire décide de mener une enquête, vous ne pouvez plus entammer de grief ou tout autre procédure sous un autre statue législatif parlementaire. (art. 19.1(4) de la Loi). 

Que se passe-t-il si, après enquête, la question n’a toujours pas été réglée?

Si après l'enquête la plainte en matière de représailles n’a pas été réglée au moyen d’une conciliation, le commissaire doit, soit porter la cause devant le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, soit rejeter la plainte.

 

Quelles sont les conséquences auxquelles un fonctionnaire peut s’attendre s’il exerce des représailles?

Le fonctionnaire qui exerce des représailles s’expose à des sanctions administratives ou disciplinaires , pouvant aller jusqu’à la cessation d’emploi.

 

Il a été allégué que j’ai exercé des représailles. Ai-je le droit d’être représenté(e) par un avocat?

Oui, vous pouvez désigner la personne de votre choix pour vous représenter dans le cadre d’une plainte en matière de représailles, y compris un conseiller juridique.

 

Comment le commissaire décide-t-il de proroger le délai de 60 jours ou de formuler une plainte de représailles?

Le Commissariat a élaboré la Politique sur le délai relatif au dépôt d’une plainte en matière de représailles, afin d’établir la norme au regard de laquelle la décision du commissaire de rejeter une plainte ou de proroger le délai du dépôt serait examinée.

2017-09-18