Comment procéder

Si vous êtes prêt à déposer au Commissariat une plainte en matière de représailles, il y simplement quelques étapes à suivre.

  1. Remplissez le formulaire approprié ci-dessous concernant les plaintes en matière de représailles.
  2. Rassemblez tous les documents à l’appui  que vous possédez déjà et qui sont pertinents à votre plainte.
  3. Présentez les documents ci-dessus en personne au Commissariat, ou acheminez-les par la poste ou par télécopieur sécurisé, au 613-946-2151. Veuillez ne pas utiliser le courriel, étant donné qu’il ne s’agit pas d’une méthode de transmission sécurisée.
  4. Respectez la confidentialité du processus, à l’instar du Commissariat, pendant que nous examinons la divulgation que vous avez faite et que nous établissons les étapes suivantes.

Toute plainte en matière de représailles doit être déposée dans les 60 jours suivant la date où vous avez eu connaissance – ou selon le commissaire, aurait dû avoir connaissance – du fait que des représailles étaient exercées. Toutefois, le commissaire peut prolonger cette période s’il l’estime approprié. Il est donc important que vous portiez plainte même si vous jugez être victime de représailles au-delà du délai de 60 jours. 

 

Formulaires

Formulaire de plainte de représailles – fonctionnaires ou anciens fonctionnaire et membres ou ancien membres de la Gendarmerie royale du Canada
Demandes de services de consultation juridique

2017-01-11