Processus de traitement des représailles

Toutes les plaintes déposées au Commissariat sont traitées de manière juste et équitable. Notre personnel appuie le commissaire en respectant le présent processus normalisé.

 

Étapes de traitement des plaintes en matière de représailles 

  1. Vous devez communiquer avec le Commissariat dans les 60 jours suivant le moment où vous avez eu connaissance du fait que des représailles ont été exercées contre vous. Étant donné que le commissaire peut prolonger cette période si les circonstances le justifient, il est important que vous portiez plainte même si ce que vous jugez être des représailles s’est produit il y a plus de 60 jours.
  2. Le commissaire statue sur la tenue d’une enquête concernant la plainte dans les quinze jours suivant le dépôt de celle‑ci. Si le commissaire estime qu’une enquête est nécessaire, il vous avisera de sa décision par écrit, ainsi que toute personne qui a le pouvoir d’infliger les sanctions disciplinaires à chaque personne qui a participé à l’exercice des prétendues représailles.
  3. Au moment de commencer l’enquête, l’enquêteur informe l’administrateur général compétent de la tenue de celle‑ci et lui fait connaître l’objet de la plainte. Il peut aussi informer toute personne, notamment toute personne dont la conduite est mise en question par la plainte, de la tenue de l’enquête et lui faire connaître l’objet de la plainte.
  4. Les enquêtes sont menées, dans la mesure du possible, sans formalisme et avec célérité. L’enquêteur présente son rapport au commissaire après la fin de l’enquête.
  5. Au cours de l’enquête, le commissaire peut proposer une conciliation volontaire entre les deux parties. Cela veut dire que vous et l’auteur des représailles pourriez ensemble parvenir à un règlement. Nous pouvons vous aider relativement à ce processus.
  6. Si, une fois l’enquête terminée, le commissaire a des motifs raisonnables de croire qu’il y a bel et bien eu représailles, il doit saisir le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. Celui-ci est composé de juges de la Cour fédérale ou de l’une ou l’autre des cours supérieures provinciales du pays.
  7. Le Tribunal décide d’abord s’il y a bel et bien eu représailles et, si tel est le cas, il a le pouvoir d’ordonner que des mesures de réparation soient prises à votre égard. Il peut également, si le commissaire en fait la demande, imposer des sanctions disciplinaires à ceux qui ont exercé des représailles contre vous.

 

Équité procédurale et justice naturelle

Pour mener des enquêtes sur les plaintes en matière de représailles, le Commissariat respecte les principes d’équité procédurale et de justice naturelle afin de protéger les droits, les intérêts et les attentes légitimes des personnes. Il s’agit de veiller à ce que les enquêtes et les processus décisionnels soient à la fois équitables et raisonnables.

 

Consultez la section : Enquêtes pour de plus amples renseignement. 

2016-02-26