Formulaire de divulgation pour les employés du secteur public fédéral et membres de la GRC


Ce document HTML n'est pas un formulaire. Il a pour but d'afficher le contenu du formulaire aux fins de visionnement seulement.Si vous souhaitez présenter une demande, vous devez utiliser la version Microsoft Word du formulaire.
 

 

 


Formulaire de divulgation d'actes répréhensibles pour les employés du secteur public fédéral y compris les membres de la GRC

Soumettre les formulaires remplis par la poste, par télécopieur ou en personne à :
Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada
60, rue Queen, 7e étage
Ottawa (Ontario)  K1P 5Y7
Téléphone : 1-866-941-6400
Télécopieur : 613-946-2151

Le présent formulaire s'adresse uniquement au fonctionnaires faisant une divulgation d'actes répréhensible qui se seraient produits au sein d'un organisme du secteur public fédéral.

Veuillez répondre à toutes questions de votre mieux. Communiquez avec le Commissariat au 1-866-941-6400 si vous avez besoin d'aide. Nous vous recommandons fortement de lire toutes les questions avant de commencer à remplir le formulaire.


Coordonnées générales

Nom:
Titre du poste ou rang (GRC) :
Employeur actuelle :
Service ou direction générale actuelle :
Adresse à laquelle vous préférez qu’on communique avec vous (pas nécessairement votre adresse au travail) :
Numéro(s) de téléphone : 
Télécopieur (facultatif) :
Langue officielle privilégiée pour la correspondance : Français    Anglais
*Courriel :

*Remarque : Le Commissariat à l'intégrité du secteur public n'accepte pas les divulgations d'actes répréhensibles ou les plaintes en matière de représaille présentées par courriel pour les raisons de sécurité et confidentialité. La plupart des échanges entre vous et le Commissariat auront lieu par courrier ordinaire our par téléphone. Cependant, pour plus de commodité, la correspondance concernant les mises à jour ordinaires de létat des dossiers ou l'organisation d'entrevues peut être envoyée par courriel.


Représentation

La représentation n'est pas obligatoire; toutefois, certaines personnes peuvent choisir d'être représentées par quelqu'un qui peut les aider relativement à leur divulgation.

1.  Si vous êtes représenté (p. ex., par un conseiller juridique, un représentant syndical our autre), veuillez fournir les coordonnées de votre représentant.

Nom :

Titre :

Organisme :

Téléphone :

Courriel :

 

2.  Voulez-vous que le Commissariat à l’intégrité du secteur public communique avec vous directement ou par l’intermédiaire de votre représentant (une réponse seulement)?

Par l’intermédiaire de mon représentant 
Communiquez avec moi directement

3.  Correspondance (une réponse seulement)

Envoyez la correspondance à mon représentant et à moi
Envoyez la correspondance à moi uniquement


 

Renseignements au sujet de votre divulgation d’acte répréhensible

Selon la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, les actes répréhensibles commis au sein du secteur public fédéral ou le concernant comprennent :

  • la contravention d’une loi fédérale ou provinciale ou d’un règlement pris sous leur régime;
  • l’usage abusif des fonds ou des biens publics;
  • les cas graves de mauvaise gestion dans le secteur public;
  • le fait de causer – par action ou omission – un risque grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité humaines ou pour l’environnement, à l’exception du risque inhérent à l’exercice des attributions d’un fonctionnaire;
  • la contravention grave d’un code de conduite;
  • le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre l’un des actes répréhensibles.

4.  Décrivez la situation en vos propres mots, tout en gardant à l’esprit la définition d’actes répréhensibles exposée ci‑dessus. Mentionnez : qui (nom et titre) a commis d’après vous un acte répréhensible; quelles sont vos allégations précises; quand et où (quel ministère/organisme fédéral) l’acte répréhensible allégué s’est-il produit? Mentionnez toute loi, politique, directive ou tout règlement applicable se rapportant à l’acte répréhensible. Par exemple, si l’acte répréhensible que vous divulguez constitue une contravention à une loi, mentionnez de quelle loi il s’agit.

 

5.  Veuillez fournir les coordonnées des personnes visées par vos allegations d'actes répréhensibles :

Nom :
Titre ou rang (GRC) :
Ministère/organisme fédéral :
Unité de travail :
Téléphone au travail :
Adresse au travail :

 

Nom :
Titre ou rang (GRC) :
Ministère/organisme fédéral :
Unité de travail :
Téléphone au travail :
Adresse au travail :

 

5.  Avez-vous des documents ou des éléments de preuve à l’appui de vos allégations?

Oui

Non

Vous pouvez joindre tout document ou renseignement supplémentaires à l’appui, au besoin.
Ne joignez pas des renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat ou des renseignements confidentiels du Cabinet. Pour assurer l’examen en temps opportun de votre dossier, veuillez fournir uniquement les documents qui appuient vos allégations, en précisant quelles parties vous jugez pertinentes relativement à l’acte répréhensible allégué.


Autres instances

Restrictions

Selon la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, dans certaines circonstances, le commissaire ne peut donner suite à une divulgation ou lancer une enquête, comme lorsqu’une autre personne ou un autre organisme est déjà saisi de la question au titre d’une autre loi fédérale. Veuillez vous assurer de mentionner dans votre réponse aux questions ci‑dessous si, à votre connaissance, une autre instance est saisie de la question (voir paragraphe 23(1) de la Loi).

En outre, le commissaire est tenu de refuser de donner suite à certaines divulgations s’il croit que l’objet de la divulgation porte uniquement sur une décision rendue au titre d’une loi fédérale (paragraphe 24(2) de la Loi), notamment une décision rendue par le commissaire de la GRC sous le régime de la partie IV de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Les décisions judiciaires ou quasi judiciaires comprennent les décisions rendues par les juges ou par les tribunaux dans le cadre d’une audience.

 

Pouvoir discrétionnaire du commissaire

Dans certains cas, le commissaire peut refuser de donner suite à une divulgation ou de commencer une enquête ou de la poursuivre (voir alinéas 24(1)a) à f) de la Loi) – s’il croit, par exemple, que l’objet de la divulgation a été instruit comme il se doit dans le cadre de la procédure prévue par toute autre loi fédérale ou pourrait l’être avantageusement selon celle‑ci. Par exemple, une plainte en matière de manquement à la confidentialité pourrait être avantageusement instruite en s’adressant au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, et une violation aux droits de la personne peut être signalée à la Commission canadienne des droits de la personne.

Certaines situations qui semblent poser problème ne sont pas considérées comme des actes répréhensibles au titre de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles et pourraient être traitées plus avantageusement par d’autres mécanismes de recours. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web suivant : www.psic-ispc.gc.ca/fra/actes-reprehensibles/mecanismes-de-recours


 

6.  Avez-vous déjà soulevé vos préoccupations au moyen d’un autre mécanisme?

Non
Oui

Comment les avez-vous soulevés? Cochez toutes les réponses applicables.

Agent supérieur du ministère responsable des divulgations internes

Superviseur/gestionnaire

Grief

Plainte en matière de harcèlement

Autres plaintes officielles (Loi sur la protection des renseignements personnels, Loi sur l’accès à l’information, plainte en matière de droits de la personne, etc.)

Autre


Pour les membres de la GRC seulement :

Si vous êtes un membre de la GRC, la GRC est-elle déjà saisie de l’objet de la divulgation d’actes répréhensibles au titre de la partie IV de la Loi sur la GRC?

Non

Oui

7.  Si vous avez coché oui ou une ou plusieurs des cases ci-dessus :

a.  Veuillez nommer la personne/l’organisme à qui vous avez fait la déclaration, indiquez les dates et décrivez toutes les mesures ou décisions prises à la suite de votre déclaration.

Expliquez :

 

b.  Quelle mesure a été prise, le cas échéant?

Expliquez :

 

c.  Si l’affaire n’est pas encore réglée, quel est son état actuel?

Expliquez :

 


Déclaration

Je déclare que tous les renseignements fournis sont, à ma connaissance, véridiques et exacts.

Je comprends qu’il m’incombe de fournir au commissaire tous les renseignements demandés dans le présent formulaire et d’y joindre tout document pertinent.

Signature

Date

Remarque: Par le dépôt du formulaire de plainte, vous autorisez le Commissariat à l’intégrité du secteur public à recueillir vos renseignements personnels.

Ces renseignements personnels ne sont recueillis qu’en vue de l’application de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs. Par conséquent, un représentant du Commissariat communiquera peut-être avec vous pour obtenir plus de renseignements.

Le processus de divulgation est confidentiel. Votre identité et tout autre renseignement fourni au Commissariat seront protégés, dans la mesure prévue par les lois applicables. Les renseignements obtenus ou créés par le Commissariat dans le cadre d’une enquête menée à la suite de la divulgation d’un acte répréhensible ne peuvent pas être communiqués au titre de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

2017-01-11