Formulaires

Formulaires pour faire une divulgation

La divulgation d’un acte répréhensible dans le secteur public est un acte de service courageux et digne de mention.

Avant de nous contacter pour faire une divulgation, nous vous encourageons à lire la section Divulgation d'actes répréhensibles.

Pour divulguer un acte répréhensible au Commissariat de l’intégrité du secteur public, vous devez fournir les renseignements suivants, de préférence par écrit :

  1. La nature de l’acte répréhensible;
  2. Le nom de la personne ou des personnes présumées ayant commis l’acte répréhensible, si vous le savez;
  3. La date et la description de l’acte répréhensible et tout autre renseignement pertinent;
  4. Votre nom, numéro de téléphone et adresse pour que nous puissions communiquer avec vous pour obtenir d’autres renseignements.

Nous vous encourageons vivement à utiliser le formulaire ci-dessous pour faire votre divulgation et de nous l'acheminer par télécopieur au 613-946-2151. Cela facilitera grandement l’examen de votre divulgation.

 

Format Microsoft Word

Formuliare de divulgation – fonctionnaires et membres de la Gendarmerie royale du Canada
Formulaire de divulgation – membres du public

Veuillez prendre note que…

  • Nous ne traitons pas des divulgations reçues par courriel. 
  • Vous ne devez communiquer que les renseignements qui sont raisonnablement nécessaires pour faire la divulgation.
  • Vous ne devez pas divulguer de document du Cabinet ni de l’information qui est assujettie au secret professionnel d’un avocat. (Si de tels renseignements sont divulgués au Commissariat, ils ne peuvent pas servir à l’enquête.)
  • Vous devez vous conformer aux règles et procédures relatives à la manipulation, la conservation, le transport et la transmission de renseignements ou documents.

 

Formulaires pour déposer une plainte en matière de représailles

Le Commissariat à l’intégrité du secteur public a compétence exclusive pour enquêter sur les plaintes de représailles.

Pour déposer une plainte, il suffit de remplir le formulaire ci-dessous et de le remettre au Commissariat ou de l’acheminer par télécopieur au 613-946-2151.

 

Format Microsoft Word

Représailles – fonctionnaires et membres de la Gendarmerie royale du Canada
 

Veuillez prendre note que…

  • Nous ne traitons pas des divulgations reçues par courriel. De plus, nous ne pouvons enquêter les plaintes de représailles anonymes.
  • Toute plainte en matière de représailles doit être présentée dans les 60 jours suivant la date où le plaignant a connaissance – ou selon le commissaire, aurait dû avoir connaissance – des représailles y ayant donné lieu. (Le commissaire a le pouvoir discrétionnaire de prolonger cette période selon les circonstances.)

 

Formulaire de demande de financement pour les services de consultation juridique

Vous pourriez souhaiter obtenir un avis juridique avant de déposer une divulgations d'actes répréhensibles ou une plainte de représailles ou durant le processus.

Pour faire une demande pour acces à un financement pour des services de consultation juridique, il suffit de remplir le formulaire ci-dessous et de le remettre au Commissariat ou de l’acheminer par télécopieur au 613-946-2151.

Formulaire de demande de financement pour les services de consultation juridique

 

2017-09-20