Formulaire de plainte en matière de représailles


Ce document HTML n'est pas un formulaire. Il a pour but d'afficher le contenu du formulaire aux fins de visionnement seulement.Si vous souhaitez présenter une demande, vous devez utiliser la version Microsoft Word du formulaire.
 

 

 

 


Formulaire de Plainte en matière de représailles pour les employés et des anciens employés du secteur public fédéral (Y compris les membres de la GRC)

Soumettre les formulaires remplis par la poste, par télécopieur ou en personne à :
Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada
60, rue Queen, 7e étage
Ottawa (Ontario)  K1P 5Y7
Téléphone : 1-866-941-6400
Télécopieur : 613-946-2151

Le présent formulaire s'adresse uniquement aux fonctionnaires ou anciens fonctionnaires fédéraux faisant une plainte en matière de représaille à la suite d'une divulgation protégée d'un acte répréhensible our de la collaboration à une enquête connexe.

Veuillez répondre à toutes questions de votre mieux. Communiquez avec le Commissariat au 1-866-941-6400 si vous avez besoin d'aide. Nous vous recommandons fortement de lire toutes les questions avant de commencer à remplir le formulaire.


Coordonnées générales

Nom:
Titre du poste ou rang (GRC) :
Employeur actuelle :
Service ou direction générale actuelle :
Adresse à laquelle vous préférez qu’on communique avec vous (pas nécessairement votre adresse au travail) :
Numéro(s) de téléphone : 
Télécopieur (facultatif) :
Langue officielle privilégiée pour la correspondance : Français    Anglais
*Courriel :

*Remarque : Le Commissariat à l'intégrité du secteur public n'accepte pas les divulgations d'actes répréhensibles ou les plaintes en matière de représaille présentées par courriel pour les raisons de sécurité et confidentialité. La plupart des échanges entre vous et le Commissariat auront lieu par courrier ordinaire our par téléphone. Cependant, pour plus de commodité, la correspondance concernant les mises à jour ordinaires de létat des dossiers ou l'organisation d'entrevues peut être envoyée par courriel.


Représentation

La représentation n'est pas obligatoire; toutefois, certaines personnes peuvent choisir d'être représentées par quelqu'un qui peut les aider relativement à leur divulgation.

1.  Si vous êtes représenté (p. ex., par un conseiller juridique, un représentant syndical our autre), veuillez fournir les coordonnées de votre représentant.

Nom :

Titre :

Organisme :

Téléphone :

Courriel :

 

2.  Voulez-vous que le Commissariat à l’intégrité du secteur public communique avec vous directement ou par l’intermédiaire de votre représentant (une réponse seulement)?

Par l’intermédiaire de mon représentant 
Communiquez avec moi directement

3.  Correspondance (une réponse seulement)

Envoyez la correspondance à mon représentant et à moi
Envoyez la correspondance à moi uniquement


Situation d'emploi

Êtes-vous actuellement un employé du secteur public fédéral? 
Êtes-vous un ancien employé du secteur public fédéral?

Nom de l’employeur (ministère ou organisme) où les représailles ont été exercées  :


Renseignements à propos des représailles alléguées

Les représailles peuvent comprendre, selon la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, l’une ou l’autre des mesures ci‑après prises à l’encontre d’un fonctionnaire pour le motif qu’il a fait une divulgation protégée ou qu’il a collaboré à une enquête menée relativement à une divulgation :

  • toute sanction disciplinaire;
  • la rétrogradation du fonctionnaire;
  • son licenciement et, s’agissant d’un membre de la Gendarmerie royale du Canada, son renvoi ou son congédiement;
  • toute mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail;
  • toute menace de prendre les mesures exposées ci‑dessus.

4.  Décrivez dans vos propres mots, tout en gardant à l’esprit la définition de mesures de représailles (définies de manière générale ci-dessus), quelles mesures de représailles ont été exercées contre vous. Mentionnez quelles étaient ces mesures, qui les auraient prises et quand (date) elles ont été prises.

Vous pouvez joindre tout document ou renseignement supplémentaires à l’appui, au besoin. Pour assurer l’examen en temps opportun de votre dossier, veuillez préciser les parties de votre documentation qui appuient vos allégations.

 

5.  Veuillez fournir des renseignements supplémentaires à propos des personnes qui seraient responsables des représailles.

Nom :
Titre ou rang :
Ministère/organisme fédéral :
Unité de travail :
Téléphone au travail :
Adresse au travail :

 

Nom :
Titre ou rang :
Ministère/organisme fédéral :
Unité de travail :
Téléphone au travail :
Adresse au travail :


Pour qu’une mesure soit considérée comme des « représailles » au sens de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, elle doit avoir été prise au motif que vous avez fait une divulgation protégée ou que vous avez collaboré à une enquête connexe.

Une divulgation protégée se rapportant à un acte répréhensible peut être faite :

  • au supérieur hiérarchique;
  • à l’agent supérieur de votre organisme désigné au titre de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles;
  • au commissaire à l’intégrité du secteur public.

Une divulgation protégée peut aussi comprendre des allégations d’actes répréhensibles formulées :

  • dans le cadre d’une procédure parlementaire;
  • sous le régime d’une autre loi fédérale;
  • lorsque la loi vous y oblige.

 

6.  Avez-vous fait une divulgation protégée d’actes répréhensibles ou collaboré à une enquête?

Oui

Non

Si oui, veuillez donner des précisions, notamment les dates pertinentes et les noms des personnes ou de l’organisme auxquels vous avez fait une divulgation protégée. Si vous avez fait une divulgation protégée d’un acte répréhensible au Commissariat, vous avez uniquement besoin de fournir le numéro de dossier du Commissariat (p. ex. D2016‑0000) :

Vous pouvez joindre les documents à l’appui ou des renseignements supplémentaires que vous jugez pertinents.


Délai

Délai relatif au dépôt d’une plainte en matière de représailles :

Le paragraphe 19.1(2) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles stipule que la plainte en matière de représailles est déposée dans les 60 jours suivant la date à laquelle vous avez eu connaissance – ou, selon le commissaire, vous auriez dû avoir connaissance – des représailles y ayant donné lieu.

Le commissaire peut proroger le délai de 60 jours pour déposer une plainte s’il l’estime approprié, eu égard aux circonstances de la plainte. Pour des renseignements supplémentaires, veuillez consulter la Politique sur le délai relatif au dépôt d’une plainte en matière de représailles du Commissariat au site Web suivant : http://www.psic-ispc.gc.ca/fra/notre-sujet/publications-corporatives/politique-sur-le-delai-relatif-au-depot-dune-plainte-en


7.  Veuillez mentionner, d’après vos souvenirs, quand et comment vous avez eu connaissance
des représailles :

8.  Si vous déposez votre plainte en dehors du délai de 60 jours, veuillez expliquer les raisons
du retard :

Vous pouvez joindre toute documentation à l’appui ou tout renseignement supplémentaire que vous jugez pertinent.


Autres instances

Interdiction d’agir

Selon la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, le commissaire ne peut statuer sur la plainte si une personne ou un organisme — exception faite d’un organisme chargé de l’application de la loi — est saisi de l’objet de celle-ci au titre de toute autre loi fédérale ou de toute convention collective (voir le paragraphe 19.3(2) de la Loi).

 

Pouvoir discrétionnaire du commissaire

Conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, le commissaire peut refuser de statuer sur une plainte s’il estime que l’objet de la plainte a été instruit comme il se doit dans le cadre d’une procédure prévue par une autre loi fédérale ou toute convention collective ou aurait avantage à l’être (voir le paragraphe 19.3(1) de la Loi).


9.  Avez-vous déposé une plainte auprès d’une autre personne ou d’un autre organisme agissant au titre d’une loi fédérale ou d’une convention collective?

Oui

Non

Si vous avez répondu oui, mentionnez à qui et par quels moyens vous avez soulevé vos préoccupations. Cochez toutes les réponses qui s’appliquent.

Agent supérieur du ministère responsable des divulgations internes

La gestion

Grief

Plainte en matière de harcèlement

Autres plaintes officielles (Loi sur la protection des renseignements personnels, Loi sur l’accès à l’information, plainte en matière de droits de la personne, etc.)

Autre

Pour chaque case cochée ci-dessus, répondez aux questions suivantes et fournissez la documentation pertinente :

a.  L’affaire a-t-elle été réglée? Dans l’affirmative, veuillez expliquer.

b.  L’affaire est-elle en instance? Dans l’affirmative, veuillez expliquer.


Pour les membres civils et les membres réguliers de la GRC seulement :

10.  L’objet de la plainte en matière de représailles se rapporte-t-il à une mesure prise au titre de l’article 20.2 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, ou à toute affaire faisant l’objet d’une enquête ou d’une instance au titre de la partie IV de la Loi sur la GRC?

Oui

Non

 

11. Si vous avez répondu oui à la question ci‑dessus, avez‑vous épuisé tout recours disponible prévu par la partie IV de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada pour trancher l’affaire? Si oui, votre plainte doit avoir été déposée dans les 60 jours de la conclusion de toute enquête ou procédure lancée conformément à la partie IV de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

Oui

Non

 

Date à laquelle les procédures ont pris fin : 

(Joindre tout document pertinent, comme des lettres, des comptes rendus ou des décisions expliquant l’instance et la manière dont cette dernière s’est conclue.)


Déclaration

Je déclare que tous les renseignements fournis sont, à ma connaissance, véridiques et exacts.

Je comprends qu’il m’incombe de fournir au commissaire tous les renseignements demandés dans le présent formulaire et d’y joindre tout document pertinent.

Signature

Date

Remarque : Par le dépôt du formulaire de plainte, vous autorisez le Commissariat à l’intégrité du secteur public à recueillir vos renseignements personnels.

Ces renseignements personnels ne sont recueillis qu’en vue de l’application de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs. Par conséquent, un représentant du Commissariat communiquera peut-être avec vous pour obtenir plus de renseignements.

Ces renseignements sont versés dans le fichier de renseignements personnels ISPC PPU 006, auquel vous avez le droit d’accéder en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

2017-01-11