Divulgation proactive

Le gouvernement du Canada a décrété qu'il est obligatoire de diffuser sur les sites Web des ministères l'information concernant les dépenses de déplacements et les frais de représentation pour les responsables gouvernementaux sélectionnés, les contrats d'une valeur de plus de 10 000 $ passés par le gouvernement du Canada, la reclassification des postes ainsi que les subventions et contributions.

Les informations contenues dans la présente page Web seront mises à jour tous les trois mois, à compter du 30 juin 2007.

 

Divulgation des marchés

Le 23 mars 2004, le gouvernement a annoncé une nouvelle politique sur la publication obligatoire des contrats de plus de 10 000 $.

La présente page offre des renseignements sur les contrats conclus par ou au nom de cette institution. Tous les trois mois, nous produirons un rapport sur les contrats accordés par le ministère au cours du trimestre précédent.

Rapports depuis le 1er avril 2016

Rapports allant jusqu'au 31 mars 2016  

 

Rapports des frais de voyage et d’accueil

Le 12 décembre 2003, le Premier ministre a annoncé une politique sur la divulgation obligatoire des frais de voyage et d’accueil de cadres supérieurs désignés.

La présente page fournit des renseignements sur les frais de voyage et d’accueil engagés au Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada par le commissaire à l’intégrité, le sous-commissaire et la directrice exécutive.

Rapports d'accueil depuis le 1er avril 2016

Rapports de voyage depuis le 1er avril 2016

Rapports allant jusqu'à mars 2016

 

Divulgation des reclassifications de postes

Le 25 février 2004, le gouvernement a annoncé qu’il serait désormais obligatoire de divulguer des renseignements concernant la reclassification des postes dotés à la fonction publique du Canada.

La présente page renseigne sur la reclassification des postes dotés au Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada sur une base trimestrielle.

Rapports

 

Divulgation d'actes répréhensibles à l’interne

Le 15 avril 2007, le gouvernement a annoncé la publication obligatoire des informations concernant les cas fondés d’actes répréhensibles en milieu de travail résultant d’une divulgation à l’interne.


Cette page  renseigne sur a les cas fondés d'actes répréhensibles au sein du Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada.

Rapports

 

Divulgation de subventions et de contributions supérieures à 25 000$


Le 21 octobre 2005, le gouvernement a annoncé qu’il s’engageait à divulguer de manière proactive les octrois de subventions et de contributions de plus de 25 000 $ dans le cadre de son programme d'amélioration de la gestion. Les règles et les principes régissant l’octroi de subventions et de contributions par le gouvernement sont exposés dans la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor. Le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada ne prend part à aucune activité comportant l’octroi de subventions ou de contributions supérieures à 25 000 $.


L’unique programme de contributions du Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada vise, en conformité avec la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (la Loi), à mettre des services de consultation juridique à la disposition des bénéficiaires admissibles qui participent à une procédure ou qui envisagent de faire une divulgation ou de présenter une plainte. Le Commissaire à l'intégrité du secteur public peut permettre que soient mis à la disposition des personnes qui participent à une procédure ou qui envisagent de faire une divulgation ou de présenter une plainte au sens par la Loi des services de consultation juridique gratuits, et ce, jusqu’à concurrence d’un montant de 1 500 $ ou, dans des circonstances exceptionnelles, d’un montant de 3 000 $. 

 

2017-04-06