Info Source : Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux

Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada

 

1.Renseignements généraux
Info Source
Historique
Responsabilités


2.Fonctions, programmes et activités de l'institution
Programme de gestion des divulgations et des représailles
Services internes
Acquisitions
Gestion des ressources humaines
Gestion financière
Services de communications
Services de gestion de l'information
Services de gestion et de surveillance
Services de technologie de l'information
Services de voyage et autres services administratifs
Services des biens immobiliers
Services du matériel
Services juridiques
Catégories de renseignements personnels
Manuels


3.Renseignements supplémentaires
Salle de lecture

 

 

1. Renseignements généraux

 

Info Source

Info Source : Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux fournit de l'information au sujet des fonctions, des programmes, des activités et des fonds de renseignements connexes des institutions gouvernementales visées par la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il donne aux personnes et aux employés du gouvernement (actuels et anciens) des renseignements pertinents afin à leur donner accès aux renseignements personnels les concernant et qui sont détenus par les institutions gouvernementales visées par la Loi sur la protection des renseignements personnels, et à les aider à exercer leurs droits en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Un accès central permet de consulter l'avant-propos d'Info Source : Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux et une liste des organisations assujetties à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

La Loi sur l'accès à l'information et à Loi sur la protection des renseignements personnels désignent les responsabilités générales du président du Conseil du Trésor (à titre de ministre responsable) pour ce qui est de l'administration pangouvernementale des lois.

 

Historique

Le Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada (le Commissariat) a été mis sur pied afin d'appliquer la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, entrée en vigueur en avril 2007. Le mandat du Commissariat est d'établir un processus sûr, indépendant et confidentiel permettant aux fonctionnaires et au grand public de divulguer des actes répréhensibles pouvant avoir été commis dans le secteur public fédéral. Le Commissariat aide aussi à protéger contre les représailles les fonctionnaires qui ont fait une divulgation ou qui ont participé à des procédures connexes.

Le régime de divulgation est un élément du cadre de contrôle qui renforce la reddition de comptes et la surveillance de la gestion des activités du gouvernement.

Le commissaire est un agent indépendant du Parlement et se rapporte directement au Parlement.

 

Responsabilités

Le Commissariat a compétence sur l’ensemble du secteur public – y compris les organismes distincts et les sociétés d’État mères – ce qui représente environ 375 000 fonctionnaires. Suivant la Loi, le grand public peut, lui aussi, s’adresser au Commissariat et fournir des renseignements au sujet d’actes répréhensibles potentiels dans le secteur public fédéral. Toutefois, le Commissariat n’a pas compétence sur les Forces canadiennes, sur le Service canadien du renseignement de sécurité et sur le Centre de la sécurité des télécommunications Canada. Chacun de ces organismes est tenu, en application de la Loi, d’établir des procédures internes en matière de divulgation d’actes répréhensibles et de protection contre les représailles semblables à celles prévues dans la Loi.

À la suite de divulgations d’actes répréhensibles et de plaintes de représailles, le Commissariat effectue des enquêtes et des examens indépendants de façon équitable et en temps opportun. Dans les cas fondés d’actes répréhensibles, le commissaire présente ses conclusions, en déposant un rapport sur le cas au Parlement, et formule des recommandations de mesures correctives aux administrateurs généraux. Le commissaire a compétence exclusive sur l’examen, l’enquête et la conciliation des plaintes en matière de représailles. Ceci comprend le fait de s’adresser au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs, qui a compétence pour trancher la question de savoir si des représailles ont bel et bien été exercées et qui ordonne que soit accordée une réparation juste et soient imposées les mesures disciplinaires appropriées.

Les principes directeurs du Commissariat sont, en tout temps, l’intérêt public et les principes de justice naturelle et d’équité procédurale. Le commissaire présente un rapport annuel au Parlement et peut aussi, à tout moment, lui présenter des rapports spéciaux.

Pour en savoir davantage sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les activités du Commissariat, pour lire les rapports exigés par la loi présentés par le Commissariat ou pour consulter la Loi, on peut visiter le site Web de l'organisme.

 

2. Fonctions, programmes et activités de l'institution

 

Programme de gestion des divulgations et des représailles

Fournir des conseils aux employés du secteur public fédéral et aux membres du public qui envisagent de faire une divulgation, et recevoir les divulgations de renseignements concernant d'éventuels actes répréhensibles, faire enquête sur les divulgations et en faire rapport. Dans le cadre de cette activité, le commissaire à l'intégrité du secteur public exerce la compétence exclusive à l'égard de l'examen, de la conciliation et du règlement des plaints concernant des représailles, y compris les demandes au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles pour déterminer s'il y a eu représailles et ordonner que la situation soit corrigée et que des mesures de réparation soient prises.

Dossiers d'enquêtes concernant les allégations d'actes répréhensibles

Description : Renseignements concernant les allégations déposées en vertu de la Politique sur la divulgation interne d'information concernant des actes fautifs au travail et depuis le 15 avril 2007, les renseignements concernant les divulgations d'actes répréhensibles déposées en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles. Ces dossiers contiennent tous les documents jugés utiles par le Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada à l'enquête ou à la révision préliminaire des cas, entre autres choses, les documents sur lesquels s'est appuyé la commissaire pour rendre une décision, faire des recommandations et proposer des correctifs lorsque cela est possible.

Types de documents : Documents de recherches, éléments de preuve, correspondance, compte rendu de conversations téléphoniques ou de rencontres, rapports d'enquêtes, réponses des institutions concernées et information concernant les mesures correctives lorsqu'applicable.

Numéro du dossier : ISPC 002

Examen des cas et dossiers d'enquêtes
 – Numéro de fichier : ISPC PPU 005

Description : Les documents que renferme ce fichier consistent en des renseignements reçus de fonctionnaires et d'autres personnes soutenant que des actes fautifs ont été commis ou le sont dans le lieu de travail. Ces dossiers peuvent aussi contenir des renseignements personnels provenant du public impliqué dans l'enquête. Dans ces dossiers, on trouve des renseignements d'ordre général recueillis pendant les enquêtes, lesquels sont nécessaires à leur administration.

Catégorie de personnes : Ce fichier concerne les fonctionnaires des ministères et organismes figurant à l'annexe I de la partie I de la LRTFP, les témoins et les autres parties à la divulgation.

But : Ce fichier sert à recueillir de l'information pour évaluer la nature des présumés actes répréhensibles, à amorcer des enquêtes, à examiner les éléments de preuve et à produire des conclusions et des recommandations.

Usages compatibles : Les renseignements servent aux fins de recherche et de statistique pour identifier et démontrer, preuve à l'appui, des problèmes comportementaux et systémiques, déceler des tendances et aider à formuler des recommandations qui déboucheront sur des améliorations du bien-être et de la gouvernance du gouvernement du Canada. Pour mener une enquête à propos d'un acte fautif ou régler le problème qui a été "divulgué" au Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada, les renseignements personnels peuvent être divulgués conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Dans certains cas, pendant l'enquête ou dans le cadre de la divulgation à proprement parler, la commissaire pourra déterminer que d'autres mécanismes sont plus appropriés pour régler le problème et, par conséquent, le renvoyer à d'autres instances qui ont les pouvoirs de mener des enquêtes en vertu de lois fédérales et provinciales et de règlements municipaux.

Normes de conservation et de destruction : Le Commissariat est en train de dresser un calendrier de conservation.

No. ADD : En voie d'élaboration

Renvoi au document no. : ISPC 002

Enregistrement (SCT) : 005366

Numéro de fichier : ISPC PPU 005

Affaires juridiques

Description : Renseignements concernant des opinions juridiques sur la législation, les règlements et les politiques qui peuvent avoir un impact sur le travail d'Intégrité du secteur public Canada (ISPC) ou concernant des dossiers d'enquêtes. Il peut aussi contenir des procédures judiciaires dans lesquelles ISPC peut être impliqué, notamment avec le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.

Types de documents : Plaidoiries écrites, dossiers d'appel, transcriptions et témoignages, déclarations fournies en preuve, brefs, avis juridiques, correspondance et dossiers de litige.

Numéro du dossier : ISPC 005

Activités

Description : L'information opérationnelle d'ISPC comprend des dossiers sur le développement du mandat d'ISPC ainsi que sur la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, les politiques, les directives, les contrats, les rapports de même que les autres documents qui ne font pas partie des dossiers de programme ordinaires.

Types de documents : Statistiques et dossiers sur les activités, directives, politiques.

Numéro du dossier : ISPC 001

 

Dossiers de plaintes de représailles

Description : Renseignements concernant les plaintes de représailles déposées en vertu de la Politique sur la divulgation interne d'information concernant des actes fautifs au travail et depuis le 15 avril 2007, en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles. Ces dossiers contiennent tous les documents jugés utiles par le Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada à l'enquête ou à la révision préliminaire des cas, entre autres choses, les documents sur lesquels s'est appuyée la commissaire pour rendre la décision d'ordonner une enquête, de nommer un conciliateur si possible,ou de référer ou non le dossier au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.

Types de documents : Documents de recherches, éléments de preuve, compte rendu de conversations téléphoniques ou de rencontres, rapports d'enquêtes, lettres de décisions.

Numéro du dossier : ISPC 004

 

Dossiers sur les plaintes en matière de représailles
 – Numéro de fichier : ISPC PPU 006

Description : Ce fichier contient des renseignements fournis par des employés du secteur public et d'autres personnes qui ont allégué que des représailles avaient été exercées ou sont exercées en milieu de travail, comme le définit la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles. Les renseignements personnels peuvent inclure les noms des divulgateurs et des témoins, des personnes visées par les allégations, leurs coordonnées, des renseignements biographiques, la citoyenneté, des renseignements sur les études, le numéro d'identification de l'employé, des renseignements sur l'équité en emploi, des renseignements personnels de l'employé, des renseignements médicaux et des caractéristiques physiques.

Catégorie de personnes : Les fonctionnaires à temps complet et partiel des organismes fédéraux figurant à l'annexe 1 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, de même que les employés occasionnels, les étudiants, les employés pour une période déterminée et les employés d'une agence.

But : Les renseignements personnels sont recueillis afin de déterminer si la personne a subi des représailles comme le définit la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles. Ceci est déterminé soit par une évaluation générale ou au terme d'une enquête officielle. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles. Le but du présent fichier est de recueillir des renseignements afin d'analyser la nature des représailles alléguées, de commencer des enquêtes, d'examiner la preuve et de formuler des conclusions et des recommandations.

Usages compatibles : Les renseignements peuvent être utilisés ou divulgués pour les raisons suivantes : enquête, décision du tribunal, conciliation, rapport à la haute direction et évaluation. Les renseignements peuvent être partagés avec l'administrateur général de l'organisme nommé dans la plainte au moment de commencer l'enquête, conformément à l'article 19.8(1) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles; les renseignements peuvent être partagés avec les parties impliquées dans la procédure judiciaire devant le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles. Les renseignements peuvent aussi être partagés avec toute autre personne que l'enquêteur détermine, aux termes de l'article 19.8(2) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.

Normes de conservation et de destruction : En voie d'élaboration.

No. ADD : En voie d'élaboration

Renvoi au document no. : ISPC 004

Enregistrement (SCT) : 20091263

Numéro de fichier : ISPC PPU 006

 

Dossiers sur les initiatives en matière de sensibilisation et de liaison

Description : Comprend les dossiers sur l'élaboration et la mise en ouvre de mesures visant à influencer et à sensibiliser les fonctionnaires afin que les membres du secteur public soient bien informés et impartiaux et que la culture en milieu de travail soit ouverte à la divulgation des actes répréhensibles et à la prévention des représailles. Les dossiers peuvent renfermer de l'information portant sur les activités de liaison, de recherche et de formation, qui peuvent être menées en collaboration avec les parlementaires, les hauts fonctionnaires, les syndicats, les gestionnaires et les employés.

Types de documents : La stratégie de prévention ainsi que les mesures et les résultats; les activités de politique et de programme; l'échange d'information et les activités de liaison avec d'autres niveaux du gouvernement du Canada; l'échange d'information et les activités de liaison avec des pays étrangers; un cadre de recherche afin de mener de nouvelles recherches sur la divulgation d'actes répréhensibles et la prévention des représailles; des plans de projets de recherches ainsi que les activités et les rapports connexes aux projets; des résumés ou des sujets choisis tirés d'articles ou de livres de recherche existants; des plans, des exposés et des activités d'ateliers de travail; des activités de liaison concernant des allocutions et des discussions auxquelles doit participer la commissaire au sein du secteur public de même qu'à l'extérieur du secteur public dans des universités et dans le secteur privé; initiatives visant à établir des partenariats et des rapports avec de grands experts et universitaires dans les domaines de l'éthique et de la divulgation; initiatives visant à établir des partenariats et des rapports avec des groupes intéressés au sein du secteur public tels que l'APEX, la Communauté nationale des gestionnaires, le Comité de consultation patronal syndical et les Conseils fédéraux régionaux.

Numéro du dossier : ISPC 007

 

Services internes

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

 

Services de gestion des acquisitions

Activités mises en oeuvre dans de but de se procurer les biens et les services requis pour répondre à une demande dûment remplie (y compris une définition complète et précise des exigences et la garantie que les fonds sont disponibles), et ce, jusqu'à la passation ou à la modification d'un marché.

 

Services de communications

Activités mises en oeuvre afin de veiller à ce que les communications du gouvernement du Canada soient gérées efficacement, bien coordonnées et répondent aux divers besoins d'information du public. La fonction de gestion des communications assure la diffusion de renseignements gouvernementaux au public interne et externe ainsi que la prise en considération de ses préoccupations et intérêts dans la planification, la gestion et l'évaluation des politiques, des programmes, des services et des initiatives.

 

Services de gestion financière

Activités visant à assurer l'utilisation responsable des ressources publiques comme la planification, la gestion budgétaire, la comptabilité, la production de rapports, le contrôle et la surveillance, l'analyse, les conseils et le soutien au processus décisionnel, ainsi que les systèmes financiers.

 

Services de gestion des ressources humaines

Activités de détermination de l'orientation stratégique, d'affectation des ressources entre les services et les processus et activités liées à l'analyse des risques et à la détermination des mesures d'atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans applicables.

 

Services de gestion de l'information

Activités visant à assurer une gestion efficiente et efficace de l'information à l'appui de la prestation de programme et de services, à faciliter la prise de décisions éclairées, à faciliter la reddition des comptes, la transparence et la collaboration, ainsi qu'à conserver l'information et les documents pour le bénéfice de la présente génération et des générations futures en veillant à ce qu'ils demeurent accessibles.

 

Services de gestion et de surveillance

Activités de détermination de l'orientation stratégique, d'affectation des ressources entre les services et les processus et activités liées à l'analyse des risques et à la détermination des mesures d'atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans qui s'appliquent.

 

Services juridiques

Activités permettant aux ministères et organismes de réaliser les priorités et d'atteindre les objectifs associés à leurs politiques, programmes et services dans un cadre juridique approprié.

 

Services de technologie de l'information

Activités dont le but est d'assurer l'utilisation efficiente et efficace de la technologie de l'information, à l'appui des priorités gouvernementales et de la mise en ouvre des programmes afin d'accroître la productivité et d'améliorer les services offerts au public.

 

Services de gestion des biens immobiliers

Activités ayant pour objet d'assurer une gestion des biens immobiliers durable et responsable sur le plan financier, tout au long de leur cycle de vie, afin de soutenir l'exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.

 

Services de gestion du matériel

Activités visant à assurer, de la part des ministères, une gestion du matériel durable et responsable sur le plan financier afin de soutenir l'exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.

 

Services de voyage et autres services administratifs

Ces services comprennent les services de voyages du gouvernement du Canada, ainsi que les autres services internes qui ne correspondent à aucune autre catégorie de services internes.

Catégories de renseignements personnels

Le Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada (le Commissariat) reçoit des plaintes ou de la correspondance anonyme au sujet de divulgations d'actes répréhensibles ou de représailles qui ne génèrent pas d'enquête ou de correspondance. Ces renseignements peuvent servir pour des études statistiques ou pour indiquer une tendance. On peut extraire ces renseignements en fournissant le nom de l'institution visée par la correspondance ou par une combinaison du nom de l'institution visée et de la date de réception du document par le Commissariat ou encore par sujets.

 

Manuels

 

3. Renseignements supplémentaires

Le gouvernement du Canada encourage la publication d'information par l'intermédiaire de demandes informelles. Vous pouvez consulter les sommaires des demandes d'accès à l'information complétés en matière d'accès à l'information et les données ouvertes du Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada. Pour présenter une demande informelle, veuillez communiquer avec :

Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada
60, rue Queen, 7e étage
Ottawa (Ontario) K1P 5Y7

Téléphone : 613-941-6400
Téléphone sans frais : 1-866-941-6400
Télécopieur : 613-941-6535

Le Commissariat mène des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) dans le but de bien définir, d'évaluer et de minimiser les incidences sur la vie privée avant la mise en œuvre d'une activité ou d'un programme nouveau (nouvelle) ou modifié(e) de façon substantielle touchant les renseignements personnels. Des sommaires d'ÉFVP sont accessibles à partir de l'adresse suivante.

Veuillez consulter la présentation de cette publication pour obtenir des renseignements sur les procédures d'accès à l'information aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Voici comment présenter une demande officielle :

Salle de lecture

En vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, il se peut que le demandeur souhaite consulter du matériel en personne au /fra/contactez-nous/coordonn%C3%A9es%20du%20Commissariat 

2015-09-29