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Rapport annuel 2011-2012
Rapports déposés au Parlement Cas référés au Tribunal
Le Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada offre un mécanisme sûr et confidentiel qui permet aux fonctionnaires fédéraux et au grand public de divulguer des actes répréhensibles commis au sein du secteur public. Le Commissariat protège également contre les représailles les fonctionnaires divulgateurs et les personnes qui ont collaboré à une enquête. L'objectif premier est d'accroître la confiance dans nos institutions publiques et dans l'intégrité des fonctionnaires.
Le tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs
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