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Déclaration sur la protection des renseignements personnels du gouvernement de Canada

Le gouvernement du Canada et le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada s'engagent à protéger les renseignements personnels des visiteurs sur leur site Web. La présente page précise les pratiques et la politique en matière de protection des renseignements personnels qui sont fournis sur le site Web du Commissariat.

• Le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada ne recueille pas automatiquement auprès de vous des renseignements personnels tels que votre nom, votre numéro de téléphone ou encore votre adresse civique ou électronique. Il en prend connaissance uniquement si vous les lui communiquez volontairement, normalement par courrier électronique.
• Tous les renseignements personnels que vous divulguez sont protégés aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada. Par conséquent, au point de collecte des données personnelles, vous serez avisé si des renseignements personnels sont recueillis à votre sujet, vous en saurez les raisons et vous serez informé de votre droit de consulter ces renseignements.
• Les renseignements sur les visiteurs ne sont divulgués à personne, sauf au personnel du Commissariat qui en a besoin, par exemple, pour répondre à une demande. Vos renseignements ne servent pas à établir des profils individuels et ils ne sont divulgués à personne à l'extérieur du gouvernement fédéral.

Si vous avez des questions ou des commentaires au sujet de cette politique ou de l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels au Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada, veuillez communiquer par courrier électronique à psic-ispc@psic-ispc.gc.ca ou par téléphone au 613‑941‑6400 ou 1‑866‑941‑6400. Si vous estimez que vos renseignements personnels n'ont pas été protégés, vous pouvez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada par téléphone au 1‑800‑267‑0441 ou par Internet à l'adresse suivante : www.priv.gc.ca.