Commissariat à l'intégrité du secteur publicCommissariat à l'intégrité du secteur publicCommissariat à l'intégrité du secteur public
Symbole du Commissariat à l'intégrité du secteur public

Formulaires, rapports, outils et activités

Vous désirez en apprendre davantage sur les activités du Commissariat à l’intégrité du secteur public ou trouver des ressources additionnelles pour vous ou votre organisation? Consultez les liens suivants :

  • Formulaires – divulgation d’actes répréhensibles et plaintes en matière de représailles
  • Tribunal – cas référés au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs
  • Comité consultatif du Commissariat – renseignements sur le Comité consultatif du Commissariat à l’intégrité du secteur public, lequel comprend des représentants du Commissariat, des groupes de défense, des syndicats, de l’APEX, du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, du Secrétariat du Conseil du Trésor et de la communauté des agents supérieurs.
  • Activités parlementaires – les comparutions devant les comités du Sénat et de la Chambre des communes
  • Outils – matériel à l’intention des fonctionnaires, des superviseurs / gestionnaires, des agents supérieurs désignés pour la divulgation interne dans les ministères et agences, des sociétés d’État, et des chefs de petits organismes
  • Rapports et publications – les rapports sur le cas déposés a Parlement, les rapports annuels, Plan stratégique du Commissariat, les rapports sur les plans et priorités, les rapports ministériels sur le rendement, et des documents téléchargeables (dépliant, guide de prise de décision)
  • Médias, nouvelles et événements – des communiqués de presse, des documents d’information, des messages du commissaire, divers avis, et des renseignements sur certains événements passés et à venir
  • Examen des dossiers 2007-2010 - renseignements sur l'examen par un tiers des dossiers mené par Deloitte
  • Liens utiles - listes de liens externes