Au sujet de l’examen mené par Deloitte

À la suite du rapport du Bureau du vérificateur général en décembre 2010, le commissaire par intérim a décidé de retenir les services du cabinet Deloitte afin qu’il procède, à titre de tiers, à l’examen minutieux de tous les dossiers ayant été clos depuis la création du Commissariat, en 2007. Il était essentiel que l’examen soit mené par un tiers afin de garantir l’objectivité.

À la suite de l’examen des 221 dossiers opérationnels clos, Deloitte a décelé des problèmes dans 70 dossiers. Il ressort des résultats que le nombre de dossiers cernés diminuait de façon importante suivant l’état d’avancement de la mise en œuvre du mandat du Commissariat.

Le pourcentage des dossiers dans lesquels des problèmes avaient été décelées en 2007-2008 était de 44 %, en 2008-2009 de 28 %, en 2009-2010 de 27%, et en 2010 de 11 %.

L’objectif de l’examen était d’établir si les divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes en matière de représailles avaient été traitées conformément aux exigences prévues dans la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR) ainsi qu’aux normes légales, aux normes d’enquête et aux normes en matière de prise de décisions administratives qui s’appliquent. On a donc demandé à Deloitte de déceler tout problème ou toute erreur en fonction des critères suivants : 

1. Déterminer les problèmes et les allégations soulignés (signalés au Commissariat) dans la divulgation ou dans la plainte en matière de représailles.
2. Vérifier que l’analyse menée par le Commissariat portait sur tous les problèmes et toutes les allégations visés.
3. Vérifier que l’analyse menée par le Commissariat comportait une justification ou des motifs expliquant les recommandations, selon les exigences de la LPFDAR.
4. Vérifier que la décision rendue traitait des problèmes ou des allégations en cause.
5. Vérifier que la décision suivait les exigences de la LPFDAR.
6. Vérifier qu’il y avait suffisamment de documents au dossier pour étayer l’analyse, les recommandations et la décision du commissaire.

Pour obtenir plus de détail sur les conclusions qui ont été tirées, vous pouvez consulter le rapport de Deloitte.

Mise à jour sur le processus d'examen du Commissariat

Après avoir obtenu le rapport indépendant de Deloitte, le Commissariat a retenu les services de deux conseillers spéciaux afin d'examiner les dossiers ayant des problèmes afin de formuler des recommandations à l’intention du commissaire par intérim sur d’éventuelles mesures correctives. Ces conseillers spéciaux sont Mme Holly Holtman et M. Doug Ewart. Tous deux sont avocats et sont très qualifiés pour mener les travaux. Ils rendent compte directement au commissaire par intérim.

Le tableau qui suit donne un aperçu du résultat de leur travail jusqu'à présent :

État de l'examen des 70 dossiers décelés par Deloitte comme ayant des problèmes, au 10 novembre 2011 :

*Deux dossiers doivent toujours êtres examinés par les conseillers spéciaux