Que veut-on dire par « représailles »?
Par représailles, on entend l’une ou l’autre des mesures ci-après prises au travail à l’encontre d’un fonctionnaire, actuel ou ancien, parce qu’il a divulgué des renseignements sur un acte répréhensible ou qu’il a collaboré de bonne foi à une enquête sur une divulgation :
- toute sanction disciplinaire;
- la rétrogradation du fonctionnaire;
- son licenciement et, s’agissant d’un membre de la Gendarmerie royale du Canada, son renvoi ou congédiement;
- toute mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail;
- toute menace de prendre de telles mesures ou d’ordonner qu’elles soient prises.
Les dispositions de Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (la Loi) en matière de protection contre des représailles
La Loi interdit expressément d'exercer des représailles. Elle donne au Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada, une agence du Parlement indépendante, la compétence exclusive de faire enquête sur les plaintes en matière de représailles.
Le Commissariat prend très au sérieux l'exercice de représailles. Lorsque celles-ci surviennent, le Commissariat est en mesure de prendre des mesures fortes et immédiates pour répondre à la situation.
Comment déposer une plainte en matière de représailles
Pour déposer une plainte, il suffit de remplir le formulaire ci-dessous et de le remettre en personne au Commissariat, ou de l’acheminer par la poste ou par télécopieur au 613-946-2151. Veuillez vous assurer d’inclure toute documentation que vous avez en appui à votre plainte.
Format Microsoft Word
Représailles – fonctionnaires seulement
Représailles – membres de la Gendarmerie royale du Canada
Toute plainte en matière de représailles doit être présentée au Commissariat dans les 60 jours suivant la date où vous avez connaissance que des représailles ont été prises – ou suivant la date où, selon le commissaire, vous auriez dû en avoir connaissance. (Le commissaire a le pouvoir discrétionnaire de prolonger cette période selon les circonstances.)
Étapes pour traiter des plaintes en matière de représailles
Une fois que le Commissariat a assez d’information pour examiner une plainte, le commissaire dispose de quinze jours pour déterminer sa recevabilité. Si le commissaire décide de ne pas y donner suite, il envoie par écrit sa décision motivée à la personne qui a déposé une plainte.
Si le commissaire décide que la plainte est recevable, il envoie par écrit sa décision à la personne qui a déposé une plainte et à la personne qui a le pouvoir d’infliger les sanctions disciplinaires à chaque personne qui a participé aux prétendues représailles faisant l’objet de la plainte.
En outre, au moment de commencer l’enquête, l’enquêteur informe l’administrateur général concerné de la tenue de l’enquête et lui fait connaître l’objet de la plainte. Il peut aussi informer toute personne dont la conduite est mise en question par la plainte, de la tenue de l’enquête et lui faire connaître l’objet de la plainte.
L’enquête sera menée de manière aussi informelle et rapide que possible. Une fois l’enquête terminée, l’enquêteur préparera un rapport à l’intention du commissaire à l’intégrité du secteur public.
En tout temps au cours de l’enquête, le commissaire peut nommer un conciliateur pour tenter d’obtenir un règlement. La participation à un processus de conciliation est volontaire. Tout règlement doit être accepté par les personnes concernées et approuvé par le commissaire.
À la conclusion de l’enquête, le commissaire doit décider s’il est dans l’intérêt public, compte tenu des circonstances, de porter la cause devant le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. Le Tribunal détermine s’il y a eu ou non des mesures de représailles. Il peut ordonner des mesures de réparation à l’égard du fonctionnaire qui a subi des représailles ainsi que des sanctions disciplinaires à l’endroit du fonctionnaire qui a exercé des représailles.
Comment trait-t-on d'une plainte en matière de représailles?
Équité procédurale et justice naturelle
Dans le cadre des enquêtes sur les plaintes en matière de représailles, le Commissariat respecte les principes d’équité procédurale et de justice naturelle afin de protéger les droits, les intérêts et les attentes légitimes des personnes. Il s’agit ici de s’assurer que toutes les enquêtes et tous les processus décisionnels soient justes et raisonnables.