Commissariat à l'intégrité du secteur public - dépliant

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Dites-le-nous. Vous êtes protégés.

Le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada fait enquête sur les actes répréhensibles et protège les dénonciateurs contre les représailles.

Notre organisme

Nous sommes un organisme fédéral indépendant créé en 2007 par la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (la Loi). Nous sommes dirigés par un commissaire à l’intégrité, qui relève directement du Parlement. Nous avons compétence sur la majorité des organisations du secteur public fédéral, y compris la Gendarmerie royale du Canada et les sociétés d’État.

Nos activités

Nous recevons, examinons et faisons enquête quant aux allégations d’actes répréhensibles au sein du secteur public fédéral. Nous contribuons aussi à protéger de représailles les fonctionnaires qui font une divulgation protégée d’un acte répréhensible ou qui collaborent aux enquêtes sur les divulgations d’actes répréhensibles en faisant enquête quant à leurs plaintes en matière de représailles.

Qu’entend-on par « acte répréhensible »?

La Loi s’applique aux types d’actes répréhensibles suivants commis au sein du secteur publique fédéral ou le concernant :

  • La contravention d’une loi fédérale ou provinciale ou d’un règlement 
  • L’usage abusif de fonds ou de biens publics
  • Les cas graves de mauvaise gestion dans le secteur public
  • Le fait de causer – par action ou par omission – un risque grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité humaine ou pour l’environnement
  • La contravention grave à un code de conduite établi sous le régime de la Loi
  • Le fait de sciemment ordonner ou conseiller à quelqu’un de commettre un acte répréhensible

C’est votre choix

En tant qu’employé du secteur public fédéral, vous pouvez divulguer un acte répréhensible au Commissariat à l’intégrité du secteur public, à un supérieur immédiat ou à l’agent supérieur désigné de votre organisation. Même si vous ne faites pas partie de la fonction publique fédérale, vous pouvez tout de même communiquer directement avec le Commissariat si vous possédez des renseignements au sujet d’un possible acte répréhensible commis au sein du secteur public fédéral.

Qu’entend-on par « représailles »?

Toute mesure prise envers une personne pour le motif que celle-ci a fait une divulgation ou a collaboré à une enquête. Cela peut comprendre :

  • La prise de mesures disciplinaires
  • La rétrogradation
  • Le licenciement 
  • Toute mesure pouvant porter atteinte à l’emploi ou aux conditions de travail

La menace de prendre ces mesures est interdite, tout comme ordonner à une autre personne d’exercer des représailles.

Vous êtes protégés

Notre Commissariat fait enquête sur les représailles à l’endroit des employés et des anciens employés du secteur public. Si vous croyez avoir été victime de représailles, communiquez dès que possible avec le Commissariat. La Loi prévoit que vous devez présenter votre plainte au commissaire dans les 60 jours où vous prenez connaissance de possibles représailles. Ce délai peut être prolongé par le commissaire; il est donc important de présenter une plainte, même si le délai de 60 jours est dépassé.

Chaque plainte en matière de représailles sera examinée en profondeur pour déterminer si une enquête est justifiée. Si nous faisons enquête quant à votre plainte, nous pouvons suggérer un processus de conciliation volontaire, selon la situation. Si la plainte n’est pas réglée au moyen de la conciliation, le commissaire décidera, à la conclusion de l’enquête, si une demande au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles est justifiée. Le Tribunal a l’autorité de décider si des représailles ont été exercées et peut ordonner la prise de mesures correctives appropriées, y compris :

  • La réintégration à la suite d’un congédiement
  • L’annulation de toute mesure, y compris les sanctions disciplinaires, ayant eu des effets négatifs sur un fonctionnaire
  • Le versement d’une indemnité pour souffrances et douleurs et le remboursement des dépenses et des pertes financières découlant des représailles

Le Tribunal a aussi compétence pour ordonner des mesures disciplinaires à l’endroit des personnes ayant pris les représailles.

La confidentialité du processus

Les divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes en matière de représailles sont confidentielles. La Loi prévoit d’importantes mesures de protection afin de protéger votre identité. À titre d’exemple, des renseignements permettant de révéler l’identité d’un divulgateur, de témoins ou d’autres personnes concernées par la divulgation, ainsi que tout renseignement recueilli dans le cadre d’une enquête, ne peuvent être communiqués en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

Comment communiquer avec le Commissariat à l’intégrité du secteur public

60, rue Queen, 4e étage
Ottawa (Ontario)  K1P 5Y7

613-941-6400 ou 1-866-941-6400 (sans frais)
info@psic-ispc.gc.ca