Confirmation d’un acte répréhensible

Qu’est-ce qui constitue un acte répréhensible aux termes de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (la Loi)?
Un acte répréhensible est défini aux termes de la Loi comme étant au moins l’un des éléments suivants :

a) La contravention d’une loi fédérale ou provinciale ou d’un règlement pris sous leur régime, à l'exception de la contravention de l'article 19 de la présente loi;
b) L' usage abusif des fonds ou des biens publics;
c) Les cas graves de mauvaise gestion dans le secteur public;
d) Le fait de causer – par action ou par omission – un risque grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité humaines ou pour l’environnement, à l'exception du risque inhérent à l'exercice des attributions d'un fonctionnaire;
e) La contravention grave à un code de conduite en vertu des articles 5 ou 6 de la Loi;
f) Le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre l'un des actes répréhensibles visés aux alinéas a) à e).
 

La Loi vise à aborder les actes répréhensibles pouvant avoir de sérieuses répercussions sur la confiance du public dans l’intégrité de la fonction publique. Elle ne permet pas d’aborder les affaires de nature personnelle seulement, y compris les plaintes individuelles de harcèlement ou les griefs individuels relatifs au milieu de travail. Afin de régler ces affaires, il faut continuer d’adopter les procédures mises en place pour s’attaquer à ce genre de problèmes.