Plan ministériel 2020-2021

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Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada

L'original signé par l’honorable Jean-Yves Duclos
Président du Conseil du Trésor

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ISSN 2561-6651

Ce document est disponible en médias substituts sur demande.


Table des matières


De la part du commissaire

Joe Friday, Commissaire à l’intégrité du secteur public

Le plan ministériel 2020-2021 du Commissariat est un outil important qui lui permet d’informer les Canadiens de son mandat, de ses activités et des résultats qu’il cherche à obtenir au cours de l’année.

Le succès du Commissariat à titre d’agent indépendant du Parlement responsable du système externe de dénonciation pour le secteur public fédéral repose sur le fait que les gens savent qui nous sommes et ce que nous faisons. Il est également essentiel que les gens aient confiance que nous traitons leurs divulgations d’actes répréhensibles et leurs plaintes de représailles de manière équitable, neutre et confidentielle.

Au cours de l’année à venir, nous continuerons de travailler sur ces priorités dans le cadre de nos démarches d’amélioration continue de notre efficacité et de notre réactivité. Plus particulièrement, nous réaliserons une évaluation indépendante de nos activités opérationnelles de base en vue de définir les points à améliorer et d’apporter les correctifs nécessaires. De plus, nous chercherons continuellement à renforcer les compétences de nos effectifs, car nos ressources humaines sont notre meilleur atout pour exécuter notre mandat délicat et important. Nous tiendrons également des groupes de discussion dans le secteur public afin de mesurer directement avec notre public cible principal sa compréhension de notre mandat et ses attitudes à l’égard de la dénonciation. Il s’agira de notre troisième initiative de ce genre, et nous en retirerons certainement des renseignements essentiels sur l’évolution des perceptions et des attentes.

Notre mandat de base, qui consiste à évaluer les divulgations et les plaintes que nous recevons, à faire enquête et à présenter des rapports à leur sujet, permet d’orienter l’affectation et l’utilisation de nos ressources financières et humaines. Bien que le mandat demeure inchangé, nous sommes résolus à explorer différents moyens d’assurer l’efficience, à faire valoir nos résultats pour démontrer la réussite de l’organisation et, ce faisant, à susciter la confiance à l’égard du Commissariat et du secteur public fédéral.

Aperçu de nos plans

Le Commissariat à l’intégrité du secteur public (le « Commissariat ») soutient le commissaire dans l’accomplissement de ses fonctions prévues dans la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (la « Loi »), à savoir recevoir les divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes de représailles, les examiner et réaliser des enquêtes sur celles-ci.

Le Commissariat vise les résultats suivants :

  • les divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes de représailles dans le secteur public sont traitées de manière opportune et efficace;
  • les fonctionnaires et le grand public sont au courant du Commissariat et ont accès à de l’information afin de prendre une décision éclairée concernant les divulgations d’actes répréhensibles et/ou les plaintes de représailles.

Le Commissariat compte atteindre ces résultats en se concentrant sur les priorités suivantes à l’exercice 2020-2021 :

  • Temps opportun et efficacité
    • Évaluer le Programme de gestion des divulgations et des représailles et mettre en œuvre les recommandations qui en découleront.
    • Poursuivre la mise en œuvre des recommandations découlant de l’évaluation du programme de demandes de consultation juridique.
  • Sensibilisation et accès à l’information
    • Assurer une participation stratégique aux activités destinées aux fonctionnaires.
    • Organiser des groupes de discussion sur la perception de la dénonciation.

Pour de plus amples renseignements sur les plans, les priorités et les résultats prévus du Commissariat, consulter la section « Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus » du présent rapport.

Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus

Cette section contient des renseignements détaillés sur les ressources et les résultats prévus du Commissariat pour chacune de ses responsabilités essentielles.

Divulgations d’actes répréhensibles et plaintes de représailles au sein du secteur public

Description

Le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada (Le Commissariat) améliore la surveillance de la gestion des activités du gouvernement en fournissant aux fonctionnaires et au grand public un processus pour recevoir et enquêter les divulgations d’actes répréhensibles au sein du secteur public fédéral. Il dépose des rapports sur les cas avérés au Parlement, ainsi que formule des recommandations de mesures correctives aux administrateurs généraux. Le Commissariat fournit également aux fonctionnaires et aux anciens fonctionnaires un mécanisme visant à traiter les plaintes de représailles. Il enquête et peut renvoyer des cas au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs.

Faits saillants de la planification

Le Commissariat aidera le commissaire à s’acquitter de son mandat, par exemple en traitant les divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes de représailles, en prenant part à des activités de sensibilisation et en versant des fonds pour l’aide juridique.

En conformité avec ses responsabilités essentielles et ses obligations énoncées dans la Loi, le Commissariat se concentrera sur ses priorités établies pour l’exercice 2020-2021 afin d’atteindre ses résultats prévus.

Résultat prévu no 1 : les divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes de représailles dans le secteur public sont traitées de manière opportune et efficace.

Le traitement rapide et efficace des divulgations d’actes répréhensibles et des plaintes de représailles dans le secteur public fédéral est essentiel au succès du Commissariat. Il contribue à notre vision d’un organisme digne de confiance, ainsi qu’au respect de nos valeurs et de nos normes de service.

En 2020-2021, le Commissariat travaillera à l’amélioration continue de ses processus d’enquête et d’analyse en réalisant une évaluation externe du Programme de gestion des divulgations et des représailles en vue d’obtenir des recommandations visant à l’améliorer.

Une autre priorité du Commissariat pour 2020-2021 sera de poursuivre la mise en œuvre des recommandations découlant de l’évaluation du programme de demandes de consultation juridique. Rappelons que ce programme de contributions octroie des fonds pour l’obtention de conseils juridiques aux personnes visées par une divulgation d’actes répréhensibles ou une plainte de représailles qui sont jugées admissibles en vertu de la Loi. Le Commissariat améliorera la surveillance et le rendement de son programme et intensifiera ses activités de communication et de sensibilisation à l’égard de celui-ci.

Résultat prévu no 2 : les fonctionnaires et le grand public sont au courant du Commissariat et ont accès à de l’information afin de prendre une décision éclairée concernant les divulgations d’actes répréhensibles et/ou les plaintes de représailles.

Le succès du Commissariat dépend également de la connaissance et de la compréhension du public à l’égard des rôles et des responsabilités qu’il exerce.

Afin de mieux faire connaître le régime de dénonciation du secteur public fédéral et d’en améliorer la compréhension, le Commissariat participera en 2020-2021 à des activités destinées aux fonctionnaires, telles que des conférences et des activités d’apprentissage qui lui permettront de rencontrer les fonctionnaires en personne. En effet, les interactions en personne contribuent à bâtir notre réputation d’organisation accessible et offrent l’occasion de distribuer des articles promotionnels et éducatifs directement aux fonctionnaires. Par ailleurs, le Commissariat saisira les occasions qui s’offrent à lui afin que le commissaire puisse prendre la parole lors d’activités destinées aux fonctionnaires, aux spécialistes et aux représentants d’organismes dans le domaine de la dénonciation et celui des valeurs et de l’éthique.

En 2011 et en 2015, le Commissariat a tenu des groupes de discussion avec des employés et des cadres afin de bien cerner les points de vue des fonctionnaires quant au régime de dénonciation du secteur public fédéral. En 2020-2021, le Commissariat entreprendra un autre cycle d’exploration des perceptions de la dénonciation et de la crainte de représailles. Les résultats nous aideront à mettre au point les futures initiatives de diffusion et de mobilisation, mais aussi à préparer des produits d’information et de sensibilisation en ligne et en personne.

Programme de développement durable à l’horizon 2030 et les Objectifs de développement durable des Nations Unies (ODD)

La stratégie et les mesures de développement durable du Commissariat appuient l’objectif de développement durable des Nations Unies d’une consommation et production durables. Plus précisément, et bien que les actions du Commissariat n’aient qu’une portée limitée, nous mettrons en place des pratiques visant à réduire le volume de déchets par la prévention, la réduction, le recyclage et le réemploi. Nous ferons en outre la promotion de pratiques d’approvisionnement public durables en appliquant la Politique d’achats écologiques du gouvernement du Canada.

De l’information sur la stratégie de développement durable du Commissariat se trouve dans les tableaux de renseignements supplémentaires.

Expérimentation

En tant qu’organisme de petite taille doté de ressources humaines et financières limitées, le Commissariat ne prévoit pas de réaliser des expériences.

Résultats prévus pour les Divulgations d’actes répréhensibles et plaintes de représailles au sein du secteur public
Résultat ministériel Indicateur de résultat ministériel Cible Date d’atteinte de la cible Résultat réel 2016-2017 Résultat réel 2017-2018 Résultat réel 2018-2019

Les divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes de représailles dans le secteur public sont traitées de manière opportune et efficace.

Pourcentage des cas traités selon les normes de service établies. Ces dernières peuvent être consultées sur le site Web[i] du Commissariat.

Les cibles liées aux normes de service sont atteintes dans 100 % des cas.

Mars 2021

100 %

100 %

100 %

Pourcentage des demandes traitées selon la norme de service établies au titre du programme de demandes de consultation juridique

La cible liée à la norme de service est atteinte dans 100 % des cas.

Mars 2021

Non disponible

Non disponible

Non disponible

Les fonctionnaires et le grand public sont au courant du Commissariat et ont accès à de l’information afin de prendre une décision éclairée concernant les divulgations d’actes répréhensibles et/ou les plaintes de représailles.

Pourcentage des nouveaux visiteurs sur le site Web

Parmi tous les visiteurs du site Web, 90 % sont de nouveaux visiteurs.

Mars 2021

Non disponible

Non disponible

Non disponible

Nombre de personnes prenant part aux activités de sensibilisation

Le nombre total de participants à prendre part à toutes les activités, dont le Commissariat participe dans une année, s’élève à au moins 2 500 participants par année.

Mars 2021

Non disponible

Non disponible

Non disponible


Nota : Le Commissariat a passé en revue ses indicateurs de rendement, en a rajusté certains et en a créé de nouveaux pour l’exercice 2020-2021. Pour ce qui est des nouveaux indicateurs, il n’y a aucune donnée disponible sur les résultats réels pour les années précédentes.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du Commissariat sont accessibles dans l’InfoBase du GC[ii].

Ressources financières budgétaires prévues pour Divulgations d’actes répréhensibles et plaintes de représailles au sein du secteur public
Dépenses budgétaires 2020-2021 (comme indiqué dans le Budget principal des dépenses) Dépenses prévues 2020-2021 Dépenses prévues 2021-2022 Dépenses prévues 2022-2023

3 539 794

3 539 794

3 539 794

3 539 794


Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du Commissariat à l’intégrité du secteur public sont accessibles dans l’InfoBase du GC[iii].

Ressources humaines prévues pour Divulgations d’actes répréhensibles et plaintes de représailles au sein du secteur public
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2020-2021 Nombre d’équivalents temps plein prévus 2021-2022 Nombre d’équivalents temps plein prévus 2022-2023

28

28

28


Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du Commissariat à l’intégrité du secteur public sont accessibles dans l’InfoBase du GC[iv].

Services internes : résultats prévus

Description

Les Services internes comprennent ces groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l’appui de programmes ou nécessaires pour permettre à une organisation de s’acquitter de ses obligations. Les Services internes désignent les activités et les ressources des 10 services distincts qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, peu importe le modèle de prestation des Services internes d’un ministère. Ces services sont les suivants :

  • services de gestion et de surveillance;
  • services des communications;
  • services juridiques;
  • services de gestion des ressources humaines;
  • services de gestion des finances;
  • services de gestion de l’information;
  • services de technologie de l’information;
  • services de gestion des biens immobiliers;
  • services de gestion du matériel;
  • services de gestion des acquisitions.

Faits saillants de la planification

En 2020-2021, les grandes priorités pour les services internes comprennent un investissement dans la gestion de l’information et les technologies de l’information ainsi que la consolidation des partenariats.

Le Commissariat investira dans ses systèmes de technologie et de gestion de l’information afin d’en optimiser la fonctionnalité et l’efficience et d’aider ses employés à produire des résultats. Sa priorité absolue pour l’exercice 2020-2021 sera d’élaborer et de mettre en œuvre un nouveau système de gestion de cas qui lui permettra non seulement de gagner en efficience, mais aussi de tendre vers un environnement sans papier.

En tant qu’organisme de petite taille, le Commissariat compte sur d’autres ministères pour se procurer certains services en matière de finances, de ressources humaines, de rémunération, de sécurité et de technologie de l’information. Afin de renforcer continuellement la capacité de ses services internes, le Commissariat prévoit de consolider ces partenariats et d’en établir de nouveaux. En ce sens, il mettra en œuvre les recommandations énoncées dans le Plan d’action visant les ententes sur les niveaux de service conclues avec des tiers 2019-2020. Ce plan d’action est disponible sur le site Web[v] du Commissariat.

Doté de ressources limitées, le Commissariat créera des bassins d’analystes et d’enquêteurs qualifiés afin de se doter d’une capacité durable pour mener ses activités au moment opportun et de manière efficiente. Le Commissariat veillera également à ce que ses employés reçoivent le soutien et la formation dont ils ont besoin pour développer leurs compétences et se perfectionner.

Ressources financières budgétaires prévues pour les Services internes
Dépenses budgétaires 2020-2021 (comme indiqué dans le Budget principal des dépenses) Dépenses prévues 2020-2021 Dépenses prévues 2021-2022 Dépenses prévues 2022-2023

2 042 536

2 042 536

2 042 536

2 042 536

Ressources humaines prévues pour les Services internes
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2020-2021 Nombre d’équivalents temps plein prévus 2021-2022 Nombre d’équivalents temps plein prévus 2022-2023

8

8

8

Dépenses et ressources humaines

Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines du ministère prévues pour les trois prochains exercices et compare les dépenses prévues pour l’exercice à venir avec les dépenses réelles pour les exercices précédents.

Dépenses prévues

Dépenses ministérielles de 2017-2018 à 2022-2023

Le graphique ci-dessous présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps.

Dépenses ministérielles de 2017-2018 à 2022-2023

Ce graphique à barres illustre les dépenses réelles du Commissariat pour la gestion des divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes de représailles dans le secteur public (postes votés) et pour les régimes d’avantages sociaux (postes législatifs) aux exercices 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020, ainsi que les dépenses prévues aux exercices 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023. Ces données financières sont présentées en dollars sur l’axe Y, par tranche de 1 million de dollars jusqu’à concurrence de 6 millions. Elles sont présentées par rapport aux exercices 2017-2018 à 2022-2023, représentés sur l’axe X.

En 2017-2018, les dépenses réelles s’élevaient à 431 723 $ pour les postes législatifs et à 4 518 110 $ pour la gestion des divulgations d’actes répréhensibles et des plaintes de représailles dans le secteur public, pour un total de 4 949 833 $.

En 2018-2019, les dépenses réelles s’élevaient à 418 784 $ pour les postes législatifs et à 5 202 328 $ pour la gestion des divulgations d’actes répréhensibles et des plaintes de représailles dans le secteur public, pour un total de 5 621 112 $.

En 2019-2020, les dépenses prévues s’élèvent à 514 452 $ pour les postes législatifs et à 4 394 639 $ pour la gestion des divulgations d’actes répréhensibles et des plaintes de représailles dans le secteur public, pour un total de 4 909 091 $.

Le montant des dépenses prévues dans les postes législatifs demeurera inchangé aux exercices 2020-2021 à 2022-2023, soit 536 352 $.

Le montant des dépenses prévues pour la gestion des divulgations d’actes répréhensibles et des plaintes de représailles dans le secteur public demeurera également inchangé aux exercices 2020-2021 à 2022-2023, soit 5 045 978 $.

Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les Services internes (en dollars)

Le tableau ci-dessous présente les dépenses réelles, les prévisions des dépenses et les dépenses prévues pour chaque responsabilité essentielle du Commissariat et pour les Services internes pour les exercices pertinents à l’année de planification en cours.

Responsabilités essentielles et Services internes Dépenses 2017-2018 Dépenses 2018-2019 Prévisions des dépenses 2019-2020 Dépenses budgétaires 2020-2021 Dépenses prévues 2020-2021 Dépenses prévues 2021-2022 Dépenses prévues 2022-2023

Divulgations d’actes répréhensibles et plaintes de représailles au sein du secteur public

3 262 750

3 184 253

2 945 455

3 539 794

3 539 794

3 539 794

3 539 794

Services internes

1 687 083

2 436 859

1 963 636

2 042 536

2 042 536

2 042 536

2 042 536

Total

4 949 833

5 621 112

4 909 091

5 582 330

5 582 330

5 582 330

5 582 330


Environ 80 % des dépenses annuelles du Commissariat sont attribuées aux coûts salariaux. L’augmentation des dépenses observée en 2018-2019 par rapport à l’exercice 2017-2018 est principalement attribuable aux paiements rétroactifs de salaire et à l’augmentation des taux de rémunération à la suite de la mise en œuvre des nouvelles conventions collectives. Les dépenses prévues devraient se maintenir au cours des trois prochains exercices financiers avec de légères augmentations liées à ces conventions collectives.

Ressources humaines prévues

Le tableau ci-dessous présente les équivalents temps plein réels, les prévisions d’équivalents temps plein et les équivalents temps plein prévus pour chaque responsabilité essentielle du Commissariat et pour les Services internes pour les exercices pertinents à l’année de planification en cours.

Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les Services internes

Responsabilités essentielles et Services internes Équivalents temps plein réels 2017-2018 Équivalents temps plein réels 2018-2019 Prévisions d’équivalents temps plein 2019-2020 Équivalents temps plein prévus 2020-2021 Équivalents temps plein prévus 2021-2022 Équivalents temps plein prévus 2022-2023

Divulgations d’actes répréhensibles et plaintes de représailles au sein du secteur public

22

21

22

28

28

28

Services internes

7

7

8

8

8

8

Total

29

28

30

36

36

36


Le nombre d’employés du Commissariat est demeuré constant au cours des dernières années et cette stabilité se maintiendra dans les années à venir. On pourrait toutefois observer de légères fluctuations dans le nombre d’ETP en raison du roulement normal de personnel.

Budget des dépenses par crédit voté

Des renseignements sur les crédits du Commissariat à l’intégrité du secteur public sont accessibles dans le Budget principal des dépenses 2020-2021[vi].

État des résultats condensé prospectif

L’état des résultats condensés prospectifs donne un aperçu des opérations du Commissariat de 2019-2020 à 2020-2021.

Les montants des prévisions des résultats et des résultats prévus dans le présent état des résultats ont été préparés selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les montants des prévisions des dépenses et des dépenses prévues présentées dans d’autres sections du plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Web[vii] du Commissariat.

État des résultats condensé prospectif pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 (en dollars)

Renseignements financiers Prévisions des résultats 2019-2020 Résultats prévus 2020-2021 Écart (résultats prévus pour 2020-2021 moins prévisions des résultats de 2019-2020)

Total des dépenses

5 250 091

5 931 330

681 239

Total des revenus

0

0

0

Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts

5 250 091

5 931 330

681 239


Le Commissariat prévoit que ces dépenses prévues 2020-2021 soient similaires aux prévisions 2019-2020. L’écart d’environ 13 % sera principalement le résultat des ajustements aux conventions collectives et des investissements dans l’environnement des technologies de l’information du Commissariat.

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L’honorable Jean-Yves Duclos, président du Conseil du Trésor

Administrateur général : Joe Friday, commissaire à l’intégrité du secteur public

Portefeuille ministériel : Secrétariat du Conseil du Trésor

Instruments habilitants : Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (L.C. 2005, ch. 46)

Année d’incorporation ou de création : 2007

Autres : Le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada appuie le commissaire à l’intégrité du secteur public, qui est un agent indépendant du Parlement.

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

La section « Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités » est accessible sur le site Web[viii] du Commissariat à l’intégrité du secteur public.

Contexte opérationnel

Des renseignements sur le contexte opérationnel sont accessibles sur le site Web[ix] du Commissariat à l’intégrité du secteur public.

Cadre de présentation de rapports

Le cadre ministériel des résultats et le répertoire des programmes approuvés du Commissariat à l’intégrité du secteur public pour 2020-2021 sont illustrés ci-dessous.

Cadre de présentation de rapports
Version texte

Service internes

  • Cadre ministériel des résultats
    • Responsabilité essentielle : Divulgations d’actes répréhensibles et plaintes de représailles du secteur public
      • Résultat ministériel : Les divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes de représailles au sein du secteur public sont traitées de manière opportune et efficace
        • Indicateur : Pourcentage de cas traités à l’intérieur des normes de service établies.
        • Indicateur : Pourcentage de demandes traitées conformément à la norme de service établie dans le cadre du programme de demande d’accès aux conseils juridiques
      • Résultat ministériel : Les fonctionnaires et les membres du public sont au courant du Commissariat et ont accès à de l’information afin de prendre une décision éclairée concernant les divulgations d’actes répréhensibles et/ou les plaintes de représailles
        • Indicateur : Pourcentage des nouveaux visiteurs sur le site Web
        • Indicateur : Nombre de personnes prenant part aux activités de sensibilisation
  • Répertoire des programmes
    • Programme : Gestion des divulgations et des représailles

Changements apportés au cadre de présentation de rapports approuvé depuis 2019-2020

Aucun changement n’a été apporté au cadre de présentation du Commissariat. Seulement les indicateurs de résultats ont été révisés afin de mieux refléter nos résultats prévus.

Renseignements connexes sur le répertoire des programmes

Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au répertoire des programmes du Commissariat sont accessibles dans l’InfoBase du GC[x].

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web[xi] du Commissariat.

  • Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
  • Stratégie ministérielle de développement durable

Dépenses fiscales fédérales

Le plan ministériel du Commissariat ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales qui sont liées à ses résultats prévus pour 2020-2021.

Les mesures fiscales relèvent du ministre des Finances. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût des dépenses fiscales fédérales dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales[xii]. Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes, ainsi que sur les évaluations fiscales, les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent uniquement du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

Adresse postale :
60, rue Queen, 4e étage
Ottawa (Ontario)  K1P 5Y7

Téléphone : 613-941-6400 ou 1-866-941-6400 (sans frais)

Courriel : info@psic-ispc.gc.ca


Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])

Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des initiatives sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres en tenant compte de multiples facteurs, qui incluent la race, l’ethnicité, la religion, l’âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)

Cadre qui comprend les responsabilités essentielles du ministère, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses. Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures normales de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

expérimentation (experimentation)

Conduite d’activités visant d’abord à explorer, puis à mettre à l’essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d’interventions, afin d’étayer la prise de décision sur des éléments probants et d’améliorer les résultats pour les Canadiens en examinant ce qui fonctionne et ne fonctionne pas. L’expérimentation est liée à l’innovation (l’essai de nouvelles choses), mais est distincte de celle-ci, car elle suppose une comparaison rigoureuse des résultats. Par exemple, l’utilisation d’un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être une innovation; tester systématiquement le nouveau site Web par rapport aux outils de sensibilisation existants ou à un ancien site Web pour voir lequel favorise un engagement accru est une expérimentation.

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)

Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel (Departmental Plan)

Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère sur une période de trois ans. Les plans ministériels sont présentés au Parlement chaque printemps.

priorité ministérielle (departmental priority)

Plan ou projet sur lequel un ministère a choisi de se concentrer et de faire rapport au cours de la période de planification. Les priorités ministérielles représentent ce qui est le plus important ou ce qui doit être fait en premier pour appuyer l’atteinte des résultats ministériels souhaités.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Plan ministériel 2020-2021, les priorités pangouvernementales renvoient aux thèmes de haut niveau qui décrivent le programme du gouvernement énoncé dans le discours du Trône de 2015 : Croissance de la classe moyenne; Un gouvernement ouvert et transparent; Un environnement sain et une économie forte; La diversité fait la force du Canada; Sécurité et possibilités.

production de rapports sur le rendement (performance reporting)

Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Présentation d’information sur les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

rendement (performance)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

répertoire des programmes (program inventory)

Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.

responsabilité essentielle (core responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (departmental result)

Conséquence ou résultat que vise un ministère. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats du niveau des programmes.

résultat stratégique (strategic outcome)

Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.


Notes en fin d’ouvrage

i. Normes de service du Commissariat, https://www.psic-ispc.gc.ca/fr/resultats/normes-de-service

v. Plan d’action visant les ententes sur les niveaux de service conclues avec des tiers 2019-2020, https://www.psic-ispc.gc.ca/fr/resources/corporate-publications/verification-interne-ententes-niveaux-de-service-conclues-avec-tiers-2019/plan

vii. État des résultats condensé prospectif, https://www.psic-ispc.gc.ca/fr/publications

viii. Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités, https://www.psic-ispc.gc.ca/fr/publications

ix. Contexte opérationel, https://www.psic-ispc.gc.ca/fr/publications

xi. Tableaux de renseignements supplémentaires, https://www.psic-ispc.gc.ca/fr/publications

xii. Rapport sur les dépenses fiscales fédérales, https://www.fin.gc.ca/purl/taxexp-fra.asp