État des résultats prospectif 2020-2021

Plan ministériel 2020-2021

Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada

État des résultats prospectif (non audité) pour l’exercice terminé le 31 mars (en dollars)

  Résultats projetés 
de 2019-2020
Résultats prévus
de 2020-2021
Charges
- Gestion des divulgations et des représailles 3 150 055 4 151 931
- Services internes 2 100 036 1 779 399
Total des charges 5 250 091 5 931 330
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 5 250 091 5 931 330


Les notes complémentaires font partie intégrante de l’état des résultats prospectif.

Notes à l’état des résultats prospectif (non audité)

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L’état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l’exercice 2019-2020 sont fondés sur les résultats réels en date du 3 février 2020 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l’exercice 2020-2021.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

  • Les activités du ministère resteront, pour l’essentiel, les mêmes que celles de l’exercice précédent;
  • Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 3 février 2020.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2019-2020 et pour 2020-2021, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l’écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectifs, le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historique incluent :

  • le moment et le montant des acquisitions et des aliénations de biens immobiliers, d’installations de production et d’équipements qui peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d’amortissement;
  • la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
  • la conjoncture économique, qui peut avoir une incidence à la fois sur le montant des revenus perçus et sur la possibilité de recouvrer les créances de prêts;
  • les taux d’intérêt en vigueur au moment de la présentation du rapport, lesquels auront une incidence sur la valeur actualisée nette des prêts sans intérêt;
  • les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l’exercice.

Une fois que le plan ministériel est déposé au Parlement, le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l’exercice 2019-2020, et s’appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Charges

Les paiements de transfert sont passés en charges durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité.

Les autres charges sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus et comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, services professionnels et spéciaux, réparation et entretien, services publics, fournitures et approvisionnement, ainsi que l'amortissement des immobilisations corporelles. Les autres charges incluent des provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs, y compris les provisions pour créances douteuses, les prêts, les placements, les avances et la désuétude des stocks. De plus, les charges incluent l'utilisation des stocks et des charges payées d'avance ainsi que d’autres.

4. Autorisations parlementaires

Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvées au cours de l’exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du ministère pour l’exercice diffère suivant qu’il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice.

Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées (en dollars)
  Résultats projetés de 2019-2020 Résultats prévus de 2020-2021
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 5 250 091 5 931 330
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (134 868) (115 156)
Gain (perte) découlant de l’aliénation des immobilisations corporelles (8 008) 0
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (714 595) (719 595)
Augmentation des indemnités de vacances et de congés compensatoires 0 (1 500)
Augmentation des avantages sociaux futurs 0 (2 200)
Augmentation des charges à payer non portées à une autorisation (1 388) (1 500)
Remboursement de charges des exercices antérieurs 1 521 1 500
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations (857 338) (838 451)
Rajustement pour les postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations :
Acquisition d’immobilisations corporelles 180 000 25 000
Produit de l’aliénation d’immobilisations corporelles 0 0
Augmentation des stocks 126 347 0
Augmentation des charges payées d’avance 0 0
Total des postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations 306 347 25 000
Autorisations demandées 4 699 100 5 117 879
b) Autorisations demandées (en dollars)
  Résultats projetés de 2019-2020 Résultats prévus de 2020-2021
Autorisations demandées :
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 4 354 323 4 581 527
Montant des postes législatifs 544 777 536 352
Autorisations demandées totales 4 899 100 5 117 879
Moins : Estimé des autorités non utilisées 200 000 0
Autorisations demandées totales 4 699 100 5 117 879