El-Helou et CAS

 

No de dossier du Tribunal : PSDPT-TPFD-2011-01

 

Demande du commissaire à l’intégrité du secteur public du Canada présentée au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs

 

Dans l’affaire concernant :

Charbel El-Helou
plaignant

-et-

Service administratif des tribunaux judiciaires
et
David Power
et
Éric Delage
défendeurs

 

Avis de demande

Conformément au paragraphe 20.4(1) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, L.C. 2005, ch. 46 (la Loi), le commissaire à l’intégrité du secteur public du Canada (le commissaire) demande au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs (le Tribunal) de décider si des représailles ont été exercées à l’égard du plaignant, Charbel El-Helou.

Nature de l’ordonnance demandée

Conformément à l’alinéa 20.4(1)b) de la Loi, si le Tribunal conclut que des représailles ont été exercées à l’égard du plaignant, le commissaire entend lui demander d’ordonner la prise de mesures de réparation à l’égard de ce dernier, ainsi que la prise de sanctions disciplinaires à l’encontre de la personne ou des personnes qui auraient exercé les représailles.

Fondement de la demande

 

  • Pendant toute la période pertinente, le plaignant était un fonctionnaire au service du Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ), à Ottawa.

 

  • La présente demande se rapporte à une allégation selon laquelle le plaignant s’est vu retirer sa cote de sécurité de niveau « Très secret » entre le mois de mai 2009 et le moment de son départ du SATJ, en février 2010. 

 

  • Le plaignant a déposé une plainte en matière de représailles auprès du Commissariat à l’intégrité du secteur public le 3 juillet 2009, ou aux environs de cette date. Est joint ci-après et désigné « annexe A » le texte original de la plainte reçue du plaignant. Ce dernier a fourni des informations additionnelles pour compléter sa plainte le 9 juillet 2009, et ces informations sont jointes ci après et désignées « annexe B ».

 

  • Conformément au paragraphe 19.4(2) de la Loi, le commissaire a accepté que la plainte fasse l’objet d’une enquête. Suivant les articles 19.4 et 19.8 de la Loi, des avis d’enquête ont été transmis au plaignant, aux défendeurs et à l’administrateur en chef du SATJ, en sa qualité d’administrateur général et de personne ayant le pouvoir d’infliger des sanctions disciplinaires à chaque personne qui aurait exercé des représailles à l’égard du plaignant.

 

  • Suivant l’article 20.3 de la Loi, on m’a présenté le rapport de l’enquêteur à la fin de l’enquête. J’ai pris ce rapport en considération ainsi que les facteurs énoncés au paragraphe 20.4(3) de la Loi et j’ai décidé qu’il est justifié de présenter une demande au Tribunal.

 

  • Conformément à l’alinéa 20.4(3)a) de la Loi, j’ai des motifs raisonnables de croire que le fait de retirer au plaignant la cote de sécurité de niveau « Très secret » entre le mois de mai 2009 et le moment de son départ du SATJ était une mesure de représailles exercée à son égard parce qu’il avait fait une divulgation protégée d’actes répréhensibles. Ces représailles ont porté atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.

 

  • Conformément à l’alinéa 20.4(3)d) de la Loi, j’ai également décidé qu’il est dans l’intérêt public de présenter une demande au Tribunal, compte tenu des circonstances relatives à la plainte.

 

  • Je crois que les personnes suivantes sont responsables d’avoir exercé les représailles alléguées :

 

    • M. Éric Delage, directeur général, Services administratifs, Gestion des installations et Sécurité, SATJ;

 

    • M. David Power, qui était à l’époque, au SATJ, l’avocat principal et l’agent supérieur chargé de recevoir les divulgations internes d’actes répréhensibles selon la Loi. Pendant toute la période en cause, M. Power était aussi administrateur en chef adjoint par intérim.

 

Sommaire de la plainte

 

  • Le plaignant a commencé à travailler au SATJ en août 2006; il y occupait le poste de directeur, Services à la clientèle et Infrastructure, à l’époque où sont survenus les faits qui sont à l’origine de la présente plainte. Il a quitté le SATJ en février 2010 et il travaille actuellement comme fonctionnaire au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux.

 

  • Le plaignant a, selon lui, fait deux divulgations protégées d’actes répréhensibles à l’agent supérieur du SATJ, les 24 et 25 mars 2009. Il soutient qu’au cours de ses discussions avec cet agent, il a divulgué des informations au sujet d’un acte répréhensible lié à des allégations d’usage abusif de fonds publics et de violation des droits d’une personne à la protection de sa vie privée et qu’on lui a ordonné de commettre un acte répréhensible. 

 

  • La plainte de représailles initiale du plaignant (annexes A et B) concernait les allégations suivantes :

 

    • le 5 juin 2009 ou aux environs de cette date, le plaignant a été temporairement réaffecté à d’autres tâches et ses tâches de supervision lui ont été retirées;
    • le 25 mai 2009 ou aux environs de cette date, un gestionnaire a rencontré les subordonnés du plaignant pour obtenir des renseignements sur son style de gestion et des commentaires négatifs à son sujet;
    • il s’est vu retirer sa cote de niveau « Très secret » à partir de mai 2009;
    • il a été victime de harcèlement continu.

 

  • La quatrième allégation – celle concernant le harcèlement – a été retirée par l’enquêteuse avec le consentement du plaignant après le début de l’enquête.

 

  • Compte tenu des résultats de l’enquête, j’ai décidé qu’il y a des motifs suffisants pour présenter une demande au Tribunal relativement à l’allégation no 3 susmentionnée, à savoir que le plaignant s’est vu retirer sa cote de sécurité de niveau « Très secret » à titre de représailles. Conformément à l’article 20.5 de la Loi, j’ai rejeté les allégations nos 1 et 2, après avoir décidé qu’il n’y a pas de motifs justifiant la présentation d’une demande au Tribunal.

 

À ma connaissance, les renseignements fournis plus haut sont exacts.

Signé à Ottawa (Ontario), ce 18e jour d’avril 2011.

 

Originale signé par :


Mario Dion
Commissaire par intérim