Règlement

Le jeudi 28 mars 2013, le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs a rejeté la demande relative à Gérald Lambert et à Santé Canada, car les parties ont conclu un règlement extrajudiciaire. Les parties ont convenu que les modalités du règlement resteront confidentielles. Ce règlement signifie que les parties ont réussi à régler la plainte avant l’audience.

Des trois dossiers renvoyés au Tribunal par le commissaire à l’intégrité, il s’agit de la deuxième affaire de représailles où les parties ont réglé la plainte avant la tenue de l’audience.

Pour plus amples renseignements sur cette affaire, veuillez consulter le site Web du Tribunal.