Règlement

Le lundi 11 juin 2012, un règlement a été conclu par la médiation devant le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs dans l’affaire entre M. Wayne Roberts et Énergie atomique du Canada limitée concernant une plainte en matière de représailles. Par conséquent, le commissaire à l’intégrité du secteur public, Mario Dion, a retiré la demande qui avait été déposée au Tribunal le 7 septembre 2011. Comme les parties en ont convenu, les détails du règlement ne peuvent être rendus publics. Un règlement issu de la médiation signifie que les parties ont convenu de régler la plainte avant la tenue d’une audience.

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