Formulaires en ligne

Le Commissariat offre des formulaires électroniques sécurisés aux personnes qui souhaitent :

  • divulguer un acte répréhensible présumé dans le secteur public fédéral;
  • déposer une plainte de représailles;
  • présenter une demande de financement pour des services de consultation juridique liés à la divulgation d’un acte répréhensible ou au dépôt d’une plainte de représailles.

Afin d’utiliser ces formulaires, vous devez avoir accès à une adresse courriel valide. Une fois que vous avez présenté un formulaire rempli, il sera chiffré et envoyé directement au Commissariat. 

Pour des raisons de sécurité, après une période d’inactivité de plus de 30 minutes, votre session expirera. Vous perdrez toutes l’information saisie et votre formulaire ne sera pas sauvegardé.

Si vous ne voulez pas vous servir des formulaires électroniques et que vous préférez remplir un formulaire dans MS Word, sélectionnez l'option "Télécharger un formulaire" ci-dessous. 

Veuillez communiquer avec le Commissariat si vous avez besoin d'assistance. 

 
2018-02-28