États des résultats prospectif 2015-2016 (RPP)

Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada

État des résultats prospectif (non vérifié)

(retour au RPP)

Pour l'exercice se terminant le 31 mars
(en dollars)
Résultats estimatifs
2014-2015
Résultats prévus
2015-2016
Charges de fonctionnement
Gestion des divulgations et des représailles 3 186 087 3 888 980
Services internes 2 238 218 2 300 385
Coût de fonctionnement net 5 424 305 6 189 365

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

Notes à l’état des résultats prospectif (non vérifié)

1. Méthodes et hypothèses importantes

L’état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les renseignements présentés dans les résultats estimatifs de l’exercice 2014-2015 sont fondés sur les résultats réels en date du 31 décembre 2014 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisés pour les résultats prévus de l’exercice 2015-2016.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

  • Les activités du Commissariat resteront, pour l’essentiel, les mêmes que celles de l’exercice précédent;

  • Les charges, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 5 janvier 2015.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2014-2015 et pour 2015-2016, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et l’écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, le Commissariat a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historique sont entre autres :

  • le moment et le montant des acquisitions et des aliénations de biens et d’immobilisations qui peuvent influer sur les gains ou les pertes et les charges d’amortissement;

  • la mise en oeuvre de nouvelles conventions collectives;

  • les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l’exercice.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, le Commissariat ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif a été préparé en conformité avec les conventions comptables du gouvernement entrées en vigueur pour l’exercice financier 2014-2015, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les charges de fonctionnement du gouvernement sont constatées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus, y compris les services fournis gratuitement pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les indemnités d’accident du travail, qui sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires ainsi que les indemnités de cessation d’emploi sont accumulées et comptabilisées au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi.

Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité ou qu’il a rempli les conditions de l’accord de transfert.

Les charges incluent également l’amortissement des immobilisations corporelles, qui sont capitalisées à leur coût d’acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’actif.

4. Autorisations parlementaires

Le Commissariat est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au Commissariat ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires approuvées au cours de l'exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du Commisariat pour l'exercice diffère suivant qu’il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées
(en dollars)
Résultats estimatifs 2014-2015Résultats prévus 2015-2015
Coût de fonctionnement net 5 424 305 6 189 365
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n'ayant pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (67 684) (66 443)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 40 000 (3 150)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 30 454 (3 688)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (652 998) (677 965)
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n'ayant pas d'incidence sur les autorisations (650 228) (751 246)
Rajustements pour les postes n'ayant pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Paiement de transition 113 000
(Diminution) augmentation des charges payées d'avance (290) 323
Acquisitions d'immobilisations corporelles 24 312 10 000
Total des postes qui n'ont pas une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations 137 022 10 323
Autorisations demandées 4 911 100 5 448 442

(b) Autorisations demandées
(en dollars)
Résultats estimatifs 2014-2015Résultats prévus 2015-2016
Autorisations demandées
Crédit 1 5 190 587 4 934 882
Montant des autorisations législatives 502 540 513 560
Autorisations disponibles 5 693 127 5 448 442
Écart 782 027 0
Autorisations demandées 4 911 100 5 448 442
2015-10-21