États financiers 2015-2016

Declaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2016 et de tous les renseignernents qui y figurent incombe à la direction du Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada (le Commissariat). Ces états financiers ont été preparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvemement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la presentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du Commissariat. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du Commissariat concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations, directives et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du Commissariat sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le systeme de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2016 a été realisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

Le Comité de vérification et d'évaluation, qui est indépendant, examine l'efficacité et la conformité du système de contrôle interne du Commissariat. Il surveille les responsabilités de la direction quant au maintien de systèmes de contrôle conformes et à la qualité des rapports financiers, et recommande les états financiers au Commissaire.

Le Bureau du vérificateur général, auditeur indépendant du gouvernement du Canada, a émis une opinion sur la présentation fidèle des états financiers du Commissariat sans donner d'opinion de l'auditeur au sujet de l'évaluation annuelle de l'efficacité des contrôles internes du Commissariat en matière de rapports financiers.

Joe Friday
Commissaire à l'intégrité du secteur public
 Éric Trottier, CPA, CA
Dirigeant principal des finances

Ottawa, Ontario
Le 14 juillet 2016

Rapport de l'auditeur indépendant

Au président de la Chambre des communes et au président du Sénat

Rapport sur les états financiers

J’ai effectué l’audit des états financiers ci-joints du Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada, qui comprennent l’état de la situation financière au 31 mars 2016, et l’état des résultats et de la situation financière nette, l’état de la variation de la dette nette et l’état des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, ainsi qu’un résumé des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

Responsabilité de la direction pour les états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Responsabilité de l’auditeur

Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de mon audit. J’ai effectué mon audit selon les normes d’audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que je me conforme aux règles de déontologie et que je planifie et réalise l’audit de façon à obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d’anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l’auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Dans l’évaluation de ces risques, l’auditeur prend en considération le contrôle interne de l’entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de l’entité. Un audit comporte également l’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l’appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers.

J’estime que les éléments probants que j’ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d’audit.

Opinion

À mon avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada au 31 mars 2016, ainsi que des résultats de ses activités, de la variation de sa dette nette et de ses flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Rapport relatif à d’autres obligations légales et réglementaires

À mon avis, les opérations du Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada dont j’ai eu connaissance au cours de mon audit des états financiers ont été effectuées, dans tous leurs aspects significatifs, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et ses règlements ainsi qu’à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

Pour le vérificateur général du Canada,

Marise Bédard, CPA, CA
directrice principale

Le 29 juin 2016
Ottawa, Canada

État de la situation financière

au 31 mars

Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada

(en dollars)20162015
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4)483 964459 015
Indemnités de vacance et congés compensatoires149 940169 132
Avantages sociaux futurs (note 5)195 000212 000
Total des passifs828 904840 147
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor300 631343 251
Débiteurs et avances (note 6)193 799122 763
Total des actifs financiers494 430466 014
Dette nette334 474374 133
Actifs non financiers
Charges payées d'avance4 170-
Immobilisations corporelles (note 7)145 788171 658
Total des actifs non financiers149 958171 658
Situation financière nette(184 516)(202 475)

Obligations contractuelles (note 8)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Joe Friday
Commissaire à l'intégrité du secteur public
 Éric Trottier, CPA, CMA, MBA
Dirigeant principal des finances

Ottawa, Ontario
Le 14 juillet, 2016

État des résultats et de la situation financière nette

Exercice terminé le 31 mars

Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada

(en dollars)Résultats
prévus
(note 2)
2016
20162015
Charges
Programme de gestion des divulgations et des représailles3 888 9803 030 3482 967 884
Services internes2 300 3852 068 5282 430 291
Total des charges6 189 3655 098 8765 398 175
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement6 189 3655 098 8765 398 175
Financement du gouvernement
Encaisse nette fournie par le gouvernement5 485 0574 493 5554 901 826
Variations des montants à recevoir du Trésor(36 615)(42 620)(59 875)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9)677 965665 900663 702
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (note 10)--(113 434)
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement62 958(17 959)5 956
Situation financière nette - début de l'exercice(169 727)(202 475)(196 519)
Situation financière nette - fin de l'exercice(232 685)(184 516)(202 475)

Information sectorielle (note 11)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette

Exercice terminé le 31 mars

Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada

(en dollars)Résultats
prévus
(note 2)
2016
20162015
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement62 958(17 959)5 956
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7)10 00049 60424 312
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7)(66 433)(75 474)(67 685)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles(56 443)(25 870)(43 373)
Variation due aux charges payées d'avance3234 170(1 900)
Augmentation (diminution) nette de la dette nette6 838(39 659)(39 317)
Dette nette - début de l'exercice342 996374 133413 450
Dette nette - fin de l'exercice349 834344 474374 133

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie

Exercice terminé le 31 mars

Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada

(en dollars)20162015
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement5 098 8765 398 175
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7)(75 474)(67 685)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9)(665 900)(663 702)
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (note 10)- 113 434
   
Variation de l'état de la situation financière :
Augmentation des débiteurs et avances71 036102 085
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance4 170(1 900)
Augmentation des créditeurs et charges à payer (note 7)(3 349)(36 211)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacance et congés compensatoires19 192(4 682)
Diminution des avantages sociaux futurs17 00038 000
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement4 465 5514 887 514
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7)28 00424 312
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations28 00424 312
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada4 493 5554 901 826

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers

Exercice terminé le 31 mars

Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada

1. Mandat et objectifs

Le Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada (le Commissariat) a été mis sur pied afin d'appliquer la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, qui est entrée en vigueur le 15 avril 2007. Le Commissariat a été constitué en vertu de l'annexe 1.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et est financé au moyen de crédits parlementaires. Le commissaire relève directment du Parlement et lui rend des comptes.

Le Commissariat a le mandat d'établir un processus sûr, indépendant et confidentiel permettant aux fonctionnaires et au grand public de divulguer des actes répréhensibles pouvant avoir été commis dans le secteur public fédéral. Le Commissariat aide aussi à protéger contre les représailles, les fonctionnaires qui ont fait une divulgation ou qui ont participé à des procédures connexes. Le régime de divulgation est un élément du cadre de contrôle qui renforce la reddition de comptes et la surveillance de la gestion des activités du gouvernement.

Programme de gestion des divulgations et des représailles

Ce programme vise à mener une action concernant les divulgations d'actes répréhensibles et les plaintes de représailles, et il contribue à augmenter la confiance envers les organismes publics fédéraux. Il vise à fournir des conseils aux employés du secteur public fédéral et aux membres du public qui envisagent de faire une divulgation, et recevoir les divulgations de renseignements concernant d'éventuels actes répréhensibles, faire enquête sur les divulgations et en faire rapport. Dans le cadre de cette activité, le commissaire à l'intégrité du secteur public exerce la compétence exclusive à l'égard de l'examen, de la conciliation et du règlement des plaintes concernant des représailles, y compris les demandes au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles pour déterminer s'il y a eu représailles et ordonner que la situation soit corrigée et que des mesures de réparation soient prises.

Services internes

Les services internes sont des groupes d'activités connexes et de ressources administrés de manière à répondre aux besoins des programmes d'une organisation, et à lui permettre de remplir ses autres obligations organisationnelles. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui visent l'ensemble d'une organisation et non les activités et les ressources qui s'appliquent il un programme particulier. Les groupes d'activités et de ressoures sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services de communications, services juridiques internes, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services de technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et les services de gestion des acquisitions.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires

Le Commissariat est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au Commissariat ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans la section Charges de l'État des résultats et de la situation financière nette correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et priorités 2015-2016. Les montants des résultats prévus inclus dans la section Financement du gouvernement de l'État des résultats et de la situation financière nette et dans l'État de la variation de la dette nette ont été préparés aux fins de gestion interne et n'ont pas été publiés précédemment.

Le risque de liquidité est le risque que le Commissariat éprouve des difficultés à honorer des engagements liés à des passifs financiers. Pour gérer ce risque, le Commissariat se doit de gérer ses activités et ses dépenses dans le respect des crédits qui ont été approuvés par le Parlement ou des limites des dotations approuvées par le Conseil du Trésor.

Chaque année, le Commissariat présente au Parlement des informations sur les dépenses prévues dans le Budget des dépenses. Ces estimations aboutissent au dépôt de projets de loi de crédits (qui une fois adoptés deviennent des lois de crédits), conformément au cycle des rapports sur les dépenses gouvernementales. Le Commissariat procède ensuite aux engagements des dépenses de manière à ce que les soldes non grevés des affectations et des crédits budgétaires fassent régulièrement l'objet d'une surveillance et de rapports, pour s'assurer que les crédits suffiront pour toute la période et pour veiller à ne pas les dépasser.

Conformément à l'article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques, la politique de gestion du risque de liquidité du Commissariat stipule ce qui suit : « Il ne peut être passé de marché ou autre entente prévoyant un paiement, dans le cadre d'un programme auquel est affecté un crédit ou un poste figurant dans les prévisions de dépenses alors déposées devant la Chambre des communes et sur lequel le paiement sera imputé, que si le solde disponible non grevé du crédit ou du poste est suffisant pour l'acquittement de toutes les dettes contractées à cette occasion pendant l'exercice au cours duquel a lieu la passation. »

L'exposition au risque du Commissariat, et ses objectifs, politiques et processus de gestion et d'évaluation de ce risque n'ont pas changé de manière notable par rapport à l'exercice précédent.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le Commissariat fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Commissariat est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Commissariat sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement.

c) Montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du Commissariat et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le Commissariat a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs. Ce montant n'est pas considéré comme un instrument financier.

d) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.

  • Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme
  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services de vérification sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

e) Avantages sociaux futurs

  • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Commissariat au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Commissariat découlant du régime. La responsabilité du Commissariat relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
  • Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

f) Débiteurs

Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain. Le risque de crédit est le risque qu'une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l'autre partie à subir une perte financière. Le Commissariat n'est pas exposé à un risque de crédit important. Les créances sont payables sur demande. Les créances représentent en majorité des sommes dues par d'autres ministères ou organismes publics du gouvernement du Canada, pour lesquels le risque potentiel de pertes est minime. L'exposition maximale du Commissariat au risque de crédit est égale à la valeur comptable de ses créances.

g) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d'immobilisationsPériode d'amortissement
Matériel informatique3 à 5 ans
Logiciel informatique3 à 5 ans
Autre matériel1 à 15 ans
Améliorations locativesLe moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

h) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Le Commissariat reçoit son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du Commissariat pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés

(en dollars)20162015
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement5 098 8765 398 175
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Ajouter (déduire) :
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9)(665 900)(663 702)
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7)(75 474)(67 685)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires19 192(4 682)
Diminution des avantages sociaux futurs17 00038 000
Ajustements des charges de l'exercice précédent2 7515 075
 (702 431)(692 994)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Ajouter (déduire) :
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7)49 60424 312
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (note 10)-113 434
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance4 170(1 900)
Augmentation des avances aux employés3 341-
 57 115135 846
Autorisations de l'exercice en cours utilisées4 453 5604 841 027

b) Autorisations fournies et utilisées

(en dollars)20162015
Autorisations fournies :
Crédit 1 - Dépenses du programme5 180 6065 210 967
Montants législatifs - Produits de la vente de biens excédentaires de l'État-46
Montants législatifs - cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés398 273 447 023
Moins :
Autorisations périmées(1 125 319)(817 009)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées4 453 5604 841 027

4. Créditeurs et charges à payer

Les créditeurs et les charges à payer sont évalués au coût et sont dus, en majorité, dans un délai de six mois suivant la date de clôture.

(en dollars)20162015
Créditeurs - autres ministères et organismes22 5277 625
Créditeurs - parties externes197 339196 276
 219 866203 901
Salaires à payer264 098255 114
 483 964459 015

5. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés du Commissariat participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le Commissariat versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de provisions liées au Plan d'action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

En 2015-2016, les charges s'élèvent à 274 530 $ (305 585 $ en 2014-2015). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1.25 fois (1.41 fois en 2014-2015) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1.24 fois (1.39 fois en 2014-2015) les cotisations des employés.

La responsabilité du Commissariat relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

b) Indemnités de départ

Le Commissariat verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

(en dollars)20162015
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice212 000250 000
Charge pour l'exercice8 342(38 000)
Prestations versées pendant l'exercice(25 342)-
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice195 000212 000

6. Débiteurs et avances

(en dollars)20162015
Débiteurs - autres ministères et organismes183 332115 763
Débiteurs - parties externes6 1266 000
Avances aux employés3 341-
Avances - petite caisse1 0001 000
 193 799122 763

7. Immobilisations corporelles

Coût
(en dollars)
Solde
d'ouverture
AcquisitionsAliénations,
radiations et
transferts
Solde de
clôture
Matériel informatique64 58941 100-105 689
Logiciel informatique104 4138 504-112 917
Autre materiel70 320--70 320
Améliorations locatives242 589--242 589
 481 91149 604-531 515
Amortissement cumulé
(en dollars)
Solde
d'ouverture
AmortissementAliénations,
radiations et
transferts
Solde de
clôture
Matériel informatique46 83618 053-64 889
Logiciel informatique38 56714 835-53 402
Autre matériel41 0149 013-50 027
Améliorations locatives183 83633 573-217 409
 310 25375 474-385 727
Valeur comptable nette
(en dollars)
20152016
Matériel informatique17 75340 800
Logiciel informatique65 84659 515
Autre matériel29 30620 293
Améliorations locatives58 75325 180
   
 171 658145 788

L'acquisition d’immobilisations corporelles ainsi que la variation des créditeurs et charges à payer présentées dans l'état des flux de trésorerie excluent un montant de 21 600 $ pour l'acquisition d’immobilisations corporelles, puisque ce montant est en lien avec les activités d’investissement en immobilisations en 2015-2016 qui demeurent impayées au 31 mars 2016.

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activites du Commissariat peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le Commissariat sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en dollars)Acquisitions de
biens et services
Contrats de locations - exploitationTotal
2017881 45293 494974 946
2018378 0041 368379 372
201995 7501 36897 118
2020-1 2541 254
2021---

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Commissariat est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Commissariat conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, le Commissariat a conclu des ententes de services partagés avec d'autres ministères pour la prestation de services relatifs aux finances, aux ressources humaines, à l'administration et aux technologies de l'information. Les charges s'élèvent à 378 157 $ en 2015-2016 (432 896 $ en 2014-2015). En outre, au cours de l'exercice, le Commissariat a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, le Commissariat a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et aux services de vérification. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette du Commissariat :

(en dollars)20162015
Locaux332 574325 380
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires227 326234 322
Services de vérification106 000104 000
 665 900663 702

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournit gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette du Commissariat.

b) Autres transactions entre apparentés

Le Commissariat a engagé des charges de 982 617 $ en 2015-2016 (1 045 359 $ en 2014-2015) dans le cours normal de ses activités avec d'autres ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement. Ces charges excluent les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section a).

10. Transferts des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaries en arrérages

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre les paiements de salaires en arrérages en 2014-2015. Par conséquent, un paiement ponctuel a été versé aux employés et sera recouvré des employés à l'avenir. La transition vers les paiements de salaires en arrérages s'inscrit dans l'initiative de transformation qui remplace le système de paie et permet également de simplifier et de moderniser les processus de paie. Ce changement apporté au système de paie n'a pas eu d'incidence sur les charges du Commissariat. Cependant, cela a occasionné l'utilisation des autorisations de dépenses supplémentaires par le Commissariat. Avant la fin de l'exercice, ces paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages ont été transférés à un compte central administré par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, qui est responsable de l'administration du système de paie du gouvernement. Le Commissariat n'a engagé aucun paiement de transition en 2015-2016 (113 434 $ en 2014-2015).

11. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes du Commissariat. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées pour les principaux programmes par principaux articles de dépenses. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en dollars)Programme de
gestion des
divulgations et
des représailles
Services
internes
20162015
Paiements de transfert
Particuliers21 432-21 43240 638
Total - Paiements de transfert21 432-21 43240 638
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés2 292 839914 7283 207 5673 468 886
Services professionnels et spécialisés139 806799 824939 6301 128 578
Locaux343 365142 173485 538448 400
Autre *108 000-108 00010 030
Information8 64366 86175 50467 732
Amortissement des immobilisations corporelles37 74137 73375 47467 685
Location9 36260 65270 01469 246
Déplacements40 5387 51748 05531 667
Communications26 42617 39243 81840 221
Charges liées au matériel-14 11214 1123 666
Services publics, fournitures et approvisionnements2 1963 2225 41814 938
Réparation et entretien-4 3144 3146 488
Total des charges de fonctionnement3 008 9162 068 5285 077 4445 357 537
Coût de fonctionnement net3 030 3482 068 5285 098 8765 398 175

* La rubrique Autre inclut un montant pour un règlemont hors cour résultant d'un contrôle judiciaire.

 

2018-12-18