Politique sur le délai relatif au dépôt d’une plainte en matière de représailles

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Application des paragraphes 19.1(2) et (3) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

1 Date d’entrée en vigueur

1.1 La présente politique entre en vigueur le 1er octobre 2015.

2 Champ d’application

2.1 La présente politique s’applique au commissaire à l’intégrité du secteur public ainsi qu’à tous les employés du Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada (le « Commissariat »).

3 Contexte

3.1 Le Commissariat est le seul organisme habilité en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (la Loi) à recevoir des plaintes en matière de représailles.

Le paragraphe 19.1(2) de la Loi, qui porte sur les plaintes en matière de représailles, dispose que : « [l]a plainte est déposée dans les soixante jours suivant la date où le plaignant a connaissance — ou, selon le commissaire, aurait dû avoir connaissance — des représailles y ayant donné lieu ».

Le délai pour déposer une plainte prévu au paragraphe 19.1 (2) de la Loi peut être prorogé « si le commissaire l’estime approprié dans les circonstances », selon le paragraphe 19.1(3) de la Loi.

Les principes sous‑jacents qui régissent l’exercice du pouvoir discrétionnaire sont la présomption de bonne foi, le maintien de la confiance du public et de l’intégrité des fonctionnaires ainsi que la protection des divulgateurs d’actes répréhensibles. La tolérance zéro du commissaire à l’égard des représailles témoigne de la gravité des conséquences que les représailles ont sur les fonctionnaires et sur l’intégrité de la fonction publique.

4 Définitions

Veuillez consulter l’annexe A pour les définitions nécessaires à l’interprétation de la présente politique.

5 Énoncé de politique

5.1 Objectif

Les objectifs de la présente politique sont les suivants :

  • Établir la norme d’examen en ce qui concerne la décision du commissaire de rejeter une plainte ou de proroger le délai de dépôt d’une plainte;
  • Appuyer le processus décisionnel au sein du Commissariat en apportant des éclaircissements et en assurant la cohérence à l’égard de l’application des paragraphes 19.1(2) et (3) de la Loi;
  • Assurer une transparence accrue à l’égard du processus décisionnel du Commissariat.

5.2 Résultats attendus

La présente politique vise l’atteinte des résultats suivants :

  • L’uniformité de l’application et de la documentation des décisions rendues au titre des paragraphes 19.1(2) et (3) de la Loi;
  • Une meilleure efficacité dans le traitement des plaintes en matière de représailles déposées après l’expiration du délai légal de 60 jours en raison d’une clarté et d’une transparence accrues du processus décisionnel;
  • Un processus décisionnel équitable, clair et transparent.

6 Exigences de la politique

6.1 Responsabilités du commissaire

6.1.1 Rendre les décisions pour accorder une prorogation de délai à l’égard de plaintes en matière de représailles conformément à la Loi et aux critères énoncés dans la présente politique;

Examiner les circonstances relatives à la plainte et l’intérêt public, et adopter une approche axée sur le plaignant dans l’application du délai de 60 jours prévu au paragraphe 19.1(2) de la Loi;

Veiller à ce que toutes les décisions d’accorder une prorogation de délai au titre du paragraphe 19.1(3) de la Loi soient consignées au dossier, notamment la preuve que les critères énoncés dans la présente politique ont été pris en compte.

6.1.2 Octroi de prorogations de délai : La décision d’accorder une prorogation du délai pour déposer une plainte en matière de représailles tient compte des critères suivants, y compris les raisons du retard avancées par le plaignant :

  • Le délai écoulé depuis le moment où les représailles ont été exercées; un retard plus long nécessitera une raison plus impérieuse;
  • L’état de santé physique et mental du plaignant;
  • La situation personnelle du plaignant;
  • La question de savoir si le dernier acte de représailles a eu lieu dans les 60 jours avant le dépôt de la plainte;
  • La question de savoir si la crainte de subir des représailles de manière persistante a eu un effet dissuasif sur le plaignant en ce qui concerne la divulgation d’un acte répréhensible;
  • La connaissance du plaignant du délai de 60 jours prescrit par la loi pour déposer une plainte en matière de représailles;
  • La question de savoir si le plaignant a reçu des conseils ou des renseignements erronés de la part d’un représentant ou d’un autre fonctionnaire en ce qui a trait au délai de dépôt d’une plainte;
  • Tout autre facteur pertinent lié à l’intérêt public.

6.2 Responsabilités de l’analyste du dossier

6.2.1 Analyser la question de savoir si une plainte en matière de représailles a été déposée après l’expiration du délai de 60 jours prévu au paragraphe 19.1(2) de la Loi, y compris la question de savoir si le plaignant a fourni les raisons de son retard dans le Formulaire de plainte en matière de représailles présenté au Commissariat;

Effectuer une analyse préliminaire et formuler des recommandations en fonction des renseignements fournis et en utilisant le modèle figurant à l’annexe B.

6.3 Responsabilités du gestionnaire

6.3.1 Examiner l’ébauche de l’analyse et des recommandations qui a été réalisée par l’analyste du dossier au moyen du modèle se trouvant à l’annexe B pour les plaintes en matière de représailles déposées après l’expiration du délai de 60 jours prescrit par la loi.

7 Instruments de politique et publications connexes

  • Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
  • Guide sur l’évaluation initiale, les demandes de renseignements et les enquêtes du Commissariat à l’intégrité du secteur public

8 Renseignements

Les demandes de renseignements concernant la présente politique doivent être adressées au Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada.

www.psic-ispc.gc.ca/fra

 

Annexe A - Définitions

Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente politique.

 

Commissaire

Le commissaire à l’intégrité du secteur public du Canada, nommé au titre du paragraphe 39(1) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

Plainte

Plainte en matière de représailles déposée auprès du commissaire à l’intégrité du secteur public en une forme acceptable pour ce dernier conformément au paragraphe 19.1(1) de la Loi.

Plaignant

La personne qui porte plainte ou son représentant.

Annexe B - Liste de vérification

Prorogation de délai - List de vérification

Numéro de dossier Ministère Date de réception Analyste Date du rapport

Conformément aux critères énoncés dans la présente politique et selon la raison fournie, les questions suivantes doivent être examinées pour décider s’il faut accorder une prorogation de délai au titre du paragraphe 19.1(3) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. Veuillez cocher toutes les questions examinées.

  • Les raisons ont-elles été fournies afin de justifier le temps mis pour le dépôt de la plainte en matière de représailles?
  • L’état de santé physique et/ou mental du plaignant a‑t‑il contribué au retard dans le dépôt d’une plainte en matière de représailles? 
  • La situation personnelle du plaignant justifie‑t‑elle l’octroi d’une prorogation de délai fondé sur des motifs liés à la compassion?
  • Le dernier acte de représailles a‑t‑il eu lieu dans les 60 jours avant le dépôt de la plainte? 
  • La crainte de subir des représailles de manière persistante a‑t‑elle eu un effet dissuasif sur le plaignant en ce qui concerne le dépôt d’une plainte? 
  • Le plaignant était‑il au courant du délai de 60 jours prescrit par la loi pour déposer une plainte en matière de représailles?
  • Le plaignant a‑t‑il reçu des conseils ou des renseignements erronés de la part d’un représentant ou d’un autre fonctionnaire en ce qui a trait au délai de dépôt d’une plainte?
  • Existe‑t‑il d’autres facteurs, compte tenu de l’intérêt public et de la justification du plaignant, qui pourraient avoir une incidence sur l’octroi ou non d’une prorogation de délai pour déposer une plainte? 

Information supplémentaire:

Recommandation:

Signature de l’analyste du dossier, Date

Examinée par (Signature), Date

Recommendation:

Instructions du commissaire

Prorogation de délai accordée

Prorogation de délai refusée

Signature du commissaire, Date

 

 

2016-04-28