Rapport ministériel sur le rendement 2015-2016

Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada

L’honorable Scott Brisson
Président du Conseil du Trésor

Version PDF :Rapport ministeriel sur le rendement

ISSN 2368-4550


Table des matières

Message du commissaire

Les résultats en bref

Section I : Survol de l’organisation

Section II : Vue d’ensemble des dépenses

Section III : Analyse des programmes et des Services internes

Section IV : Renseignements supplémentaires

Annexe : Définitions


Message du commissaire

Joe Friday, commissaire à l’intégrité du secteur public

Le présent rapport décrit la performance et les résultats atteints par le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada durant l’exercice 2015-2016. Ce fut mon premier exercice complet à titre de commissaire à l’intégrité du secteur public, un poste dont je suis fier et honoré d’être le titulaire.

Nos priorités ainsi que les activités que nous réalisons pour atteindre ces priorités visent toutes l’exécution de notre mandat : offrir un mécanisme sécuritaire, confidentiel et fiable de divulgation des actes répréhensibles au sein du secteur public et donner des recours aux fonctionnaires victimes de représailles.

Plus précisément, nos activités au cours de la dernière année visaient surtout à accroître l’efficacité et la constance de nos opérations et à s’assurer que les possibles dénonciateurs et les personnes qui pourraient déposer des plaintes en matière de représailles comprennent clairement et précisément ce que nous faisons et comment nous pouvons les aider. Notre but est de renforcer la confiance envers les institutions publiques et les fonctionnaires, en établissant un régime de dénonciation qui soit robuste, équitable et indépendant. Notre travail pour appuyer cet objectif est effectué par des professionnels dévoués travaillant ensemble dans un milieu d’amélioration continue.

Joe Friday
Commissaire à l’intégrité du secteur public

Les résultats en bref

  • Réception, consignation et revue de 86 nouvelles divulgations d’actes répréhensibles et de 30 nouvelles plaintes de représailles conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.
  • Élaboration et mise en œuvre de nouveaux instruments de politique qui ont contribué à une application plus uniforme de la Loi et à une fonction de gestion des dossiers de divulgation et de représailles plus accessible et rigoureuse.
  • Réalisation d’un examen des processus de réception et d’enquête en employant la méthodologie « LEAN », lequel a permis de rendre plus efficace et de rationaliser les responsabilités et les procédures du Commissariat.
  • Essai auprès de groupe de consultation constitué d’employés du secteur public, afin de mieux comprendre les perceptions et les expériences en ce qui a trait à la crainte des représailles.
  • Dotation en personnel clé afin d’assurer la réalisation efficace du mandat du Commissariat.

 

Fonds utilisés

4 453 557 $

Dépenses réelles

 

Personnel

26

ETP réels

Section I : Survol de l’organisation

Profil de l’organisation

Ministre de tutelle : L’honorable Scott Brison, Président du Conseil du Trésor

Premier dirigeant : Joe Friday, Commissaire à l’intégrité du secteur public

Portefeuille ministériel : Secrétariat du Conseil du Trésor

Instruments habilitants : Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles L.C. 2005, ch. 46Note de bas de page 1

Année d’incorporation ou de création : 2007

Autre : Le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada appuie le commissaire à l’intégrité du secteur public, qui est un agent du Parlement indépendant.

Contexte organisationnel

Raison d’être

Le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada (le Commissariat) a été institué afin d’appliquer la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (la Loi), qui est entrée en vigueur en avril 2007. Le mandat du Commissariat est d’établir un processus sûr, indépendant et confidentiel permettant aux fonctionnaires et au grand public de divulguer des actes répréhensibles susceptibles d’avoir été commis dans le secteur public fédéral. Le Commissariat aide aussi à protéger contre les représailles les fonctionnaires qui ont fait une divulgation ou qui ont participé à des procédures connexes.

Le régime de divulgation est un élément du cadre qui renforce la reddition de comptes et la surveillance de la gestion des activités du gouvernement.

Responsabilités

Le Commissariat a compétence sur l’ensemble du secteur public fédéral– y compris les organismes distincts et les sociétés d’État mères – ce qui représente environ 375 000 fonctionnaires. Suivant la Loi, le grand public peut, lui aussi, s’adresser au Commissariat et fournir des renseignements au sujet d’actes répréhensibles potentiels dans le secteur public fédéral. Toutefois, le Commissariat n’a pas compétence sur les Forces canadiennes, sur le Service canadien du renseignement de sécurité et sur le Centre de la sécurité des télécommunications Canada. Chacun de ces organismes est tenu, en application de la Loi, d’établir des procédures internes en matière de divulgation d’actes répréhensibles et de protection contre les représailles semblables à celles prévues dans la Loi.

À la suite de divulgations d’actes répréhensibles et de plaintes de représailles, le Commissariat effectue des enquêtes et des examens indépendants de façon équitable et en temps opportun. Dans les cas fondés d’actes répréhensibles, le commissaire présente ses conclusions, en déposant un rapport sur le cas au Parlement, et formule des recommandations de mesures correctives aux administrateurs généraux. Le commissaire a compétence exclusive sur l’examen, l’enquête et la conciliation des plaintes en matière de représailles. Ceci comprend le fait de s’adresser au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs, qui a compétence pour trancher la question de savoir si des représailles ont bel et bien été exercées et qui ordonne que soit accordée une réparation juste et soient imposées les mesures disciplinaires appropriées.

Les principes directeurs du Commissariat sont, en tout temps, l’intérêt public et les principes de justice naturelle et d’équité procédurale. Le commissaire présente un rapport annuel au Parlement et peut aussi, à tout moment, lui présenter des rapports spéciaux.

Pour en savoir davantage sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les activités du Commissariat, pour lire les rapports exigés par la loi présentés par le Commissariat ou pour consulter la Loi, on peut visiter le site Web de l’organisme.

Résultats stratégiques et architecture d’alignement des programmes

1. Résultat stratégique : Des mesures sont prises à l’égard des actes répréhensibles au sein du secteur public fédéral et les fonctionnaires sont protégés en cas de représailles.

1.1 Programme : Programme de gestion des divulgations et des représailles

Services internes

Environnement opérationnel et analyse des risques

L’environnement dans lequel évolue le Commissariat est complexe et traduit la nature sensible du mandat de l’organisation. Nous devons exercer notre travail avec beaucoup de minutie étant donné que chaque cas dont nous sommes saisis peut avoir des répercussions directes sur la vie et sur la réputation d’individus et d’organisations.

Malgré l’existence de mécanismes formels favorisant la divulgation d’actes répréhensibles, offrant une protection contre les représailles et visant à empêcher la prise de mesures de représailles, il existe toujours une culture de résistance à la divulgation d’actes répréhensibles au sein de la fonction publique fédérale due à divers facteurs, y compris la crainte des représailles. Cette culture joue un rôle fondamental lorsqu’une personne doit prendre la décision de divulguer ou non un acte répréhensible. Cela inspire des stratégies de liaison et de mobilisation visant à accroître la sensibilisation à l’égard du régime de divulgation, à préciser le rôle du Commissariat et à bâtir la confiance envers le Commissariat.

L’intérêt des médias et du public témoigne de la nécessité de répondre aux préoccupations relatives à l’intégrité aussi bien dans le secteur public que privé ainsi que de la demande croissante à cet égard. Les régimes en matière d’intégrité aux niveaux provincial et municipal, ainsi que dans d’autres pays, varie selon la loi, le mandat, les pouvoirs, les compétences et les structures organisationnelles. Toutefois, ils fournissent l’occasion de faire des analyses comparatives et d’échanger des pratiques exemplaires et des résultats de recherche.

Les médias sociaux (comme les blogues, Facebook et Twitter) dont font usage la population canadienne, les fonctionnaires et même le gouvernement s’avèrent un moyen de plus en plus répandu pour communiquer et interagir. Le Commissariat est aux prises avec la délicate tâche de trouver la meilleure façon d’utiliser les médias sociaux pour communiquer et interagir avec la population canadienne et les fonctionnaires.

Le Commissariat travaille avec un comité consultatif multilatéral en vue de communiquer et de collaborer avec les intervenants externes de façon continue et proactive et de répondre clairement aux questions émergentes de manière respectueuse et en temps opportun.

Au sein même du Commissariat, il existe des défis pour ce qui est de recruter et de maintenir en poste des personnes possédant la bonne combinaison de compétences. Le marché du travail pour des postes qualifiés clés, comme ceux d’enquêteurs, sera probablement encore plus concurrentiel qu’il ne l’est déjà.

Il existe une émergence de nouvelles technologies qui pourraient aider le Commissariat à gérer le savoir collectif (p. ex., gestion de l’information), de même que l’administration, l’accessibilité, la gestion des dossiers et les statistiques de rendement.

Comme une bonne part du travail du Commissariat dépend du nombre de cas dont il est saisi, il peut être difficile de planifier les échéances et la charge de travail. Des risques peuvent naître d’événements sur lesquels le Commissariat ne peut exercer aucune influence ou de facteurs hors de son contrôle, mais le Commissariat doit être en mesure d’évaluer la situation et d’y répondre afin d’en atténuer les répercussions et d’être ainsi en mesure de traiter de façon complète et efficace les divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes de représailles. En 2015-16, le Commissariat a connu un retard dans le traitement des dossiers de divulgation reçus créé en grande partie par une capacité en ressources humaines réduite. Le Commissariat a réalisé un examen « LEAN » de ses processus, a accru sa capacité et produit des rapports mensuels sur les normes de service. Ceci a fait en sorte que le processus de traitement des dossiers de divulgation et de représailles continue d’être effectué en temps opportun, rigoureux, indépendant et accessible pour supporter l’utilisation efficiente des ressources et de la prise de décisions claires et avisées, ce qui minimise la nécessité d’affecter de nouvelles ressources à ces dossiers. Le Comité de vérification et d’évaluation conseille le commissaire au sujet des risques, et examine le profil de risque du Commissariat sur une base annuelle.

Principaux risques
RisqueStratégie d’atténuation du risqueLien avec les programmes de l’organisation
Volume de dossiers : L’augmentation du volume de dossiers ou l’accroissement de la complexité de la charge de travail peuvent avoir un impact sur la capacité du Commissariat à offrir une réponse en temps opportun.Le risque a été déterminé dans le RPP 2015-2016.

Réalisation d’un examen « LEAN » des processus et l’établissement de rapports mensuel sur le respect des normes de service et des tendances permettant de veiller à ce que la gestion soit informée et que les mesures appropriées soient prises.

Programme de gestion des divulgations et des représailles
Sécurité de l’information : La sécurité des renseignements est un élément crucial dans le contexte des divulgations et des enquêtes, et vu la nécessité de protéger la confidentialité et de préserver la confiance à l’égard du Commissariat. Les renseignements sensibles ou confidentiels doivent être protégés afin qu’on ne les perde pas ou qu’on n’y accède pas sans autorisation, évitant ainsi d’éventuels litiges, une atteinte à la réputation ou bien une plus grande réticence de la part des divulgateurs.Le risque a été déterminé dans le RPP 2015-2016.

Au Commissariat, il existe des pratiques courantes qui visent à garantir la sécurité de l’information, notamment des briefings sur la sécurité et des ententes de confidentialité, des vérifications aléatoires de la sécurité des renseignements sur les lieux et un accès contrôlé pour ce qui est du stockage de renseignements sensibles.

Programme de gestion des divulgations et des représailles

Priorités organisationnelles

Nom de la priorité

Une fonction de gestion des divulgations et des plaintes de représailles qui est opportune, rigoureuse, indépendante et accessible.

Description

Une réponse efficace et judicieuse aux personnes qui s’adressent ou qui traitent avec le Commissariat est essentielle pour susciter la confiance dans l’organisation et pour rassurer les Canadiens quant au fait que cet important mécanisme appuie un environnement de responsabilisation.

Type de priorité

Permanente

Principales initiatives contribuant aux priorités
Initiatives prévuesDate de débutDate de finÉtatLien avec les programmes de l’organisation
Maintenir les politiques et les processus évolutifs des divulgations et des plaintes en matière de représailles.Octobre 2013À déterminerEn voie de réalisationProgramme de gestion des divulgations et des représailles
Améliorer la capacité technologique et les systèmes de gestion de l’information des divulgations et des cas de représailles.Avril 2015À déterminerEn voie de réalisation
Continuer de produire des rapports et de surveiller le programme, notamment le rendement mesuré en fonction des normes de service et des évaluations de la qualité.Avril 2013À déterminerEn voie de réalisation
Continuer d’évaluer, de documenter et de classer par ordre de priorité les modifications proposées à la Loi.Avril 2015À déterminerEn voie de réalisation
Progrès réalisés pour atteindre la priorité
  • Créé et mis en œuvre trois nouveaux instruments de politique qui ont contribué à une application plus uniforme de la Loi et à une meilleure documentation des décisions prises en vertu de la Loi et à des processus décisionnels plus clairs, transparents et efficaces.
    • Politique sur le délai prescrit pour formuler une plainte de représailles
    • Instrument de politique sur la recevabilité des cas lorsqu’il y a absence de compétence
    • Directive sur les divulgations : apprécier l’importance de l’objet de la divulgation
  • Réalisé un examen global des processus de réception et d’enquête en employant la méthodologie « LEAN ». Dans le contexte de cette approche, toutes les étapes du processus ont été identifiées et chaque étape a été évaluée en fonction de divers facteurs, comme la pertinence, la validité, la valeur ajoutée, la compatibilité, le déroulement des activités et le respect des échéances. Grâce à cet examen, le Commissariat a éliminé son arriéré, créé une stratégie en vue de prévenir que la situation se reproduise et mis sur pied des démarches d’équipe pour certaines étapes auparavant linéaires. Surtout, le Commissariat a suscité l’inspiration et renouvelé l’esprit d’innovation des membres de l’équipe. Le Commissariat procédera à la phase II en 2016-2017 afin de réaliser d’autres gains d’efficacité et de cultiver l’innovation.
  • Produit des rapports mensuels sur les normes de service et réalisé un exercice d’assurance de la qualité. Cet exercice a porté sur un échantillon de dossiers de gestion de cas et a mené à un certain nombre de recommandations, lesquelles ont été adoptées par les cadres supérieurs et présentées au Comité de vérification et d’évaluation. Ces travaux ont permis aux cadres supérieurs d’obtenir les données sur le rendement nécessaires pour prendre des décisions opérationnelles éclairées.
  • Préparé la liste des modifications proposées à la Loi a été mise à jour en prévision de la participation du Commissariat à l’examen législatif de la Loi.
Nom de la priorité

Sensibilisation et compréhension du régime de dénonciation

Description

La liaison à l'échelle du secteur public est fondamentale pour créer une sensibilisation ainsi que pour apporter des précisions à propos de la Loi et du rôle du Commissariat. Il n’est pas rare, pour les fonctionnaires, de craindre des représailles, ce qui peut constituer un obstacle à leur volonté et à leur confort à faire une divulgation d’actes répréhensibles

Type de priorité

Permanente

Principales initiatives contribuant aux priorités
Initiatives prévuesDate de débutDate de finÉtatLien avec les programmes de l’organisation
Mettre en œuvre la stratégie de communication et de mobilisation du CommissariatJuin 2012À déterminerEn voie de réalisationProgramme de gestion des divulgations et des représailles
Mettre en place des méthodes nouvelles et améliorées de communication avec le grand public et les fonctionnairesJanvier 2014À déterminerEn voie de réalisation
Progrès réalisés pour atteindre la priorité
  • Présenté les documents de présentation du Commissariat à un grand nombre d’employés de la fonction publique lors d’activités pour les cadres intermédiaires et l’ensemble du personnel pour mieux faire connaître le Commissariat et accroître la confiance à son égard. En tout, 18 allocutions ont été présentées.
  • Discuté avec des groupes de consultation formés d’employés de la fonction publique afin de mieux comprendre leurs perceptions et leurs expériences liées à la crainte de représailles. Les résultats ont été largement communiqués aux intervenants.
  • Adopté une stratégie des médias sociaux qui vise notamment l’utilisation d’un compte Twitter et d’un nouveau compte GCpédia.
  • D’autres activités ont été lancées ou mises en œuvre pour mieux faire connaître le Commissariat et accroître la confiance à son égard :
    • Participation à trois conférences en tant qu’exposant.
    • Création d’une vidéo sur le commissaire à l’intégrité du secteur public, Joe Friday.
    • Distribution gouvernementale de produits de communication.
    • Collaboration continue avec les associations professionnelles, les syndicats et les réseaux gouvernementaux.
Nom de la priorité

Capacité en ressources humaines qui répond aux besoins organisationnels

Description

Le succès du Commissariat repose sur l’embauche, le maintien en poste et la mobilisation d’employés possédant les connaissances, les compétences et l’expérience qui leur permettent de travailler tant en équipe que de façon autonome. Il est reconnu que, dans une petite organisation, le roulement de personnel peut causer des problèmes liés au transfert des connaissances, à la planification de la relève et à la mémoire de l’organisation.

Type de priorité

Permanente

Principales initiatives contribuant aux priorités
Initiatives prévuesDate de débutDate de finÉtatLien avec les programmes de l’organisation
Doter les postes clésAvril 2015À déterminerEn voie de réalisationProgramme de gestion des divulgations et des représailles
Maximiser la mobilisation et le maintien en poste du personnel et mettre en œuvre des plans d’apprentissage et de perfectionnement stratégiques.Avril 2015À déterminerEn voie de réalisation
Veiller à la disponibilité en temps opportun d’employés qualifiés ainsi que mettre en application des outils et des processus efficaces pour faciliter et accélérer le recrutement et répondre aux besoins en matière de ressourcement.Mai 2013À déterminerEn voie de réalisation
Progrès réalisés pour atteindre la priorité
  • Doté les postes de sous-commissaire et d’avocat général.
  • Aboli le poste de directeur exécutif. Les responsabilités liées à ce poste ont été confiées au sous-commissaire et à d’autres cadres supérieurs.
  • Plusieurs mesures de dotation ont été prises pour les analystes de cas, les enquêteurs et le personnel administratif.
  • Continué d’appuyer activement le perfectionnement du personnel en approuvant les détachements, les nouvelles responsabilités et les possibilités de projets à l’interne, ainsi que fournir la formation, au besoin, pour mobiliser le personnel et assurer leur maintien en poste.
  • Conservé un taux de maintien en poste de 85 %.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les priorités organisationnelles, veuillez consulter la Lettre de mandat du ministre.

Section II : Vue d’ensemble des dépenses

Dépenses réelles
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2015-2016Dépenses prévues 2015-2016Autorisations totales pouvant être utilisées 2015-2016Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016Écart (réelles moins prévues)
5 448 4425 448 4425 448 4424 453 560(994 882)
Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
Prévu 2015-2016Réel 2015-2016Écart (réel moins prévu) 2015-2016
2826(2)
Sommaire du rendement budgétaire
Sommaire du rendement budgétaire pour le programme et les Services internes (en dollars)
Programmes et Services internesBudget principal des dépenses 2015-2016Dépenses prévues 2015-2016Dépenses prévues 2016-2017Dépenses prévues 2017-2018Autorisations totales pouvant être utilisées 2015-2016Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2014-2015Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2013-2014
Gestion des divulgations et des représailles3 418 9853 418 9853 564 2273 564 2273 418 9852 644 4992 692 8473 608 322
Services internes2 029 4572 029 4571 898 2471 898 2472 029 4571 809 0612 148 1801 934 719
Total5 448 4425 448 4425 462 4745 462 4745 448 4424 453 5604 841 0275 543 041

 

Pour l’exercice 2015-2016, les dépenses totales du Commissariat se situaient à 4,5 M$, soit 1 M$ (18 %) de moins que les dépenses prévues de 5,5 M$. Le niveau global inférieur que prévu des autorisations utilisées était attribuable à des postes vacants non prévus, à des retards en matière de dotation et à une baisse du recours à des ressources externes. En 2015-2016, les dépenses du Commissariat liées au personnel représentaient 65 % des dépenses et celles liées aux services professionnels représentaient 21 % des dépenses.

Tendances relatives aux dépenses du ministère

Tendances relatives aux dépenses du ministère

Version Texte

Ce graphique à barres illustre la tendance relative aux dépenses de programme du Commissariat (crédit 1). Il présente les dépenses réelles des exercices 2013-2014, 2014-2015, et 2015-2016, et les dépenses prévues des exercices 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019. Les données financières sont indiquées en dollars sur l'axe des ordonnées, augmentent par tranches de 1 million de dollars et ont comme valeur maximale 6 millions de dollars. Les exercices 2013-2014 à 2018-2019 sont représentés sur l'axe des abscisses.

Chaque exercice comporte trois postes : le premier représente les programmes temporisés, le second, les postes législatifs, constitués en grande partie de cotisations versées aux régimes d'avantages sociaux des employés, et le troisième, les dépenses de programme du Commissariat (Crédit 1).

Le Commissariat possède un seul programme, donc aucun programme temporisé n’a été enregistré ou n’est anticipé.

En 2013-2014, les dépenses réelles se sont élevées à 536 434 $ pour les postes législatifs et à 5 006 607 $ pour les dépenses de programme.

En 2014-2015, les dépenses réelles se sont élevées à 447 069 $ pour les postes législatifs et à 4 393 958 $ pour les dépenses de programme.

En 2015-2016, les dépenses réelles se sont élevées à 398 273 $ pour les postes législatifs et à 4 055 287 $ pour les dépenses de programme.

Les dépenses prévues pour les postes législatifs demeureront inchangées – à 526 053 $ – pour les exercices 2016-2017 à 2018-2019.

Les dépenses prévues pour les dépenses de programme demeureront inchangées – 4 936 421 $ pour l'exercice 2016-2017 à 2018-2019.

Les dépenses totales au cours des trois dernières années étaient moins élevées en raison du nombre de postes vacants et de la réduction des dépenses de projet. Le Commissariat s’attend de revenir au niveau des dépenses de 2013-2014, à compter de 2016-2017, à mesure que les postes vacants sont dotés et que les projets du Commissariat sont mis en œuvre, ce qui permettra de travailler efficacement vers nos priorités.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des dépenses votées et législatives du Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2016.

Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental

Harmonisation des dépenses réelles pour 2015 2016 avec le cadre pangouvernemental (en dollars)

ProgrammeSecteur de dépensesRésultat du gouvernement du CanadaDépenses réelles 2015-2016
Gestion des divulgations et des représaillesAffaires gouvernementalesUn gouvernement fédéral transparent, responsable et sensible aux besoins des Canadiens2 644 499

 

Total des dépenses par secteur de dépenses (en dollars)

Secteur de dépensesTotal des dépenses prévuesTotal des dépenses réelles
Affaires économiques00
Affaires sociales00
Affaires internationales00
Affaires gouvernementales3 418 9852 644 499

États financiers et Faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers vérifiés du Commissariat à l'intégrité du secteur public pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016, qui comprennent la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers et son annexe pour l'exercice 2015-2016, se trouvent sur le site Web du Commissariat

Faits saillants des états financiers

État condensé des opérations (non audité)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2016 (en dollars)
Information financièreRésultats prévus 2015-2016Réels 2015-2016Réels 2014-2015Écart (réels 2015-2016 moins prévus 2015-2016)Écart (réels 2015-2016 moins réels 2014-2015)
Total des charges6 189 3655 098 8765 398 175(1 090 489)(299 299)
Total des revenus00000
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts6 189 3655 098 8765 398 175(1 090 489)(299 299)

Les dépenses totales réelles de 5,1 M$ représentent une baisse de 0,3 M$ par rapport à 2014-2015. Cette baisse est principalement attribuable à une réduction de 0,26 M$ des coûts liés au personnel, qui découle des postes vacants et de la réduction des besoins en ressources opérationnelles externes.

État condensé de la situation financière (non audité)
Au 31 mars 2016 (en dollars)
Information financière2015–162014–15Écart (2015 2016 moins 2014 2015)
Total des passifs nets828 904840 147(11 243)
Total des actifs financiers nets494 430466 01428 416
Dette nette du ministère334 474374 133(39 659)
Total des actifs non financiers149 958171 658(21 700)
Situation financière nette du ministère(184 516)(202 475)17 959

 

À la fin de l’exercice, le total du passif s’élevait à 0,8 M$ et était constitué de comptes créditeurs, de salaires à payer, de futures prestations de départ d’employés et d’indemnités de congés payés. Le total des actifs financiers à la fin de l’exercice s’élevait à 0,5 M$; il représentait les sommes dues par le Trésor et les montants des comptes débiteurs (principalement d’autres ministères fédéraux). La dette nette ministérielle de 0,3 M$, que l’on obtient en calculant la différence entre le total des passifs nets et le total des actifs financiers nets, a légèrement diminué par rapport à l’exercice précédent, ce qui s’explique principalement par une augmentation des comptes débiteurs d’autres ministères fédéraux. L’indicateur de dette nette représente les futures exigences de financement pour payer les opérations et activités antérieures, et constitue un indicateur de la situation financière d’un ministère. Le total des actifs non financiers correspond à la valeur comptable nette des immobilisations au 31 mars et a diminué étant donné que les immobilisations sont amorties sur leur durée de vie utile prévue et que des investissements minimaux en capital ont été effectués en 2015-2016.

Section III : Analyse des programmes et des Services internes

Programmes

Programme de gestion des divulgations et des représailles

Description

Ce programme vise à mener une action concernant les divulgations d'actes répréhensibles et les plaintes de représailles, et il contribue à augmenter la confiance envers les organismes publics fédéraux. Il vise à fournir des conseils aux employés du secteur public fédéral et aux membres du public qui envisagent de faire une divulgation, et recevoir les divulgations de renseignements concernant d’éventuels actes répréhensibles, faire enquête sur les divulgations et en faire rapport. Dans le cadre de cette activité, le commissaire à l’intégrité du secteur public exerce la compétence exclusive à l’égard de l’examen, de la conciliation et du règlement des plaintes concernant des représailles, y compris les demandes au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles pour déterminer s’il y a eu représailles et ordonner que la situation soit corrigée et que des mesures de réparation soient prises.

Analyse du rendement du programme et leçons retenues

Le Commissariat a déposé au Parlement un rapport sur le cas concernant des actes répréhensibles et a présenté au Tribunal une demande relative à une plainte en matière de représailles. Les rapports ainsi que d’autres réalisations opérationnelles sont résumés dans le rapport annuel qui se trouve sur le site Web du Commissariat. Celui-ci a reçu 165 demandes de renseignements généraux, 86 nouvelles divulgations d’actes répréhensibles et 30 nouvelles plaintes en matière de représailles. Les progrès réalisés à l’égard des plans d’action ont été soulignés dans la section I, sous le titre Priorités organisationnelles.

La loi exige qu’une analyse des dossiers concernant les plaintes en matière de représailles soit terminée dans les quinze jours et, en ce qui a trait à cette norme, le Commissariat a atteint un degré de conformité de 100 %. En 2015, le Commissariat a publié et établi un rapport sur les normes de service qu’il a déterminées. Voici certaines de ces normes :

  • Les demandes de renseignements généraux seront traitées dans un délai d’un jour ouvrable. Le Commissariat a satisfait à cette norme de service pour 90 % des demandes.
  • L’analyse de dossiers concernant des divulgations d’actes répréhensible sera effectuée dans un délai de 90 jours suivant l’ouverture du dossier, ce qui détermine si une enquête sera menée. Le Commissariat a satisfait à cette norme de service pour 33 % des dossiers.
  • Les enquêtes seront achevées dans un délai d’un an suivant leur lancement. Le Commissariat a satisfait à cette norme de service pour 50 % des dossiers.

Comme il est indiqué dans la section de l’Environnement opérationnel et analyse des risques, au cours de cette période de rapport, le Commissariat a connu un retard dans le traitement des dossiers de divulgation reçus créé en grande partie par une capacité en ressources humaines réduite. Cette situation a également eu un impact sur le rendement financier puisque les projets des opérations et les dépenses liées ont été reportés. Afin de rectifier à cette situation, le Commissariat a achevé un examen « LEAN » de ses processus et a réussi à accroître sa capacité. Ces mesures ont eu pour résultat d’éliminer l’arriéré et elles ont fait en sorte que le Commissariat soit apte à prévoir et à gérer de tels défis à l'avenir.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2015-2016Dépenses prévues 2015-2016Autorisations totales pouvant être utilisées 2015-2016Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016Écart (réelles moins prévues) 2015-2016
3 418 9853 418 9853 418 9852 644 499(774 486)
Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
Prévu 2015-2016Réel 2015-2016Écart 2015 2016 (réel moins prévu)
2019(1)
Résultats du rendement
Résultats attendusIndicateurs de rendementCiblesRésultats réels
Efficacité de la fonction de gestion des dossiers de divulgations et de représaillesConformité avec la norme de service - Décider s'il y a lieu de mener une enquête par rapport à une plainte en matière de représailles dans un délai de 15 jours100 %100 %
Efficacité de la fonction de gestion des dossiers de divulgations et de représaillesConformité avec la norme de service - Répondre aux demandes de renseignements généraux dans un délai d'un jour ouvrable80 %90 %
Efficacité de la fonction de gestion des dossiers de divulgations et de représaillesConformité avec la norme de service - Décider s'il y a lieu de mener une enquête par rapport à une divulgation dans un délai de 90 jours80 %33 %
Efficacité de la fonction de gestion des dossiers de divulgations et de représaillesConformité avec la norme de service - Achever les enquêtes en l'espace d'un an80 %50 %
Les cas de divulgation et de représailles font l'objet de décisions à la fois claires et exhaustivesNombre de demandes de contrôle judiciaires accueillies par rapport au nombre de cas reçus en trois ansPas plus de 2 %0,3 %

Services internes

Description

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui visent l’ensemble d’une organisation et non les activités et les ressources qui s’appliquent à un programme particulier. Les groupes d’activités sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services de communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services de technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Analyse du rendement du programme et leçons retenues

Le Commissariat a continué à avoir accès aux services partagés fournis par d’autres ministères fédéraux afin d’assurer une prestation rentable de services en matière de ressources humaines, de finances, de sécurité et de technologies de l’information.

Au cours de l’exercice, le Commissariat a élaboré des listes de contrôle, plus particulièrement pour les petits organismes fédéraux, conformément à la politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor. Ces contrôles clés aideront à maintenir et à assurer la surveillance du système de contrôles internes du Commissariat afin d’atténuer les risques liés aux processus financiers et de technologie d’information.

L’audit interne des divulgations d’actes répréhensibles et des plaintes en matière de représailles, prévu pour mars 2016, a été reportée à 2017-2018 étant donné qu’il a été jugé prudent d’attendre l’examen « LEAN » des processus opérationnels.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2015-2016Dépenses prévues 2015-2016Autorisations totales pouvant être utilisées 2015-2016Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016Écart (réelles moins prévues) 2015-2016
2 029 4572 029 4572 029 4571 809 061(220 396)
Ressources humaines (ETP)
Prévu 2015-2016Réel 2015-2016Écart 2015-2016 (réel moins prévu)
87(1)

Section IV : Renseignements supplémentaires

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont disponibles dans le site Web du Commissariat à l’intégrité du secteur public.

  • Frais d’utilisation, redevances réglementaires et frais externes
  • Stratégie ministérielle de développement durable

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ladite publication relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

60, rue Queen, 7e étage
Ottawa (Ontario) K1P 5Y7
Canada

Téléphone : 613-941-6400
Sans frais : 1-866-941-6400

Annexe : Définitions

architecture d’alignement des programmes (Program Alignment Architecture) : Répertoire structuré des programmes des organisations qui illustre les liens hiérarchiques entre les programmes et les résultats stratégiques auxquels les programmes contribuent.

cadre pangouvernemental (whole of government framework) : Schéma représentant la contribution financière des organisations fédérales qui dépendent de crédits parlementaires en harmonisant leurs programmes avec un ensemble de 16 secteurs de résultat pangouvernementaux de haut niveau regroupés sous 4 secteurs de dépenses.

cible (target) : Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation) : Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (statutory expenditures) : Dépenses qui ont été approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi, autre qu’une loi de crédits. La loi établit l’objet des dépenses et les dispositions en vertu desquelles elles peuvent être engagées.

dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures) : Dépenses engagées et encaissements liés aux emprunts, aux investissements et aux avances qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending) : En ce qui a trait aux rapports sur les plans et les priorités (RPP) et aux rapports ministériels sur le rendement (RMR), les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La définition des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son RPP et son RMR.

dépenses votées (voted expenditures) : Dépense approuvée annuellement par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi de crédits. Le libellé d’un crédit constitue les dispositions qui régissent l’engagement de ces dépenses.

équivalent temps plein (full time equivalent) : Mesure utilisée pour déterminer dans quelle mesure un employé représente une année-personne complète dans le budget ministériel. L’équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail assignées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.

indicateur de rendement (performance indicator) : Moyen quantitatif ou qualitatif de mesurer un résultat ou un extrant, dans l’intention d’évaluer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative.

plan (plan) : Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation centrale entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

priorités (priorities) : Plans ou projets qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

production de rapports sur le rendement (performance reporting) : Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement contribue à la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program) : Ensemble de ressources et d’activités liées qui est géré dans le but de répondre à plusieurs besoins particuliers afin d’atteindre les résultats prévus, et qui est considéré comme une unité budgétaire.

programme temporisé (sunset program) : Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Ce programme est aussi appelé programme à durée temporaire ou programme à élimination graduelle. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

rapport ministériel sur le rendement (Departmental Performance Report) : Rapport traitant des réalisations concrètes d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires au regard des plans, des priorités et des résultats attendus exposés dans le rapport sur les plans et les priorités correspondant. Ce rapport est déposé au Parlement à l’automne.

rapport sur les plans et les priorités (Report on Plans and Priorities) : Rapport fournissant des renseignements au sujet des plans et du rendement prévu sur trois ans d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires. Ces rapports sont déposés au Parlement au printemps.

rendement (performance) : Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent aux résultats prévus par l’organisation et mesure dans laquelle les leçons retenues ont été cernées.

résultat (result) : Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultats du gouvernement du Canada (Government of Canada outcomes) : Ensemble de 16 objectifs généraux définis pour l’ensemble du gouvernement, regroupés dans 4 secteurs de dépenses du Cadre pangouvernemental : affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales.

Structure de la gestion, des ressources et des résultats (Management, Resources and Results Structure) : Cadre exhaustif comprenant l’inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information de gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d’après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l’architecture d’alignement des programmes.

2018-11-01