Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014

Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada

2013–2014
Rapport sur les plans et les priorités

Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada

L’honorable Tony Clement
Président du Conseil du Trésor et ministre responsable de FedNor


Table des matières

 

Message du Commissaire


Image de Mario Dion2013-2014  marquera la septième année d’existence de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (la Loi). Il me fait plaisir d'annoncer que le Commissariat fait des progrès relativement à son mandat et poursuit activement ses plans et priorités.

D’abord, la Loi semble être de mieux en mieux connue. Par exemple, le nombre de divulgations d’actes répréhensibles faites chaque année auprès du commissariat est en hausse constante. Il a en fait doublé au cours des deux dernières années. Nos efforts pour rejoindre les employés du secteur public fédéral et accroître leur confiance envers nous semblent donc porter fruits.

fruits

Le rôle central du commissariat est de juger du bien fondé des divulgations d’actes répréhensibles et des plaintes de représailles. Il nous incombe donc d’analyser chaque cas, de décider si oui ou non il y a lieu de faire enquête et, le cas échéant, de porter à l’attention du Parlement ou du Tribunal les situations où nous en arrivons à la conclusion que la plainte est fondée. Nous sommes maintenant outillés pour le faire plus efficacement.

Notre objectif est de traiter avec célérité et rigueur les dossiers qui nous sont confiés et ce dans le plein respect des règles de la justice naturelle. Nous n’hésitons pas à lancer une enquête lorsque les circonstances l’exigent. Nous traitons en tout temps d’une quarantaine d’enquêtes comparativement à cinq ou six il y a deux ans. Plus des deux-tiers de nos dossiers d’enquête actifs ont été amorcés au cours des douze derniers mois.

C’est donc avec optimisme que nous nous apprêtons à participer à l’examen quinquennal de la Loi et de sa mise en œuvre que le Président du Conseil du trésor devrait lancer sous peu. Nous avons des suggestions concrètes à formuler pour renforcer les moyens dont nous disposons pour permettre aux fonctionnaires et aux membres du public de dénoncer les actes répréhensibles dont ils sont témoins et pour nous assurer que lorsqu’ils le font, les fonctionnaires sont adéquatement protégés.

Mario Dion
Commissaire à l'intégrité du secteur public



Section I — Survol de l'organisation

Raison d’être

Le Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada (le Commissariat ou ISPC) a été mis sur pied afin d'appliquer la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, entrée en vigueur en avril 2007. Le mandat du Commissariat est d'établir un processus sûr, indépendant et confidentiel permettant aux fonctionnaires et au grand public de divulguer des actes répréhensibles pouvant avoir été commis dans le secteur public fédéral. Le Commissariat aide aussi à protéger contre les représailles les fonctionnaires qui ont fait une divulgation ou qui ont participé à une enquête.

Le régime de divulgation est un élément du cadre de contrôle qui renforce la reddition de comptes et la surveillance de la gestion des activités du gouvernement.

Responsabilités

Le Commissariat a compétence sur l’ensemble du secteur public – y compris les organismes distincts et les sociétés d’État mères – ce qui représente environ 375 000 fonctionnaires. Suivant la Loi, le grand public peut, lui aussi, s’adresser au Commissariat et fournir des renseignements au sujet d’actes répréhensibles potentiels dans le secteur public fédéral. Toutefois, le Commissariat n’a pas compétence sur les Forces canadiennes, sur le Service canadien du renseignement de sécurité et sur le Centre de la sécurité des télécommunications Canada. Chacun de ces organismes est tenu, en application de la Loi, d’établir des procédures internes en matière de divulgation d’actes répréhensibles et de protection contre les représailles semblables à celles prévues dans la Loi.

À la suite de divulgations d’actes répréhensibles et de plaintes de représailles, le Commissariat effectue des enquêtes et des examens indépendants de façon équitable et en temps opportun. Dans les cas fondés d’actes répréhensibles, le commissaire présente ses conclusions, en déposant un rapport sur le cas au Parlement, et formule des recommandations de mesures correctives aux administrateurs généraux. Le commissaire a compétence exclusive sur l’examen, l’enquête et la conciliation des plaintes en matière de représailles. Ceci comprend le fait de s’adresser au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, qui a compétence pour trancher la question de savoir si des représailles ont bel et bien été exercées et qui ordonne que soit accordée une réparation juste et soient imposées les mesures disciplinaires appropriées.

Les principes directeurs du Commissariat sont, en tout temps, l’intérêt public et les principes de justice naturelle et d’équité procédurale. Le commissaire présente un rapport annuel au Parlement et peut aussi, à tout moment, lui présenter des rapports spéciaux.

Pour en savoir davantage sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les activités du Commissariat, pour lire les rapports exigés par la loi présentés par le Commissariat ou pour consulter la Loi, on peut visiter le site Web.

Résultat stratégique et Architecture d’alignement des programmes (AAP)

Le Commissariat est guidé dans l’accomplissement de son mandat par un résultat stratégique qui traduit les avantages qui devraient être tirés par la population canadienne, comme le montre le tableau ci-dessous.

Graphique représentant le résultat stratégique et l'architecture des activités du programme du Commissariat à l'intégrité du secteur public.

[Version textuelle]

Priorités organisationnelles

PrioritéTypeiRésultat stratégique et/ou programmes
Une fonction de gestion des divulgations et des plaintes de représailles qui est opportune, rigoureuse, indépendante et accessible Permanente

Programme de gestion des divulgations et des représailles

Description

Pourquoi s'agit-il d'une priorité?

Une réponse efficace et judicieuse aux personnes qui s’adressent ou qui traitent avec le Commissariat est essentielle pour susciter la confiance dans l’organisation. Comme le nombre de divulgations d’actes répréhensibles et d’enquête augmente sans cesse, il faut se doter, avec les ressources actuelles, d’une fonction de gestion des divulgations et des représailles qui se traduit par une approche de travail comportant ces caractéristiques (opportune, rigoureuse, indépendante et accessible).

Plans en vue de donner suite à la priorité

1. Achever la normalisation, la documentation et la mise en œuvre des processus opérationnels pour assurer la rigueur, l’opportunité et l’accessibilité.

  1. Effectuer la schématisation du processus pour en maximiser l’efficacité et l’accessibilité.
  2. Élaborer, mettre en œuvre et communiquer les normes de service.
  3. Élaborer et mettre en œuvre un processus d’assurance de la qualité.
  4. Mettre en œuvre des améliorations continues au système interne actuel de gestion des dossiers et participer à l’initiative pangouvernementale visant à mettre en œuvre une solution commune.

2. Déterminer, élaborer et mettre en œuvre les principales politiques opérationnelles touchant des sujets comme la gestion de l’information, la prise de décisions et la communication avec les clients.

3. S’assurer que les normes et les protocoles du Commissariat dans le domaine de la sécurité, du respect de la vie privée et de la confidentialité répondent aux politiques gouvernementales ou les dépassent.

 

PrioritéTypeRésultat stratégique et/ou programme
Mobilisation des intervenants clés Permanente Programme de gestion des divulgations et des représailles
Description

Pourquoi s'agit-il d'une priorité?

La sensibilisation est essentielle pour faire connaître la Loi et le rôle du Commissariat, qui sont encore relativement nouveaux, et les rendre plus clairs. La mobilisation des intervenants contribuera à faire disparaître les connotations péjoratives qui sont associées aux divulgations d’actes répréhensibles.

Plans en vue de donner suite à la priorité

  1. Revoir et exécuter à chaque année la stratégie de communication et de mobilisation. Cette stratégie facilite la communication des décisions du Commissariat et des résultats opérationnels aux intervenants clés de façon pertinente, exacte, claire et transparente.
  2. Moderniser et maximiser les méthodes de communication.

PrioritéTypeRésultat stratégique et/ou programme
Information concrète sur le rendement Permanente Programme de gestion des divulgations et des représailles
Description

Pourquoi s'agit-il d'une priorité?

L’obtention d’information concrète et pertinente est un élément essentiel de la gestion et de la surveillance pour contribuer à l’affectation des ressources et à la détermination des points à améliorer et pour aider l’organisme à atteindre les résultats attendus.

Plans en vue de donner suite à la priorité

1. Préciser, mettre en œuvre et communiquer les résultats liés à la gestion du rendement pour s’assurer que le Commissariat concentre ses efforts aux bons endroits et se fasse valoir.

  1. Revoir et mettre à jour au besoin, le cadre de mesure du rendement, en particulier les indicateurs de rendement, qui lie les résultats attendus aux mesures prévues quant au programme de divulgations et de représailles qui sera utilisé pour la surveillance interne et la présentation de rapports au Parlement.
  2. Renforcer les mesures qui peuvent être prises pour augmenter l’efficacité en développant des outils comme des questionnaires pour évaluer la satisfaction et la sensibilité des intervenants.

2. Appuyer la préparation de l’examen quinquennal.  Consigner et communiquer les observations et les expériences du Commissariat en ce qui concerne la mise en œuvre de la Loi, y compris formuler des modifications à apporter à la Loi et des réformes à apporter aux opérations et aux politiques.

3. Élaborer et mettre en œuvre une stratégie de recherche qui comprend une composante internationale.

PrioritéTypeRésultat stratégique et/ou programme
Capacité en ressources humaines qui répond aux besoins organisationnels Permanente Programme de gestion des divulgations et des représailles
Description

Pourquoi s'agit-il d'une priorité?

Le succès du Commissariat dépend de sa capacité d’avoir des employés qui ont les connaissances, les compétences et l’expérience nécessaires pour travailler en équipe et de façon indépendante. Il est reconnu que les répercussions du roulement de personnel dans un petit organisme peuvent causer des problèmes liés au transfert des connaissances, à la planification de la relève et à la mémoire de l’organisation.

Plans en vue de donner suite à la priorité

  1. Définir et évaluer les compétences nécessaires pour assurer la réussite de l’organisation. De façon continue, mener des évaluations des lacunes et trouver une façon d’acquérir toutes les compétences nécessaires (dotation, formation).
  2. Élaborer et mettre en œuvre des stratégies de maintien en poste et de mobilisation (notamment des stratégies touchant le cheminement de carrière, la mobilisation des employés, le mentorat, l’utilisation de la capacité interne, le recours à la capacité externe au besoin et la prise de mesures pour s’assurer que l’organisation est un employeur de choix).
  1. Faire participer les employés à une évaluation continue de la structure organisationnelle du Commissariat.
  2. Veiller à ce que les employés disposent des outils et de  la technologie appropriée afin de pouvoir mieux répondre aux besoins de l’organisation.

Analyse des risques

Les risques externes découlent d’événements dont le Commissariat ne peut changer le cours, mais qu’il doit être en mesure de surveiller et face auxquels il doit pouvoir réagir pour en atténuer les répercussions. La catégorie des risques internes comprend les risques généralement liés aux ressources humaines, aux processus, aux systèmes et à la culture organisationnelle.

Risques externes

Augmentation du nombre de dossiers

Le nombre de nouveaux dossiers et d’enquêtes a continué d’augmenter. Comme la complexité de chaque dossier peut varier grandement, le nombre de dossiers ne constitue pas nécessairement un bon indice de la pression qui est exercée sur les ressources dont le Commissariat a besoin pour assurer le contrôle et le traitement des dossiers en temps opportun. Cependant les tendances indiquent que le nombre de dossiers continue d’augmenter. Dans ces circonstances, s’il y avait une importante augmentation du nombre de dossiers, le Commissariat courrait le risque de ne pas être capable de traiter en temps opportun les dossiers. Comme il a été énoncé dans les plans, le Commissariat procède à l’examen de ses processus opérationnels dans le but de rationaliser et d’optimiser l’utilisation des ressources disponibles, tout en veillant à ce que la fonction de gestion des divulgations et des plaintes de représailles soit opportune, rigoureuse, indépendante et accessible.

Risques internes

Sécurité de l'information

La sécurité des renseignements est un élément crucial dans le contexte des divulgations et des enquêtes vu la nécessité de protéger la confidentialité et de préserver la confiance à l’égard du Commissariat. Les renseignements sensibles ou confidentiels doivent être protégés afin qu’on ne les perde pas ou qu’on n’y accède pas sans autorisation, évitant ainsi d’éventuels litiges, une atteinte à la réputation ou bien une plus grande réticence de la part des divulgateurs potentiels. Le Commissariat a mis en œuvre un bon nombre de pratiques servant à veiller à la sécurité des renseignements, notamment des breffages et des ententes de confidentialité, des vérifications aléatoires de la sécurité des renseignements sur les lieux, un accès contrôlé pour ce qui est du stockage de renseignements sensibles, et une « évaluation de la menace et des risques » a été effectuée en ce qui concerne la sécurité de la gestion de l’information et la technologie de l’information. On prévoit également examiner, élaborer et mettre en œuvre un plan de sécurité à jour.

Sommaire de la planification

Ressources financières (en milliers de dollars)

Ce tableau des ressources financières présente un sommaire du total des dépenses prévues par le Commissariat au cours des trois prochains exercices.

Total des dépenses budgétaires (Budget principal des dépenses) 2013-­2014Dépenses prévues 2013–2014Dépenses prévues 2014–2015Dépenses prévues 2015–2016
5 675 5 931 5 399 5 399

Ressources humaines (équivalents temps plein – ETP)

Ce tableau des ressources humaines présente un sommaire du total des ressources humaines prévues par le Commissariat au cours des trois prochains exercices.

2013–20142014–20152015–2016
32 32 32

Tableau récapitulatif de la planification
(en milliers de dollars)
Résultat stratégiqueProgrammeDépenses réelles 2010–2011Dépenses réelles 2011–2012Dépenses projetées 2012–2013Dépenses prévuesCohérence avec les résultats du gouvernement du Canada
2013 – 20142014 – 20152015 – 2016
Les actes répréhensibles au sein du secteur public fédéral sont réglés et les fonctionnaires sont protégés contre les représailles Programme de gestion des divulgations et desreprésailles 3 318 3 499 3 558 4 004 3 599 3 599 Un gouvernement fédéral transparent, responsable et sensible aux besoins des Canadiens
Total partiel 3 318 3 499 3 558 4 004 3 599 3 599  



Tableau sommaire – Planification pour les Services internes
(en milliers de dollars)
ProgrammeDépenses réelles 2010–2011Dépenses réelles 2011–2012Dépenses projetées 2012–2013Dépenses prévues
2013–20142014–20152015–2016
Services internes 2 006 2 167 2 110 1 927 1 800 1 800
Total partiel 2 006 2 167 2 110 1 927 1 800 1 800
Total du sommaire de la planification
(en milliers de dollars)
Résultat stratégique, programme et services internesDépenses réelles 2010–2011Dépenses réelles 2011–2012Dépenses projetées 2012–2013Dépenses prévues
2013–20142014–20152015–2016
Total 5 324 5 666 5 668 5 931 5 399 5 399

Profil des dépenses

Tendances des dépenses

Graphique représentant les tendances des dépenses par année financière

[Version textuelle]

Les dépenses réelles annuelles du Commissariat se sont stabilisées au cours des trois derniers exercices, au fur et à mesure que des postes ont été dotés et que l’infrastructure a été mise en place. Les dépenses prévues pour 2013-2014 reflètent le maintien de cette tendance. Elles augmenteront de 263 000 $, soit 5%, principalement en raison de services professionnels visant à appuyer les ressources internes dans le traitement des dossiers et à soutenir la mise en œuvre du système pangouvernemental de gestion des dossiers. En 2014-2015 et 2015-2016, la réduction des dépenses prévues de 532 000 $, soit 9%, reflète l’incidence de la mise en œuvre de mesures de compression des coûts, qui comprennent une réduction de la sous-traitance découlant de l’achèvement de projets ponctuels visant à améliorer les systèmes, de gains d’efficience découlant d’améliorations apportées aux processus et de la consolidation des ressources.

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir plus de renseignements sur nos crédits organisationnels, veuillez consulter le Budget principal des dépenses de 2013-2014.

Section II — Analyse des programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique

Résultat stratégique : Les actes répréhensibles au sein du secteur public fédéral sont réglés et les fonctionnaires sont protégés contre les représailles.
Indicateurs de rendementCibles
Incidence d'actes répréhensibles signalés et nombres de plaintes en matière de représailles reçues Aucune cible n’a été établie. Cependant, le niveau d’incidence fait l’objet d’un suivi et de rapports sur le site Web du Commissariat et dans les rapports parlementaires.
Perception des intervenants envers le Commissariat et la Loi Les initiatives de mobilisation des intervenants clés énoncées dans la section Priorités organisationnelles seront essentielles pour ce qui est des indicateurs de rendement. En 2012, un questionnaire destiné aux divulgateurs et les complaignants de représailles a été lancé, à partir duquel des cibles peuvent être établies.

Programme de gestion des divulgations et des représailles

Ce programme répond à la nécessité de prendre des mesures afin de régler les divulgations d'actes répréhensibles et les plaintes de représailles, et il contribue à augmenter la confiance envers les organismes publics fédéraux. Il vise à fournir des conseils aux employés du secteur public fédéral et aux membres du public qui envisagent de faire une divulgation, et recevoir les divulgations de renseignements concernant d’éventuels actes répréhensibles, faire enquête sur les divulgations et en faire rapport. Dans le cadre de cette activité, le commissaire à l’intégrité du secteur public exerce la compétence exclusive à l’égard de l’examen, de la conciliation et du règlement des plaintes concernant des représailles, y compris les demandes au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles pour déterminer s’il y a eu représailles et ordonner que la situation soit corrigée et que des mesures de réparation et disciplinaires soient prises.

Ressources financières (en milliers de dollars)

Total des dépenses budgétaires(Budget principal des dépenses) 2013-2014 Dépenses prévues2013–2014Dépenses prévues 2014–2015Dépenses prévues2015–2016
3 748 4 004 3 599 3 599

Ressources humaines (ETP)
2013–20142014–20152015–2016
24 24 24

Programme 
Résultats attendus
Indicateurs de rendementCibles
Efficacité de la fonction de gestion des dossiers de divulgations et de représailles Nombre moyen de jours pour traiter des nouveaux dossiers, à compter de la réception. 15 jours
Dossiers de divulgations et de représailles réglés Nombre de cas réglés, en pourcentage du nombre d'enquêtes. 60%
Les intervenants-clés sont informés du rôle et du mandat du Commissariat Pourcentage d'intervenants-clés informés du rôle, du mandat et des processus du Commissariat. La mesure du rendement sera peaufinée au cours des prochains exercices. 60%

Faits saillants de la planification

Afin d’atteindre les résultats attendus, le Commissariat prévoit entreprendre, en plus de ses activités courantes, les initiatives suivantes :

  • Élaborer, mettre en œuvre et communiquer les normes de service.
  • Élaborer et mettre en œuvre un processus d’assurance de la qualité.
  • Déterminer, élaborer et mettre en œuvre les principales politiques opérationnelles touchant des sujets comme la gestion de l’information, la prise de décisions et la communication avec les clients.
  • Préciser, mettre en œuvre et communiquer les résultats liés à la gestion du rendement pour s’assurer que le Commissariat concentre ses efforts au bon endroit et se fasse valoir.
  • Continuer de favoriser la consultation des intervenants clés par l’intermédiaire du comité consultatif du Commissariat et la participation du comité de travail sur la divulgation interne
  • Favoriser la sensibilisation en participant à des activités gouvernementales importantes à titre d’exposant.
  • Appuyer la préparation de l’examen quinquennal.

Services internes

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Ressources financières (en milliers de dollars)
Total des dépenses budgétaires (Budget principal des dépenses)
 2013-2014
Dépenses prévues2013–2014Dépenses prévues 2014–2015Dépenses prévues2015–2016
1 927 1 927 1 800 1 800

Ressources humaines (ETP)
2012-20132013-20142014-2015
8 8 8

Faits saillants de la planification

Les efforts déployés dans le cadre de cette activité de programme permettront de contribuer à l’amélioration de l’efficacité et de l’efficience des opérations internes du Commissariat. Voici quelques-unes des initiatives particulières prévues à cet égard :

  • Continuer de déterminer les besoins changeants en matière de ressources humaines (au moyen d’une planification continue des ressources humaines) pour : maximiser le recrutement du personnel et son maintien en fonction, garantir la disponibilité en temps opportun de personnel qualifié et mettre en œuvre des plans d’apprentissage stratégique et de perfectionnement (formation).
  • Continuer d’évaluer et de mettre en œuvre des initiatives d’amélioration continue en matière de gestion de l’information et de technologie de l’information qui sont nécessaires pour appuyer nos activités opérationnelles quotidiennes et nos activités de suivi et d’établissement de rapports, qui sont en constante évolution.

Section III — Renseignements supplémentaires

Principales données financières

Les principales données financières prospectives sont préparées selon la méthode de la comptabilité d'exercice, ce qui accroît la responsabilité et améliore la transparence et la gestion financière. La variation entre les chiffres présentés ci-dessous et les montants des dépenses prévues figurant dans les autres sections du RPP s'applique aux postes des revenus non disponibles, aux services sans frais fournis par d'autres ministères, à l'amortissement et aux rajustements des passifs au titre des indemnités de départ et de vacances.

État consolidé prospectif des résultats de fonctionnement et de la situation financière nette
Pour l’exercice (ayant pris fin le 31 mars)
(en milliers de dollars)
  Écart
($)
Résultats prévus
2013-2014
Résultats estimatifs
2012-2013
Total des dépenses  279 6 644 6 365
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 279 6 644 6 365
Situation financière nette  -67  -330  -264

L’augmentation des dépenses de 279 000 $, soit 4%, est principalement due à des coûts additionnels engagés pour les services professionnels visant à appuyer les ressources internes  dans le cadre du traitement des dossiers et à appuyer la mise en œuvre du système pangouvernemental de gestion des dossiers.

État consolidé prospectif de la situation financière
Pour l’exercice financier (ayant pris fin le 31 mars)
(en milliers de dollars)
  Écart ($) Résultats prévus 2013-2014 Résultats estimatifs 2012-2013
Total du passif net  47  984 938
Total des actifs financiers nets  -47  425 471
Dette nette 0 513 513
Total des actifs non financiers -67 182 249
Position financière nette -67  -330 -264

États financiers prospectifs

Les états financiers prospectifs détaillés peuvent être consultés sur le site Web du Commissariat.

Liste des tableaux de renseignements supplémentaires

Tous les tableaux électroniques de renseignements supplémentaires figurant dans le Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014 peuvent être consultés sur le site Web du Commissariat:

  • Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
  • Écologisation des opérations gouvernementales
  • Vérifications internes et évaluations à venir (trois prochains exercices)

Rapport sur les dépenses fiscales et les évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans son rapport intitulé Dépenses fiscales et évaluations. Les mesures fiscales présentées dans le rapport Dépenses fiscales et évaluations relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

Section IV— Autres sujets d'intérêt

Coordonnées de la personne-ressource de l’organisation

Si vous avez des commentaires ou des questions pour le Commissariat, vous pouvez communiquer avec nous par téléphone, par télécopieur, ou par la poste.

Téléphone : 613-941-6400
Sans frais : 1-866-941-6400
Télécopieur : 613-941-6535 (renseignements généraux) ou 613-946-2151 (transmission protégée)

Adresse postale :
60 rue Queen, 7e étage,
Ottawa (ON) K1P 5Y7

Divulgations d'actes répréhensibles ou plaintes de représailles

Si vous songez à faire une divulgation d’acte répréhensible ou à formuler une plainte de représailles, nous pouvons vous renseigner en toute confidentialité au sujet du processus.

Note : Le Commissariat n’accepte pas les divulgations d’actes répréhensibles ou les plaintes de représailles par courriel ou par l’entremise de ce site Web. Ces méthodes ne peuvent accommoder la transmission électronique sécuritaire des données personnelles ou confidentielles.

Pour divulguer un acte répréhensible ou déposer une plainte de représailles, veuillez remplir le formulaire prévu à cette fin et le remettre au Commissariat en personne, ou l’acheminer par la poste ou par télécopieur (transmission protégée).

 

 

 

(1)Les différents types de priorités sont définis comme suit : priorité déjà établie – établie au cours du premier ou du deuxième exercice précédant l’exercice visé par le rapport; priorité permanente – établie au moins trois exercices avant l’exercice visé par le rapport; priorité nouvelle – établie au cours de l’exercice visé par le RMR.

2015-09-29