Rapports sur les cas

Les Rapports sur les cas sont déposés au Parlement lorsque, à la fin d'une enquête concernant une divulgation d'actes répréhensibles, le Commissaire conclut qu'un ou plusieurs actes répréhensibles sont avérés tel que défini par la Loi.

Selon la Loi, l'objet des enquêtes concernant les divulgations d'actes répréhensibles vise à attirer l'attention de l'administrateur général de l'organisme sur les conclusions qui en découlent et à faire des recommandations afin que des mesures correctives soient prises. 

En application du paragraphe 38(3.3) de la Loi, le commissaire doit faire un rapport au Parlement des cas d'actes répréhensibles avérés dans les 60 jours suivant la conclusion de son enquête.

Voici les rapports sur les cas déposés au Parlement à date : 

2020

Mars - Service correctionnel du Canada

Résultats

Le Service correctionnel du Canada (SCC) a commis un cas grave de mauvaise gestion en négligeant de prendre des mesures adéquates dans la foulée de plusieurs incidents sérieux de comportements inappropriés par un groupe d’agents correctionnels, à savoir : des actes d’insubordination; le défaut d’assurer la sécurité des employés du CRSM; et le harcèlement d’employés.

Le SCC a également créé un risque grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité humaines d’une employée, lorsqu’il a négligé de prendre des mesures adéquates pour empêcher un groupe d’agents correctionnels de mettre délibérément à risque la vie ou la santé d’une employée souffrant d’une allergie potentiellement mortelle.

Déclaration du commissaire

Rapport sur le cas - Service correctionnel du Canada (mars 2020)
Texte de la déclaration vidéo

Bonjour. Je suis Joe Friday, le commissaire à l’intégrité du secteur public du Canada.

J’aimerais vous faire part des conclusions d’un cas fondé d’actes répréhensibles concernant le Service correctionnel du Canada, que j’ai présenté au Parlement.

À la suite d’une divulgation, j’ai lancé une enquête relativement à plusieurs incidents survenus en 2017 et 2018 au Centre régional de santé mentale de l’Établissement Archambault, au Québec. Une fois l’enquête terminée, j’ai conclu que le SCC avait commis une grave erreur de gestion, et que l’organisation avait créé un danger important et précis pour la vie, la santé et la sécurité d’une employée.

Les enquêteurs du Commissariat ont rencontré 28 témoins et ils ont examiné de nombreux documents et enregistrements vidéo. La preuve démontre que, sur une période d’un an, un groupe d’agents correctionnels du Centre régional de santé mentale ont commis des actes répétés d’insubordination et de harcèlement et qu’ils n’ont pas assuré la sécurité des employés. En réaction, le SCC n’a pris que peu ou pas de mesures et des incidents graves ont continué à se produire. Ces incidents ont mis en danger la sécurité des employés et ils ont entravé la capacité du Centre à remplir son mandat.

L’insubordination de ce groupe d’agents correctionnels s’est produite à plusieurs reprises, comme lors de l’abandon d’un poste par un agent correctionnel, ce qui a eu comme conséquence de laisser plusieurs employés embarrés avec des détenus. Notons aussi la falsification d’une note de service officielle concernant le recours à la force, ainsi que l’empêchement pour les employés d’administrer des médicaments aux détenus.

Le harcèlement continu de plusieurs employés comprenait l’affichage de matériel à connotation raciste qui est resté à la vue des employés pendant des mois, le dénigrement du travail des employés du Centre régional de santé mentale, ainsi que le ciblage d’une employée dans le but de la pousser à démissionner.

Sur une période de plusieurs mois, une employée qui souffrait d’une allergie aux fruits de mer potentiellement mortelle a été victime de harcèlement. Sa sécurité a aussi été mise en danger lorsque certains agents correctionnels ont refusé de se conformer aux règles qui interdisaient les allergènes sur son lieu de travail. En plus d’ignorer l’interdiction, ces agents ont activement cherché des occasions d’apporter des fruits de mer sur les lieux de travail – notamment, en organisant une soirée sushi. Au cours de cette soirée, quelqu’un a donné un masque à gaz à l’employée en lui disant : « Tu mets ça ou tu crèves ce soir. »

L’enquête démontre que ces agissements découlaient de problèmes systémiques, et non d’incidents isolés, et que ces problèmes étaient le résultat d’un environnement de travail dans lequel un groupe d’agents correctionnels se sentaient libres de faire preuve d’insubordination avec peu ou pas de conséquences. Le SCC n’a pas veillé à ce que ces agents exécutent leurs fonctions et, par conséquent, l’organisation a mis en danger la sécurité des employés.

Pour terminer, les incidents décrits dans ce rapport ont conduit deux employées du Centre régional de santé mentale à prendre un congé de maladie. L’une a aussi démissionné. De plus, il y a eu une rupture du lien de confiance entre les employés du Centre et les agents correctionnels qui y travaillent, mettant en danger la capacité du Centre à remplir son mandat.

Dans un environnement intrinsèquement dangereux tel qu’un pénitencier, l’employeur doit être encore plus vigilant pour assurer la sécurité des employés. J’espère que ce rapport pourra servir à rappeler que tous les employés ont droit à un lieu de travail sain et sécuritaire et que les réponses aux comportements inacceptables doivent être rapides et efficaces.

 

Rapport complet

2018

Mars - Service correctionnel du Canada

Résultats

La directrice Brigitte de Blois a commis ce qui constituait un cas grave de mauvaise gestion et une contravention grave du Code de discipline du SCC et du Code de valeurs et d’éthique du secteur public en criant contre des employés, en les insultant et en leur adressant des commentaires désobligeants, et en affichant régulièrement un comportement agressif en milieu de travail. Le commissaire adjoint Larry Motiuk a commis ce qui constituait un cas grave de mauvaise gestion et une contravention grave du Code de discipline du SCC et du Code de valeurs et d’éthique du secteur public quand il a omis de prendre des mesures appropriées pour répondre aux allégations internes de comportement abusif visant la directrice.

Le SCC a répondu que : des mesures disciplinaires ont été prises à l'endroit de la directrice et du commissaire adjoint; que des initiatives de mieux-être en milieu de travail et d'autres activités connexes ont été menées dans l’une des divisions touchées et au sein du SCC; et la commissaire intérimaire du SCC évaluera le besoin de mener d’autres activités de bien-être au travail pour les divisions touchées afin d’assurer un milieu de travail sain.

Déclaration du commissaire

Texte de la déclaration vidéo

Bonjour. Je m’appelle Joe Friday et je suis le commissaire à l’intégrité du secteur public.

J’aimerais vous présenter un rapport sur le cas concernant des actes répréhensibles qui ont eu lieu à Service correctionnel Canada. J’ai déposé ce rapport au Parlement.

À la suite d’une dénonciation et de l’enquête du Commissariat au sujet de Mme Brigitte de Blois, une directrice, et du commissaire adjoint Larry Motiuk, j’ai conclu qu’il y a eu cas grave de mauvaise gestion et contravention grave au Code de discipline de Service correctionnel Canada et au Code de valeurs et d’éthique du secteur public.

Le Commissariat ne fait pas enquête sur des plaintes individuelles de harcèlement; plutôt, nous nous penchons sur les comportements qui sont systémiques ou susceptibles de produire un effet néfaste sur les employés et le milieu de travail en général. Par conséquent, nous examinons les mesures prises par la direction pour régler les problèmes qui relèvent de son autorité et de ses responsabilités.

La directrice et le commissaire adjoint, ainsi que 27 autres témoins ont été entendus.

La preuve démontre clairement que pendant une longue période, la directrice s’est livrée à un comportement abusif répété et caractérisé par des cris, des insultes et des commentaires dénigrants à l’endroit de ses employés. Sa conduite inappropriée a eu des conséquences négatives sur les personnes qui se rapportaient à elle.

Les témoignages démontrent que la directrice ne traitait pas les employés avec respect et ne contribuait pas à maintenir un milieu de travail sûr et sain comme l’exigent le Code de discipline de Service correctionnel Canada et le Code de valeurs et d’éthique du secteur public.

Les actes répréhensibles avérés du commissaire adjoint Larry Motiuk concernent expressément lorsque le comportement abusif de la directrice lui a été signalé. Le commissaire adjoint a d’ailleurs minimisé l’ampleur des allégations de mauvaise conduite en ne dévoilant pas des renseignements sur d’autres incidents impliquant Mme de Blois à son gestionnaire. Ces renseignements essentiels auraient permis au gestionnaire de déterminer adéquatement la meilleure façon de traiter les problèmes.

En milieu de travail, les plaintes de harcèlement répété ou continu doivent être prises au sérieux, surtout lorsqu’elles sont portées contre un cadre supérieur. Cela ne correspond pas aux responsabilités de la direction, car les cadres supérieurs ne devraient pas profiter d’un ensemble de règles différentes de celles qui s’appliquent aux employés. La direction doit prendre des mesures immédiates pour traiter les cas de harcèlement systémique ou répété et doit continuer à surveiller la situation pour s’assurer que le comportement a cessé.

Ces conclusions d’actes répréhensibles, je l’espère, indiqueront clairement qu’un comportement abusif n’est ni accepté ni toléré. Compte tenu de la priorité que le gouvernement accorde actuellement à la santé mentale en milieu de travail, ce rapport peut servir à souligner l’importance d’assurer un climat professionnel. Tous les employés, peu importe leur niveau et leur fonction au sein d’une organisation, doivent être traités avec respect.

 

Rapport complet

2017

Septembre - Agence canadienne d'inspection des aliments

Résultats

Mme Geneviève Desjardins, vice-présidente des communications et des affaires publiques, représente un cas grave de mauvaise gestion et une contravention grave au Code de valeurs et d’éthique du secteur public et au Code de conduite de l’ACIA, parce qu’elle a fait – de façon continue – des commentaires inappropriés à l’intention des employés, a demandé aux employés de lui fournir des renseignements personnels au sujet d’autres employés, a maltraité et a harcelé son personnel, a abusé de son pouvoir, et a omis de faire preuve de diligence raisonnable dans le contexte du licenciement d’un employé.

L'ACIA à répondu que des mesures appropriées ont été entreprises en ce qui concerne Mme Desjardins, le bien-être en milieu de travail et à la création d’un environnement respectueux de tous les employés.

Rapport complet

Juin - Pêches et Océans Canada

Résultats

L’ancienne directrice de la division Conservation et protection de la région des Maritimes, ainsi que les directions régionale et nationale du MPO, n’ont pas pris les mesures nécessaires et appropriées pour régler un problème évident et manifeste de santé et sécurité.

Le MPO s'est engagé à prendre les mesures appropriées, y compris des mesures pour protéger l’ouïe de ses employés qui pourraient être exposés à des niveaux de bruit élevés, et de possibles mesures disciplinaires et administratives applicables qui pourraient devoir être prises pour faire en sorte que l’acte répréhensible ne se répète pas.

Rapport complet

Février - Agence canadienne d'inspection des aliments

Résultats

M. Bruce Archibald, en sa qualité de président de l’ACIA, et M. Gérard Étienne, en sa qualité de vice-président des Ressources humaines, n’ont pas pris les mesures qui s’imposaient pour traiter de manière équitable et exhaustive trois plaintes de harcèlement grave, déposées contre un cadre supérieur qui relevait directement de M. Archibald, commettant ainsi un cas grave de mauvaise gestion.

L’ACIA a pris des mesures pour vérifier que les trois plaintes de harcèlement seront examinées de manière exhaustive et équitable, et elle retiendra les services d’un tiers expérimenté indépendant à cette fin. En outre, elle étudiera la question de savoir si elle devrait toujours confier à un tiers indépendant les plaintes de harcèlement visant des cadres supérieurs. L’ACIA a également demandé à un tiers indépendant d’examiner ses procédures et processus liés au harcèlement. Enfin, l’ACIA a élaboré une formation sur la prévention du harcèlement et la sensibilisation à cet égard, formation qu’elle a rendue obligatoire pour tous les employés; elle s’est également associée à l’AFPC afin d’offrir aux employés une formation améliorée sur les milieux de travail respectueux.

Rapport complet

Février - Agence de la santé publique du Canada

Résultats

Un cadre supérieur qui, au moment de la divulgation, était directeur général par intérim a commis une contravention grave du code de conduite de l’ASPC; il a agressé verbalement des membres de son personnel, d’autres employés de l’ASPC ainsi que des employés d’autres organisations gouvernementales et a exprimé physiquement et violemment sa colère envers eux, ce qui constitue un cas grave de mauvaise gestion.

Le cadre supérieur a quitté l’ASPC en 2014 pour travailler au sein d’un autre ministère. L’ASPC a défini les mesures qu’a prises la haute direction pour favoriser un milieu de travail sain et respectueux, exempt de harcèlement. L’environnement de travail actuel du cadre supérieur visé fait l’objet d’une surveillance proactive afin de veiller à ce qu’aucun acte répréhensible ne se reproduise, et l’employeur actuel de ce dernier a déterminé que les mesures correctives et disciplinaires étaient appropriées.

Rapport complet

2016

Février - Service correctionnel du Canada

Résultats

Le Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci (PROO), un établissement carcéral sous l’autorité du Service correctionnel du Canada, a maintes fois permis à des employés d’amener des enfants à l’établissement, ce qui a causé un danger grave et précis pour la sécurité de ces derniers et représente un cas grave de mauvaise gestion. Les enfants ont été en présence de détenues condamnées pour des infractions relatives à des enfants, et certaines détenues faisaient l’objet de conditions particulières selon lesquelles elles ne devaient pas être dans des lieux où se trouvaient des enfants.

Le ministère a immédiatement mis fin à la pratique et a mis en place des mesures pour gérer la situation.

Rapport complet

2014

Novembre - Gendarmerie royale du Canada

Résultats

Certains pilotes de la Section de l’air d’Ottawa ont contrevenu à des règlements en pilotant des avions en surcharge et en entrant des données inexactes dans les carnets de routes pour ce qui est du poids.

Mesures correctives mises en place; la santé et la sécurité n’étaient pas en jeu.

Rapport complet

Mai - Société d'expansion du Cap-Breton

Résultats

L’ancien premier dirigeant a gravement enfreint le code de conduite de son organisme en nommant quatre personnes ayant des liens notoires avec le parti conservateur du Canada ou le Parti progressiste conservateur de la Nouvelle-Écosse, sans documents justifiant les nominations et rien attestant qu’elles reposaient sur le mérite. Ceci donnait ainsi à penser qu’il s’agissait de nominations partisanes.

L’individu a été congédié.

Rapport complet

Janvier - Commission des libérations conditionnelles du Canada

Résultats

Un ancien vice‑président régional a enfreint la loi en se plaçant dans une situation de conflit d’intérêts relativement à une décision sur un dossier. Il a également contrevenu le code de conduite en adoptant un comportement inopportun et en posant des gestes non appropriés à l’égard d’employées en milieu de travail, en critiquant les commissaires dans ses rapports avec des personnes de l’extérieur et en faisant une divulgation non autorisée de renseignements à des personnes qui n’étaient pas autorisées à les recevoir.

L’individu a été rétrogradé au courant de l’enquête; le ministre responsable a ordonné la tenue d’une enquête; l’organisme s’est assuré d’offrir davantage de formation à tous les membres de la Commission.

Rapport complet

2013

Novembre - École de la fonction publique du Canada

Résultats

L’ancien président de l’École a commis des actes répréhensibles en enfreignant la confidentialité de personnes faisant objet d’une enquête en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

À la suite de recommandations, l’organisme a pris des mesures pour établir des procédures afin de protéger la confidentialité lors de divulgations d’actes répréhensibles.

Rapport complet

Juin - Pont Blue Water Canada

Résultats

L’ancien premier dirigeant a fait un usage abusif des fonds publics et il a contrevenu de manière grave au code de conduite de l’organisme en accordant des indemnités de départ excessives à deux gestionnaires, qui étaient mariés à ce moment.

Le premier dirigeant a quitté l’organisme; la société d’État a mis en place des lignes directrices afin de résoudre la question.

Rapport complet

Avril - Tribunal canadien des droits de la personne

Résultats

L’ancienne présidente du Tribunal a commis un cas grave de mauvaise gestion en faisant preuve de harcèlement et d’abus à l’égard du personnel et des membres nommés du TCDP, en refusant de tenir compte de leurs conseils et a créé un milieu de travail dysfonctionnel, en mettant en péril la capacité du TCDP d’accomplir son mandat.

La présidente a quitté l’organisme au cours de l’enquête; des recommandations ont été présentées au Tribunal de sorte que les questions de santé en milieu de travail soient traitées.

Rapport complet

Mars - Agence des services frontaliers du Canada

Résultats

Un agent des services frontaliers a violé le code de conduite et a manqué à l’une de ses responsabilités en matière d’application de la loi en entretenant une relation sociale avec des acteurs connus du crime organisé. L’agent n’a pas imposé les mesures d’application de la loi que ses fonctions exigeaient à l’égard de ces individus. L’agent a également tenté d’échapper à la loi lors d’une opération policière.

L’agent a été congédié.

Rapport complet

Février - Agence canadienne de développement international

Résultats

Un directeur général a violé le code de conduite à plusieurs reprises en entreprenant des activités commerciales personnelles et en ne les déclarant pas au superviseur désigné. Le DG a fait un usage abusif des biens et des actifs du gouvernement et a ordonné au personnel administratif d’accomplir des tâches qui sont liées à ces activités commerciales personnelles.

Le DG a quitté l’organisme; des recommandations ont été faites au ministère afin que ce type d’acte répréhensible ne se reproduise plus.

Rapport complet

2012

Octobre - Administration de pilotage des Laurentides

Résultats

Deux hauts fonctionnaires ont commis des actes répréhensibles en contravention de la Loi sur le pilotage et le Règlement de l’Administration de pilotage des Laurentides. Ils ont délivré deux permis d’apprenti pilote à des individus qui ne satisfaisaient pas aux conditions.

La contravention est survenue à la suite d’efforts de recrutement en vain; le commissaire a recommandé que l’organisme prenne des mesures visant à atteindre les objectifs établis par la loi.

Rapport complet

Mars - Ressources humaines et Développement des compétences Canada

Résultats

Gestionnaire responsable de quatre bureaux régionaux a commis des actes répréhensibles, y compris des contraventions à la Loi sur la gestion des finances publiques, de l’usage abusif des fonds et biens publics et de cas graves de mauvaise gestion. Certaines faiblesses ont également été décelées dans le fonctionnement du ministère relativement à l’absence de mécanismes de surveillance visant à garantir le respect des politiques et procédures du ministère et du Conseil du Trésor.

Le gestionnaire a quitté l’organisme et les biens ont été récupérés; le ministère a mis en place des mesures afin d’assurer une meilleure surveillance.

Rapport complet

Constatation

Gestionnaire responsable de quatre bureaux régionaux a commis des actes répréhensibles, y compris des contraventions à la Loi sur la gestion des finances publiques, de l’usage abusif des fonds et biens publics et de cas graves de mauvaise gestion. Certaines faiblesses ont également été décelées dans le fonctionnement du ministère relativement à l’absence de mécanismes de surveillance visant à garantir le respect des politiques et procédures du ministère et du Conseil du Trésor.

Résultat

Le gestionnaire a quitté l’organisme et les biens ont été récupérés; le ministère a mis en place des mesures afin d’assurer une meilleure surveillance.

 

Rapport complet