Réponse de la direction à l’évaluation du programme de subventions et de contributions des demandes de consultation juridique

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Contexte

Aux termes de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (la Loi), une personne peut être admissible à recevoir des fonds pour obtenir des services de consultation juridique. Le montant maximal que peut verser le commissaire en vertu de la Loi pour l’obtention de conseils juridiques au sujet d’un acte ou d’une omission susceptible de constituer un acte répréhensible ou d’entraîner des représailles est de 1 500 $; ce montant peut aussi aller jusqu’à 3 000 $ dans des circonstances exceptionnelles.

En mars 2018, conformément aux exigences énoncées dans la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor et dans la Loi sur la gestion des finances publiques concernant l’évaluation des programmes en cours d’exécution dont le Commissariat à l’intégrité du secteur public (le Commissariat) est responsable, et en conformité avec le plan intégré de vérification et d’évaluation axé sur les risques de 2015-2020 du Commissariat, Goss Gilroy Inc. a reçu le mandat de procéder à l’évaluation du programme de subventions et de contributions des demandes de consultation juridique (DCJ). Ainsi, une évaluation a été entreprise pour analyser la pertinence, la conception, l’exécution ainsi que l’efficacité et la rentabilité de ce programme.

Réponse de la direction

Le Commissariat accepte les résultats figurant dans le rapport intitulé Évaluation du programme de subventions et de contributions des demandes de consultation juridique (DCJ) – Rapport final.

La direction est satisfaite des constatations de l’évaluation qui confirment que le programme de subventions et de contributions des DCJ du Commissariat est toujours pertinent, qu’il est mis en œuvre comme prévu et tel qu’il a été conçu, qu’il est bien administré et qu’il produit des résultats de façon efficace et économique. De plus, le Commissariat reconnaît les considérations soulignées dans le rapport final concernant 1) la surveillance et le rendement, ainsi que 2) l’amélioration de la communication dans le cadre du programme de subventions et de contributions des DCJ de même que de la sensibilisation à l’égard du programme.

1) Surveillance et rendement

Considérations figurant dans le rapport final

  • Envisager de donner des exemples de la façon dont les fonds sont utilisés pour s’assurer que les bénéficiaires connaissent clairement l’objet du programme et pour appuyer les discussions sur toute révision future de la Loi en ce qui touche le caractère adéquat du montant mis à la disposition des bénéficiaires [traduction];
  • Envisager d’élaborer des mesures du rendement pour aider à déterminer 1) la satisfaction des participants à l’égard du programme et 2) les progrès réalisés vers l’atteinte des résultats attendus à long terme [traduction].

Réponse de la direction

On s’emploie actuellement à élaborer un plan d’action pour donner suite à ces considérations.

2) Améliorer la communication dans le cadre du programme de même que la sensibilisation à celui-ci

Considérations figurant dans le rapport final

  • Envisager de continuer à explorer des moyens d’améliorer la communication dans le cadre du programme même que de la sensibilisation à celui-ci, y compris en ce qui touche le transfert des connaissances avec les agents principaux de l’intégrité (ou avec d’autres ressources internes clés du Commissariat, pour les besoins des candidats potentiels au programme) [traduction];
  • Envisager d’élaborer des messages ciblés à l’intention de représentants syndicaux pour s’assurer que les bénéficiaires sont constamment informés du programme [traduction].

Réponse de la direction

On s’emploie actuellement à élaborer un plan d’action pour donner suite à ces considérations.