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Appui à la prestation de conseils juridiques

Avez-vous besoin d’une consultation juridique?

Les procédures en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (la Loi) sont censées être aussi informelles que possible. Pour vous aider à mieux comprendre vos droits et obligations en vertu de la Loi, la commissaire à l’intégrité du secteur public (la commissaire) peut octroyer jusqu’à 1 500 $, ou de 3 000 $ dans des circonstances exceptionnelles, pour vous permettre d’avoir accès à des services de consultation juridique auprès d’un avocat de votre choix. Dans certaines circonstances, les conseils juridiques peuvent être fournis par un avocat du Commissariat.

Toute consultation juridique que vous recevez dans le cadre de ce service est protégée par le secret professionnel, ce qui signifie que les informations échangées entre vous et l’avocat sont confidentielles.

L’accès à ce service est à la discrétion de la commissaire. La Loi établit les conditions et les critères d’admissibilité, y compris le fait que vous ne devez pas déjà avoir accès à des services de consultation juridique sans frais et le degré auquel vous pouvez être affecté par votre implication dans une procédure en vertu de la Loi. Lorsque vous présentez une demande, il est important de fournir à la commissaire le plus d’information pertinente possible concernant votre situation.

Le budget annuel total de ce programme est fixé à 50 000 $ lors de chaque exercice financier (du 1er avril au 31 mars de l’année suivante). Les demandes d’accès à des services de consultation juridique seront examinées de manière continue et approuvées selon la disponibilité des fonds.

Vous pouvez présenter votre demande de financement en remplissant le formulaire en ligne.

Qui peut présenter une demande?

  • Toute personne qui envisage de faire une divulgation protégée d’actes répréhensibles en vertu de la Loi à la commissaire, à son supérieur hiérarchique ou à l’agent supérieur chargé des divulgations (agent supérieur) dans son lieu de travail;
  • Tout fonctionnaire qui a fait une divulgation à la commissaire, à son supérieur hiérarchique ou à l’agent supérieur dans son lieu de travail;
  • Toute personne qui envisage de déposer une plainte en matière de représailles en vertu de la Loi;
  • Toute personne qui est ou qui a été impliquée dans une plainte en matière de représailles, y compris toute personne qui a déposé une plainte ou qui a été accusée de prendre une mesure de représailles;
  • Toute personne qui est ou a été impliquée dans une enquête menée par le Commissariat ou l’agent supérieur dans son lieu de travail.

Quelle est l’utilité d’une consultation juridique?

Une consultation juridique peut être utile pour discuter de votre situation et de vos préoccupations relativement à la divulgation d’actes répréhensibles ou à une plainte en matière de représailles. Elle peut :

  • vous aider à comprendre vos droits et obligations en vertu de la Loi, notamment pour déterminer si une divulgation ou une plainte constitue le recours le plus approprié pour vous;
  • vous aider à mettre l’accent sur les principales questions concernant la divulgation ou la plainte que vous envisagez de faire pour veiller à ce que l’information pertinente soit fournie à la commissaire ou à un agent supérieur;
  • vous aider à comprendre vos droits et obligations si vous participez dans une procédure visée par la Loi. Par exemple, votre avocat peut vous aider à :
    • vous préparer à une entrevue avec un enquêteur;
    • répondre à une demande d’information de la part de la commissaire ou d’un agent supérieur;
    • faire des commentaires sur un rapport d’enquête préliminaire;
  • vous aider pendant le processus de conciliation lié à une plainte en matière de représailles;
  • vous aider devant le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

Conseils

  • Agissez rapidement et demandez à obtenir des services de consultation juridique dès que vous estimez qu’un avocat pourrait vous aider. La commissaire décidera de votre demande dès que possible, et les demandes considérées urgentes seront traitées en priorité.
  • Lorsque vous présentez une demande d’accès à des services de consultation juridique, décrivez les prétendus actes répréhensibles ou mesures de représailles, ainsi que la manière dont la divulgation, la plainte ou la participation dans l’enquête ou la procédure est susceptible d’entraîner des répercussions pour vous.
  • Le fait que la commissaire ait approuvé l’accès à des services de consultation juridique ne signifie pas qu’une enquête sera menée en vertu de la Loi ou qu’il y aura une conclusion sur des actes répréhensibles ou des mesures de représailles.
  • Si la commissaire approuve le financement pour une consultation juridique auprès d’un avocat privé, cherchez un avocat qui sera le plus à même de vous aider dans votre situation. Effectuez des recherches, demandez des recommandations et n’hésitez pas à poser des questions lors de votre première conversation avec un avocat. En règle générale, les avocats qui pratiquent le droit du travail et de l’emploi ou le droit en matière des droits de la personne, ou ceux qui représentent des employés devant les tribunaux auront les compétences pour vous aider. Pour obtenir de l’information sur les avocats qui s’exercent dans votre région, vous pouvez communiquer avec les barreaux provinciaux :
  • Discutez dès le début avec votre avocat de vos attentes et de vos limites en matière d’honoraires et de frais. Avec votre avocat, prévoyez la meilleure manière d’utiliser vos fonds. Veuillez noter qu’un financement additionnel pour la même affaire n’est généralement pas autorisé.

Veuillez communiquer avec nous si vous avez plus de questions.

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