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Appui à la prestation de conseils juridiques - vidéo avec transcription

Version texte de la vidéo

Bonjour,

Les procédures en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles visent à être aussi informelles que possible.

Toutefois, vous avez le droit d’être assisté par une conseillère juridique ou représenté par un avocat si vous participez à une enquête, ou si vous envisagez de faire une divulgation d’actes répréhensibles ou de déposer une plainte en matière de représailles.

Le Commissariat peut octroyer jusqu’à 1 500 $ pour des consultations juridiques. Dans des circonstances exceptionnelles, ce montant peut être porté à 3 000 $.

Les discussions que vous avez avec l’avocat sont protégées par le secret professionnel entre l’avocat et son client.

Vous pourriez être admissible si vous n’avez pas déjà accès à des services juridiques gratuits et si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

  1. Vous envisagez de faire une divulgation d’actes répréhensibles au Commissariat. Les fonctionnaires fédéraux, s’ils le préfèrent, pourraient aussi faire une divulgation à leur superviseur ou à un agent supérieur désigné pour la divulgation interne dans leur organisation.
  2. Vous êtes un fonctionnaire fédéral et vous avez fait une divulgation d’actes répréhensibles, soit au Commissariat, à votre superviseur ou à un agent supérieur dans votre organisation. Vous pourriez aussi avoir fait une divulgation dans le cadre d’une procédure parlementaire ou d’une procédure établie en vertu d’une autre loi fédérale, ou avoir été légalement tenu de faire une divulgation.
  3. Vous êtes un fonctionnaire fédéral et vous envisagez de déposer une plainte en matière de représailles présumées à votre encontre. Et
  4. Vous avez été impliqué dans une enquête ou une procédure en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

Dans tous ces cas, vous devez déclarer que vous n’avez pas accès à des conseils juridiques sans frais. Si vous auriez pu demander à votre syndicat ou à votre association professionnelle de vous fournir des conseils juridiques, vous devez expliquer clairement pourquoi vous ne l’avez pas fait, ou démontrer qu’ils ne le fourniront pas gratuitement.

Pour en savoir plus, veuillez consulter notre Politique sur l’octroi de financement pour des services de consultation juridique.

L’accès à ce financement est discrétionnaire. Lors de votre demande, il est important de fournir autant d’informations pertinentes que possible sur votre situation.

La Commissaire évaluera la demande de financement pour des conseils juridiques en tenant compte de l’intérêt public et du degré auquel votre implication dans une procédure en vertu de la Loi pourrait vous affecter.

Merci de l’intérêt que vous portez au Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada.

Date de modification :