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Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada

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  1. Commissariat à l’intégrité du secteur public
  • Colline du Parlement, Ottawa

    Ce que nous faisons

    Le Commissariat enquête sur les allégations d'actes répréhensibles et de représailles au sein du secteur public fédéral.

En vedette

couverture du Rapport annuel 2025-2026

Cliquez pour consulter le rapport

Rapport annuel 2025-2026
Femme signant une lettre

Consultez la lettre de la commissaire Harriet Solloway à l’honorable Shafqat Ali en lien avec le financement visant à répondre aux obligations législatives et à prévenir l’effondrement du régime de dénonciation

Lettre au président du Conseil du Trésor
cover page

Cliquez pour consulter le 22e rapport sur le cas du Commissariat et visionner la déclaration vidéo de la commissaire Solloway

Rapport sur le cas - Musée canadien de l’immigration du Quai 21
Communiqués et documents d'information
  • couverture du Rapport annuel 2025-2026 Rapport annuel 2025-2026
  • Femme signant une lettre Lettre au président du Conseil du Trésor
  • cover page Rapport sur le cas - Musée canadien de l’immigration du Quai 21
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Rapports sur les cas

Les cas fondés d’actes répréhensibles sont déposés au Parlement, puis rendus publics. Apprenez-en davantage sur nos enquêtes terminées.

Rapport sur le cas - Musée canadien de l’immigration du Quai 21 (décembre 2025)
Lire le rapport complet
Rapport sur le cas - Commission des libérations conditionnelles du Canada (mai 2024)
Lire le rapport complet
Rapport sur le cas - Service correctionnel Canada (mars 2024)
Lire le rapport complet
Rapport sur le cas - ministère de la Défense nationale (septembre 2023)
Lire le rapport complet
Rapport sur le cas - Affaires mondiales Canada (octobre 2022)
Lire le rapport complet
Rapport sur le cas - Service correctionnel Canada (mars 2020)
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Rapport sur le cas - Pêches et Océans Canada (juin 2017)
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Rapport sur le cas - Agence de la santé publique du Canada (février 2017)
Read full report
Rapport sur le cas - Service correctionnel Canada (mars 2018)
Lire le rapport complet
Rapport sur le cas - Agence canadienne d'inspection des aliments - Geneviève Desjardins (septembre 2017)
Read full report
Rapport sur le cas - Agence canadienne d'inspection des aliments - Bruce Archibald et Gérard Étienne (février 2017)
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Rapport sur le cas - Service correctionnel Canada (février 2016)
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Rapport sur le cas - Gendarmerie royale du Canada (novembre 2014)
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Rapport sur le cas - Agence canadienne de développement international (février 2013)
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Rapport sur le cas - Société d'expansion du Cap-Breton (mai 2014)
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Rapport sur le cas - Commission des libérations conditionnelles du Canada (janvier 2014)
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Rapport sur le cas - École de la fonction publique du Canada (novembre 2013)
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Rapport sur le cas - Pont Blue Water Canada (juin 2013)
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Rapport sur le cas - Tribunal canadien des droits de la personne (avril 2013)
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Rapport sur le cas - Agence des services frontaliers du Canada (mars 2013)
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Rapport sur le cas - Ressources humaines et Développement des compétences Canada (mars 2012)
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Rapport sur le cas - Administration de pilotage des Laurentides (octobre 2012)
Read full report

 

 

 

  • décembre 2025 - Musée canadien de l’immigration du Quai 21
  • mai 2024 - Commission des libérations conditionnelles du Canada
  • mars 2024 - Service correctionnel Canada
  • septembre 2023 - ministère de la Défense nationale
  • octobre 2022 - Affaires mondiales Canada
  • mars 2020 - Service correctionnel Canada
  • juin 2017 - Pêches et Océans Canada
  • février 2017 - Agence de la santé publique du Canada
  • mars 2018 - Service correctionnel Canada
  • septembre 2017 - Agence canadienne d'inspection des aliments - Geneviève Desjardins
  • février 2017 - Agence canadienne d'inspection des aliments - Bruce Archibald et Gérard Étienne
  • février 2016 - Service correctionnel Canada
  • novembre 2014 - Gendarmerie royale du Canada
  • février 2013 - Agence canadienne de développement international
  • mai 2014 - Société d'expansion du Cap-Breton
  • janvier 2014 - Commission des libérations conditionnelles du Canada
  • novembre 2013 - École de la fonction publique du Canada
  • juin 2013 - Pont Blue Water Canada
  • avril 2013 - Tribunal canadien des droits de la personne
  • mars 2013 - Agence des services frontaliers du Canada
  • mars 2012 - Ressources humaines et Développement des compétences Canada
  • octobre 2012 - Administration de pilotage des Laurentides

 

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Divulgations d'actes
répréhensibles

Illustration of a protected file

Vous croyez avoir été témoin d’actes répréhensibles et vous voulez faire une divulgation afin de préserver l’intégrité et la confiance au sein du secteur public fédéral. Voici comment procéder.

Plainte en matière
de représailles

Soundwaves coming to a woman's ear

Vous croyez que vous subissez des représailles parce que vous avez fait une divulgation ou parce que vous avez participé à une enquête en tant que témoin. Voici les étapes que vous pouvez suivre et de plus amples renseignments.

Résultats

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Consultez les rapports sur le cas et les renvois au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs.

Thèmes sur la
dénonciation

A question mark in a chat box

Le monde de la dénonciation évolue et gagne en importance. Cliquez ici pour consulter des recherches et des articles sur le sujet.

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