Appui à la prestation de conseils juridiques

Besoin d’une consultation juridique?

Les procédures prévues sous le régime de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (la Loi) se font, dans la mesure du possible, sans formalisme. Pour vous aider à mieux comprendre vos droits et obligations en vertu de la Loi, le commissaire à l’intégrité du secteur public (le commissaire) peut vous donner jusqu’à un maximum de 3 000 $ pour obtenir une consultation juridique auprès d’un avocat de votre choix si vous ne pouvez autrement obtenir gratuitement des conseils juridiques.

L’accès à ce financement est discrétionnaire. Pour déterminer s’il accorde le financement pour l’obtention de services de consultation juridique, le commissaire tiendra compte de l’intérêt public et de la mesure dans laquelle la procédure prévue par la Loi est susceptible d’entraîner des répercussions pour vous. Lorsque vous présentez une demande, il est important de fournir au commissaire le plus d’information pertinente possible concernant votre situation.

Vous pouvez présenter votre demande de financement en remplissant le formulaire en ligne.

Qui peut présenter une demande?

  • Toute personne qui envisage de faire une divulgation protégée d’un acte répréhensible en vertu de la Loi au commissaire, à son supérieur hiérarchique ou à l’agent supérieur chargé des divulgations (agent supérieur) dans son lieu de travail;
  • Tout fonctionnaire qui a fait une divulgation au commissaire, à son supérieur hiérarchique ou à l’agent supérieur dans son lieu de travail;
  • Toute personne qui envisage de présenter une plainte en matière de représailles en vertu de la Loi;
  • Toute personne qui est concernée ou qui a été concernée par une plainte en matière de représailles, y compris toute personne qui a présenté une plainte ou qui a été accusée d’avoir exercé des représailles;
  • Toute personne qui participe ou a participé à une enquête menée par le Commissariat ou l’agent supérieur dans son lieu de travail.

Quelle est l’utilité d’une consultation juridique?

Une consultation juridique peut être utile pour discuter de votre situation et de vos préoccupations relativement à la divulgation d’un acte répréhensible ou à une plainte en matière de représailles. Elle peut :

  • vous aider à comprendre vos droits et obligations en vertu de la Loi, notamment pour déterminer si une divulgation ou une plainte constitue le recours le plus approprié pour vous;
  • vous aider à mettre l’accent sur les principales questions concernant la divulgation ou la plainte que vous envisagez de faire pour veiller à ce que l’information pertinente soit fournie au commissaire ou à un agent supérieur;
  • vous aider à comprendre vos droits et obligations si vous participez dans une procédure visée par la Loi. Par exemple, votre avocat peut vous aider à :
    • vous préparer à une entrevue avec un enquêteur;
    • répondre à une demande d’information de la part du commissaire ou d’un agent supérieur;
    • faire des commentaires sur un rapport d’enquête préliminaire;
  • vous aider pendant le processus de conciliation lié à une plainte en matière de représailles;
  • vous aider devant le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

Conseils

  • Agissez rapidement et demandez à obtenir des services de consultation juridique dès que vous estimez qu’un avocat pourrait vous aider. Le commissaire décidera de votre demande dès que possible, et les demandes considérées urgentes seront traitées en priorité.
  • Lorsque vous présentez une demande pour obtenir des services de consultation juridique, décrivez le prétendu acte répréhensible ou les prétendues représailles, ainsi que la manière dont la divulgation, la plainte ou la participation dans l’enquête ou la procédure est susceptible d’entraîner des répercussions pour vous.
  • L’approbation du financement par le commissaire ne signifie pas qu’une enquête sous le régime de la Loi sera menée ou qu’une conclusion d’acte répréhensible ou de représailles sera rendue.
  • Si le commissaire approuve le financement, cherchez un avocat qui sera le plus à même de vous aider dans votre situation. Faites vos recherches, demandez des recommandations et n’hésitez pas à poser des questions lors de votre première conversation avec un avocat. En règle générale, les avocats qui exercent dans les domaines du droit du travail et de l’emploi, du droit en matière de droits de la personne ou ceux qui représentent des employés devant les tribunaux administratifs ou judiciaires auront les compétences pour vous aider. Pour obtenir de l’information sur les avocats disponibles dans votre région, vous pouvez communiquer avec les barreaux provinciaux :
  • Discutez tôt avec votre avocat de vos attentes et de vos limites en matière d’honoraires et de coûts. Avec votre avocat, prévoyez la meilleure manière d’utiliser vos fonds. Veuillez noter qu’un financement additionnel pour la même affaire n’est généralement pas accordé.

 

Si vous avez plus de questions, vous pouvez communiquer avec le Commissariat.