Enquêtes sur les actes répréhensibles
Les enquêtes menées en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR) sont de nature administrative. Les décisions quant à l’existence d’un acte répréhensible sont prises selon la prépondérance des probabilités (ce qui signifie qu’il est plus probable que l’allégation soit fondée que non fondée).
Les droits à l’équité procédurale et à la justice naturelle de toutes les personnes concernées par une enquête sont respectés tout au long du processus. Cela signifie que toute personne susceptible d’être touchée de manière défavorable par les allégations sera informée, en temps opportun, de la nature de celles-ci et disposera de toutes les possibilités nécessaires pour y répondre, oralement, par écrit, ou les deux.
Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la Loi sur l’accès à l’information, la commissaire doit refuser de communiquer tout renseignement personnel obtenu ou créé par elle-même ou par les enquêteurs du Commissariat dans le cadre d’une enquête. Conformément à la LPFDAR, la commissaire et les enquêteurs du Commissariat ne peuvent divulguer aucun renseignement dont ils prennent connaissance dans l’exercice de leurs fonctions, sauf dans les cas prévus par la loi.
Que la commissaire décide ou non d’ouvrir une enquête sur les allégations, la personne divulgatrice est informée par écrit des motifs de cette décision.
La commissaire ouvre une enquête lorsque les allégations portent sur un acte répréhensible au sens de la LPFDAR et qu’il existe des motifs suffisants de croire qu’un tel acte a été commis. Dans certains cas, la commissaire peut décider de ne pas enquêter. Les facteurs pris en considération peuvent notamment comprendre :
- si les renseignements divulgués ont déjà été traités de manière appropriée et adéquate, ou pourraient être traités de façon plus appropriée dans le cadre d’un autre processus (par exemple, les violations des droits de la personne peuvent être examinées par la Commission canadienne des droits de la personne);
- le temps écoulé depuis les événements visés (après un certain délai, il peut ne plus être utile de donner suite à la divulgation);
- si la question relève ou non de la compétence de la commissaire.
Que se passera-t-il après que j’aurai signalé un acte répréhensible?
- Vos allégations seront examinées afin de déterminer si une enquête est justifiée. La commissaire vous informera par écrit de sa décision d’ouvrir ou non une enquête, ainsi que des motifs à l’appui de sa conclusion.
- Si la commissaire décide d’ouvrir une enquête, nous en informerons l’administratrice générale ou l’administrateur général de l’organisation concernée. Au besoin, nous informerons également les personnes visées par les allégations.
- Il se peut que l’on vous demande de participer à l’enquête à titre de témoin.
- À la fin de l’enquête, vous serez informé(e) des conclusions de la commissaire.
Lorsque la commissaire ouvre une enquête, quels renseignements sont communiqués et à qui?
Conformément à la LPFDAR, votre identité sera protégée dans la mesure du possible. Avant d’ouvrir une enquête, la commissaire informera l’administratrice générale ou l’administrateur général de l’organisation où l’acte répréhensible présumé aurait été commis. La commissaire communiquera la substance des allégations, mais non l’identité de la personne divulgatrice.
Si la commissaire décide d'enquêter, nous en informerons l’administrateur général de l’organisme concerné. Si cela s’avère nécessaire, nous en informerons également les personnes concernées par ces allégations.
La commissaire, ou la personne chargée de l’enquête, peut également informer toute autre personne qu’elle juge appropriée, notamment toute personne dont les actes ou la conduite sont mis en cause par les allégations. Les personnes visées par les allégations recevront des renseignements sur la substance de celles-ci.
Que se passe-t-il après une enquête relative à une divulgation d’actes répréhensibles?
La commissaire déterminera si les allégations d’actes répréhensibles sont fondées à la lumière des résultats de l’enquête.
La décision de la commissaire sera communiquée à la personne divulgatrice, aux personnes visées par les allégations ainsi qu’à l’administratrice générale ou à l’administrateur général de l’organisation concernée. Lorsqu’un acte répréhensible est jugé fondé, la commissaire doit déposer au Parlement un rapport de cas présentant les résultats de l’enquête dans les 60 jours suivant la communication de sa décision à l’administratrice générale ou à l’administrateur général. La commissaire formule également des recommandations visant la prise de mesures correctives.
Des allégations d’actes répréhensibles ont été faites contre moi. Quels sont mes droits?
Le Commissariat s’engage à veiller à ce que les principes de justice naturelle et d’équité procédurale soient appliqués à toutes les personnes concernées.
Si l’on vous reproche d’avoir commis un acte répréhensible, vous serez informé de la substance de la divulgation. Vous disposerez de toutes les possibilités nécessaires pour répondre aux allégations. Vous avez le droit d’être assisté ou représenté par la personne de votre choix, y compris par une avocate ou un avocat.