Rapports sur les cas
En application du paragraphe 38(3.3) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, la commissaire doit faire un rapport au Parlement des cas fondés d’actes répréhensibles dans les 60 jours suivant la conclusion de son enquête. Selon la Loi, l’objet des enquêtes concernant les divulgations d’actes répréhensibles vise à attirer l’attention de l’administrateur général de l’organisme sur les conclusions qui en découlent et à faire des recommandations afin que des mesures correctives soient prises.
L’article 8 de la Loi définit ainsi les actes répréhensibles :
- la contravention d’une loi fédérale ou provinciale ou d’un règlement pris sous leur régime, à l’exception de la contravention de l’article 19 de la présente Loi;
- l’usage abusif des fonds ou des biens publics;
- les cas graves de mauvaise gestion dans le secteur public;
- le fait de causer – par action ou omission – un risque grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité humaines ou pour l’environnement, à l’exception du risque inhérent à l’exercice des attributions d’un fonctionnaire;
- la contravention grave d’un code de conduite établi en vertu des articles 5 ou 6;
- le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre l’un des actes répréhensibles visés aux alinéas a) à e).
Voici les rapports sur les cas déposés au Parlement à ce jour :
Mai 2024 - Commission des libérations conditionnelles du Canada
Résultat
Un commissaire à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) a maltraité des employées et s’est comporté de manière inappropriée, et la direction de la CLCC a commis un cas grave de mauvaise gestion et a causé un risque grave et précis pour la santé et la sécurité des employées de la CLCC en ne prenant aucune mesure suffisante à l’endroit du comportement inapproprié dudit commissaire.
Mars 2024 - Service correctionnel Canada
Résultat
Service correctionnel Canada (SCC) a commis un acte répréhensible en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles – cas grave de mauvaise gestion – en ne prenant pas de mesures rapides et adéquates pour repérer et réparer une fuite au complexe de Matsqui. Ainsi, de l’eau traitée avec des produits chimiques s’est infiltrée dans le sol pendant près de quatre ans.
Septembre 2023 - Ministère de la Défense nationale
Résultat
Le ministère de la Défense nationale a commis un acte répréhensible en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles – contravention de la Loi – en omettant de promptement à la disposition du public de l’information faisant état de cas fondés d’actes répréhensibles au sein du ministère. De plus, le ministère a commis des actes répréhensibles en vertu de la Loi – cas graves de mauvaise gestion – en omettant de mettre promptement à la disposition du public de l’information faisant état d’un cas fondé d’actes répréhensibles au sein des Forces armées canadiennes, et en n’informant pas les divulgateurs des conclusions des enquêtes sur les actes répréhensibles au sein du ministère et des Forces.
Octobre 2022 - Affaires mondiales Canada
Résultat
Une cadre d’Affaires mondiales Canada (AMC) a commis une contravention grave d’un code de conduite lorsqu’elle a continué à faire des commentaires déplacés aux employés et a maltraité ceux-ci en sachant parfaitement qu’AMC avait précédemment jugé que son comportement constituait une contravention du Code de valeurs et d’éthique du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (le Code d’AMC), en particulier de la valeur « Respect envers les personnes ».
De plus, AMC a commis un cas grave de mauvaise gestion en ne remédiant pas de manière adéquate au comportement inapproprié de la cadre et en n’y remédiant pas conformément aux recommandations découlant d’une enquête interne menée par AMC en 2017 sur sa conduite, et AMC ne s’est pas assuré que le comportement de la cadre s’était amélioré avant de la promouvoir, donnant ainsi aux employés l’impression qu’AMC endossait son comportement.
Mars 2020 - Service correctionnel du Canada
Résultats
Le Service correctionnel du Canada (SCC) a commis un cas grave de mauvaise gestion en négligeant de prendre des mesures adéquates dans la foulée de plusieurs incidents sérieux de comportements inappropriés par un groupe d’agents correctionnels, à savoir : des actes d’insubordination; le défaut d’assurer la sécurité des employés du CRSM; et le harcèlement d’employés.
Le SCC a également créé un risque grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité humaines d’une employée, lorsqu’il a négligé de prendre des mesures adéquates pour empêcher un groupe d’agents correctionnels de mettre délibérément à risque la vie ou la santé d’une employée souffrant d’une allergie potentiellement mortelle.
Mars 2018 - Service correctionnel du Canada
Résultats
La directrice Brigitte de Blois a commis ce qui constituait un cas grave de mauvaise gestion et une contravention grave du Code de discipline du SCC et du Code de valeurs et d’éthique du secteur public en criant contre des employés, en les insultant et en leur adressant des commentaires désobligeants, et en affichant régulièrement un comportement agressif en milieu de travail. Le commissaire adjoint Larry Motiuk a commis ce qui constituait un cas grave de mauvaise gestion et une contravention grave du Code de discipline du SCC et du Code de valeurs et d’éthique du secteur public quand il a omis de prendre des mesures appropriées pour répondre aux allégations internes de comportement abusif visant la directrice.
Le SCC a répondu que : des mesures disciplinaires ont été prises à l’endroit de la directrice et du commissaire adjoint; que des initiatives de mieux-être en milieu de travail et d’autres activités connexes ont été menées dans l’une des divisions touchées et au sein du SCC; et la commissaire intérimaire du SCC évaluera le besoin de mener d’autres activités de bien-être au travail pour les divisions touchées afin d’assurer un milieu de travail sain.
Septembre 2017 - Agence canadienne d’inspection des aliments
Résultats
Une cadre supérieure a commis un cas grave de mauvaise gestion et une contravention grave au Code de valeurs et d’éthique du secteur public et au Code de conduite de l’ACIA, parce qu’elle a fait – de façon continue – des commentaires inappropriés à l’intention des employés, a demandé aux employés de lui fournir des renseignements personnels au sujet d’autres employés, a maltraité et a harcelé son personnel, a abusé de son autorité et a omis de faire preuve d’une diligence raisonnable dans le contexte du licenciement d’un employé.
L’ACIA a répondu que des mesures appropriées ont été prises en ce qui concerne la cadre supérieure, le bien-être en milieu de travail et la promotion d’un environnement où tous les employés sont respectés.
Juin 2017 - Pêches et Océans Canada
Résultats
L’ancienne directrice de la division Conservation et protection de la région des Maritimes, ainsi que les directions régionale et nationale du MPO, n’ont pas pris les mesures nécessaires et appropriées pour régler un problème évident et manifeste de santé et sécurité.
Le MPO s’est engagé à prendre les mesures appropriées, y compris des mesures pour protéger l’ouïe de ses employés qui pourraient être exposés à des niveaux de bruit élevés, et de possibles mesures disciplinaires et administratives applicables qui pourraient devoir être prises pour faire en sorte que l’acte répréhensible ne se répète pas.
Février 2017 - Agence canadienne d’inspection des aliments
Résultats
M. Bruce Archibald, en sa qualité de président de l’ACIA, et M. Gérard Étienne, en sa qualité de vice-président des Ressources humaines, n’ont pas pris les mesures qui s’imposaient pour traiter de manière équitable et exhaustive trois plaintes de harcèlement grave, déposées contre un cadre supérieur qui relevait directement de M. Archibald, commettant ainsi un cas grave de mauvaise gestion.
L’ACIA a pris des mesures pour vérifier que les trois plaintes de harcèlement seront examinées de manière exhaustive et équitable, et elle retiendra les services d’un tiers expérimenté indépendant à cette fin. En outre, elle étudiera la question de savoir si elle devrait toujours confier à un tiers indépendant les plaintes de harcèlement visant des cadres supérieurs. L’ACIA a également demandé à un tiers indépendant d’examiner ses procédures et processus liés au harcèlement. Enfin, l’ACIA a élaboré une formation sur la prévention du harcèlement et la sensibilisation à cet égard, formation qu’elle a rendue obligatoire pour tous les employés; elle s’est également associée à l’AFPC afin d’offrir aux employés une formation améliorée sur les milieux de travail respectueux.
Février 2017 - Agence de la santé publique du Canada
Résultats
Un cadre supérieur qui, au moment de la divulgation, était directeur général par intérim a commis une contravention grave du code de conduite de l’ASPC; il a agressé verbalement des membres de son personnel, d’autres employés de l’ASPC ainsi que des employés d’autres organisations gouvernementales et a exprimé physiquement et violemment sa colère envers eux, ce qui constitue un cas grave de mauvaise gestion.
Le cadre supérieur a quitté l’ASPC en 2014 pour travailler au sein d’un autre ministère. L’ASPC a défini les mesures qu’a prises la haute direction pour favoriser un milieu de travail sain et respectueux, exempt de harcèlement. L’environnement de travail actuel du cadre supérieur visé fait l’objet d’une surveillance proactive afin de veiller à ce qu’aucun acte répréhensible ne se reproduise, et l’employeur actuel de ce dernier a déterminé que les mesures correctives et disciplinaires étaient appropriées.
Février 2016 - Service correctionnel du Canada
Résultats
Le Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci (PROO), un établissement carcéral sous l’autorité du Service correctionnel du Canada, a maintes fois permis à des employés d’amener des enfants à l’établissement, ce qui a causé un danger grave et précis pour la sécurité de ces derniers et représente un cas grave de mauvaise gestion. Les enfants ont été en présence de détenues condamnées pour des infractions relatives à des enfants, et certaines détenues faisaient l’objet de conditions particulières selon lesquelles elles ne devaient pas être dans des lieux où se trouvaient des enfants.
Le Ministère a immédiatement mis fin à la pratique et a mis en place des mesures pour gérer la situation.
Novembre 2014 - Gendarmerie royale du Canada
Résultats
Certains pilotes de la Section de l’air d’Ottawa ont contrevenu à des règlements en pilotant des avions en surcharge et en entrant des données inexactes dans les carnets de routes pour ce qui est du poids.
Mesures correctives mises en place; la santé et la sécurité n’étaient pas en jeu.
Mai 2014 - Société d’expansion du Cap-Breton
Résultats
L’ancien premier dirigeant a gravement enfreint le code de conduite de son organisme en nommant quatre personnes ayant des liens notoires avec le parti conservateur du Canada ou le Parti progressiste conservateur de la Nouvelle-Écosse, sans documents justifiant les nominations et rien attestant qu’elles reposaient sur le mérite. Ceci donnait ainsi à penser qu’il s’agissait de nominations partisanes.
L’individu a été congédié.
Janvier 2014 - Commission des libérations conditionnelles du Canada
Résultats
Un ancien vice-président régional a enfreint la loi en se plaçant dans une situation de conflit d’intérêts relativement à une décision sur un dossier. Il a également contrevenu le code de conduite en adoptant un comportement inopportun et en posant des gestes non appropriés à l’égard d’employées en milieu de travail, en critiquant les commissaires dans ses rapports avec des personnes de l’extérieur et en faisant une divulgation non autorisée de renseignements à des personnes qui n’étaient pas autorisées à les recevoir.
L’individu a été rétrogradé au courant de l’enquête; le ministre responsable a ordonné la tenue d’une enquête; l’organisme s’est assuré d’offrir davantage de formation à tous les membres de la Commission.
Novembre 2013 - École de la fonction publique du Canada
Résultats
L’ancien président de l’École a commis des actes répréhensibles en enfreignant la confidentialité de personnes faisant objet d’une enquête en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.
À la suite de recommandations, l’organisme a pris des mesures pour établir des procédures afin de protéger la confidentialité lors de divulgations d’actes répréhensibles.
Juin 2013 - Pont Blue Water Canada
Résultats
L’ancien premier dirigeant a fait un usage abusif des fonds publics et il a contrevenu de manière grave au code de conduite de l’organisme en accordant des indemnités de départ excessives à deux gestionnaires, qui étaient mariés à ce moment.
Le premier dirigeant a quitté l’organisme; la société d’État a mis en place des lignes directrices afin de résoudre la question.
Avril 2013 - Tribunal canadien des droits de la personne
Résultats
L’ancienne présidente du Tribunal a commis un cas grave de mauvaise gestion en faisant preuve de harcèlement et d’abus à l’égard du personnel et des membres nommés du TCDP, en refusant de tenir compte de leurs conseils et a créé un milieu de travail dysfonctionnel, en mettant en péril la capacité du TCDP d’accomplir son mandat.
La présidente a quitté l’organisme au cours de l’enquête; des recommandations ont été présentées au Tribunal de sorte que les questions de santé en milieu de travail soient traitées.
Mars 2013 - Agence des services frontaliers du Canada
Résultats
Un agent des services frontaliers a violé le code de conduite et a manqué à l’une de ses responsabilités en matière d’application de la loi en entretenant une relation sociale avec des acteurs connus du crime organisé. L’agent n’a pas imposé les mesures d’application de la loi que ses fonctions exigeaient à l’égard de ces individus. L’agent a également tenté d’échapper à la loi lors d’une opération policière.
L’agent a été congédié.
Février 2013 - Agence canadienne de développement international
Résultats
Un directeur général a violé le code de conduite à plusieurs reprises en entreprenant des activités commerciales personnelles et en ne les déclarant pas au superviseur désigné. Le DG a fait un usage abusif des biens et des actifs du gouvernement et a ordonné au personnel administratif d’accomplir des tâches qui sont liées à ces activités commerciales personnelles.
Le DG a quitté l’organisme; des recommandations ont été faites au Ministère afin que ce type d’acte répréhensible ne se reproduise plus.
Octobre 2012 - Administration de pilotage des Laurentides
Résultats
Deux hauts fonctionnaires ont commis des actes répréhensibles en contravention de la Loi sur le pilotage et le Règlement de l’Administration de pilotage des Laurentides. Ils ont délivré deux permis d’apprenti pilote à des individus qui ne satisfaisaient pas aux conditions.
La contravention est survenue à la suite d’efforts de recrutement en vain; le commissaire a recommandé que l’organisme prenne des mesures visant à atteindre les objectifs établis par la loi.
Mars 2012 - Ressources humaines et Développement des compétences Canada
Résultats
Gestionnaire responsable de quatre bureaux régionaux a commis des actes répréhensibles, y compris des contraventions à la Loi sur la gestion des finances publiques, de l’usage abusif des fonds et biens publics et de cas graves de mauvaise gestion. Certaines faiblesses ont également été décelées dans le fonctionnement du Ministère relativement à l’absence de mécanismes de surveillance visant à garantir le respect des politiques et procédures du Ministère et du Conseil du Trésor.
Le gestionnaire a quitté l’organisme et les biens ont été récupérés; le Ministère a mis en place des mesures afin d’assurer une meilleure surveillance.