À propos de nous

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Le Commissariat à l’intégrité du secteur public fait enquête sur les actes répréhensibles dans le secteur public fédéral et protège contre les représailles les divulgateurs et les personnes qui participent aux enquêtes.

Le Commissariat est un organisme fédéral indépendant créé en 2007 par la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. Le Commissariat est dirigé par un commissaire, qui relève directement du Parlement, et qui a compétence sur la majorité des organisations du secteur public fédéral, y compris la Gendarmerie royale du Canada et les sociétés d’État.

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Pour en savoir davantage au sujet du commissaire et visionner la vidéo « Voici Joe Friday »
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La loi

Aperçu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
Loi sur la protection