Search form

Sélection de langues

  • Help: Change text size

    To change text size, use the browser commands.

    Safari

    In the toolbar, select View > Zoom > Zoom In, Reset or Zoom Out. On the keyboard, press COMMAND + to zoom in, COMMAND - to zoom out or COMMAND 0 to reset.

    Chrome

    In the toolbar, select View > Zoom In, Actual Size or Zoom Out. On the keyboard, press COMMAND + (Mac) or CTRL + (Windows) to zoom in, COMMAND - (Mac) or CTRL - (Windows) to zoom out or COMMAND 0 (Mac) or CTRL 0 (Windows) to view actual size

    Firefox

    In the toolbar, select View > Zoom > Zoom In, Reset or Zoom Out. On the keyboard, press COMMAND + (Mac) or CTRL + (Windows) to zoom in, COMMAND - (Mac) or CTRL - (Windows) to zoom out or COMMAND 0 (Mac) or CTRL 0 (Windows) to view actual size

    Internet Explorer

    In the toolbar, select Options > Zoom > Zoom In, Custom or Zoom Out. On the keyboard, press CTRL + to zoom in, CTRL - to zoom out or CTRL 0 to reset.

Formulaire de demande de financement pour les services de consultation juridique

  • 1 Demande de financement pour obtenir des conseils juridiques
  • 2 Parlez-nous de vous
  • 3 Circonstances exceptionnelles
  • 4 Représentation
  • 5 Syndicat et association professionnelle
  • 6 Réviser votre demande
  • 7 Terminé

Demande de financement pour obtenir des conseils juridiques

Avant de commencer votre demande, regardez la vidéo ci-dessous et lisez les renseignements suivants afin de passer en revue les conditions et les critères d’admissibilité prévus par la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. Cela ne prendra que quelques minutes.

« Vous avez le droit d’être assisté par une conseillère juridique ou représenté par un avocat si vous participez à une enquête, ou si vous envisagez de faire une divulgation d’actes répréhensibles ou de déposer une plainte en matière de représailles. »

Lire la transcription de la vidéo

Les procédures en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (la Loi) visent à être aussi informelles que possible.

Même si cela n’est pas obligatoire, vous avez le droit d’être assisté ou représenté par un avocat si vous êtes impliqué dans une enquête ou si vous envisagez de faire une divulgation d’actes répréhensibles ou de déposer une plainte en matière de représailles.

Le Commissariat peut vous accorder jusqu’à 1 500 $ pour obtenir des conseils juridiques si vous n’y avez pas déjà accès gratuitement. Dans des circonstances exceptionnelles, ce montant peut être porté à 3 000 $.

Qui est admissible?

  • Tout fonctionnaire qui envisage de faire une divulgation protégée d’acte répréhensible;
  • Toute personne autre qu’un fonctionnaire qui envisage de communiquer des renseignements au commissaire concernant un acte ou une omission susceptible de constituer un acte répréhensible en vertu de la Loi;
  • Tout fonctionnaire qui a fait une divulgation protégée d’acte répréhensible;
  • Toute personne qui participe ou a participé à une enquête menée par un agent supérieur ou la commissaire, ou en son nom, en vertu de la Loi, y compris celles visées par une enquête;
  • Tout fonctionnaire qui envisage de présenter une plainte en vertu de la Loi concernant les représailles dont il aurait été victime;
  • Toute personne qui participe ou a participé dans une procédure visée par la Loi concernant de prétendues représailles.

Dans toutes les situations ci-dessus, les demandeurs doivent déclarer qu’ils n’ont pas eu accès autrement à des conseils juridiques sans frais.

Les demandeurs qui auraient pu demander à leur syndicat ou à leur association l’accès à des conseils juridiques doivent expliquer clairement pourquoi ils ne l’ont pas fait.

Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez notre Politique sur l’octroi de financement pour les demandes d’accès à des conseils juridiques.

Qu'est-ce qu'une divulgation protégée?

Une divulgation protégée est une divulgation d'actes répréhensibles qu'un employé du secteur public fédéral ou un membre de la GRC a faite de bonne foi à son superviseur, à l'agent supérieur désigné de son organisation ou directement au Commissariat.

Une divulgation protégée peut également inclure des allégations d'actes répréhensibles faites :

  • dans le cadre d’une procédure parlementaire;
  • dans le cadre d’une procédure prévue par une autre loi fédérale; ou
  • lorsqu’une personne est légalement tenue de le faire.

Accès à ce financement

L’accès à ce financement est discrétionnaire. Lorsque vous présentez une demande il est important de fournir à la commissaire le plus d’information pertinente possible concernant votre situation.

La Commissaire évaluera la demande de financement pour des conseils juridiques en tenant compte :

  • de l’intérêt public; et
  • du degré auquel votre implication dans une procédure en vertu de la Loi pourrait vous affecter.

En savoir plus

Lire la transcription de la vidéo

En savoir plus sur la LPFDAR

Des questions?

Date de modification :