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Plan ministériel 2026-2027 - Tableaux de renseignements supplémentaires

(Retour au Plan ministériel 2026-2027)

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Nom du programme de paiement de transfert ou de l’accord de financement : Prestation de services de consultation juridique en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

Calendrier du programme de paiement de transfert

  • Date de mise en œuvre: 2010-2011.
  • Date d’échéance : Programme permanent.
  • Exercice de mise en application des modalités : 2010-2011.

Détails du financement

  • Nom des modalités du programme : Modalités du programme de contribution du Commissariat à l’Intégrité du Secteur Public du Canada.
  • Type de paiement de transfert : Contribution.
  • Type de crédit: Les crédits sont accordés au programme annuellement par l’entremise du budget des dépenses.

But et objectifs du programme de paiement de transfert

  • But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le programme de paiements de transfert est effectué conformément à l’article 25.1 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR) et soutient la responsabilité essentielle du Commissariat. Il donne accès à des conseils juridiques en temps opportun et de manière efficace à des personnes qualifiées et garantit le respect des droits à l’équité procédurale et à la justice naturelle.

Bénéficiaires

Groupes de bénéficiaires généraux ciblés :

  • Particulier ou entreprise à propriétaire unique

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers le(s) résultat(s) ministériel(s) : Les divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes de représailles dans le secteur public sont traitées de manière opportune et efficace.

Lien au répertoire des programmes du Ministère: Gestion des divulgations et des représailles.

Résultats attendus : Le résultat attendu du programme de paiements de transfert sera de fournir aux personnes éligibles en vertu de la LPFDAR un accès à des conseils juridiques sur leur situation, leurs droits, leurs obligations et une assistance pour déterminer leur meilleure ligne de conduite. Cela contribuera à assurer un processus équitable, opportun et transparent où les demandes de renseignements et les enquêtes sont menées de manière efficace et conformément à la LPFDAR et contribuera en fin de compte à accroître la confiance dans les institutions publiques fédérales canadiennes.

Évaluation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : S.O.

Renseignements financiers (en dollars)

Type de paiement de transfertDépenses prévues pour 2025-2026Dépenses prévues pour 2026-2027Dépenses prévues pour 2027-2028Dépenses prévues pour 2028-2029
Total des subventions

0 $

0 $

0 $

0 $

Total des contributions

65 000 $

100 000 $

100 000 $

100 000 $

Total des autres types de paiements de transfert

0 $

0 $

0 $

0 $

Total du programme

65 000 $

100 000 $

100 000 $

100 000 $

Date de modification :