Vous faites l'objet d'une plainte en matière de représailles

Si un fonctionnaire ou un ancien fonctionnaire croit avoir subi des représailles parce qu’il a fait une divulgation ou collaboré à une enquête, il peut déposer une plainte en matière de représailles auprès du Commissariat.

Après la réception d’une plainte en matière de représailles, le Commissariat procède à une analyse afin de déterminer si les allégations pourraient constituer des représailles au sens de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (la Loi).

Lorsque les allégations pourraient constituer des représailles, vous recevez une lettre vous informant que le Commissariat a ouvert une enquête. L’administrateur général de l’organisation où les représailles alléguées auraient eu lieu reçoit également une lettre l’informant de l’enquête.

Que signifie le terme « représailles »?

La Loi définit les représailles comme l’une ou l’autre des mesures suivantes prises à l’encontre d’un fonctionnaire parce qu’il a fait une divulgation protégée ou collaboré à une enquête :

• une mesure disciplinaire;
• la rétrogradation du fonctionnaire;
• le licenciement du fonctionnaire, y compris, dans le cas d’un membre de la Gendarmerie royale du Canada, sa libération ou son congédiement;
• toute mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail;
• la menace de prendre l’une des mesures mentionnées ci-dessus.

Si une personne vous accuse d’avoir exercé des représailles, vous avez droit à l’équité procédurale et à la justice naturelle. Cela signifie que vous avez le droit d’être informé des mesures alléguées et d’avoir l’occasion de présenter des éléments de preuve à l’appui de votre défense.

Que se passe-t-il maintenant?

Vous et l’administrateur général de l’organisation où les représailles alléguées auraient eu lieu avez reçu une lettre vous informant qu’une enquête est en cours.

Au cours de l’enquête, notre équipe peut examiner des documents, des vidéos ou d’autres éléments de preuve. Elle peut également rencontrer des témoins. En tant que personne visée par les allégations (l’intimé), vous serez rencontré en entrevue et pourriez être appelé à répondre aux éléments de preuve recueillis.

Bien que cela ne soit pas obligatoire, vous avez le droit d’être assisté ou représenté par la personne de votre choix, y compris un conseiller juridique ou un représentant syndical. Cette personne peut assister à toute entrevue à laquelle vous participez.

Vous pouvez présenter une demande afin d’obtenir jusqu’à 3 000 $ pour des conseils juridiques concernant vos droits et responsabilités en vertu de la Loi, si vous n’avez pas déjà accès gratuitement à de tels conseils.

Comment les plaintes en matière de représailles sont-elles réglées?

Une plainte en matière de représailles peut être réglée de différentes façons :

Fermeture de l’enquête : À l’issue de l’enquête, la commissaire conclut que les éléments de preuve ne permettent pas d’établir qu’il y a eu représailles. L’enquête est alors fermée.

Conciliation : Au cours de l’enquête, l’enquêteur peut recommander à la commissaire que les parties participent à un processus de conciliation. Le Commissariat retient alors les services d’un conciliateur indépendant qui anime des discussions confidentielles afin de parvenir à un règlement satisfaisant pour les parties. En règle générale, vous ne participez pas directement à ces négociations. L’organisation où les représailles alléguées auraient eu lieu désigne plutôt une personne pour la représenter.

Renvoi de l’affaire au Tribunal et règlement négocié : À l’issue de l’enquête, si la commissaire estime que les éléments de preuve démontrent qu’il y a eu représailles, elle renvoie l’affaire au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs. Dans certains cas, le Tribunal supervise un processus de règlement permettant aux parties de négocier une entente mettant fin au différend. Ce processus est habituellement confidentiel.

Renvoi de l’affaire au Tribunal et décision du Tribunal : Lorsque les parties ne parviennent pas à une entente ou ne souhaitent pas régler le dossier, le Tribunal rend une décision. Celle-ci détermine s’il y a eu représailles et peut prévoir des réparations en faveur de la personne plaignante ainsi que des mesures disciplinaires à l’égard de l’intimé.

La commissaire ne détermine pas s’il y a eu représailles. Cette décision revient au Tribunal.

Mon dossier a été renvoyé au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs. Que se passe-t-il maintenant?

Les procédures devant le Tribunal sont de nature formelle et sont présidées par des juges de la Cour fédérale ou d’une cour supérieure provinciale. La commissaire ne représente aucune des parties dans le cadre des audiences du Tribunal.

J’ai reçu une lettre indiquant que je n’ai pas exercé de représailles. Que se passe-t-il maintenant?

L’administrateur général de votre organisation ainsi que la personne plaignante recevront également une lettre présentant les résultats de l’enquête. 

Le dossier sera alors fermé.

Combien de temps cela prend-il?

Le Commissariat s’est fixé une norme de service d’un an pour l’achèvement des enquêtes. Cette norme constitue toutefois un objectif. Comme chaque dossier est unique, il n’est pas possible d’établir un délai précis pour la conclusion d’une enquête.

Les facteurs pouvant influer sur la durée du processus comprennent :

• la disponibilité des documents pertinents et des témoins clés;
• la complexité des questions soulevées;
• la nécessité de recourir à une expertise spécialisée ou à des recherches supplémentaires.