Vous croyez avoir subi des représailles

La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (la Loi) protège les fonctionnaires fédéraux contre les représailles en milieu de travail lorsqu’ils ont signalé un acte répréhensible ou participé à une enquête portant sur un acte répréhensible allégué. Cette protection s’applique également aux membres de la Gendarmerie royale du Canada ainsi qu’aux employés des sociétés d’État fédérales.

Le Commissariat est le seul organisme chargé d’enquêter sur les plaintes en matière de représailles déposées en vertu de la Loi. Si, au cours d’une enquête, la commissaire conclut qu’il est plus probable qu’improbable que des représailles aient été exercées, l’affaire peut être renvoyée au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs, qui a le pouvoir d’accorder des mesures de réparation.

Dans de nombreux cas, le Commissariat peut faciliter un processus de conciliation afin d’aider les parties à parvenir à un règlement sans avoir recours au Tribunal. La conciliation permet aux parties de jouer un rôle direct dans le règlement du différend et de bénéficier de l’appui d’une conciliatrice ou d’un conciliateur expérimenté. La participation à la conciliation est entièrement volontaire.

La Loi prévoit que vous devez communiquer avec le Commissariat dans les 60 jours suivant le moment où vous avez eu connaissance des représailles exercées à votre endroit. Ce délai peut être prolongé par la commissaire selon les circonstances propres à chaque dossier. La commissaire doit décider s’il y a lieu d’ouvrir une enquête dans les 15 jours suivant la date à laquelle votre plainte est jugée complète.

Avant de déposer une plainte en matière de représailles, consultez les réponses aux questions suivantes :

S’agit-il de représailles?

Les représailles comprennent toute mesure prise contre vous parce que vous avez signalé un acte répréhensible ou parce que vous avez participé à une enquête sur une allégation d’actes répréhensibles.

Les représailles peuvent prendre différentes formes et ne sont pas toujours évidentes. Voici quelques exemples prévus dans la Loi :

• Toute sanction disciplinaire;
• La rétrogradation du fonctionnaire;
• Le licenciement du fonctionnaire et, s’agissant d’un membre de la Gendarmerie royale du Canada, son renvoi ou congédiement;
• Toute mesure portant atteinte à l’emploi ou aux conditions de travail du fonctionnaire;
• Et même une menace à tous ces égards.

Êtes-vous protégé?

Pour que vous soyez protégés en vertu de la Loi, trois critères doivent être remplis :

1. Vous avez signalé un acte répréhensible ou participé à une enquête. Cela signifie que vous avez signalé une allégation d’acte répréhensible à votre superviseur, à un agent supérieur de votre organisation ou au Commissariat. Vous pouvez également être protégé si vous avez signalé un acte répréhensible dans le cadre d’une procédure parlementaire ou d’un processus établi en vertu d’une autre loi fédérale, ou si vous avez été légalement tenu de le faire.

Remarque : signaler un acte répréhensible directement aux médias ou sur les réseaux sociaux n’est généralement pas couvert par les protections contre les représailles.

2. Au moment de votre signalement ou de votre participation à une enquête, vous étiez un fonctionnaire fédéral. Cela inclut les membres de la Gendarmerie royale du Canada et les employés des sociétés d’État fédérales.

3. La mesure défavorable prise contre vous doit découler du fait que vous avez signalé un acte répréhensible ou participé à une enquête.

Le Commissariat a-t-il compétence à l’égard de l’organisation où l’acte répréhensible présumé s’est produit?

Le Commissariat peut enquêter sur la plupart des organisations du secteur public fédéral, y compris la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et les sociétés d’État.

Le commissaire n’a pas compétence à l’égard des entités suivantes :

• Les Forces armées canadiennes;
• Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS);
• Le Centre de la sécurité des télécommunications (CST);
• Les élus ou les membres de leur personnel;
• Les employés de la Chambre des communes et du Sénat;
• Les partis politiques;
• Les organisations assujetties à des lois provinciales, territoriales, régionales ou municipales, comme les hôpitaux ou les écoles;
• Les organisations du secteur privé.

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Disposez-vous de tous les renseignements pertinents pour déposer une plainte en matière de représailles?

Assurez-vous de pouvoir décrire clairement ce qui s’est passé et d’identifier la ou les personnes qui auraient exercé des représailles.

Vous devrez :

• indiquer le nom, le titre et les coordonnées de la ou des personnes qui, selon vous, ont exercé des représailles;
• décrire précisément les allégations;
• préciser quand et où (dans quel ministère ou organisme fédéral) les représailles alléguées se sont produites.

Ayez en main tout document à l’appui de vos allégations afin de pouvoir le joindre à votre plainte.

Les documents électroniques peuvent être téléversés au moyen du formulaire en ligne. Les formats acceptés sont les suivants : PDF, DOC, DOCX, RTF, XLS et XLSX. La taille maximale des fichiers est de 10 Mo. Les fichiers dépassant cette limite ou dans un autre format peuvent être soumis par courrier.

N’incluez pas de renseignements confidentiels du Cabinet, c’est-à-dire des documents contenant de l’information liée à la prise de décisions gouvernementales ou à l’élaboration de politiques gouvernementales. N’incluez pas non plus de renseignements protégés par le privilège avocat-client. Ne joignez aucun renseignement personnel sensible, notamment des demandes d’immigration, des déclarations de revenus ou des documents médicaux.

Si vous avez déjà soulevé vos préoccupations au moyen d’un autre mécanisme, soyez prêt à nous indiquer à quel moment et à qui vous les avez signalées, ainsi que le résultat obtenu. Si vous avez déposé un grief, vous devrez fournir une copie de tout document écrit s’y rapportant.

Si vous étiez membre de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) au moment où les représailles alléguées se sont produites et que votre plainte en matière de représailles concerne une mesure prise en vertu de l’article 20.2 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada ou une question faisant l’objet d’une enquête ou d’une procédure en vertu de la partie IV de cette loi, vous devrez indiquer si vous avez épuisé tous les autres recours disponibles.

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Comment souhaitez-vous soumettre votre plainte en matière de représailles?

Vous pouvez soumettre votre plainte en matière de représailles en ligne ou par la poste. N’envoyez pas votre plainte par courriel.

Si vous avez besoin de mesures d’adaptation pour accéder au formulaire ou pour déposer une plainte, communiquez avec notre représentante de l’accessibilité.

Souhaitez-vous être accompagné ou représenté?

Les procédures prévues par la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles se veulent aussi informelles que possible. Bien que cela ne soit pas obligatoire, vous avez le droit d’être accompagné ou représenté par la personne de votre choix, y compris un avocat ou un représentant syndical, lorsque vous faites une divulgation d’actes répréhensibles.

Le Commissariat peut accorder jusqu’à 3 000 $ pour l’obtention de conseils juridiques, si vous n’avez pas déjà accès gratuitement à de tels services.

Si vous êtes représenté, vous devrez fournir les coordonnées de votre représentant.

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Le processus d’enquête

La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (la Loi) prévoit que vous devez communiquer avec le Commissariat dans les 60 jours suivant le moment où vous avez pris connaissance des représailles dont vous estimez avoir fait l’objet. La commissaire peut prolonger ce délai selon les circonstances propres à chaque cas.

Nous examinons attentivement chaque plainte. Une enquête peut être menée si la commissaire a des motifs de croire que des représailles ont pu avoir lieu. Une fois votre plainte et tous les renseignements requis reçus, la commissaire doit décider dans un délai de 15 jours si une enquête sera ouverte.

Que la commissaire décide ou non de donner suite à une enquête concernant les allégations, la personne plaignante est informée par écrit des motifs de sa décision.

Les enquêtes menées en vertu de la Loi ne sont ni des enquêtes criminelles ni des procédures judiciaires. Elles visent plutôt à établir les faits et à déterminer si les exigences prévues par la Loi ont été respectées.

Lorsque nous ouvrons une enquête, nous en informons l’administrateur général de l’organisation concernée. Nous avisons également les personnes visées par les allégations. Celles-ci auront une occasion équitable de répondre aux allégations.

Au cours de l’enquête, notre équipe peut examiner des documents, des vidéos ou d’autres éléments de preuve. Elle peut également rencontrer des témoins ainsi que les personnes qui auraient exercé les représailles alléguées.

Bien que cela ne soit pas obligatoire, toute personne participant à l’enquête peut choisir d’être représentée par une autre personne, par exemple un représentant syndical ou un conseiller juridique. Cette personne peut assister à toute entrevue menée avec la personne qu’elle représente.

Conciliation

À tout moment au cours d’une enquête sur des représailles, l’enquêteur peut recommander à la commissaire de nommer un conciliateur afin de tenter de parvenir à un règlement entre les parties. En règle générale, la personne plaignante et l’employeur participent au processus de conciliation afin de déterminer les mesures de réparation appropriées pour la personne plaignante.

La conciliation est un processus volontaire. Elle permet aux participants de jouer un rôle direct dans le règlement du différend tout en étant accompagnés par une personne spécialisée en conciliation. La commissaire nomme le conciliateur après avoir consulté la personne plaignante et l’employeur.

Une séance de conciliation se déroule de façon très semblable à une médiation : les participants tentent de régler leur différend avec l’aide d’un tiers neutre. Tous les renseignements communiqués au conciliateur demeurent confidentiels et ne peuvent être divulgués sans le consentement de la personne qui les a fournis.

Si les participants parviennent à une entente, les modalités du règlement doivent être soumises à la commissaire pour approbation finale. Si la commissaire approuve les mesures de réparation convenues pour la personne plaignante, la plainte en matière de représailles est rejetée.

Afin de préserver son impartialité, l’enquêteur ne participe pas au processus de conciliation. Si aucun règlement n’est conclu, l’enquête se poursuit. À l’issue de l’enquête, la commissaire décidera s’il y a lieu de renvoyer l’affaire au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs. Le Tribunal est composé de juges de la Cour fédérale ou d’une cour supérieure provinciale.

Conformément à la Loi, la décision de renvoyer ou non une plainte en matière de représailles au Tribunal repose sur l’existence de « motifs raisonnables de croire que des représailles ont été exercées ».

Les plaintes renvoyées au Tribunal se concluent soit par une décision du Tribunal, soit dans le cadre d’un processus de médiation. La commissaire ne peut pas déterminer de façon définitive si des représailles ont été exercées. Seul le Tribunal peut conclure officiellement à l’existence de représailles.

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Combien de temps cela prend-il?

Le Commissariat s’est fixé une norme de service d’un an pour l’achèvement des enquêtes. Cette norme constitue toutefois un objectif. Comme chaque dossier est unique, il n’est pas possible d’établir un délai précis pour la conclusion d’une enquête.

Les facteurs pouvant influer sur la durée du processus comprennent :

• la disponibilité des documents pertinents et des témoins clés;
• la complexité des questions soulevées;
• la nécessité de recourir à une expertise spécialisée ou à des recherches supplémentaires.