Vous croyez avoir été témoin d’un acte répréhensible dans le secteur public fédéral

Témoigner d’un acte répréhensible est une expérience difficile. Choisir de le signaler n’est pas une décision facile. Pourtant, c’est la bonne chose à faire.

Ignorer un acte répréhensible ne le fera pas disparaître. Le signaler à une personne en mesure d’y donner suite est dans l’intérêt du public et contribue au bon fonctionnement de l’organisation où l’acte s’est produit.

Toute personne peut signaler un acte répréhensible au Commissariat. Si vous êtes fonctionnaire fédéral, vous pouvez choisir de faire une divulgation d’actes répréhensibles au Commissariat, à votre superviseur ou à un agent supérieur désigné. La loi vous protège contre les représailles en milieu de travail si vous le faites.

Nous comptons tous sur les institutions publiques fédérales, et nous avons tous intérêt à ce qu’elles demeurent robustes, responsables et efficaces.

Avant de signaler un acte répréhensible au Commissariat, posez-vous les questions suivantes :

S’agit-il vraiment d’un acte répréhensible?

Certaines situations peuvent être problématiques sans pour autant constituer un acte répréhensible. Le Commissariat enquête sur les actes répréhensibles tels qu’ils sont définis dans la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. Celle-ci prévoit six catégories d’actes répréhensibles :

1: La contravention à une loi fédérale ou provinciale, ou à un règlement pris en vertu d’une telle loi;

2: L’usage abusif de fonds publics ou d’un bien public, par exemple des dépenses engagées sans respecter les procédures d’approvisionnement applicables ou constituant un gaspillage de ressources;

3: Un cas grave de mauvaise gestion, c’est-à-dire des situations qui vont au-delà d’erreurs mineures ou de simples cas de négligence;

4: L’acte ou l’omission qui crée un risque grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité des personnes, ou pour l’environnement;

5: La contravention grave à un code de conduite, susceptible d’avoir des répercussions importantes sur les employés d’une organisation et sur la confiance du public;

And 6: Le fait d’ordonner ou de conseiller sciemment à une personne de commettre un acte répréhensible visé par l’une des catégories précédentes.

Vous vous demandez peut-être : « Qu’en est-il du harcèlement et des griefs en milieu de travail? »

La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles n’a pas pour objet de traiter des questions de nature personnelle, telles que les plaintes individuelles de harcèlement ou les griefs individuels en milieu de travail. Ces questions devraient continuer d’être réglées au moyen des mécanismes et procédures prévus à cette fin.

Le Commissariat a-t-il compétence à l’égard de l’organisation où l’acte répréhensible présumé s’est produit?

Le Commissariat peut enquêter sur la plupart des organisations du secteur public fédéral, y compris la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et les sociétés d’État.

Le commissaire n’a pas compétence à l’égard des entités suivantes :

• Les Forces armées canadiennes;
• Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS);
• Le Centre de la sécurité des télécommunications (CST);
• Les élus ou les membres de leur personnel;
• Les employés de la Chambre des communes et du Sénat;
• Les partis politiques;
• Les organisations assujetties à des lois provinciales, territoriales, régionales ou municipales, comme les hôpitaux ou les écoles;
• Les organisations du secteur privé.

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Cette divulgation relève-t-elle de la compétence du Commissariat?

Le Commissariat enquête sur les cas d’actes répréhensibles qui représentent une menace grave pour l’intégrité de la fonction publique. Autrement dit, il s’agit de situations susceptibles de miner la confiance du public si elles ne sont pas signalées et corrigées.

Le Commissariat n’enquête pas sur les plaintes individuelles de harcèlement ni sur les griefs en milieu de travail. Le harcèlement est une question sérieuse. Toutefois, il n’est généralement pas considéré comme un acte répréhensible au sens de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. Les plaintes individuelles de harcèlement sont généralement traitées de façon plus appropriée en vertu de la politique de prévention du harcèlement de votre organisation ou de la Directive sur la Prévention et la résolution du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Disposez-vous de tous les faits pertinents pour faire une divulgation?

Assurez-vous de pouvoir décrire clairement ce qui s’est passé et d’identifier la ou les personnes qui auraient commis l’acte répréhensible.

Vous devrez :

• indiquer l’identité de la ou des personnes (nom, titre et coordonnées) qui, selon vous, ont commis un acte répréhensible;
• décrire précisément les allégations;
• préciser quand et où (dans quel ministère ou organisme fédéral) l’acte répréhensible présumé s’est produit.

Vous devriez également mentionner toute loi, tout règlement, toute politique ou toute directive applicable en lien avec l’acte répréhensible allégué. Par exemple, si votre divulgation porte sur une contravention à une loi, veuillez préciser de quelle loi il s’agit.

Ayez en main tout document à l’appui de vos allégations afin de pouvoir le joindre à votre divulgation. Les documents électroniques peuvent être téléversés au moyen du formulaire en ligne. Les formats acceptés sont les suivants : PDF, DOC, DOCX, RTF, XLS et XLSX. La taille maximale des fichiers est de 10 Mo. Les documents qui dépassent cette limite ou qui sont dans un autre format peuvent être transmis par la poste.

Si vous avez déjà soulevé vos préoccupations par un autre mécanisme, soyez prêt à nous indiquer à quel moment et auprès de qui vous les avez signalées, quel a été le résultat de cette démarche et à fournir toute copie de document pertinent.

N’incluez pas de renseignements confidentiels du Cabinet ni de renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat. N’incluez pas non plus de renseignements personnels protégés, tels que des demandes d’immigration, des déclarations de revenus ou des documents médicaux.

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Comment souhaitez-vous soumettre votre divulgation?

Vous pouvez soumettre votre divulgation en ligne ou par la poste. Ne transmettez pas votre divulgation par courriel.

Si vous avez besoin de mesures d’adaptation pour accéder au formulaire ou pour signaler un acte répréhensible, veuillez communiquer avec le représentant en matière d’accessibilité.

Les fonctionnaires fédéraux peuvent choisir de divulguer un acte répréhensible au Commissariat, à leur superviseur ou à un agent supérieur désigné au sein de leur organisation.

Ne faites pas de divulgation par l’entremise des médias ni directement au public. Les divulgations publiques ne sont protégées que dans des circonstances limitées et exceptionnelles.

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Souhaitez-vous être accompagné ou représenté?

Les procédures prévues par la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles se veulent aussi informelles que possible. Bien que cela ne soit pas obligatoire, vous avez le droit d’être accompagné ou représenté par la personne de votre choix, y compris un avocat ou un représentant syndical, lorsque vous faites une divulgation d’actes répréhensibles.

Le Commissariat peut accorder jusqu’à 3 000 $ pour l’obtention de conseils juridiques, si vous n’avez pas déjà accès gratuitement à de tels services.

Si vous êtes représenté, vous devrez fournir les coordonnées de votre représentant.

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Comment le Commissariat mène-t-il ses enquêtes?

L’objectif des enquêtes relatives aux divulgations est de porter l’existence d’un acte répréhensible à l’attention de l’administrateur général de l’organisation concernée et de formuler des recommandations visant à corriger la situation.

Le Commissariat examine attentivement chaque divulgation. La commissaire peut ouvrir une enquête lorsqu’il existe des motifs de croire qu’un acte répréhensible pourrait avoir été commis.

Que la commissaire décide ou non d’enquêter sur les allégations, la personne divulgatrice est informée par écrit des motifs de sa décision.

Lorsqu’une enquête est ouverte, le Commissariat en avise le dirigeant de l’organisation concernée. Le Commissariat informe également les personnes visées par les allégations. Celles-ci ont la possibilité de présenter leur version des faits de manière équitable.

Au cours de l’enquête, l’équipe du Commissariat peut examiner des documents, des vidéos ou d’autres éléments de preuve. Elle peut également mener des entrevues avec des témoins et les auteurs présumés d’actes répréhensibles.

Bien que cela ne soit pas obligatoire, toute personne participant à une enquête peut choisir d’être représentée par une autre personne, par exemple un représentant syndical ou un conseiller juridique. Cette personne peut assister à toute entrevue menée avec la partie qu’elle représente.

À la fin de l’enquête, la commissaire détermine si un acte répréhensible a été commis. Cette décision est fondée sur la prépondérance des probabilités, c’est-à-dire qu’il doit être plus probable qu’improbable que les faits allégués se soient produits.

Confidentialité

La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (la Loi) prévoit que les personnes divulgatrices sont protégées grâce au respect de la confidentialité.

L’auteur présumé de l’acte répréhensible et le dirigeant de l’organisation faisant l’objet de l’enquête ne reçoivent que les renseignements nécessaires pour comprendre les allégations et fournir des éléments de preuve. Lorsque cela s’avère nécessaire, le Commissariat peut communiquer des déclarations de témoins à des fins de corroboration ou pour obtenir des commentaires.

Le Commissariat ne communique aucun renseignement permettant d’identifier la personne divulgatrice aux auteurs présumés de l’acte répréhensible ni au dirigeant de l’organisation concernée.

Les enquêtes menées en vertu de la Loi ne sont ni des enquêtes criminelles ni des procédures judiciaires. Conformément à la Loi, leur objectif est de porter l’existence d’un acte répréhensible à l’attention de l’administrateur général de l’organisation concernée et de recommander des mesures correctives.

Toutes les divulgations font l’objet d’une analyse approfondie. Une enquête est ouverte lorsque la commissaire dispose de motifs suffisants de croire qu’un acte répréhensible pourrait avoir été commis.

Que la commissaire décide ou non de donner suite aux allégations par une enquête, la personne divulgatrice est informée par écrit des motifs de sa décision.

Lorsqu’une enquête est ouverte, le Commissariat en avise le dirigeant de l’organisation concernée. Le Commissariat informe également les personnes visées par les allégations. Celles-ci ont la possibilité de répondre aux allégations de façon équitable.

Pendant l’enquête, l’équipe du Commissariat peut examiner des documents, des vidéos ou d’autres éléments de preuve. Elle peut également mener des entrevues avec des témoins et des auteurs présumés d’actes répréhensibles.

Bien que cela ne soit pas obligatoire, toute personne participant à une enquête peut choisir d’être représentée par une autre personne, par exemple un représentant syndical ou un conseiller juridique. Cette personne peut assister aux entrevues avec vous.

À la fin de l’enquête, la commissaire détermine si un acte répréhensible a été commis. Cette décision est fondée sur la prépondérance des probabilités, c’est-à-dire qu’il est plus probable qu’improbable que les faits allégués soient véridiques.

Que se passe-t-il ensuite?

À la suite d’une enquête, un rapport d’enquête préliminaire est transmis au dirigeant de l’organisation visée ainsi qu’aux auteurs présumés de l’acte répréhensible. Toute réponse au rapport est examinée par l’enquêteur. À l’issue de ce processus, l’enquêteur formule à la commissaire une recommandation quant à l’existence ou non d’un acte répréhensible.

Lorsqu’un acte répréhensible est jugé fondé, les conclusions sont communiquées au dirigeant de l’organisation concernée ainsi qu’aux auteurs présumés de l’acte répréhensible. Le Commissariat produit alors un rapport d’enquête présentant les allégations, les conclusions ainsi que les recommandations de mesures correctives. L’organisation a l’occasion de répondre à ces recommandations.

Le rapport final, accompagné de la réponse de l’organisation, est déposé au Parlement dans les 60 jours suivant la décision de la commissaire.

Après son dépôt au Parlement, le rapport d’enquête est rendu public sur le site Web du Commissariat. Un communiqué de presse est publié et, généralement, une courte vidéo dans laquelle la commissaire explique ses conclusions est également mise en ligne sur le site Web du Commissariat.

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Combien de temps cela prend-il?

Le Commissariat s’est fixé une norme de service d’un an pour l’achèvement des enquêtes. Cette norme constitue toutefois un objectif. Comme chaque dossier est unique, il n’est pas possible d’établir un délai précis pour la conclusion d’une enquête.

Les facteurs pouvant influer sur la durée du processus comprennent :

• la disponibilité des documents pertinents et des témoins clés;
• la complexité des questions soulevées;
• la nécessité de recourir à une expertise spécialisée ou à des recherches supplémentaires.

Le Commissariat peut-il refuser d’enquêter?

Dans certains cas, la commissaire peut décider de ne pas ouvrir d’enquête. Parmi les facteurs pris en considération figurent notamment :

• la question de savoir si les renseignements divulgués ont déjà été traités de manière appropriée et adéquate, ou s’ils pourraient être traités plus adéquatement au moyen d’un autre processus (par exemple, les violations des droits de la personne peuvent être examinées par la Commission canadienne des droits de la personne);
• le temps écoulé depuis les événements en cause (après un certain délai, l’examen de la divulgation pourrait ne plus être utile);
• la question de savoir si l’affaire relève de la compétence de la commissaire.