Faire une divulgation protégée

Vous pouvez choisir, pour faire une divulgation, de vous adresser à votre superviseur ou à l’agent supérieur désigné dans votre organisme ou directement au Commissariat. Le processus n’est pas compliqué, et la Loi comporte des dispositions pour vous protéger contre les représailles. La Loi contient des dispositions de confidentialités explicites visant à protéger, dans la mesure du possible, votre identité ainsi que les renseignements obtenus au cours de l’enquête menée par le Commissariat.

Dès réception de votre formulaire, la divulgation sera examinée et des recommandations seront formulées à l’intention du commissaire quant à la question de savoir si des renseignements suffisants ont été fournis pour soutenir qu'une enquête soit lancée. Le commissaire décidera s’il lancera une enquête pour déterminer si des actes répréhensibles ont été commis ou non. En tant que divulgateur, vous serez tenu au courant tout au long du processus. Veuillez consulter notre logigramme traitement d'un dossier pour plus d'information.