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Rapport annuel 2011-2012

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Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada

Rapport annuel 2011-2012


Ce document est aussi disponible en format PDF.
 
 

Pour obtenir des copies du rapport, ou de toute autre publication du Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada, veuillez communiquer avec le Commissariat, aux coordonnées suivantes :

Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (la Loi), qui est entrée en vigueur le 15 avril 2007, s’applique à presque l’ensemble du secteur public fédéral – soit environ 400 000 fonctionnaires. Sont inclus les ministères et les organismes, les sociétés d’État mères, la Gendarmerie royale du Canada et d’autres organismes du secteur public fédéral.