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Rapport annuel sur la Loi sur l’accès à l’information 2016-2017

Du 1er avril 2016 au 31 mars 2017

Table des matières

Introduction

La Loi sur l’accès à l’information (LAI - la Loi) confère à la population canadienne le droit général d’obtenir de l’information contenue dans les dossiers de l’administration publique fédérale.

La Loi accorde aux institutions fédérales 30 jours pour répondre aux demandes d’accès. Une prolongation du délai peut être obtenue si les documents à examiner sont nombreux ou bien s’il faut consulter d’autres organismes ou informer des tiers. Ce droit d’accès à l’information est assujetti à des exceptions précises et limitées.

Le présent rapport annuel au Parlement est présenté par le commissaire à l’intégrité du secteur public (le commissaire) en application de l’article 72 de la LAI. La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, entrée en vigueur le 15 avril 2007, a créé le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada (le Commissariat). Elle a remplacé la Politique sur la divulgation interne d’information concernant des actes fautifs au travail du Conseil du Trésor.

Le mandat du Commissariat est d'établir un processus sûr, indépendant et confidentiel permettant aux fonctionnaires et au grand public de divulguer des actes répréhensibles pouvant avoir été commis dans le secteur public fédéral. Le Commissariat aide aussi à protéger contre les représailles les fonctionnaires qui ont fait une divulgation ou qui ont participé à des procédures connexes.

Le commissaire à l’intégrité du secteur public est un agent indépendant qui relève directement du Parlement.

Description de la structure de l’institution

Le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) est le seul employé auquel incombent les responsabilités découlant de la Loi sur l’accès à l’information. Il s’agit d’un rôle à temps partiel. Un entrepreneur aide le coordonnateur pour ce qui est du traitement des demandes.

Arrêté de délégation

En vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information, le commissaire, en sa qualité de responsable de l’institution, a délégué aux titulaires des postes mentionnés dans l’arrêté de délégation ou aux personnes occupant ces postes à titre intérimaire, ses délégations de pouvoir de la manière qu’elles y sont décrites. Une copie de l’arrêté de délégation figure à l’annexe A.

Interprétation du rapport statistique annuel

L’annexe B fournit un bref rapport statistique sur les demandes d’accès à l’information traitées au Commissariat entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017.

Le nombre de demandes reçues au cours de la période visée par le rapport est conforme à celui observé dans les périodes antérieures, à l’exception de la période de référence 2013-2014 (voir tableau 1). Le Commissariat a reçu huit nouvelles demandes au cours de la période visée par le rapport, lesquelles provenaient principalement du public, et seize demandes ont été reportées de la période de référence précédente, pour un total de vingt-quatre demandes. Une des huit nouvelles demandes a été abandonnée et neuf des demandes reportées de la période de référence précédente ont aussi été abandonnées. Les demandes restantes ont été traitées pendant la période de référence. De celles-ci, six des nouvelles demandes ont été complétées dans les délais prescrits et la septième passée ces délais.

Quatre demandes de consultation ont été reçues d’autres institutions fédérales et traitées dans le délai de trente jours. La divulgation complète a été recommandée pour trois de celles-ci et la divulgation partielle pour la quatrième.

Certains passages de documents demandés étaient visés par les exceptions prévues aux articles 16.4(1) a), 19(1), 21(1) a), 21(1) b) et 23 de la LAI. Quatorze demandes ont fait l’objet d’une prorogation de délai en vertu de l’alinéa 9(1) a) de la LAI et une en vertu de l’alinéa 9(1) b).

Aucun texte n’a dû être traduit pour répondre aux demandes. Le Commissariat a recueilli 40 $ à titre de droits et a dépensé environ 37 100 $ en ressources pour l’application de la Loi sur l’accès à l’information.

Aperçu sur cinq ans des demandes d’accès

ExerciceNouvelles demandes reçuesTotal des demandes traitées*
2012-201337
2013-20141920
2014-2015711
2015-20164436
2016-2017824

*Remarque : Le total des demandes traitées comprend toutes les demandes reportées de périodes de référence antérieure.

Activités de sensibilisation et de formation

De la formation a été offerte aux employés sur différentes questions relatives à l’accès à l’information au besoin tout au long de la période de référence. L’élaboration d’un curriculum de formation pour les employés est envisagée pour la prochaine période lequel comprendrait un volet sur l’AIPRP.

Aperçu des politiques et procédures institutionnelles nouvelles ou modifiées

Aucune politique ou procédure institutionnelle touchant les pratiques en matière d’accès à l’information n’a été créée ou modifiée pendant la période de référence.

Questions clés ayant trait aux plaintes et/ou enquêtes liées à l’accès à l’information

Treize plaintes ont été reçues par le Commissariat au cours de la période de référence y compris durant la dernière période. La majorité de ces plaintes ont été logées par le même individu. Celles-ci font suite à une série de décisions administratives prises ayant eu un impact sur ce même individu. La majorité de ces plaintes font toujours l’objet d’une enquête par le commissaire à l’information. Le Commissariat procèdera à une analyse de cette situation une fois que toutes les plaintes auront été réglées.

Surveillance des délais pour le traitement des demandes d’accès à l’information

Bien qu’aucune vérification officielle des délais n’ait été effectuée au cours de la période visée par le rapport, le Commissariat utilise un système de gestion des cas pour effectuer le suivi des délais de traitement concernant les demandes d’accès à l’information. Cet outil aide le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels et l’entrepreneur chargés de l’exercice de cette fonction à assurer la surveillance des délais afin de veiller au respect des délais prévus par la Loi.

Annexe A – Arrêté de délégation

Date : le 17 mai 2017

Le commissaire à l’intégrité du secteur public du Canada, en sa qualité de responsable de l’institution, conformément à l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information, délègue aux titulaires des postes mentionnés ci-dessous ou aux personnes occupant à titre intérimaire les dits postes, les pouvoirs et attributions du commissaire à l’intégrité du secteur public tels que décrits ci-dessous.

PosteArticles de la Loi sur l’accès à l’information
Sous-commissaireAutorité absolue
Coordonnateur AIPRPAutorité absolue

Je nomme France Duquette à titre de coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels.

(La version originale a été signée par)

Joe Friday
Commissaire à l’intégrité du secteur public

Annexe B – Rapport statistique

Nom de l’institution : Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada

Période d’établissement du rapport : 2016-04-01 au 2017-03-31

Partie 1 : Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes

 Nombre de demandes
Reçues pendant la période d’établissement de rapport8
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente16
Total24
Fermées pendant la période d’établissement de rapport24
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport0

1.2 Source des demandes

SourceNombre de demandes
Médias1
Secteur universitaire0
Secteur commercial (secteur privé)1
Organisation0
Public6
Refus de s’identifier0
Total8

1.3 Demandes informelles

Délai de traitement
1-15 jours16-30 jours31-60 jours61-120 jours121-180 jours181-365 joursPlus de 365 joursTotal
00000000

Partie 2 : Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement

Disposition des demandesDélai de traitement
1-15 jours16-30 jours31-60 jours61-120 jours121-180 jours181-365 joursPlus de 365 joursTotal
Communication totale00031004
Communication partielle10004005
Exception totale00000000
Exclusion totale00000000
Aucun document n’existe01001002
Demande transmise00000000
Demande abandonnée090112013
Ni confirmée ni infirmée00000000
Total1100472024

4.2 Exceptions

ArticleNombre de demandes
13(1)a)0
13(1)b)0
13(1)c)0
13(1)d)0
13(1)e)0
140
14a)0
14b)0
15(1)0
15(1) – Affaires internationales0
15(1) – Défense du Canada0
15(1) – Activités subversives0
16(1)a)(i)0
16(1)a)(ii)0
16(1)a)(iii)0
16(1)b)0
16(1)c)0
16(1)d)0
16(2)0
16(2)a)0
16(2)b)0
16(2)c)0
16(3)0
16.1(1)a)0
16.1(1)b)0
16.1(1)c)0
16.1(1)d)0
16.2(1)0
16.30
16.4(1)a)8
16.4(1)b)0
16.50
170
18a)0
18b)0
18c)0
18d)0
18.1(1)a)0
18.1(1)b)0
18.1(1)c)0
18.1(1)d)0
19(1)1
20(1)a)0
20(1)b)0
20(1)b.1)0
20(1)c)0
20(1)d)0
20.10
20.20
20.40
21(1)a)2
21(1)b)2
21(1)c)0
21(1)d)0
220
22.1(1)0
237
24(1)0
260

2.3 Exclusions

ArticleNombre de demandes
68a)0
68b)0
68c)0
68.10
68.2a)0
68.2b)0
69(1)0
69(1)a)0
69(1)b)0
69(1)c)0
69(1)d)0
69(1)e)0
69(1)f)0
69(1)g) re (a)0
69(1)g) re (b)0
69(1)g) re (c)0
69(1)g) re (d)0
69(1)g) re (e)0
69(1)g) re (f)0
69.1(1)0

2.4 Support des documents communiqués

DispositionPapierÉlectroniqueAutres
Communication totale400
Communication partielle500
Total900

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandesNombre de pages traitéesNombre de pages communiquéesNombre de demandes
Communication totale3243244
Communication partielle2 5611 0225
Exception total000
Exclusion totale000
Demande abandonnée6 837013
Ni confirmée ni infirmée000
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes
DispositionMoins de 100 pages traitées100-500 pages traitées501-1 000 pages traitées1 001-5 000 pages traitéesPlus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandesPages communiquéesNombre de demandesPages communiquéesNombre de demandesPages communiquéesNombre de demandesPages communiquéesNombre de demandesPages communiquées
Communication totale2266258000000
Communication partielle31502872000000
Exception totale0000000000
Exclusion totale0000000000
Demande abandonnée13000000000
Ni confirmée ni infirmée0000000000
Total184164930000000
2.5.3 Autres complexités
DispositionConsultation requiseEstimation des fraisAvis juridiqueAutresTotal
Communication totale00000
Communication partielle00000
Exception totale00000
Exclusion totale00000
Demande abandonnée00000
Ni confirmée ni infirmée00000
Total00000

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées après le délai statutaireMotif principal
Charge de travailConsultation externeConsultation interneAutre
99000
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retardNombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogéNombre de demandes en retard où le délai a été prorogéTotal
1-15 jours022
16-30 jours000
31-60 jours022
61-120 jours022
121-180 jours123
181-365 jours000
Plus de 365 jours000
Total189

2.7 Demandes de traduction

Demandes de traductionAcceptéesRefuséesTotal
De l’anglais au français000
Du français à l’anglais000
Total000

Partie 3 : Prorogations

3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes où le délai a été prorogé9(1)a) Entrave au fonctionnement9(1)b) Consultation9(1)c) Avis à un tiers
Article 69Autres
Communication totale4000
Communication partielle5001
Exception totale0000
Exclusion totale4000
Aucun document n’existe1000
Demande abandonnée0000
Total14001

3.2 Durée de prorogations

Nombre de jours9(1)a) Entrave au fonctionnement9(1)b) Consultation9(1)c) Avis à un tiers
Article 69Autres
30 jours ou moins2001
31-60 jours2000
61-120 jours10000
121-180 jours0000
181-365 jours0000
Plus de 365 jours0000
Total14001

Partie 4 : Frais

Type de fraisFrais perçusFrais dispensés ou remboursés
Nombre de demandesMontantNombre de demandesMontant
Présentation840 $15 $
Recherche00 $00 $
Production00 $00 $
Programmation00 $00 $
Préparation00 $00 $
Support de substitution00 $00 $
Reproduction00 $00 $
Total840 $15 $

Partie 5 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

5.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

ConsultationsAutres institutions du gouvernement du CanadaNombre de pages à traiterAutres organisationsNombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d’établissement de rapport4800
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente0000
Total4800
Fermées pendant la période d’établissement de rapport4000
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport0800

5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

RecommandationNombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1-15 jours16-30 jours31-60 jours61-120 jours121-180 jours181-365 joursPlus de 365 joursTotal
Communiquer en entier21000003
Communiquer en partie01000001
Exempter en entier00000000
Exclure en entier00000000
Consulter une autre institution00000000
Autre00000000
Total22000004

5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations

RecommandationNombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1-15 jours16-30 jours31-60 jours61-120 jours121-180 jours181-365 joursPlus de 365 joursTotal
Communiquer en entier00000000
Communiquer en partie00000000
Exempter en entier00000000
Exclure en entier00000000
Consulter une autre institution00000000
Autre00000000
Total00000000

Partie 6 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de joursMoins de 100 pages traitées100-500 pages traitées501-1 000 pages traitées1 001-5 000 pages traitéesPlus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandesPages communiquéesNombre de demandesPages communiquéesNombre de demandesPages communiquéesNombre de demandesPages communiquéesNombre de demandesPages communiquées
1-150000000000
16-300000000000
31-600000000000
61-1200000000000
121-1800000000000
181-3650000000000
Plus de 3650000000000
Total0000000000

6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de joursMoins de 100 pages traitées100-500 pages traitées501-1 000 pages traitées1 001-5 000 pages traitéesPlus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandesPages communiquéesNombre de demandesPages communiquéesNombre de demandesPages communiquéesNombre de demandesPages communiquéesNombre de demandesPages communiquées
1-150000000000
16-300000000000
31-600000000000
61-1200000000000
121-1800000000000
181-3650000000000
Plus de 3650000000000
Total0000000000

Partie 7 : Plaintes et enquêtes

Article 32Article 35Article 37Total
134017

Partie 8 : Recours judiciaire

Article 41Article 42Article 44Total
0000

Partie 9 : Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

9.1 Coûts

DépensesMontant
Salaires18 000 $
Heures supplémentaires0 $
Biens et services19 100 $
  • Contrats de service professionnel
17 500 $
  • Autres
1 600 $
Total37 100 $

11.2 Ressources humaines

RessourcesAnnées-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information
Employés à temps plein0,35
Employés à temps partiel et occasionnels0
Employés régionaux0
Experts-conseils et personnel d’agence0,40
Étudiants0
Total0,75
Date de modification :