Rapport annuel sur la Loi sur la protection des renseignements personnels 2024-2025

Du 1er avril 2024 au 31 mars 2025

ISSN 2818-3746

Cliquez pour consulter le rapport en version PDF.


Table des matières


Introduction

La Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP - la Loi) confère à la population canadienne le droit général de consulter et de corriger leurs renseignements personnels contenus dans les dossiers des institutions fédérales. La Loi restreint également la collecte, l’utilisation et la communication des renseignements personnels.

La Loi accorde aux institutions fédérales 30 jours pour répondre aux demandes d’accès. Une prolongation du délai peut être obtenue si les documents à examiner sont nombreux ou bien s’il faut consulter d’autres organismes ou informer des tiers. Ce droit d’accès est assujetti à des exceptions précises et limitées.

Le présent rapport annuel au Parlement est présenté par la commissaire à l’intégrité du secteur public du Canada (la commissaire) en application de l’article 72 de la Loi. La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, entrée en vigueur le 15 avril 2007, a créé le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada (le Commissariat). Elle a remplacé la Politique sur la divulgation interne d’information concernant des actes fautifs au travail du Conseil du Trésor.

Le mandat du Commissariat est d'établir un processus sûr, indépendant et confidentiel permettant aux fonctionnaires et au grand public de divulguer des actes répréhensibles pouvant avoir été commis dans le secteur public fédéral. Le Commissariat traite aussi de plaintes de représailles de fonctionnaires émanant soit d’une divulgation ou de la participation de ces fonctionnaires à des enquêtes connexes.

La commissaire est une mandataire du Parlement indépendante.

Description de la structure de l’institution

Le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) est le seul employé auquel incombent les responsabilités découlant de la Loi.  Il s’agit d’un rôle à temps partiel. Un entrepreneur aide le coordonnateur pour ce qui est du traitement des demandes, de la formation et sensibilisation, et de la reddition de comptes.

Arrêté de délégation

En vertu de l’article 73 de la Loi, la commissaire, en sa qualité de responsable de l’institution, a délégué aux titulaires des postes mentionnés dans l’arrêté de délégation ou aux personnes occupant ces postes à titre intérimaire, ses délégations de pouvoir, responsabilités ou fonctions de la manière qu’elles y sont décrites. Une copie de l’arrêté de délégation figure à l’annexe A pour le coordonnateur désigné.

Interprétation du rapport statistique

L’annexe B fournit un rapport statistique sur les demandes d’accès aux renseignements personnels traitées au Commissariat entre le 1er avril 2024 et le 31 mars 2025.

Trois demandes formelles ont été reçues et fermées au cours de la période visée par le rapport dont deux ont été reçues en ligne et une par courriel. Ces demandes ont été traitées en dedans du temps prescrit par la Loi.

Une réponse dite nul a été produite pour une des demandes puisqu’aucun document n’existait pour celle-ci. Des 38 pages traitées pour les deux autres demandes, 8 pages ont été divulguées et les 30 autres pages ont fait l’objet de l’article 22.2 de la Loi. Toutes les demandes provenaient du public.

Aucune demande de correction de renseignements personnels ou de production de mentions n’a été reçue.

Aucune demande de consultation n’a été reçue d’autres institutions fédérales y compris sur les renseignements confidentiels du Cabinet.

Le Commissariat a dépensé quelque 21 500 $ en ressources pour l’application de la LPRP.
Aperçu sur cinq ans des demandes de renseignements personnels

ExerciceNouvelles demandes reçuesTotal des demandes traitées*
2020-202155
2021-202233
2022-202300
2023-202400
2024-202533

*Remarque : Le total des demandes traitées comprend toutes les demandes reportées de périodes de référence antérieure.

Interprétation du rapport statistique supplémentaire

L’annexe C fournit un rapport statistique additionnel sur le traitement des demandes par le Commissariat entre le 1er avril 2024 et le 31 mars 2025.

Activités de sensibilisation et de formation

Une séance d’information traitant des questions de renseignements personnels et d’atteintes à la vie privée a été offerte en ligne aux employé(e)s regroupé(e)s du Commissariat au cours de la période visée par le rapport. De plus, des avis ont aussi été prodigués sur une base individuelle au besoin.

Aperçu des politiques et procédures institutionnelles nouvelles ou modifiées

Aucune politique ou procédure institutionnelle touchant les pratiques en matière de protection des renseignements personnels n’a été créée ou modifiée pendant la période visée par le rapport.

Questions clés ayant trait aux plaintes et/ou enquêtes liées à la protection des renseignements personnels

Aucune plainte n’a été reçue du Commissariat à la protection de la vie privée au cours de la période visée par le rapport.

Surveillance des délais pour le traitement des demandes liées à la protection des renseignements personnels

Le Commissariat continue de recevoir très peu de demandes formelles d’accès à des renseignements personnels, ce qui concorde avec son mandat spécialisé ainsi qu’avec l’affichage proactif de renseignements judicieux sur son site Web. Le fait de faire, au cas par cas, le suivi de façon manuelle permet tout de même au coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels ainsi que l’entrepreneur chargés de l’exercice de cette fonction à assurer la surveillance des délais afin de veiller au respect de ceux prévus par la Loi.

Bien que le volume de demandes soit minime, le Commissariat demeure engagé à se conformer pleinement à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à traiter tout accroissement possible de demandes. Certaines des améliorations entreprises comprennent le suivi des bonnes pratiques en place au sein des institutions gouvernementales et le maintien à l’interne du suivi sur l’évolution des lois et politiques.

  • Dans un avenir rapproché, le Commissariat va prioriser de façon qui suit tant cette approche que celle de renforcer son programme de l’accès à des renseignements personnels:
  • Formation amplifiée : En plus de la session de formation annuelle, investiguer les options de formation en ligne afin de s’assurer que tou(te)s les employé(e)s demeurent informé(e)s de leurs obligations selon la Loi sur la protection des renseignements personnels.
  • Préparation numérique : Évaluer la possibilité d’implanter un système de gestion de cas advenant un accroissement du volume de demandes, afin d’assurer un traitement opportun et précis.
  • Examen des politiques : Revoir de façon biennale les procédures de l’AIPRP afin de s’assurer de leur conformité avec les lignes directrices du Conseil du Trésor et reflétant l’évolution des bonnes pratiques d’affaires.
  • Conformité en matière d’accessibilité : S’assurer que tous les rapports publiés, y compris leurs annexes, soient conformes aux normes d’accessibilité (ex. Règles pour l’accessibilité des contenus Web version 2.1) en incluant des tableaux en format texte et du texte de remplacement pour les images, dans la mesure du possible.

Atteintes importantes en matière de protection des renseignements personnels

Aucun cas d’atteinte importante en matière de protection des renseignements personnels n’est survenu au cours de la période visée par le rapport.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée n’a été entreprise au cours de la période visée par le rapport.

Divulgations faites en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5) de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Aucune divulgation n’a été faite en vertu des articles 8(2) et 8(5) au cours la période visée par le rapport.


Annexe A – Arrêté de délégation

Au 4 septembre 2025

La commissaire à l’intégrité du secteur public du Canada, en sa qualité de responsable de l’institution, conformément à l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, délègue aux titulaires des postes mentionnés ci-dessous ou aux personnes occupant à titre intérimaire les dits postes, les pouvoirs et attributions de la commissaire à l’intégrité du secteur public tels que décrits ci-dessous.

PosteArticles de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Directeur exécutif et Dirigeant principal des finances

Autorité absolue

Autorité absolue, sauf l’alinéa 8(2)m)

Je nomme Alexandre Roitman à titre de coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels.

(La version originale a été signée par)

Harriet Solloway
Commissaire à l’intégrité du secteur public


Annexe B – Rapport statistique

Nom de l’institution : Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada

Période visée par le rapport : 2024-04-01 au 2025-03-31

Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

1.1 Nombre de demandes reçues

 Nombre de demandes
Reçues pendant la période d’établissement de rapport3
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente0
  • En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente
0
  • En suspens pour plus d’une période d’établissement de rapport
0
Total3
Fermées pendant la période d’établissement de rapport3
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport0
  • Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi
0
  • Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi
0

1.2 Mode des demandes

ModeNombre de demandes
En ligne2
Courriel1
Poste0
En personne0
Téléphone0
Télécopieur0
Total3

Section 2 : Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles

 Nombre de demandes
Reçues pendant la période d’établissement de rapport0
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente0
  • En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente
0
  • En suspens pour plus d’une période d’établissement de rapport
0
Total0
Fermées pendant la période d’établissement de rapport0
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport0

2.2 Mode des demandes informelles

ModeNombre de demandes
En ligne0
Courriel0
Poste0
En personne0
Téléphone0
Télécopieur0
Total0

2.3 Délai de traitements pour les demandes informelles

Délai de traitement
0-15 jours16-30 jours31-60 jours61-120 jours121-180 jours181-365 joursPlus de 365 joursTotal
00000000

2.4 Pages communiquées informellement

Moins de 100 pages communiquées101-500 pages communiquées501-1 000 pages communiquées1 001-5 000 pages communiquéesPlus de 5 000 pages communiquées
Nombre de demandesPages communiquéesNombre de demandesPages communiquéesNombre de demandesPages communiquéesNombre de demandesPages communiquéesNombre de demandesPages communiquées
0000000000

Section 3 : Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapport

3.1 Disposition et délai de traitement

Disposition des demandesDélai de traitement
0-15 jours16-30 jours31-60 jours61-120 jours121-180 jours181-365 joursPlus de 365 joursTotal
Communication totale01000001
Communication partielle00000000
Exception totale01000001
Exclusion totale00000000
Aucun document n'existe01000001
Demande abandonnée00000000
Ni confirmée ni infirmée00000000
Total03000003

3.2 Exceptions

ArticleNombre de demandes
18(2)0
19(1)a)0
19(1)b)0
19(1)c)0
19(1)d)0
19(1)e)0
19(1)f)0
200
210
22(1)a)(i)0
22(1)a)(ii)0
22(1)a)(iii)0
22(1)b)0
22(1)c)0
22(2)0
22.10
22.21
22.30
22.40
23a)0
23b)0
24a)0
24b)0
250
260
270
27.10
280

3.3 Exclusions

ArticleNombre de demandes
69(1)a)0
69(1)b)0
69.10
70(1)0
70(1)a)0
70(1)b)0
70(1)c)0
70(1)d)0
70(1)e)0
70(1)f)0
70.10

3.4 Format des documents communiqués

PapierÉlectroniqueAutres
Document électroniqueEnsemble de donnéesVidéoAudio
010000

3.5 Complexité

3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
Nombre de pages traitéesNombre de pages communiquéesNombre de demandes
3882
3.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes
DispositionMoins de 100 pages traitées101-500 pages traitées501-1 000 pages traitées1 001-5 000 pages traitéesPlus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandesPages communiquéesNombre de demandesPages communiquéesNombre de demandesPages communiquéesNombre de demandesPages communiquéesNombre de demandesPages communiquées
Communication totale1080000000
Communication partielle0000000000
Exception totale13000000000
Exclusion totale0000000000
Demande abandonnée0000000000
Ni confirmée ni infirmée0000000000
Total23800000000
3.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
Nombre de minutes traitéesNombre de minutes communiquéesNombre de demandes
000
3.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes
DispositionMoins de 60 minutes traitées60-120 minutes traitéesPlus de 120 minutes traitées
Nombre de demandesPages communiquéesNombre de demandesPages communiquéesNombre de demandesPages communiquées
Communication totale000000
Communication partielle000000
Exception totale000000
Exclusion totale000000
Demande abandonnée000000
Ni confirmée ni infirmée000000
Total000000
3.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
Nombre de minutes traitéesNombre de minutes communiquéesNombre de demandes
000
3.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes
DispositionMoins de 60 minutes traitées60-120 minutes traitéesPlus de 120 minutes traitées
Nombre de demandesPages communiquéesNombre de demandesPages communiquéesNombre de demandesPages communiquées
Communication totale000000
Communication partielle000000
Exception totale000000
Exclusion totale000000
Demande abandonnée000000
Ni confirmée ni infirmée000000
Total000000
3.5.7 Autres complexités
DispositionConsultation requiseAvis juridiqueRenseignements entremêlésAutresTotal
Communication totale00000
Communication partielle00000
Exception totale00000
Exclusion totale00000
Demande abandonnée00000
Ni confirmée ni infirmée00000
Total00000

3.6 Demandes fermées

3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi3
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%)100

3.7 Présomptions de refus

3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la LoiMotif principal
Entrave au fonctionnement / Charge de travailConsultation externeConsultation interneAutres
00000
3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prolongation prise)
Nombre de jours au-delà des délais prévus par la LoiNombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prolongation n’a été priseNombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prolongation a été priseTotal
1-15 jours000
16-30 jours000
31-60 jours000
61-120 jours000
121-180 jours000
181-365 jours000
Plus de 365 jours000
Total000

3.8 Demandes de traduction

Demandes de traductionAcceptéesRefuséesTotal
De l’anglais au français000
Du français à l’anglais000
Total000

Section 4 : Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Alinéa 8(2)e)Alinéa 8(2)m)Paragraphe 8(5)Total
0000

Section 5 : Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Disposition des demandes de correction reçuesNombre
Mentions annexées0
Demandes de correction acceptées0
Total0

Section 6 : Prorogations

6.1 Motifs des prorogations

Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise15a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution15a)(ii) Consultation15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptionsGrand nombre de pagesGrand volume de demandesLes documents sont difficiles à obtenirDocuments confidentiels du Cabinet (art. 70)ExterneInterne
000000000

6.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations15a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution15a)(ii) Consultation15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptionsGrand nombre de pagesGrand volume de demandesLes documents sont difficiles à obtenirDocuments confidentiels du Cabinet (art. 70)ExterneInterne
1-15 jours00000000
16-30 jours00000000
31 jours ou pluss.o.0
Total00000000

Section 7 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et d’autres organisations

ConsultationsAutres institutions du gouvernement du CanadaAutres organisations
Nombre d’institutions du gouvernement du CanadaNombre de pages à traiterNombre d’organisationsNombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d’établissement de rapport0000
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente0000
Total0000
Fermées pendant la période d’établissement de rapport0000
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport0000
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d’établissement des rapports0000

7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

RecommandationNombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
0-15 jours16-30 jours31-60 jours61-120 jours121-180 jours181-365 joursPlus de 365 joursTotal
Communiquer en entier00000000
Communiquer en partie00000000
Exempter en entier00000000
Exclure en entier00000000
Consulter une autre institution00000000
Autre00000000
Total00000000

7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations

RecommandationNombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
0-15 jours16-30 jours31-60 jours61-120 jours121-180 jours181-365 joursPlus de 365 joursTotal
Communiquer en entier00000000
Communiquer en partie00000000
Exempter en entier00000000
Exclure en entier00000000
Consulter une autre institution00000000
Autre00000000
Total00000000

Section 8 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de joursMoins de 100 pages traitées101-500 pages traitées501-1 000 pages traitées1 001-5 000 pages traitéesPlus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandesPages communiquéesNombre de demandesPages communiquéesNombre de demandesPages communiquéesNombre de demandesPages communiquéesNombre de demandesPages communiquées
1-150000000000
16-300000000000
31-600000000000
61-1200000000000
121-1800000000000
181-3650000000000
Plus de 3650000000000
Total0000000000

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de joursMoins de 100 pages traitées101-500 pages traitées501-1 000 pages traitées1 001-5 000 pages traitéesPlus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandesPages communiquéesNombre de demandesPages communiquéesNombre de demandesPages communiquéesNombre de demandesPages communiquéesNombre de demandesPages communiquées
1-150000000000
16-300000000000
31-600000000000
61-1200000000000
121-1800000000000
181-3650000000000
Plus de 3650000000000
Total0000000000

Section 9 : Avis de plaintes et enquêtes reçus

Article 31Article 33Article 35Recours judiciaireTotal
00000

Section 10 : Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et Fichiers de renseignements personnels

10.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Nombre d’évaluations terminées0
Nombre d’évaluations modifiées0

10.2 Fichiers de renseignements personnels spécifiques à l’institution centraux

Fichiers de renseignements personnelsActifsCréésSupprimésModifiés
Spécifiques à l’institution0000
Centraux0000
Total0000

Section 11 : Atteintes substantielles à la vie privée

11.1 Atteintes substantielles à la vie privée signalée

Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT0
Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP0

11.2 Atteintes à la vie privée signalée non-substantielles

Nombre d’atteintes à la vie privée non-substantielles0

Section 12 : Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

12.1 Coûts

DépensesMontant
Salaires12 000 $
Heures supplémentaires0 $
Biens et services9 500 $
  • Contrats de service professionnel
9 500 $
  • Autres
0 $
Total21 500 $

12.2 Ressources humaines

RessourcesAnnées-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein0,250
Employés à temps partiel et occasionnels0,000
Employés régionaux0,000
Experts-conseils et personnel d’agence0,300
Étudiants0,000
Total0,550

Annexe C – Rapport statistique supplémentaire

Nom de l’institution : Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada

Période visée par le rapport : 2024-04-01 au 2025-03-31

Section 1 : Demandes reportées et plaintes actives en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

1.1 Demandes reportées à la prochaine période d'établissement de rapports, ventilées par période d'établissement de rapports reçue

Période d'établissement de rapports au cours de laquelle les demandes reportées ont été reçuesDemandes reportées dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2025Demandes reportées dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2025Total
Reçues en 2024-2025 ou plus tôt000
Total000

1.2 Plaintes actives auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, ventilées par période d'établissement de rapports reçue

Période d'établissement de rapports au cours de laquelle les plaintes actives ont été reçues par l'institutionNombre de plaintes actives
Reçues en 2024-20250
Reçues en 2023-20241
Reçues en 2022-2023 ou plus tôt0
Total1

Section 2 : Numéro d’assurance social (NAS)

Votre institution a-t-elle commencé une nouvelle collecte ou une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2024-2025?Non

Section 3 : Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels

Combien de demandes ont été reçues de la part de ressortissants étrangers en dehors du Canada en 2024-2025?0