Rapport sur les résultats ministériels 2024-2025
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© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada, 2025, ISSN 2561-2166
En un coup d'oeil
Le présent rapport sur les résultats ministériels présente les réalisations réelles du Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada (le Commissariat) par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans son Plan ministériel 2024-2025.
Principales priorités
Le Commissariat a cerné les principales priorités suivantes pour 2024-2025 :
- Améliorer la capacité opérationnelle afin de traiter un afflux croissant de nouveaux dossiers.
- Favoriser la rétention du personnel en garantissant un environnement de travail transparent, collégial, collaboratif et bienveillant, axé sur le partage de l’information, la formation et l’apprentissage.
- Accroître la capacité et l’efficacité opérationnelles du Commissariat grâce à des mises à niveau technologiques.
- Augmenter les rencontres en personne avec les parties prenantes en offrant des présentations aux organisations du secteur public sur demande, en participant à des séances d’apprentissage et à des événements sur les valeurs et l’éthique, contribuant ainsi à une meilleure compréhension de notre travail et à une confiance accrue envers le Commissariat.
- Humaniser l’image du Commissariat par le développement d’un nouveau site Web, la production accrue de vidéos et d’outils visuels, et le renforcement de sa présence sur les médias sociaux.
- Redessiner les formulaires en ligne par lesquels le Commissariat reçoit la majorité de ses soumissions.
Faits saillants pour le Commissariat en 2024-2025
- Total des dépenses réelles (autorisations utilisées y compris les services internes) : 6 764 763 $
- Personnel équivalent temps plein total (y compris les services internes) : 36,8
Pour tout savoir sur les dépenses totales et les ressources humaines du Commissariat, veuillez consulter la section « Dépenses et ressources humaines » de son rapport complet sur les résultats ministériels.
Sommaire des résultats
Voici un résumé des résultats atteints par le Commissariat en 2024-2025 dans ses principaux secteurs d’activité, appelés « responsabilités essentielles ».
Responsabilité essentielle : Divulgations d’actes répréhensibles et plaintes en matière de représailles dans le secteur public
- Dépenses réelles : (autorisations utilisées) 4 677 242 $
- Personnel équivalent temps plein réel : 28,6
Ce que le Commissariat a accompli en 2024-2025 :
- Des gains en efficacité et en capacité opérationnelle grâce à l’amélioration des processus, au recrutement et aux mises à niveau technologiques;
- Un système de gestion des cas amélioré, offrant des fonctionnalités accrues pour la collecte et la personnalisation des données;
- Un nouveau mécanisme permettant de relier directement les données des formulaires en ligne au nouveau système de gestion des cas;
- Des outils éducatifs bonifiés, reflétant les nouveaux contenus en cours d’élaboration pour le futur site Web;
- La sensibilisation de plus de 14 000 participants dans le cadre de 32 événements.
Pour en savoir davantage sur la responsabilité essentielle du Commissariat, veuillez consulter la section « Résultats : Nos réalisations » de son rapport sur les résultats ministériels.
Message de la commissaire
Je suis heureuse de présenter le Rapport sur les résultats ministériels 2024-2025 du Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada (le Commissariat).
Dans le Plan ministériel 2024-2025, j’ai exposé mon intention d’atténuer les risques liés à la sécurité de l’information. À cette fin, de nouvelles infrastructures de technologies de l’information (TI) ont été acquises afin de remplacer du matériel obsolète et fragile.
J’y ai également présenté le plan du Commissariat visant à faciliter la présentation des divulgations d’actes répréhensibles et des plaintes en matière de représailles (divulgations et plaintes), ainsi qu’à accroître la sensibilisation au mandat du Commissariat. À cette fin, nous avons entrepris la refonte de notre site Web, qui devait être achevée en 2024-2025. En raison de priorités financières concurrentes, principalement liées aux responsabilités essentielles, ce projet de refonte a été reporté au prochain exercice.
Le Plan ministériel soulignait l’afflux sans précédent de soumissions reçues par le Commissariat. J’y exprimais ma préoccupation quant à l’insuffisance des ressources face à la hausse, prévue comme ininterrompue, du nombre et de la complexité des soumissions. Ces projections se sont confirmées.
Parallèlement, le Commissariat a demandé un financement additionnel annuel de 9,5 millions de dollars. Sur cette demande, 1,9 million de dollars ont été approuvés, ce qui ne représente que 20 % de notre demande initiale. Par conséquent, l’arriéré accumulé avant le début de 2024-2025 a enflé au cours de l’exercice.
Au début de 2024-2025, l’arriéré comptait 40 enquêtes et 85 dossiers en attente d’une analyse de recevabilité. À la fin de l’exercice, ces chiffres étaient passés à 53 enquêtes et 188 dossiers en analyse. Durant la même période, 456 soumissions ont été reçues et 352 décisions d’admissibilité ont été rendues, la plupart portant sur de multiples allégations. En outre, sur les 25 enquêtes terminées en 2024-2025, le Commissariat a examiné 49 allégations, chacune exigeant une analyse complète et une décision.
S’agissant des enquêtes sur des actes répréhensibles, 12 ont été menées à terme en 2024-2025, dont une a conclu à un cas fondé d’actes répréhensibles qui a été déposé au Parlement. Treize enquêtes ont porté sur des allégations de représailles. Il n’est pas rare que des enquêtes comprennent 20 témoins ou plus et qu’elles s’accompagnent, dans certains cas, de centaines de pages de preuves documentaires.
On ne saurait exagérer l’importance de chaque enquête. La raison d’être du Commissariat est de renforcer la confiance du public dans les institutions du gouvernement fédéral. Les fonctionnaires fédéraux et toutes les autres personnes qui ont signalé des allégations d’actes répréhensibles ou de représailles auprès de mon Commissariat ont pu constater que leurs préoccupations étaient prises au sérieux. Toute personne qui s’adresse à nous pour faire une allégation d’actes répréhensibles ou déposer une plainte en matière de représailles reçoit une lettre de décision détaillée, que son dossier fasse l’objet d’une enquête ou non. Souvent, ces lettres traitent de plusieurs allégations.
Les enquêtes sur les allégations d'actes répréhensibles sont approfondies et conformes aux principes d'équité procédurale et de justice naturelle. Dans les enquête où aucune conclusion d’actes répréhensibles n'a été établie selon la prépondérance des probabilités, les divulgateurs et les administrateurs généraux des organisations concernées reçoivent des décisions qui exposent en détail la manière dont chaque allégation a été examinée, ainsi que les motifs factuels et juridiques qui ont motivé la décision relative à chaque allégation.
En cas d’allégations de représailles, lorsqu'une enquête révèle qu'il existe des motifs raisonnables de croire que des représailles ont été exercées, les cas sont renvoyés au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles. En 2024-2025, avec le soutien du Commissariat, plusieurs cas ont été résolus par voie de conciliation au cours des enquêtes, ce qui a permis d'aboutir à des résultats acceptables pour les plaignants et d'éviter le stress lié à la procédure judiciaire.
Les retards dans le processus d’enquête peuvent avoir une incidence importante sur la disponibilité des témoins et la qualité de la preuve. Ils nuisent également aux lanceurs d’alerte qui peuvent avoir subi des représailles, tandis que les personnes mises en cause demeurent sous le coup de soupçons sans résolution rapide.
Malgré la capacité du Commissariat à remplir une fonction essentielle au service de la population canadienne, ma préoccupation quant à l’insuffisance des ressources ne fait que croître. Nos avocats se voient confier jusqu’à 25 dossiers à la fois, et on compte environ huit dossiers actifs par enquêteur. Avec les ressources actuelles du Commissariat, certains dossiers pourraient ne jamais être examinés. En conséquence, je renouvellerai ma demande de ressources supplémentaires au cours du prochain exercice et poursuivrai la recherche d’efficiences partout où cela est possible.
L’équipe du Commissariat continue de travailler avec diligence au service de la population canadienne.
Résultats : Nos réalisations
Responsabilités essentielles et services internes
Responsabilité essentielle : Divulgations d’actes répréhensibles et plaintes en matière de représailles dans le secteur public
Dans la présente section
Description
Le Commissariat contribue à renforcer la reddition de comptes et à accroître la surveillance des activités gouvernementales en :
- Offrant un processus indépendant et confidentiel pour recevoir et examiner les divulgations d’actes répréhensibles commis au sein du secteur public fédéral ou liés à celui-ci, qu’elles proviennent de fonctionnaires ou de membres du public;
- Déposant au Parlement les cas fondés d’actes répréhensibles et en formulant des recommandations aux administrateurs généraux quant aux mesures correctives à adopter;
- Fournissant un mécanisme pour traiter les plaintes en matière de représailles formulées par des fonctionnaires ou d’anciens fonctionnaires, en vue de parvenir à un règlement, y compris par conciliation ou par renvoi des dossiers au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.
Répercussions sur la qualité de vie
Les domaines du Cadre de qualité de vie pour le Canada qui se rattachent le plus étroitement à la responsabilité essentielle du Commissariat, Divulgations d’actes répréhensibles et plaintes en matière de représailles dans le secteur public, sont les suivants :
- Bonne gouvernance (domaine principal) : Les fonctionnaires disposent d’un mécanisme leur permettant de signaler des actes répréhensibles. La responsabilité essentielle du Commissariat contribue à ce domaine, et plus particulièrement au sous-domaine « Démocratie et institutions », à travers toutes les activités décrites ci-dessus. L’indicateur d’intérêt pour ce domaine est la « Confiance envers les institutions ».
- Prospérité : Les Canadiens seront fiers d’un secteur public éthique qui favorise la qualité et la satisfaction au travail. La responsabilité essentielle du Commissariat contribue au sous-domaine « Emploi et qualité de l’emploi » et l’indicateur d’intérêt est la « Satisfaction au travail ».
- Société : Un régime solide de dénonciation soutient la cohésion sociale en renforçant la confiance envers le secteur public. La responsabilité essentielle du Commissariat contribue au sous-domaine « Cohésion sociale et relations » et l’indicateur d’intérêt est la « Confiance envers autrui ».
Progrès à l’égard des résultats
Cette section présente le rendement du Commissariat par rapport à ses cibles pour chaque résultat ministériel lié à sa responsabilité essentielle, Divulgations d’actes répréhensibles et plaintes en matière de représailles dans le secteur public.
Tableau 1 : Les divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes en matière de représailles dans le secteur public sont traitées de manière efficace et en temps opportun
Le tableau 1 présente la cible, la date d’atteinte de la cible et le résultat réel obtenu pour chaque indicateur lié au résultat « Les divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes en matière de représailles dans le secteur public sont traitées de manière efficace et en temps opportun » au cours des trois derniers exercices.
| Indicateurs de résultat ministériel | Cible | Date d’atteinte de la cible | Résultats réels |
|---|---|---|---|
| Pourcentage des dossiers traités dans le respect des normes de service établies (disponibles sur le site Web du Commissariat) | Les cibles relatives aux normes de service sont atteintes 100 % du temps. | Mars 2025 |
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| Pourcentage des demandes traitées dans le respect de la norme de service établie dans le cadre du Programme de demandes de consultation juridique | La cible relative à la norme de service est atteinte 100 % du temps. | Mars 2025 |
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*Remarque : Le Commissariat a mis en place quatre normes de service afin d’assurer transparence et objectivité dans la mesure de la performance. L’une de ces normes est une exigence légale et doit être respectée à 100 %, tandis que les trois autres ont une cible de 80 %. Cependant, l’augmentation exceptionnelle et soutenue de l’activité depuis l’automne 2023 exerce une pression considérable sur les ressources opérationnelles, entraînant des retards dans le traitement des dossiers, des enquêtes sur les allégations et les réponses aux demandes générales.
Tableau 2 : Les fonctionnaires et les membres du public connaissent le Commissariat et ont accès à l’information nécessaire pour prendre une décision éclairée concernant les divulgations d’actes répréhensibles et/ou les plaintes en matière de représailles
Le tableau 2 présente la cible, la date d’atteinte de la cible et le résultat réel obtenu pour chaque indicateur lié au résultat « Les fonctionnaires et les membres du public connaissent le Commissariat et ont accès à l’information nécessaire pour prendre une décision éclairée concernant les divulgations d’actes répréhensibles et/ou les plaintes en matière de représailles » au cours des trois derniers exercices.
| Indicateurs de résultat ministériel | Cible | Date d’atteinte de la cible | Résultats réels |
|---|---|---|---|
| Pourcentage de nouveaux visiteurs du site Web | 90 % des visiteurs du site Web sont de nouveaux visiteurs. | Mars 2025 |
|
| Nombre de participants aux activités de sensibilisation | Le nombre total de participants aux événements annuels auxquels participe le Commissariat est d’au moins 2 500. | Mars 2025 |
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*Remarque : Ce pourcentage correspond à plus de 89 000 nouveaux visiteurs du site Web.
La section « Résultats » de l’infographie du Commissariat dans l’InfoBase du GC présente des renseignements supplémentaires sur les résultats et le rendement liés à son répertoire des programmes.
Renseignements sur les résultats
La section suivante décrit les résultats obtenus relativement à la responsabilité essentielle, Divulgations d’actes répréhensibles et plaintes en matière de représailles dans le secteur public, en 2024-2025 par rapport aux résultats prévus dans le Plan ministériel du Commissariat pour l’exercice.
Résultat 1 : Les divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes en matière de représailles dans le secteur public sont traitées de manière efficace et en temps opportun.
Grâce à l’obtention d’un financement supplémentaire, le Commissariat a pu embaucher davantage d’enquêteurs et d’avocats afin de gérer l’augmentation du nombre et de la complexité des nouvelles soumissions et enquêtes. Malgré ces mesures et une productivité record dans certains secteurs, la vague de soumissions a continué de croître comme prévu, et le Commissariat n’a pas été en mesure de répondre à toute la demande. Cela démontre la nécessité de ressources additionnelles, puisque l’arriéré des dossiers non attribués a augmenté tant au stade de l’analyse des dossiers qu’au stade des enquêtes.
La capacité en TI du Commissariat a été renforcée, notamment par d’importantes améliorations de son système moderne et personnalisé de gestion des cas. Cette plateforme évoluée permet désormais une meilleure collecte et analyse des données, ce qui facilite la compréhension des tendances dans la gestion des dossiers, des pressions de la charge de travail et appuie la prise de décisions opérationnelles.
Résultats obtenus :
- Ajout de nouvelles fonctionnalités pour la collecte de données, ainsi qu’une personnalisation accrue du nouveau système de gestion des cas, et adaptation des processus de travail pour maximiser la productivité avec la capacité de ressources existantes.
- En 2024-2025, le Commissariat a reçu un financement supplémentaire pour soutenir son mandat; toutefois, cette augmentation est demeurée inférieure aux besoins identifiés et n’a pas suffi à répondre entièrement aux pressions opérationnelles. Malgré la mise en œuvre d’efficiences internes et l’optimisation de l’utilisation des ressources de fonctionnement et d’entretien (F et E), l’organisation a continué à faire face à des contraintes.
- Afin de demeurer dans les limites de ses autorisations disponibles, le Commissariat a priorisé les activités essentielles et réduit ou reporté les initiatives de moindre priorité, garantissant que les services essentiels soient maintenus sans compromettre la conformité ni les obligations légales.
- Malgré les contraintes financières, le Commissariat a favorisé un environnement de travail transparent, collégial, collaboratif et bienveillant, stabilisant ainsi les opérations et soutenant la rétention du personnel.
Résultat 2 : Les fonctionnaires et les membres du public connaissent le Commissariat et ont accès à l’information nécessaire pour prendre une décision éclairée concernant les divulgations d’actes répréhensibles et/ou les plaintes en matière de représailles.
L’équipe des communications œuvre à accroître la sensibilisation et à améliorer la compréhension du régime fédéral de divulgation, dans le but d’accroître la confiance envers le Commissariat et de réduire le nombre de soumissions qui échappent à sa compétence. En 2024-2025, les activités de rayonnement ont inclus plus de dix présentations ciblées auprès d’organisations fédérales, ainsi que la participation de l’équipe des communications à plusieurs grandes conférences, dont certaines destinées aux gestionnaires, aux cadres et aux spécialistes financiers. Le Commissariat a également profité d’occasions pour la commissaire de prendre la parole lors d’événements destinés aux fonctionnaires, aux spécialistes et aux organisations œuvrant dans les domaines de la dénonciation et des valeurs et de l’éthique.
Le site Web constitue un outil essentiel pour communiquer le mandat du Commissariat, en plus d’être le principal moyen par lequel les individus signalent des actes répréhensibles et des représailles. Des travaux ont été entrepris pour améliorer son contenu et sa structure, ce qui inclut la refonte des formulaires en ligne. La première étape de cette refonte a consisté en le développement logiciel et les tests bêta d’un mécanisme permettant de relier les soumissions au nouveau système de gestion des cas.
Résultats obtenus :
- Dans le cadre de la refonte du site Web, le Commissariat a mis en place un mécanisme permettant de relier directement les données des formulaires en ligne au nouveau système de gestion des cas, afin d’accroître l’efficacité et de réduire les risques d’erreurs humaines.
- Le Commissariat a examiné le contenu de ses outils éducatifs existants (brochures, dépliants, etc.) et y a intégré des modifications pour refléter les nouveaux contenus en développement pour le futur site Web.
- Le Commissariat a rejoint plus de 14 000 participants à travers 32 événements fructueux.
Principaux risques
D’après les données statistiques historiques, le nombre de nouvelles divulgations et de plaintes en matière de représailles est en hausse. Le volume des dossiers entrants fluctue tout au long de l’année, et la complexité de chaque cas peut varier considérablement. La nature imprévisible du flux et du volume des dossiers signifie qu’en cas d’augmentation soudaine des cas et/ou des enquêtes, le Commissariat court le risque de ne pas être en mesure de traiter les dossiers en temps opportun. La stratégie de gestion des risques du Commissariat consiste à surveiller de près la charge de travail ainsi que la capacité en ressources humaines et à soutenir le perfectionnement professionnel continu. De plus, le Commissariat se prépare à faire une demande de financement supplémentaire qui lui permettrait de maintenir et de renforcer sa capacité en ressources humaines afin d’exécuter efficacement son mandat dans le contexte de tendances et de charges de travail croissantes.
Le Commissariat est confronté au risque de ne pas pouvoir attirer, retenir et développer les bonnes personnes possédant l’éventail approprié de compétences. Sa stratégie d’atténuation de ce risque comprend un recrutement proactif, ainsi que le recours à l’emploi occasionnel et à des entrepreneurs lorsque cela est justifié.
Le Commissariat dépend de fournisseurs de services externes pour plusieurs de ses fonctions corporatives. Cette dépendance l’expose au risque que les fournisseurs de services n’aient pas la capacité de répondre à ses besoins opérationnels à tout moment. Pour atténuer ce risque, le Commissariat s’assure que des protocoles d’entente sont en place avec chaque fournisseur de services, détaillant les services et les niveaux de service à fournir. Un suivi régulier de la prestation des services ainsi que des vérifications des ententes de niveau de service sont également effectués.
En outre, il existe un risque que des menaces externes et internes (y compris les logiciels malveillants, le piratage et les erreurs) compromettent la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des renseignements sensibles et des systèmes opérationnels, perturbant ainsi les activités et ayant un impact négatif sur la capacité du Commissariat à remplir son mandat. Pour atténuer ce risque, le Commissariat met à jour son infrastructure informatique désuète, acquiert et met en œuvre un nouveau système de gestion des cas plus fiable, et développe sa capacité interne en TI.
Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
Tableau 3 : Aperçu des ressources requises pour la responsabilité essentielle du Commissariat, Divulgations d’actes répréhensibles et plaintes en matière de représailles dans le secteur public
Le tableau 3 fournit un résumé des dépenses prévues et réelles (autorisations utilisées) et des équivalents temps plein (ETP) requis pour obtenir ces résultats.
| Ressources | Prévues | Réelles (autorisations utilisées) |
|---|---|---|
| Dépenses | 3 807 679 $ | 4 677 242 $ |
| Équivalents temps plein | 24,5 | 28,6 |
Les dépenses réelles ont dépassé les niveaux prévus de 869 563 $ (+22,8 %), principalement en raison des ajustements liés aux conventions collectives et aux paiements rétroactifs. L’augmentation du nombre d’ETP (28,6 par rapport à 24,5 prévus) a également contribué à la hausse des dépenses salariales, le Commissariat ayant procédé à des embauches ciblées pour s’attaquer à l’arriéré et à l’augmentation du volume de dossiers. Ces facteurs sont conformes aux pressions opérationnelles et aux contraintes de ressources décrites ci-dessus.
La section « Finances » de l’infographie du Commissariat dans l’InfoBase du GC et la section « Personnel » de l’infographie du Commissariat dans l’InfoBase du GC présente des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et humaines en ce qui concerne son répertoire des programmes.
Priorités gouvernementales connexes
La présente section fait état des priorités gouvernementales qui correspondent à cette responsabilité essentielle.
Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies et Objectifs de développement durable des Nations Unies
La Stratégie de développement durable du Commissariat et les mesures qui en découlent appuient l’objectif de développement durable des Nations Unies relatif aux modes de consommation et de production durables. Plus précisément, bien que l’impact puisse être de faible envergure, le Commissariat favorisera des pratiques d’approvisionnement public durables en appliquant la Politique d’achats écologiques du gouvernement du Canada. Cette démarche contribuera à l’atteinte de la cible du Plan fédéral de développement durable sur l’écologisation du gouvernement.
Vous trouverez de plus amples renseignements sur l’apport du Commissariat au Plan de mise en œuvre fédéral du Canada pour le Programme 2030 et à la Stratégie fédérale de développement durable dans la Stratégie ministérielle de développement durable du Commissariat.
Répertoire des programmes
La responsabilité essentielle du Commissariat, Divulgations d’actes répréhensibles et plaintes en matière de représailles dans le secteur public, est appuyée par le Programme de gestion des divulgations et des représailles.
Vous trouverez de plus amples renseignements sur le répertoire des programmes pour cette responsabilité essentielle dans la section « Résultats » de l’infographie du Commissariat dans l’InfoBase du GC.
Services internes
Dans la présente section
Description
Les services internes désignent les activités et les ressources qui appuient un ministère dans son travail visant à remplir ses obligations générales et à exécuter ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :
- services de gestion et de surveillance;
- services de communication;
- services juridiques;
- services de gestion des ressources humaines;
- services de gestion des finances;
- services de gestion de l’information;
- services des technologies de l’information;
- services de gestion des biens immobiliers;
- services de gestion du matériel;
- services de gestion des acquisitions.
Progrès à l’égard des résultats
Cette section présente les mesures prises par le Commissariat pour atteindre les résultats et les cibles en ce qui a trait aux services internes.
Gestion de l’information et TI
En 2024-2025, le Commissariat a accompli une quantité importante de travaux pour déployer de nouvelles capacités en TI et renforcer son infrastructure de gestion de l’information et des TI (GI/TI), comme indiqué dans le Plan ministériel. Les résultats ont été les suivants :
- Déploiement des solutions en matière d’ITSM et d’ITAM : le Commissariat a mis en œuvre des plateformes de gestion des services de TI (de l’anglais « Information Technology Service Management » ou ITSM) et de gestion des actifs de TI (de l’anglais « Information Technology Asset Management » ou ITAM) afin de soutenir ses opérations. Ces outils ont amélioré la prestation des services, la visibilité des actifs et l’efficacité.
- Migration de l’infrastructure de sauvegarde locale : le Commissariat a migré son infrastructure de sauvegarde vers un nouvel hôte/serveur, améliorant ainsi la fiabilité du système et la sécurité de la récupération des données.
- Migration de l’infrastructure de courriels vers des services infonuagiques : le Commissariat a transféré ses services de courriel vers le nuage, ce qui a permis de garantir fiabilité, stabilité, accessibilité, évolutivité et sécurité pour l’ensemble des utilisateurs.
Deux autres initiatives planifiées ont été reportées en raison de contraintes financières et de dépendances externes :
- Renforcement de la stratégie de sauvegarde : cette initiative n’a pas été financée en 2024-2025. Elle est reportée à 2025-2026 afin d’améliorer la résilience des données au moyen de solutions infonuagiques.
- Amélioration de la couverture antivirus des postes de travail : cette initiative n’a pas été réalisée comme prévu en 2024-2025, car l’accès aux licences Microsoft E5 fournies par Services partagés Canada (SPC) n’a été accordé qu’en avril 2025 dans le cadre d’une initiative élargie de SPC. La mise en œuvre complète de cette couverture renforcée est prévue pour 2025-2026.
Dans l’ensemble, les résultats démontrent l’engagement ferme du Commissariat à bâtir une capacité de base en GI/TI, tout en tenant compte des ressources financières limitées et des contraintes liées à sa dépendance envers d’autres ministères. Les initiatives reportées sont activement poursuivies au cours de l’exercice en cours.
Équipe et milieu de travail
En 2024-2025, le Commissariat a continué de faire face à une hausse du volume de dossiers, contribuant à un arriéré excédant sa capacité existante. Pour y répondre, plusieurs mesures clés ont été mises en œuvre afin d’améliorer la prestation des services et de soutenir son personnel :
- Renforcement de la capacité et du développement du personnel : Bien qu’il ait réduit le nombre de formations et d’occasions d’apprentissage offertes aux employés en raison de la priorité accrue accordée aux besoins opérationnels essentiels, le Commissariat a atteint ses objectifs de formation obligatoire en matière de santé mentale, de diversité et d’inclusion ainsi que de perfectionnement professionnel.
- Soutien au bien-être des employés : le bien-être et la santé mentale sont demeurés une priorité, avec des initiatives ciblées pour soutenir la résilience des employés en période de forte demande.
- Maximisation de l’efficacité : les processus internes d’analyse des dossiers ont été examinés et améliorés afin de mieux répondre à la hausse du volume de cas.
- Exploitation des partenariats : Les partenariats existants conclus au moyen d’Ententes de Niveau de Service avec des ministères gouvernementaux ont été renforcés afin de répondre aux besoins internes en services ministériels du Commissariat.
Les contraintes budgétaires ont limité la capacité du Commissariat à réaliser toutes les activités de surveillance prévues. Plus précisément, la vérification des processus de budgétisation, de prévision et de dépenses de déplacement – initialement prévue pour 2024-2025 dans le cadre du plan de suivi continu – a été reportée à 2025-2026.
Dans l’ensemble, le Commissariat a fait progresser ses engagements en matière d’apprentissage, de bien-être et d’accessibilité des employés, tout en renforçant la collaboration multidisciplinaire entre les unités du Commissariat afin de soutenir la prestation des services. En parallèle, les pressions financières ont nécessité des ajustements des priorités de surveillance, qui seront abordées au prochain exercice.
Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
Tableau 4 : Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus en ce qui a trait aux services internes pour l’exercice
Le tableau 4 fournit un résumé des dépenses prévues et réelles (autorisations utilisées) et des ETP requis pour obtenir ces résultats.
| Ressources | Prévues | Réelles (autorisations utilisées) |
|---|---|---|
| Dépenses | 2 258 674 $ | 2 087 521 $ |
| Équivalents temps plein | 8,7 | 8,2 |
Les dépenses réelles ont été inférieures de 171 153 $ (-7,6 %) aux prévisions, reflétant principalement une réduction des services professionnels et l’absence de frais de réinstallation. Le nombre d’ETP est demeuré stable (8,2 réels contre 8,7 prévus), ce qui traduit l’absence de changement significatif dans les niveaux de dotation.
La section « Finances » de l’infographie du Commissariat dans l’InfoBase du GC et la section « Personnel » de l’infographie du Commissariat dans l’InfoBase du GC présente des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et humaines en ce qui concerne son répertoire des programmes.
Marchés attribués à des entreprises autochtones
Chaque année, les ministères du gouvernement du Canada sont tenus d’attribuer au moins 5 % de la valeur totale des marchés attribués à des entreprises autochtones.
Résultats du Commissariat pour 2024-2025 :
Tableau 5 : Valeur totale des marchés attribués à des entreprises autochtones¹
Comme il est indiqué dans le tableau 5, le Commissariat a attribué 2,38 % de la valeur totale de tous ses marchés attribués à des entreprises autochtones au cours de l’exercice.
| Indicateurs de rendement liés à l’attribution de marchés | Résultats 2024-2025 |
|---|---|
| Valeur totale des marchés attribués à des entreprises autochtones² (A) | 8 905 $ |
| Valeur totale des marchés attribués à des entreprises autochtones et non autochtones (B) | 374 138 $ |
| Valeur des exceptions approuvées par l’administrateur général/administratrice générale (C) | 0 $ |
| Pourcentage de marchés attribués à des entreprises autochtones [A / (B − C) × 100] | 2,38 % |
Remarques :
| |
En 2024-2025, le Commissariat a attribué 8 905 $ sur 374 138 $ (soit 2,38 %) en contrats à des entreprises autochtones, ce qui est inférieur à la cible de 5 % fixée par le gouvernement du Canada. Aucune exception n’a été appliquée. Ce résultat inférieur reflète la petite taille de la base contractuelle du Commissariat et les occasions limitées dans des domaines spécialisés. Toutefois, des efforts continueront d’être déployés pour accorder la priorité aux fournisseurs autochtones qualifiés et pour renforcer les processus internes favorisant leur participation.
En 2025-2026, le Commissariat s’engage à :
- Consulter le Répertoire des entreprises autochtones de Services aux Autochtones Canada afin de présélectionner des fournisseurs pour des acquisitions courantes; et
- Inclure un plan de participation autochtone dans au moins deux demandes de propositions concurrentielles, lorsque cela est approprié.
Dépenses et ressources humaines
Dans la présente section
Dépenses
Cette section présente un aperçu des dépenses prévues et réelles du Commissariat de 2022-2023 à 2027-2028.
Sommaire du rendement budgétaire
Tableau 6 : Dépenses réelles de trois exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Le tableau 6 montre l’argent que le Commissariat a dépensé au cours de chacun des trois derniers exercices pour s’acquitter de sa responsabilité essentielle et assurer la prestation de ses services internes.
| Responsabilités essentielles et services internes | Budget principal des dépenses 2024-2025¹ | Autorisations totales pouvant être utilisées pour 2024-2025¹ | Dépenses réelles de trois exercices (autorisations utilisées) |
|---|---|---|---|
| Divulgations d’actes répréhensibles et plaintes en matière de représailles dans le secteur public | 3 796 778 | 4 857 270 |
|
| Services internes² | 2 269 575 | 2 145 554 |
|
| Total | 6 066 353 | 7 002 824 |
|
Remarques :
- En 2024-2025, le Commissariat a laissé expirer 238 062 $ (3,4 %) de ses autorisations disponibles, principalement dans la responsabilité essentielle (180 028 $ ou 3,7 %) et les services internes (58 033 $ ou 2,7 %), en raison du calendrier de dotation et des reports d’approvisionnement.
- Les autorisations disponibles pour utilisation (2 145 554 $) étaient inférieures de 124 021 $ aux prévisions du Budget principal (2 269 575 $), en raison d’un réalignement interne et d’ajustements centraux.
Analyse des dépenses des trois derniers exercices
Au cours des trois dernières années, les dépenses réelles (crédits utilisés) ont augmenté de 980 064 $ (17 %), passant de 5 784 699 $ en 2022-2023 à 6 764 763 $ en 2024-2025. Cette croissance est principalement attribuable aux coûts salariaux, y compris les paiements rétroactifs et les augmentations économiques découlant des nouvelles conventions collectives, ainsi qu’à l’embauche de personnel supplémentaire pour répondre aux pressions liées à la charge de travail.
La répartition des dépenses entre la responsabilité essentielle du Commissariat et les services internes est demeurée relativement stable. En 2022-2023, la répartition était de 65 % pour la responsabilité essentielle et de 35 % pour les services internes. En 2023-2024, elle a légèrement changé à 62 % et 38 % en raison de services professionnels accrus et d’achats d’équipement. En 2024-2025, la répartition s’est rapprochée des niveaux historiques, soit 69 % pour la responsabilité essentielle et 31 % pour les services internes.
La section « Finances » de l’infographie du Commissariat dans l’InfoBase du GC présente des renseignements financiers plus détaillés des exercices précédents.
Planification budgétaire
Tableau 7 : Dépenses prévues au cours des trois prochains exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Le tableau 7 présente les dépenses prévues du Commissariat au cours de trois prochains exercices relativement à sa responsabilité essentielle et à ses services internes.
| Responsabilités essentielles et services internes | Dépenses prévues 2025-2026 | Dépenses prévues 2026-2027 | Dépenses prévues 2026-2027-2028 |
|---|---|---|---|
| Divulgations d’actes répréhensibles et plaintes en matière de représailles dans le secteur public | 5 464 249 | 5 510 844 | 5 463 207 |
| Services internes | 2 463 975 | 2 489 451 | 2 468 924 |
| Total | 7 928 224 | 8 000 295 | 7 932 131 |
Analyse des dépenses des trois prochains exercices
Le tableau 7 présente les dépenses prévues du Commissariat pour les exercices 2025-2026 à 2027-2028. Les dépenses prévues demeureront stables, autour de 7,9 millions de dollars par année, dont environ 5 464 249 $ (69 %) seront alloués à la responsabilité essentielle et 2 463 975 $ (31 %) aux services internes.
L’augmentation à partir de 2025-2026 reflète de nouvelles ressources destinées à gérer la hausse du nombre de dossiers et les arriérés. À compter de 2026-2027, les dépenses devraient demeurer stables, le Commissariat continuant de surveiller le volume et la complexité des dossiers tout en explorant des options de financement afin de maintenir sa capacité.
La section « Finances » de l’infographie du Commissariat dans l’InfoBase du GC présente des renseignements financiers plus détaillés liés à des exercices futurs.
Financement
Cette section présente un aperçu du financement voté et législatif du Commissariat par rapport à ses responsabilités essentielles et à ses services internes. Consultez la page sur les budgets et dépenses du gouvernement du Canada pour obtenir de plus amples renseignements sur les autorisations de financement.
Financement approuvé (législatif et voté) pour une période de six exercices
Le tableau suivant résume le financement voté et législatif du Commissariat pour la période de 2022-2023 à 2027-2028.
| Exercice | Postes législatifs | Crédits votés | Total |
|---|---|---|---|
| 2022-2023 | 545 029 | 5 556 784 | 6 101 813 |
| 2023-2024 | 680 780 | 6 234 919 | 6 915 699 |
| 2024-2025 | 719 641 | 6 283 184 | 7 002 825 |
| 2025-2026 | 853 746 | 7 074 478 | 7 928 224 |
| 2026-2027 | 865 543 | 7 134 752 | 8 000 295 |
| 2027-2028 | 854 918 | 7 077 213 | 7 932 131 |
Analyse du financement législatif et voté pour une période de six exercices
De 2022-2023 à 2024-2025, le financement du Commissariat est passé de 6 101 813 $ à 7 002 825 $, soit une augmentation de 901 012 $ (15 %). Le changement le plus important s’est produit entre 2022-2023 et 2023-2024, lorsque le financement a augmenté de 813 886 $ (13,3 %). Cette hausse reflète principalement les pressions salariales liées aux conventions collectives récemment signées, ainsi que les obligations connexes en matière de rémunération, telles que les indemnités de vacances, les indemnités de départ et de cessation d’emploi, et les paiements rétroactifs. Entre 2023-2024 et 2024-2025, le financement a connu une croissance plus modeste de 87 126 $ (1 %), reflétant de nouveaux fonds accordés pour couvrir les dépenses admissibles liées à la rémunération.
En perspective, le financement devrait augmenter de façon significative en 2025-2026, en hausse de 925 399 $ (13 %) pour atteindre 7 928 224 $. Cet écart s’explique principalement par de nouvelles ressources approuvées dans le Budget de 2025 afin de soutenir le Programme de protection des fonctionnaires divulgateurs. Les niveaux devraient demeurer relativement stables par la suite, à 8 000 295 $ en 2026-2027 et à 7 932 131 $ en 2027-2028, reflétant un profil de financement en régime permanent qui permettra au Commissariat de maintenir ses activités et de remplir son mandat à moyen terme.
Consultez les Comptes publics du Canada pour en savoir plus sur les dépenses votées et législatives du Commissariat.
Faits saillants des états financiers
Les états financiers (non audités) du Commissariat pour l’exercice terminé le 31 mars 2025 sont préparés selon les politiques comptables du gouvernement du Canada.
Les informations présentées dans les tableaux 8, 9 et 10 sont extraites de nos états financiers (non audités), lesquels sont préparés selon la comptabilité d’exercice plutôt que selon la comptabilité de caisse utilisée pour le financement gouvernemental. La note no 3 de nos états financiers (non audités) fournit une réconciliation des différences.
Tableau 8 : État condensé des résultats, dépenses et revenus réels et prévus (non audités) pour l’exercice terminé le 31 mars 2025 (en dollars)
Le tableau 8 résume les charges et les revenus pour 2024-2025 qui affectent le coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement et les transferts.
| Renseignements financiers | Résultats réels 2024-2025 | Résultats prévus 2024-2025 | Différence (réels moins prévus) |
|---|---|---|---|
| Total des charges | 8 011 398 | 7 187 722 | 823 676 |
| Total des revenus | (5 738) | 0 | (5 738) |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 8 017 136 | 7 187 722 | 829 414 |
Analyse des charges et des revenus pour 2024-2025
Les montants ci-dessus résument le coût net de nos activités pour 2024-2025 avant le financement et les transferts du gouvernement. L’écart de 829 414 $ (12 %) s’explique principalement par l’augmentation des coûts salariaux découlant des ajustements liés aux conventions collectives, des paiements rétroactifs et d’embauches ciblées visant à gérer les pressions liées au volume de dossiers. Des revenus mineurs de 5 738 $ ont également été enregistrés, alors qu’ils n’avaient pas été anticipés dans les résultats prévus.
Les renseignements sur les résultats prévus pour 2024-2025 proviennent de l’état des résultats prospectif et les notes du Commissariat.
Tableau 9 : État condensé des résultats (non audité) pour les exercices 2023-2024 et 2024-2025
Le tableau 9 résume les charges et les revenus réels et montre le coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts.
| Renseignements financiers | Résultats réels 2024-2025 | Résultats réels 2023-2024 | Différence (2024-2025 moins 2023-2024) |
|---|---|---|---|
| Total des charges | 8 011 398 | 7 525 197 | 486 201 |
| Total des revenus | (5 738) | 0 | (5 738) |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 8 017 136 | 7 525 197 | 491 939 |
Analyse des différences de charges et de revenus entre 2023-2024 et 2024-2025
Les résultats réels de 2024-2025, comparativement à 2023-2024, ont augmenté de 491 939 $ (7 %), ce qui reflète les pressions salariales soutenues liées aux ajustements des conventions collectives, aux paiements rétroactifs et aux embauches ciblées visant à répondre au volume de dossiers. Des revenus mineurs de 5 738 $ ont également contribué à l’écart d’une année à l’autre.
Tableau 10 : État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2025 (en dollars)
Le tableau 10 fournit un résumé des montants que le Commissariat doit ou doit dépenser (passifs) et de ses ressources disponibles (actifs), ce qui aide à déterminer la capacité du Commissariat à mettre en œuvre des programmes et des services.
| Renseignements financiers | 2024-2025 | 2023-2024 | Différence (2024-2025 moins 2023-2024) |
|---|---|---|---|
| Total des passifs nets | 983 027 | 887 829 | 95 198 |
| Total des actifs financiers nets | 561 561 | 563 057 | (1 496) |
| Dette nette du ministère | 421 466 | 324 772 | 96 694 |
| Total des actifs non financiers | 428 074 | 765 769 | (337 695) |
| Situation financière nette du ministère | 6 608 | 440 997 | (434 389) |
Analyse du passif et de l'actif du département depuis le dernier exercice fiscal
Au 31 mars 2025, la situation financière nette ministérielle a diminué pour s’établir à 6 608 $, contre 440 997 $ en 2023-2024, soit une baisse de 434 389 $. Cet écart s’explique principalement par l’amortissement des immobilisations (les actifs non financiers ayant diminué de 338 000 $), par l’augmentation des passifs accumulés liés aux vacances et congés acquis mais non encore pris, ainsi que par des investissements limités en immobilisations au cours de l’exercice. Malgré la baisse de la situation financière nette, le Commissariat ne fait face à aucun problème de liquidité.
Ressources humaines
Cette section présente un aperçu des ressources humaines réelles et prévues du Commissariat pour la période de 2022-2023 à 2027-2028.
Ressources humaines réelles
Les chiffres ci-dessous pour les années précédentes reflètent les rapports sur les résultats passés déposés au Parlement. Le chiffre pour 2024-2025 est fondé sur l’effectif réel au 31 mars 2025.
Tableau 11 : Ressources humaines réelles pour les responsabilités essentielles et les services internes
Le tableau 11 présente un résumé des ressources humaines, en ETP, qui sont associées à la responsabilité essentielle et aux services internes du Commissariat pour les trois derniers exercices.
| Responsabilités essentielles et services internes | Équivalents temps plein réels 2022-2023 | Équivalents temps plein réels 2023-2024 | Équivalents temps plein réels 2024-2025 |
|---|---|---|---|
| Divulgations d’actes répréhensibles et plaintes en matière de représailles dans le secteur public | 24,9 | 24,8 | 28,6 |
| Services internes | 7,2 | 8,0 | 8,2 |
| Total | 32,1 | 32,8 | 36,8 |
Analyse des ressources humaines des trois derniers exercices
En 2024-2025, l’effectif total du Commissariat est passé à 36,8 ETP, comparativement à 32,8 ETP en 2023-2024 et 32,1 ETP en 2022-2023. Cette croissance s’est concentrée dans la responsabilité essentielle, Divulgations d’actes répréhensibles et plaintes en matière de représailles dans le secteur public, qui est passée à 28,6 ETP. Elle reflète des embauches ciblées pour gérer le volume et la complexité accrus des dossiers. Les services internes sont demeurés stables au cours des trois dernières années, avec environ 8,0 ETP.
Ressources humaines planifiées
Tableau 12 : Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes
Le tableau 12 présente les ETP prévus pour la responsabilité essentielle et les services internes du Commissariat au cours des trois prochains exercices. Les ressources humaines pour l’exercice en cours sont prévues en fonction des données de l’exercice à ce jour.
| Responsabilités essentielles et services internes | Équivalents temps plein prévus en 2025-2026 | Équivalents temps plein prévus en 2026-2027 | Équivalents temps plein prévus en 2027-2028 |
|---|---|---|---|
| Divulgations d’actes répréhensibles et plaintes en matière de représailles dans le secteur public | 34,0 | 35,0 | 34,0 |
| Services internes | 9,0 | 9,0 | 9,0 |
| Total | 43,0 | 44,0 | 43,0 |
Remarque : Les chiffres présentés reflètent le Plan ministériel 2025-2026; la projection mise à jour avec le financement du Budget de 2025 est de 49,0 ETP en 2025-2026.
Analyse des ressources humaines pour les trois prochains exercices
Le nouveau financement approuvé dans le Budget de 2024, ainsi que des ressources supplémentaires obtenues grâce à une approbation hors cycle du Conseil du Trésor en mars 2025, donnent au Commissariat une nouvelle capacité pour faire face à l’augmentation du nombre de dossiers. Le tableau ci-dessus reflète les chiffres prévus publiés dans le Plan ministériel 2025-2026 (de 43,0 à 44,0 ETP au cours des trois prochaines années). Toutefois, avec le nouveau financement du Budget de 2025, le Commissariat prévoit jusqu’à 49,0 ETP en 2025-2026, dont la majorité des postes seront consacrés à la gestion des divulgations et des plaintes en matière de représailles, et 9,0 ETP appuieront les services internes. Cette croissance reflète l’augmentation soutenue des divulgations, des plaintes et des enquêtes et contribuera à réduire les arriérés et à renforcer la capacité du Commissariat à remplir son mandat.
Tableaux de renseignements supplémentaires
Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du Commissariat :
- Détails sur les programmes de paiements de transfert
- Analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus)
- Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes
Dépenses fiscales fédérales
Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes, ainsi qu’aux évaluations et aux résultats de l’ACS Plus liés aux dépenses fiscales.
Renseignements ministériels
Profil du Commissariat
Ministre de tutelle :
L’honorable Shafqat Ali, président du Conseil du Trésor
Administratrice générale :
Harriet Solloway, commissaire à l’intégrité du secteur public
Portefeuille ministériel :
Conseil du Trésor
Instrument habilitant :
Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
Année de constitution ou de création :
2007
Autre :
Le Commissariat appuie la commissaire, qui est une agente indépendante du Parlement.
Coordonnées du Commissariat
Adresse postale :
Boîte postale 987
Ottawa PO B, ON
K1P 5R1
Numéros de téléphone :
613-941-6400 ou 1-866-941-6400 (sans frais)
Adresse courriel :
Site Web :
Définitions
Liste de termes
analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus)(Gender-based analysis plus [GBAPlus])
Outil analytique qui aide à comprendre les répercussions des politiques, des programmes et des initiatives sur différentes personnes. Le fait d’appliquer l’ACS Plus aux politiques, aux programmes et aux initiatives permet de déterminer les différents besoins des personnes touchées, les façons d’être plus réceptif et inclusif ainsi que les méthodes permettant de prévoir et d’atténuer les obstacles potentiels à l’accès ou au bénéfice de l’initiative. L’ACS Plus va au‑delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre) pour prendre en compte d’autres facteurs tels que l’âge, le handicap, l’éducation, l’ethnicité, la situation économique, la géographie (y compris la ruralité), la langue, la race, la religion et l’orientation sexuelle.
cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles et les résultats ministériels ainsi que les indicateurs de résultat ministériel d’un ministère.
cible (target)
Objectif quantitatif ou qualitatif, mesurable, qu’un ministère, un programme ou une initiative envisage d’atteindre dans un délai déterminé.
crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital, paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers ainsi que paiements à des sociétés d’État.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)
Dépenses et recettes nettes liées aux prêts, aux placements et aux avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.
dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement au moyen d’une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
entreprise autochtone (Indigenous business)
Dans le cas d’un rapport sur les résultats ministériels, il s’agit de toute entité qui répond aux critères de Services aux Autochtones Canada, à savoir être détenue et gérée par des aînés, des conseils de bande et des conseils tribaux, être inscrite dans le Répertoire des entreprises autochtones ou être inscrite sur une liste d’entreprises bénéficiaires de traités modernes.
équivalent temps plein (full‑time equivalent )
Mesure utilisée pour représenter une année‑personne dans un budget ministériel. Le calcul d’un équivalent temps plein correspond au nombre des heures de travail d’un employé divisé par le nombre d’heures d’une semaine de travail à temps plein d’un employeur. Par exemple, un employé qui travaille 20 heures pendant une semaine de travail normale de 40 heures représente un équivalent temps plein de 0,5.
indicateur de rendement (performance indicator)
Mesure qualitative ou quantitative qui évalue les progrès réalisés en vue d’atteindre un résultat au niveau d’un ministère ou d’un programme, ou les produits ou résultats attendus d’un programme, d’une politique ou d’une initiative.
indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Mesure quantitative ou qualitative qui évalue les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
initiative horizontale (horizontal initiative)
Un programme, un projet ou une autre initiative dans le cadre desquels deux ou plusieurs ministères fédéraux reçoivent des fonds pour travailler conjointement pour atteindre un résultat commun généralement lié à une priorité gouvernementale, et dans le cadre duquel les ministres concernés conviennent de le désigner comme horizontal. Des exigences particulières en matière de rapports doivent être respectées, notamment celle imposée au ministère responsable de rendre compte des résultats ministériels et des dépenses regroupés.
plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment un ministère entend respecter ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous‑tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
Plan ministériel (Departmental Plan)
Rapport qui décrit les activités prévues et le rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires au cours d’une période de trois ans. Les plans ministériels sont habituellement présentés au Parlement au printemps.
priorité ministérielle (departmental priority)
Plan, projet ou activité sur lequel un ministère met l’accent et dont il rendra compte au cours d’une période de planification particulière. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être réalisé en premier pour obtenir les résultats ministériels attendus.
priorités pangouvernementales (government priorities)
Dans le rapport sur les résultats ministériels de 2024-2025, les priorités du gouvernement sont les thèmes généraux qui définissent le programme du gouvernement comme il a été annoncé dans le discours du Trône de 2021.
programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d’un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de service.
rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Rapport qui présente les réalisations d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.
rendement (performance)
Ce qu’un ministère a fait en utilisant ses ressources pour atteindre ses résultats, dans quelle mesure ces résultats correspondent aux objectifs du ministère et dans quelle mesure les leçons apprises ont été déterminées.
répertoire des programmes (program Inventory)
Une liste qui recense tous les programmes du ministère et les ressources qui contribuent à l’exercice des responsabilités essentielles du ministère et à la réalisation de ses résultats.
responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les résultats ministériels énumérés pour une responsabilité essentielle correspondent aux résultats que le ministère cherche à obtenir ou sur lesquels il souhaite exercer une influence.
résultat (result)
Un résultat ou un produit lié aux activités d’un ministère, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative.
résultat ministériel (departmental result)
Résultat de haut niveau lié aux responsabilités essentielles d’un ministère.